ONG et entreprises en droit international

ONG et entreprises, sujets du droit international public

1)Les entreprises

Les entreprises sont des personnes morales à but lucratif, elles réalisent du bénéfice. Les entreprises sont un sujet de droit interne national, une entreprise a une nationalité.

Le DIP est intervenu pour régir des relations entre des états mais s’est progressivement envisagé à avoir des relations avec d’autres entités. Le droit interne régit principalement les entreprises, nota mêlent les multinationales qui profitent de la disparité des droits internes qui varient selon les pays. Faute de R uniformes applicables aux entreprises, elles jouent de cette disparité. A l’heure actuelle les états n’ont pas la volonté politique d’adopter un droit international en la matière.

Il y a eu des tentatives 80’s avec des réglementations, mais elles n’étaient pas contraignantes car pas obligatoire.

L’entreprise agit d’une certaine manière dans l’ordre international notamment par une pratique des contrats d’état qui désigne un contrat entre un état et une entreprise privé étrangère.

Exemple: Sentence arbitrale par René Jean Dupuis dans aff Taxaco-calesiatic c/ Libye

Litige entre Sté et état libyen, car celui-ci avait nationalisé les investissements de la Sté en Libye. Clause compromissoire: vaut compromis d’arbitrage, Accord des 2 parties pour qu’un tribunal tranche le différent.

La question se poser de savoir quel droit était applicable pour le litige ? L’arbitre a considéré que le contrat de concession était régit par le droit international donc en concluant le contrat, la Sté s’est engagée dans l’ordre juridique international, on a donc une voie d’accès de l’entreprise a l’ordre juridique international.

Cette double capacité (engagement/recours) vient traduit la personnalité juridique internationale de l’entreprise. La pratique va donner raison à l’arbitre.

Convention de Washington de 65 pour le règlement des différents relatifs aux investissements.

Le CIRDI a été crée pour les litiges entre Sté étrangère et états. Une pratique de traité entre états, ce sont les traités bilatéraux de protection d’investissement (TBI), ce sont des traités interétatiques entre deux états qui assurent une protection réciproque des investissements. Ce genre de traité va proliférer dans les années 80, il ya plus de 2500 TBI. Ils contiennent gé une clause compromissoire par laquelle les états partis aux TBI s’engagent a régler par la voie de l’arbitrage les différents.

Exemple: traité entre France/ Iran qui prévoit une liberté d’investissement

La pratique des contrats d’état et des TBI va favoriser l’arbitrage entre entreprises et états notamment dans une aff AAPL c/Sri Lanka: en 90, il n’y avait pas de clause compromissoire en faveur du CIRDI, pourtant le CIRDI a été saisi par la Sté AAPL, la question était de savoir si le CIRDI avait une compétence. La Sté AAPL a invoqué un TBI conclu entre le sri Lanka et le RU qui prévoyait que le sri Lanka devait protéger les investissements du RU, + une clause en cas de litige entre un investisseur et un état alors le CIRDI serait compétent.

Pour qu’un tribunal arbitral soit compétent, il faut le consentement des 2 parties au litige exprimé soit dans un contrat clause compromissoire) soit après la signature d’un compromis arbitrale.

Dans l’affaire, il n’y a aucun des deux instruments, le CIRDI aurait du dire que faute de consentement il n’était pas compétent. La disposition du traité disant que les états aboutissait a l’arbitrage en cas de litige, cette disposition a été interprété comme une obligation auquel l’état doit s’engager. La disposition ne vaut pas consentement normalement car il faut 2 consentements, mais par le simple traité, l’état donne un consentement gé envers tous les investisseurs de l’autre partie. C’est une offre permanente et gé d’arbitrage.

à Désormais une entreprise peut saisir le CIRDI sur le seul fondement du TBI, il n’est pas nécessaire qu’il y ait un contrat comportant une clause compromissoire. Le contentieux des entreprises face aux états a pu exploser, des qu’une entreprise subit des mesures préjudiciables des qu’il y a un TBI l’entreprise saisie alors le CIRDI depuis 90.

C’est dans ce domaine que le droit international agit le plus.

Aff Eurotunnel 07, beaucoup de migrants essayent de rejoindre l’RU car il proposait des conditions d’accueil favorable. Pour traverser la manche les seules méthodes sont le train sous la mer, ou les ferrys. Il y a un afflux de refugiés dans la zone de calais. Les autorités françaises ont ouvert un centre de Sangatte (migrants trop nombreux) donc le centre a été fermé. La Sté Eurotunnel reprochait a la France de ne peut tout faire pour éviter que les migrants ne traversent pas la manche avec le tunnel.

