Les officiers du ministere public en Belgique

Les officiers du ministère public

 A) organisation

Ministère public ou parquet est un corps hiérarchisé composé de procureurs, d’avocats généraux, et d’auditeurs. Ont la qualité de magistrat, relèvent de la magistrature debout car dans le procès pénal, ils se lèvent pour prendre la parole à l’audience.

L’organisation des parquets suit, dans une large mesure, celle des juridictions de l’ordre judiciaire.

  •     Auprès de la cour de cassation, le parquet général est présidé par le procureur général, lequel est assisté par un premier avocat général et des avocats généraux.
  •     Auprès de chaque cour d’appel se tient un parquet général  présidé par un procureur général, assisté par des substituts du procureur général, un premier avocat général et des avocats généraux.
  •     Auprès de chaque cour du travail, on trouve un auditorat général du travail, composé d’un premier avocat général, d’avocats généraux et de substituts généraux.
  •     Au siège de chaque arrondissement judiciaire est institué un parquet du procureur du roi qui exerce les fonctions du ministère public auprès des tribunaux de première instance, de commerce et de police. Chaque procureur du roi est assisté par des premiers substituts des substituts.
  •     Au siège de chaque tribunal du travail est organiser un auditorat général du travail présidé par un auditeur du travail, assisté par un ou plusieurs
  •     Devant la cour d’assise, les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général près de la cour d’appel.

En 1198, le législateur a en outre créé un parquet fédéral, composé d’un procureur fédéral et de magistrats fédéraux qui, sont compétents sur l’ensemble du territoire national.

B) fonctions

Il ne leur appartient pas de trancher les litiges. Ils représentent la société devant les cours et tribunaux, contrôlent le bon fonctionnement et la régularité du service de la justice et veillent au respect des lois et de l’ordre public. Les missions des officiers du ministère public sont très différentes selon que le litige relève du pénal ou du civil.

 

  1. au pénal

Le ministère public est la partie nécessaire au procès à laquelle s’oppose, dans le cadre du débat contradictoire, la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. En tant que partie poursuivante, il lui revient d’exercer l’action publique pour la répression des infractions.

Certains parquets remplissent des missions spécifiques. Ainsi, le parquet génale près de la cour de cassation n’exerce pas l’action publique. Il joue un rôle tout à fait particulier de « conseiller » en donnant, sous forme de conclusions, un avis à la cour de cassation sur l’issue du litige. Il remplit donc une fonction d’amicus curiae. Quant au parquet fédéral, sa compétence est limitée à la recherche et à la poursuite de certaines infractions liées notamment au trafic d’armes ou à la criminalité organisée. Il surveille aussi le fonctionnement de la police fédérale.

  

Le ministère public (le procureur du roi) est chargé de :      

– faire rechercher les infractions

– Poursuivre les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction

– diriger l’enquête préliminaire

– requérir l’application de la loi pénale à l’audience et veiller à l’exécution des condamnations pénales

  1. au civil

Devant les juridictions civiles, le ministère public n’est pas parti au procès. Son rôle consiste à assister le juge en lui donnant un avis sur la bonne application de la loi. Le ministère public peut demander la communication de tout dossier « lorsqu’il le juge convenable ». Réciproquement les cours et tribunaux peuvent transmettre, de leur propre initiative, une cause au ministère public lorsqu’ils souhaitent être éclairés par son avis.

En définitive, il s’agit de faire entre la voix de la société à l’audience, soit parce des personnes fragiles sont en cause, soit parce que la cause comporte des implications pénales potentielles.

 

C) statut

  1. pas d’irrévocabilité, ni d’inamovibilité

    « Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux »

    Derrière le Roi se profile le ministre de la Justice.

  1. hiérarchie et unité

Le Ministère public est organisé en un corps hiérarchisé, placé sous l’autorité du ministre de la Justice. Les membre du ministère public ont une liberté d’expression plein et entière, à la condition de faire part au tribunal des ordres écrits qu’ils ont reçus.

Cette subordination hiérarchique est également conçue de manière à éviter que le ministre de la Justice ne puisse paralyser l’application de la loi pénale. Ainsi, si le ministre de la Justice peut toujours, en vertu de son droit d’injonction positive, intimer l’ordre au procureur du Roi de poursuivre un suspect, il ne lui est reconnu aucun pouvoir d’injonction négative. Il est donc incompétent pour intimer l’ordre au procureur du Roi de classer un dossier sans suite.

 

  1. indivisibilité

 Repose sur le principe que chacun de ses membres n’agit pas en son nom personnel, mais au nom d’un parquet dont il est l’organe. Les magistrats du parquet peuvent se suppléer et se succéder dans la même cause.

 

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