L’OMC et la libéralisation des échanges internationaux

L’Organisation mondiale du commerce (OMC) est une organisation internationale qui a pour mission de superviser et de réglementer le commerce mondial. Quelles sont les origines de la création de l’OMC : Le droit qui touche à la libéralisation des échanges a été considérablement bouleversé par l’entrée ne vigueur des accords de Marrakech, le 1^er janvier 1995. Les Accords de Marrakech ont créé l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE et cette création a permis une plus grande libéralisation des échanges et en particulier, désormais, cette libéralisation ne touche pas seulement les marchandises mais touchent également les services et les droits de propriété intellectuelle liés au commerce.

L’OMC est venue succéder au GATT de 1947 et est donc venue combler les lacunes de cet accord qui devait être que provisoire et attendait l’entrée ne vigueur de l’OIC. Cet accord souffrait d’un certain nombre de difficultés que l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE est venue combler en renforçant la libéralisation, en affirmant l’institutionnalisation, et en offrant une procédure qui s’est juridictionnalisée, donc une procédure de contrôle plus efficace qui s’est juridictionnalisé.

Chapitre I : La libéralisation

Dans le cadre du GATT comme dans le cadre de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, la libéralisation résulte de différentes négociations commerciales entre les membres. Dans le cadre de l’OCM, le champ d’application de ces négociations s’est considérablement élargi.

Section 1 : Les négociations commerciales unilatérales dans le cadre du GATT

Le GATT de 1947 vise la libéralisation internationale du commerce des marchandises par le biais de concessions mutuelles qui sont adoptés lors de cycles de négociation.

§1 : Les concessions mutuelles

L’idée est que les différentes marchandises étrangères doivent pouvoir accéder facilement aux différents marchés nationaux et une fois qu’elles y ont accédé, elles ne doivent pas être mises dans une position concurrentielle défavorable par rapport aux autres marchandises équivalentes. Pour réaliser cette forme de délibération, on va utiliser le chemin des cycles de négociations ou « round ».

Lors de ces cycles, les États membres du GATT, vont offrir des avantages aux autres États qui vont se traduire par une ouverture de leurs marchés nationaux. Ces avantages on les appelle les concessions commerciales, concessions qui facilitent l’accès de marchandises des autres États sur leurs territoires. A la fin du cycle de négociations, ces concessions sont consignées aux autres État XXX

Cette liste a valeur de traité elle devient contraignante. Elle fait partie intégrante du GATT, elle est intégrée dans les accords du GATT. Si un État ne respecte pas les concessions commerciales qu’il a promis, il peut faire l’objet d’une procédure en violation des obligations résultant du GATT.

Ces concessions doivent respecter pour offrir une sécurité juridique aux opérateurs économiques. Pour les marchandises, par le biais des concessions, il s’agit essentiellement de fixer des droits de douane qui vont être considérer comme des plafonds, plafonds de droits de douane qui ne doivent pas être dépassés.

En principe, une concession faite par un État partie vaut pour tous les États parties du Gatt même si ses États n‘ont pas eux-mêmes au sein de leur propre liste accepter de faire les mêmes concessions. L’équilibre des concessions qui est à respecter dans le cadre des négociations est global. Chaque État doit faire des concessions globalement équivalentes à celles faites par les autres États mais sans être nécessairement identiques –> équilibre global des concessions. Un équilibre global mais pas identité des concessions parce que des concessions identiques n’ont pas forcément de sens.

Ex : État exportateur de Soja, État A a intérêt à ce que l’État B diminue ses droits de douane sur le soja. L’État B accepte, donc exportations de l’État A sont facilitées. En échange, si l’État B n’est pas producteur de Soja il n’a aucun intérêt à demander une réduction des droits de douane sur le soja pour l’accès au marché de l’État A puisqu’il n’a pas l’intention de vendre du soja ; PAR contre s’il est exportateur de blé il aura intérêt à ce que l’État A baisse ses droits de douane sur le blé. Donc l’État B en échange demande une baisse des droits de douane sur le blé : on arrive à un équilibre global des concessions. Une fois une ces concessions acceptée, elle vaut pour tous les États parties au GATT clause de la nation plus favorisée. –>

Les négociations qui se sont déroulés dans le cadre du GATT ont connu un franc succès

§2 : Les différents cycles de négociations

Ces cycles ont porté essentiellement sur le commerce des marchandises, le Gatt ne concernait que les tarifs douaniers concernant les marchandises. En 1947, commerce de marchandises est considérablement développé, plus que le commerce du secteur tertiaire. Les droits de douane au moment où il est adopté, sont élevés ; ils représentent environ 40% pour les produits industriels. L’intérêt des cycles qui se sont déroulées est de faire baisser ses droits de douane.