La Société eurotunnel s’est engagée au niveau international avec les deux états par contrat d’état. La France et le RU autorisent eurotunnel à construire le tunnel sous la manche et a l’exploité sans financement de la part de la France et le RU mais le financement n’a pas bien fonctionné. La France et l’Angleterre doivent assurer la sécurité autour de la zone, or il leur est reproché de ne pas avoir assuré l’entré du tunnel.

Le tunnel est régit par le droit international, le contrat échappe au droit national. De plus le droit de saisir un tribunal arbitral. Il a retenu la responsabilité de la France et du RU, et la France à indemniser la société eurotunnel pour les dommages subis.

Société:

• – personnalité dérivé (découle du bon vouloir des états)
• – personnalité fonctionnelle (découle d’un contrat)
• – personnalité relative (opposable aux états qui la reconnaissance)

à Les entreprises ne sont pas des simples objets du droit international, ce sont des sujets assez exceptionnels mais de plus en plus les entreprises ont conquis un espace dans l’ordre juridique internationale. Elles instrumentalisent le droit international pour préserver leur intérêt.

à Des qu’un état prend des mesures (anticrise par exemple), ces mesures peuvent porter préjudice a des investissements étrangers. L’État souverain en principe est de plus en plus limité dans sa marge de manœuvre des lors qu’il va adopter des mesures qui porte atteinte, il risque d’être amené devant le CRIDI. Possibilité d’imaginer que la protection des investissements étrangers vient limiter la marge de manœuvre des états, et limite sa souveraineté.

Exemple: Argentine.

2) Les ONG

Les ONG sont des personnes morales a but non lucratif, elles défendent des causes. En tant que personne morale elles sont avant tout des sujets de droit interne. Elles ont un statut associatif selon la loi national d’un pays.

Exemples: Greenpeace / Amnesty international:

Certaines ONG: rôle dans le droit international

1°) un statut consultatif des ONG au sein des Organisations Internationales (rattraper)

Ces Organisations Internationales ont une composition étatique, elles ne sont pas ouvertes aux personnes privés et donc pas aux associations. Mais en 45 la charte de l’ONU a inauguré un statut consultatif. Le conseil économique et social se préoccupe de question économique et social, mais il peut prendre des consultations des ONG. Possibilité d’organiser une relation avec les ONG mise en œuvre par le conseil économique et social pour créer le statut consultatif, il vient officialiser des relations entre les conseils économiques et sociaux et la sphère privée (associative) les ONG vont se jeter sur cette possibilité.

Une résolution vient réglementer l’octroi du statut consultatif, les buts de l’ONG doivent être conformes a la charte des NU, il faut que les ONG ait une relation établie dans leur domaine, elles doivent avoir une structure démocratique.

Ce statut donne aucun pouvoir de décision ni de vote, mais ça permet de délégué des observateurs, de participer aux débats, de soumettre des rapports au sein de l’Ecosoc.

Conditions pour avoir statut consultatif: conforme au GONGO pour favoriser la participation d’ONG au sein de l’Ecosoc.

Est-ce que ce statut confère la personnalité juridique au ONG ? Une partie de la doctrine: début d’officialisation, c’est un statut international partiel: elles ont des prérogatives au sein de l’organisation qui donne aucune capacité véritable au niveau juridique; le statut existe lui même auprès d’un organe lui même consultatif.

2°) participation a l’élaboration et au contrôle du respect du droit international

CICR: comité international de la croix rouge: rôle fondamental dans l’humanitaire. Comité crée au 19^ème S en réaction au massacre des G, le créateur a considéré qu’on ne pouvait pas rester indifférent aux massacres lors des conflits armées, il était question de porté secours aux blessés. Elle a un rôle de plus en plus important notamment dans la Q° des R internationales. Convention de Genève: reprend toutes les R du droit humanitaire, la convention a été proposée par le CICR.

Coalition pour la CPI : L’importance des ONG dans l’élaboration du traité de Rome sur la CPI; fort mouvement des ONG pour cette cour pénale internationale.

– Coalition d’ONG en faveur de la CPI du nom de ICCNOW, sous une forme inédite. En effet les négociations d’un traité se font normalement entres états.

– Certains états en voie de développement dont la délégation n’avait pas tous la compétence en Droit International pénal, ces délégations se sont ouvertes à des membres d’ONG pour négocier au nom de l’état sur les dispositions de la CPI. Les associations privées ont eu une influence sur l’élaboration d’un traité de droit international.

