Omission de porter secours : quelles sanctions?
La répression de l’infraction « omission de porter secours » : &1 La définition de l’infraction « omission de porter secours » &2 : Le régime de l’infraction « omission de porter secours » : Deux éléments de ce régime : A) L’impunité de la tentative : Pour ces trois délits, la tentative n’est pas punissable car leurs textes d’incrimination ne … Lire la suite de Omission de porter secours : quelles sanctions?
Copiez-collez cette URL dans votre site WordPress pour l’inclure
Copiez-collez ce code sur votre site pour l’y intégrer