Les premiers cycles sont ceux qui se sont déroulés de 1947 à 1959 (47, 49, 50 et 56) et ont porté essentiellement sur une réduction des droits de douane, concernant 50 milles produits, couvrant la moitié du commerce mondial et ont permis de faire baisser les droits de douane d’environ 25%

Cycle Dillon 1960-161 : ce cycle a également permis de réduire les tarifs douaniers de 6,5§ environ mais a surtout porté sur les difficultés que faisait la communauté éco européenne à la libéralisation internationale.

La CEE prévoit un marché unique qui va privilégier les membres de ce marché et en les privilégiant ainsi qu’en privilégiant les produits de ses membres elle porte attente à la libéralisation internationale.

Cycle Kennedy 1964-1967 : Ce cycle était particulièrement ambitieux, il continue à faire réduire les droits de douane et pour la première fois, les négociations vont commencer à porter sur les barrières non tarifaires au commerce international c’est à dire tous ses obstacles au commerce internationale qui ne sont pas des droits de douane. (Ex : une réglementation qui gênerait des produits étrangers). n va reconnaître le principe de non réciprocité des concessions, en faveur des pays en développement ; cela signifie que les Pays en développement ne sont pas obligés de faire des concessions équivalentes aux PD ils peuvent en faire moins.

Cycle de Tokyo 1973-1979 : Résultats positifs en matière libéralisation, il fait baisser les droits de douane et à la fin de ce cycle, on peut considérer que les droits de douane ne sont plus un obstacle significatif au commerce international, ils atteignent 6,5 § pour les produits industriels. Ce cycle offre également un statut protecteur aux Pays en développement, encore plus que celui du cycle de Kennedy, et en particulier on reconnaît que les Pays en développement peuvent bénéficier d’un statut préférentiel sur les territoires des autres états parties sans que la clause de la nation la plus favorisée soit violée. Les Pays en développement bénéficient de plus d’accès au marché que les autres États accès –> préférentiel aux marchés des autres États.

Certains obstacles non tarifaires les plus importants, font faire l’objet d’accords visant à leur réduction. Il s ‘agit par exemple d’un accord sur les subventions, sur les marchés publics etc. et ces accords vont être contenus au sein de codes qui vont se situer à l’extérieur du système GATT. Ce sont donc des traités qui ne lieront que les parties intéressées et non pas tous les parties au GATT. Ces codes n’ont pas été acceptés par plus d’1/3 des États parties au GATT, seulement 1/3 ont accepté ces codes.

Dans le cadre du cycle de T, on va également développer certains accords sectoriels qui vont renforcer la libéralisation d’un secteur particulier, par exemple, le secteur laitier ou le secteur de la viande bovine. Donc on aura des accords spéciaux qui vont libéraliser certains secteurs et ces accords sectoriels se situent en dehors du cadre du GATT. Le système GATT est donc en train de se désagréger, on poursuit la libéralisation non pas de manière uniforme avec tous les États parties au GATT mais le biais de plusieurs traités qui ne lit pas tous les États parties au GATT donc ils ne sont pas tous soumis aux mêmes règles relatives à la libéralisation.

Phénomène du free rider : grâce à la clause de la nation la plus favorisée, tous les États parties au GATT vont bénéficier de mesures libéralisation qui sont négociées et acceptées par un petit nombre d’entre elles sans avoir fait la moindre concession en échange. A la fin du GATT, plus de 2/3 des États parties bénéficient d’obligations assumées que par un tiers des États composés essentiellement des Pays Développés.

Libéralisation internationale n’est plus uniforme et les concessions ne sont plus équilibrées

Le cycle d’URUGUAUY de 1986-1993 avait pour but de combler ses lacunes en créant l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE.

Section II : Les négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Le cycle d’Uruguay s’est conclu par l’adoption des accords de Marrakech instituant l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE et ont eu pour conséquence d’élargir considérablement le champ des négociations commerciales multilatérales. Les première négociations commerciales multi ont-elles étaient un échec : cycle de Doha.