– Au niveau de la mise en œuvre du traité de Rome: ONG jouent un rôle, elles peuvent soumettre rapport au procureur de la CPI qui sur le fondement de ses rapports peut déclencher une enquête.

Handicap international / Convention d’Ottawa sur les mines anti personnel: la convention doit son existence a l’ONG. Ces mines anti personnel subsistent après la fin du conflit et son un obstacle au retour à la paix. Dans certaines zones a l’issus du conflit des mines sont toujours enterrées, elles causent des dégâts considérables des années après la fin des hostilités. Les états ont accepté de se réunir pour une conférence internationale a l’issue de laquelle un traité a été adopté sur les minces anti personnel, c’est-à-dire la convention d’Ottawa.

FIDH: fédération internationale des ligues des droits de l’homme, ONG joue un rôle de vigie en ce qu’elle dénonce les violations des droits de l’heure. Toutes ces ONG enquêtent sur la manière dont les états respectent les droits de l’homme.

Exemple: Amnesty international a dénoncé la condition de vie dans les prisons de France.

Certaines conventions donnent pouvoir aux ONG, comme la convention européenne des droits de l’h qui en son article 34 prévoit que les ONG peuvent saisir la cour.

3°) la personnalité internationale de certaines ONG

Certaines ONG reçoivent un sort particulier par rapport au sort commun elles se voient reconnaitre des capacités juridiques, elles sont peu nombreuses.

Exemple: CICR qui s’est vu reconnaitre une mission de Service Public international, cad une acté d’intérêt général assurée ou assumée par l’administration.

Des personnes privés peuvent également assurer, ou se voir déléguer une mission de SP international des lors qu’il s’agit de satisfaire un besoin d’intérêt international.

L’ONU s’est vu reconnaitre des missions internationales par les états membres, il faut qu’elle ait des pouvoirs qui aillent avec. Selon les ONG s’est transposable, elles se voient reconnaitre des missions Service Public international, pour qu’elles puisent remplir ces missions il leur faut des pouvoirs juridiques qui vont avec.

Le CICR s’est vu reconnaitre par les états des missions d’intérêt gé notamment en droit humanitaires. On trouve ces missions dans la convention de Genève qui prévoit notamment que le CICR porte secours aux blessés, qu’elles rendent visites aux prisonniers. Elle a eu des pouvoirs juridiques reconnus par les états, notamment le TP de l’ex Yougoslavie.

Le CICR a eu le pouvoir de passer des accords de siège (traité avec état), ce traité vient régir le statut de la délégation avec le CICR. De plus celui-ci peut porter réclamation si le traité n’est pas respecté.

Exemple: le comité international Olympique (CIO) est une ONG qui relève de l’initiative privé. Le CIO fait l’objet d’une véritable reconnaissance de la part des états et Organisation Internationale qui va traduire une forme de personnalité juridique des états: les missions du CIO sont vastes, il y a une idéologie humaniste a travers le sport. L’Assemblée générale de l’ONU vote régulièrement pour qu’il y ait une trêve politique lors des JO.

– conclusion accords internationaux avec Organisation Internationale pour mettre le sport aux services des causes internationales.

Exemple : accord avec la Suisse équivalent a un accord de siège

– possibilité de présenter des réclamations au niveau international. Ce pouvoir de présenter une réclamation a été mis en œuvre dans les années 90.

Exemple: Conseil sécu de l’ONU qui a décrété un embargo sur les armes et sportif pour que cesse la G en Yougoslavie. En 92 ont eu lieu des JO de Barcelone. En application de la résolution 792 l’Espagne devait refuser l’accès des athlètes Yougoslavie à son territoire. CIO: embêté parce qu’il considère que les athlètes Yougoslaves n’y étaient pour rien, le CIO a saisi le conseil de sécu sans passer par la suisse et a négocié une solution pour que les athlètes participent mais pas sous le drapeau Yougoslave.

à CIO a eu un accord direct à l’ONU par une réclamation pour faire valoir ses intérêts et droits directement au niveau international.

Début novembre 2009 : CIO a bénéficié d’un statut d’observateur auprès de l’assemblée gé de l’ONU. C’est quelque chose réservé aux Organisations Internationales soit aux états non membres de l’ONU. On voit que le CIO comme le CICR ont un statut bien particulier. Mais celle-ci n’est pas entière, personnalité partielle. Cette personnalité est a la fois dérivée de la personnalité des états, fonctionnelle, et relative