§1 : Les résultats du cycle d’Uruguay

Les accords de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE négociés dans le cadre de ce cycle vont créer un cadre institutionnel commun et vont tenter de lutter contre le démembrement du système GATT. Ils vont mettre en place un engagement unique qui élargit la portée de la libéralisation.

A.Un engagement unique

Les accords de Marrakech, sont constitués de plusieurs traités et en particulier des accords commerciaux multilatéraux et d’accords institutionnels. Ces accords font l’objet d’un package ; d’un ensemble d’engagements indissociables qui s’imposent à tous les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, il est impossible de faire des réserves à ses accords. ON cherche à unifier la libéralisation. Donc une des causes du phénomène free rider est éteinte. Toutefois, il existe également des accords plurilatéraux qui eux ne lieront que certains membres, accords qui sont en dehors du package : un accord sur le commerce des aéronefs civils, sur les marchés publics, sur le secteur laitier et sur la viande bovine. 4 accords qui actualisent les accords adoptés dans le cadre du cycle de Tokyo et en raison de leur faible importance, les 2 derniers accords ont été abrogés en 1997, donc il n’en reste plus que 2.

Ces accords de Marrakech étendent le champ de la libéralisation.

B.Extension de la portée des accords commerciaux multilatéraux

Le GATT c’était environ 80 pages, Les accords de Marrakech c’est plus de 600 pages. Quels sont les accords qui font partie du package, de l’acte unique :

– accord instituant l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, cet accord est le volet institutionnel de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE et en cas de conflit, il prime sur tous les autres accords

– le GATT 1994 : version amélioré du GATT 1947, il intègre le GATT 1947, toutes les négociations commerciales adoptées sous l’empire du GATT et toutes les décisions des États parties du GATT 1947 qui avaient acquis force obligatoire et qui interprétaient les obligations du GATT 1947. Mais le GATT 1994 précise le GATT 1947, le renforce en particulier par l’adoption des mémorandums d’accord qui précisent les dispositions du GATT et se sont aussi des traités.

– le GATT 1994 est lui-même précisé par d’autres accords qui portent sur la libéralisation dans des domaines sensibles à savoir en particulier un accord sur l’agriculture, un sur les textiles et vêtements, domaines sensibles qui avaient été sortie des négociations du GATT 1947

– le GATT 1994 est renforcé par des accords qui portent sur les barrières non tarifaires : accord qui porte sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, accord sur les obstacles techniques au commerce (éviter que les normes techniques portent atteinte au commerce international)

Au sein de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE on va intégrer la libéralisation du commerce des services et on adopte un accord général sur le commerce des services : AGCS. Les services sont devenus un objet de commerce international considérable ses dernières années.

Nouveau secteur qui porte sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, droits intégrés au sein de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE.

Les accords du GATT 1994 sont lex generalis de tous les autres accords commerciaux multilatéraux qui viennent préciser le GATT. La lex specialis (les nouveaux accords spécialisés, voir en haut) priment sur le GATT 1994.

2 accords institutionnels : le Mémorandum d’accords sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et le mécanisme d’examen des politiques commerciales (annexe 2 et 3).

Un constat s’impose : le champ d’application des règles de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE est bien plus vaste que ne l’était celui du GATT. Sont concernés par la libéralisation : les marchandises, les services, la propriété intellectuelle et sont désormais combattus non seulement les obstacles tarifaires mais également les obstacles non tarifaires, par le biais d’accords spécifiques. Désormais les négociations commerciales multilatérales vont porter sur tous ses domaines. Ses négociations vont se dérouler selon la même manière, même principes de base qui s’appliquaient à l’époque du GATT.

Au cycle de ce cycle Uruguay on ouvre un nouveau cycle de négociation, le cycle de DOHA. Le premier a permis de très grandes avancées, el cycle de Doha ne cesse de s’enliser

§2 : L’enlisement du cycle de Doha

Citation P. Lamy en 2011 : « ne tournons plus autour du pot : les négociations de Doha sont dans l’impasse ». Pourquoi cette impasse ? Le cycle de Doha a connu un record de longévité le cycle le plus long de négociations, celles-ci n’arrivent pas à aboutir. Lancé de manière inespérée en novembre 2001 et en principe il aurait dû s’achever le premier janvier 2005 au plus tard. Pourquoi ce lancement a –t-il été inespéré ? En novembre 2001, la préoccupation majeure au niveau international est la lutte contre le terrorisme. La dernière conférence ministérielle à Seattle en 1999 avait été un échec retentissant.

Pour la première fois, la société civile s’était déchainée à Seattle en essayant d’empêcher la conférence de se réunir. Surtout, ce qui a conduit à l’échec de la conférence de S est la forte mobilisation des pays en développement qui se rebellent contre les méthodes de négociation. Sous couvert d’une négociation multilatérale, on s’aperçoit que seuls 4 États membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, le QUAD (UE, EU, Canada, Japon), proposent des négociations, débattent des négociations, trouvent des solutions, et se contentent de les faire avaliser par les autres membres. Les pays en voie de développement ne veulent plus de ce mode de négociation, donc conférence de S est un échec.

Pourtant 2 ans après on réussit à lancer le cycle de Doha, cycle qu’on appelle « le programme de Doha pour le développement ». On insiste sur le fait que le cycle de D doit être centré prioritairement sur les intérêts et les besoins des pays en voie de développement.

Programme de travail du cycle de Doha porte sur environ 20 sujets dont certains sont très controversés. Les négociations vont porter tout d’abord sur l’agriculture donc sur l’amélioration de l’accès au marché agricole, amélioration des échanges des produits agricoles au niveau international et surtout sur l’élimination ou réduction des subventions agricoles émises par les EU et l’UE qui ruinent considérablement les pays en voie de développement.

Les produits non agricoles (industriels en particulier) : les discussions portent bien sûr sur plus de libéralisation donc élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires.

La libéralisation des services : les services sont désormais un secteur éco considérable mais ils sont extrêmement réglementés au niveau national et ses réglementations nuisent à la libéralisation des services.

Les accords ADPIC (propriété intellectuelle) : comment concilier des brevets et l’accès aux médicaments à bas coûts dans les pays les plus pauvres (car ce ne sont pas eux qui détiennent les brevets).

Comment concilier l’expansion du commerce international et la protection de l’environnement ? Sur le fond des négociations épineuses et sur la forme, ce qui ne facilite pas les négociations, le résultat des négociations doit faire l’objet d’un engagement unique. Donc il faut trouver un terrain d’entente dans tous ses domaines qui doivent être acceptés par tous les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE en vue d’éviter le délitement des règles de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (accords à la carte).

Ce principe peut faciliter les négociations mais ça prolonge également les discussions et permet de faire de l’obstruction. Ex : tant que l’UE n’aura renoncé à sa subvention agricole, je bloque les négociations sur les services.

En 2003 à la conférence de Cancun, les pays en voie de développement se font entendre à nouveau et disent qu’ils refuseront certains nouveaux domaines de libéralisation puisque déjà ils n’arrivent pas à faire face à leurs engagements qu’ils ont adoptés dans le cadre du cycle de l’Uruguay. Une reprise des négociations a eu lieu en juillet 2004, elle est censé mieux prendre ne copte les pays en voie développement. La date du 1^er janvier 2005 ne sera pas respectée, mais les négociations reprennent et pourtant face aux difficultés à négocier, en juillet 2006 le directeur général décide de suspendre les négociations. Elles prennent en janvier 2007 et depuis elles stagnent et avancent lentement si bien qu’on se demande si le cycle de Doha va un jour aboutir.

Les points de friction ne concernent plus spécialement les subventions agricoles de l’UE, mais ils opposent très clairement les EU et les pays émergents et en particulier les EU et la Chine et portent en particulier sur les produits industriels. La stratégie des EU est de lier toute évolution du cycle de Doha à l’adoption de concessions substantielles de la part des pays émergents. idée : dans le cadre du GATT on a ce grand principe selon lequel les pays en voie de développement doivent moins libéraliser leurs marchés que les pays développés (moins de libéralisation, protection de leurs marchés on retrouve ce principe avec l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE).

Le problème est que les pays émergents sont devenus des acteurs incontournables du commerce international et donc ne doivent plus être traités comme des pays en voie de développement dans le cadre des négociations. Donc les EU demandent aux pays émergents de réduire considérablement leurs tarifs douaniers sur les produits industriels. Mais en échange les pays émergents peuvent demander cela aussi au EU or les EU ont déjà réduit leurs droits de douane, ils ne peuvent plus proposer de concessions équivalentes ils ont déjà réduits considérablement leurs droits de douane sur les produits industriels.

Pour les EU, la Chine (leurs produits) pourrait être un débouché impressionnant mais ce marché est bloqué en particulier à cause des droits de douane chinois. A l’inverse, la Chine devient un exportateur extrêmement performant sur le marché des EU.

De plus, les EU reprochent à la Chine de mener une guerre des monnaies et donc de na pas évaluer suffisamment sa monnaie ce qui lui permet de doper ses exportations et donc de faire de la concurrence déloyale. Les pays émergents estiment au contraire que leur situation économique justifie qu’ils soient traités comme des pays en voie de développement et ils ont droit donc à un traitement préférentiel.

Autre difficulté du cycle de Doha : le fait qu’un certain nombre de grandes puissances estiment qu’elles sont plus à perdre qu’à gagner à faire aboutir le cycle de Doha. La crise économique et financière accentue ce phénomène et implique un repli protectionniste, la libéralisation étant alors conçu comme synonyme de délocalisations, de chômage, de perte de compétitivité, de dumping. La crise éco ne crée pas un climat favorable à la libéralisation.

Des accords de libéralisation régionaux se multiplient et donc on va fleurir le régionalisme qui risque de transformer le cycle de Doha en une coquille vide, (les accords se développement dans le cadre d’accords régionaux, et non plus dans le cadre multilatéral).

Les deux autres apports principaux de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE par rapport au GATT ont mieux réussi.

Chapitre II : L’institutionnalisation

Deux formes d’institutionnalisation : le fait que les accords de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE sont désormais un traité en forme solennelle et le fait qu’il constitue un cadre institutionnel unique.

Section I : Un traité en forme solennelle à vocation universelle

Un traité à vocation universelle : les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE sont plus de 150 membres, que 35 états observateurs demandent à entrer à l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE et donc l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE couvre 98% des échanges internationaux. Quand le GATT a été adopté il n’y avait que 23 États parties, à la fin de l‘existence du GATT il comportait 128 États parties.

Un traite en forme solennelle : le GATT était un accord en forme simplifiée (pas besoin d’être ratifié pour entrer en vigueur), il ne possédait pas la même force juridique qu’un traité en forme solennelle et cette différence apparaissait en particulier par le fait qu’au sein du GATT, existait la clause grand-père clause qui permettait aux États de mettre en vigueur les dispositions du GATT mais seulement dans la mesure où ses dispositions étaient compatibles avec leur législation nationale en vigueur.

Cette clause permettait le maintien de législations nationales antérieures incompatibles avec certains aspects du GATT. Cela change avec l’adoption des accords de Marrakech, véritable traité en forme solennelle, ils ne s’appliquent plus sous réserve de la législation antérieure existante. Au contraire, les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ont l’obligation de mettre leur ordre juridique interne en conformité avec les accords de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE. Ils doivent supprimer les législations incompatibles avec les règles de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE. Pour autant cela ne signifie pas que les accords de M aient un effet direct en droit interne, que les individus puissent s’en prévaloir en justice.

A l’époque du GATT on considérait que les règles du GATT ‘avaient pas d’effet direct car elles étaient trop peu précises et pas assez claires.

Les accords de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ne précisent pas s’ils ont un effet direct ou non mais la communauté européenne et les EU ont déclaré lors des négociations de l’Uruguay que pour eux les accords de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE n’auront pas d’effet direct si bien que la CJ de l’UE s’est appuyé sur le mécanisme de règlement des différends de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (qui fait beaucoup de place aux solutions négociées, à la consultation) pour estimer que les règles de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE n’avaient pas d’effet direct en droit de l’UE.

Section II : Un cadre institutionnel unique

Le GATT ne prévoyait pas d’institution, de mécanisme institutionnel puisque celui-ci aurait dû être mise en place par l’OIC. Donc le GATT n’était pas une organisation internationale, d’ailleurs on ne parait pas d’États membres du GATT mais seulement de parties contractantes. Sur le plan institutionnel, il n’existait qu’un organe permanent ; le secrétaire exécutif.

Pour faire fonctionner le GATT, les États se réunissaient périodiquement. Le GATT s’est institutionnalisé progressivement. S’est donc le GATT en tant qu’institution qui a disparu avec l’adoption des accords de Marrakech. C’est l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE qui a désormais une personnalité juridique dans l’ordre interne et dans l’ordre international. Le commerce multilatéral a désormais un cadre institutionnel unique. Autrement dit, seule l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE gère le commerce multilatéral et cette institution a donc pour mission la mise en œuvre, l’administration et le fonctionnement du système commercial multilatéral. Pour cela, elle a besoin d’organes propres. Ces organes sont classiques :

– La Conférence ministérielle : organe suprême, non permanent qui se réunit 1 fois tous les 2 ans, composé de tous les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE et qui détient le pouvoir de prendre les décisions et de déterminer les grandes orientations de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE ;

– Le Conseil général : composé de tous les membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, organe permanent et exerce les fonctions de la conférence ministérielle entre 2 réunions, Il chapote tous les conseils spécialisés dans des domaines particuliers ;

– Le secrétariat : dirigé par le directeur général P. Lamy, il a des fonctions administratives.

Au sein de ses organes propres, chaque membre de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE possède une voix mais pour prendre des décisions, el GATT comme l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE, fonctionne par une procédure de consensus. L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE a également pour mission d‘administrer le mécanisme d’examen des politiques commerciales. il s’agit d’une évaluation collective et régulière des politiques commerciales des États membres. ceci afin de contrôler que ses politiques commerciales respectent les accords de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE. Ils ‘agi de déterminer les politiques macroéconomiques des membres de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE. Mission exercée par l’organe d’examen des politiques commerciales qui n’est autre que le CG. En principe, cet examen a lieu tous les dix ans avec des exceptions : PMA soumis à des examens plus espacés et les pays riches soumis à des examens moins espacés donc plus nombreux environ tous les 4 ans sauf pour le QUAD, tous les 2 ans.

Ses examens font l’objet d’un rapport qui est publié. Il contient des analyses, des observations sur les politiques commerciales mais ne peut pas contenir de recommandations.

Enfin, l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE administre le mécanisme de règlement des différends. C’est là la grande évolution par rapport au GATT, puisque ce mécanisme s’est juridictionnalisé.

Chapitre III : les grands principes de l’OMC

Voici les grands principes sur lesquels repose l’OMC :

1. Non-discrimination : Le principe de non-discrimination est au cœur de l’OMC. Les membres de l’OMC s’engagent à accorder un traitement égal à tous les partenaires commerciaux, sans discrimination. Cela signifie que les règles de l’OMC s’appliquent de la même manière à tous les membres.
2. Libre-échange : L’OMC encourage le libre-échange et l’ouverture des marchés. Les membres de l’OMC s’engagent à éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires et à réduire les subventions à l’exportation.
3. Prévisibilité : L’OMC s’efforce de garantir la prévisibilité des politiques commerciales. Les membres de l’OMC sont tenus de notifier leurs politiques commerciales à l’OMC, afin que les autres membres puissent anticiper et se préparer aux changements.
4. Concurrence loyale : L’OMC s’efforce de promouvoir une concurrence loyale sur les marchés mondiaux. Les membres de l’OMC s’engagent à ne pas utiliser de pratiques commerciales déloyales, telles que le dumping ou les subventions discriminatoires.

5. Développement : L’OMC a pour objectif de favoriser le développement économique en accordant une attention particulière aux pays en développement. L’OMC a mis en place des règles spécifiques pour les pays en développement, afin de leur permettre de s’intégrer dans l’économie mondiale et de bénéficier des avantages du commerce international.

6. La transparence : Dans le cadre de l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE les membres ont l’obligation de publier toute réglementation nationale générale, toute décision judiciaire d’application générale et tout traité pertinent. Les États doivent notifier à l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE toute règlementation affectant les échanges. Par ses obligations, il s’agit de permettre aux opérateurs éco de connaître les différentes règles applicables dans les différents marchés nationaux. Ils profitent donc réellement de la libéralisation (ils connaissent les différentes opportunités)

Le principe de transparence implique que les règlementations nationales soient appliquées de manière objective, impartiale et le cas échéant sous le contrôle d’un juge indépendant.

Ces règles de transparence permettent également à l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE de surveiller les politiques commerciales des différents États, de vérifier si les États respectent les Accords de Marrakech et ses règles permettent également à l’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE de mieux cibler les obstacles existants à démanteler.

Il existe des exceptions classiques en matière de transparence : il ne s’applique pas aux renseignements confidentiels dont la divulgation fait obstacle à l’application des lois, aux renseignements confidentiels dont la divulgation serait contraire à l’intérêt public et non plus aux renseignements confidentiels dont la divulgation porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes des entreprises publiques ou privés