L’ordre judiciaire administratif

L’ordre administratif français est organisé pour trancher les litiges opposant les particuliers aux administrations publiques. Cette organisation repose sur deux critères de compétence : matérielle et territoriale. Historiquement, le Conseil d’État (CE) était la seule juridiction administrative avant la création des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA).

Plan du cours :

I – les grands principes de l’organisation des juridictions administratif

1. La Compétence matérielle et territoriale

Compétence matérielle (compétence d’attribution) : Elle définit le type de litiges que chaque tribunal est habilité à traiter. Chaque tribunal a une compétence spécifique pour certaines catégories d’affaires. Par exemple, les tribunaux administratifs sont compétents pour juger les litiges administratifs, sauf exceptions prévues par la loi.
Compétence territoriale : Elle détermine le tribunal compétent en fonction du lieu où le litige est survenu. En règle générale, le tribunal administratif compétent est celui du lieu où se trouve l’autorité qui a pris la décision contestée.

2. Séparation des pouvoirs et dualité juridictionnelle

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental inscrit dans la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux juges judiciaires de juger l’administration. Ce principe a conduit à la création d’un ordre administratif distinct des juridictions judiciaires. Cependant, cette dualité juridictionnelle est parfois remise en cause, certains plaidant pour une simplification du système afin de rendre la justice plus accessible.

II – Organisation hiérarchique des juridictions administratives

L’ordre administratif est structuré de manière hiérarchique, avec à son sommet le Conseil d’État, qui a longtemps été la seule juridiction de l’ordre administratif, fonctionnant à la fois comme juge de première instance et juge d’appel. Cette situation a évolué avec la création des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel pour désengorger le Conseil d’État.

a. Les Tribunaux Administratifs (TA) – 1er Degré

Création : Les TA ont été créés en 1953.
Nombre : Actuellement, il existe 49 tribunaux administratifs en France, y compris dans les DOM-TOM., chacun nommé d’après la ville où il est situé.
Compétence : Ils sont les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort, c’est-à-dire que toutes les affaires administratives leur sont soumises, sauf si une autre juridiction est compétente.
Rôle Consultatif : En plus de juger les litiges, les TA peuvent donner des avis sur des questions administratives qui leur sont soumises par les préfets des départements, bien que cela soit rare en pratique.

b. Les Cours Administratives d’Appel (CAA) – 2ème Degré

Création : Les CAA ont été créées en 1987 pour alléger la charge du Conseil d’État, qui jusque-là s’occupait de tous les appels administratifs.
Nombre : Il existe 9 cours administratives d’appel en France. La dernière cour administrative d’appel a été créée à Toulon en 2022.
Compétence : Elles sont compétentes pour traiter les appels des décisions rendues par les tribunaux administratifs. Toutefois, le Conseil d’État conserve certaines compétences d’appel spécifiques.
Rôle Consultatif : Comme les TA, les CAA peuvent donner des avis consultatifs sur des questions administratives, mais cette fonction est rarement sollicitée.

3. Le Conseil d’État (CE)

Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il continue d’exercer un rôle de premier degré pour certaines affaires importantes et intervient également comme juge d’appel ou de cassation pour les contentieux administratifs. Il est aussi un conseiller du gouvernement sur les projets de lois et de décrets.

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Le Conseil d’État (CE) est la juridiction suprême de l’ordre administratif en France. Situé au Palais-Royal à Paris, il exerce à la fois des fonctions juridictionnelles et des fonctions consultatives pour le gouvernement. Cette double nature en fait une institution unique dans le paysage juridique français.

A. Sa fonction de juge suprême (les formations contentieuses)

En tant que juridiction suprême, le Conseil d’État agit principalement comme juge de cassation, c’est-à-dire qu’il intervient pour contrôler la légalité des décisions rendues par les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d’appel (CAA). Environ 70 à 80 % des décisions du CE relèvent de cette fonction de cassation.

Cependant, le CE peut également juger en premier et dernier ressort pour certains litiges particuliers. Par exemple, il est compétent pour statuer sur les contestations liées aux élections européennes ou régionales.

Le CE est aussi parfois juge d’appel, comme dans les cas d’appels contre des décisions des TA en matière d’élections municipales et cantonales.

B. Sa fonction de conseiller du gouvernement (les formations administratives)

En plus de ses fonctions juridictionnelles, le Conseil d’État a une fonction consultative unique en France. Il conseille le gouvernement sur la préparation des textes législatifs et réglementaires. Avant d’être adoptés, les projets de loi, les ordonnances et les décrets sont souvent soumis à son avis.

Le Conseil d’État vérifie la conformité juridique des textes, s’assurant qu’ils respectent le droit en vigueur. Il peut aussi proposer des modifications pour améliorer la clarté et la précision des textes, voire se prononcer sur leur opportunité.

Bien que l’avis du Conseil d’État ne soit pas contraignant, il est souvent suivi par le gouvernement en raison de l’expertise juridique de l’institution. Les avis du CE sont fréquemment publiés, augmentant ainsi leur importance dans le processus législatif.

Rôle hybride du Conseil d’État

Cette double fonction du Conseil d’État — juridictionnelle et consultative — le distingue des autres institutions, comme la Cour de cassation, qui n’a qu’un rôle juridictionnel. Le CE participe activement à l’élaboration du droit en France, non seulement en tant que juge, mais aussi en tant que conseiller du gouvernement, influençant ainsi la législation et la réglementation.

Gouvernance du Conseil d’État

Bien que le Conseil d’État soit présidé par le Premier ministre, le véritable pouvoir au sein de l’institution est exercé par le vice-président, actuellement Bruno Lasserre. Il assure la direction quotidienne du Conseil d’État et assure la gestion des affaires tant juridictionnelles qu’administratives.

Questions fréquentes sur l’ordre judiciaire administratif en France

Qu’est-ce que l’ordre judiciaire administratif en France ?

L’ordre administratif en France est un ensemble de juridictions chargées de régler les litiges entre les particuliers et l’administration publique. Cet ordre repose sur deux critères principaux : la compétence matérielle (qui détermine quel type de litige chaque tribunal peut traiter) et la compétence territoriale (qui détermine le tribunal compétent en fonction du lieu où le litige a eu lieu).

Quelles sont les compétences des tribunaux administratifs (TA) ?

Les tribunaux administratifs (TA) sont compétents pour juger en premier ressort la plupart des affaires administratives, c’est-à-dire les litiges entre les particuliers et l’administration. Leur compétence peut varier en fonction de la nature du litige, mais en général, ils traitent les litiges administratifs de droit commun.

Quelle est la différence entre compétence matérielle et compétence territoriale ?

La compétence matérielle (ou d’attribution) désigne le type de litige que chaque tribunal est habilité à juger, tandis que la compétence territoriale désigne le tribunal compétent en fonction du lieu où le litige est survenu. Par exemple, le tribunal administratif compétent sera celui du lieu où l’administration a pris la décision contestée.

Pourquoi la dualité juridictionnelle existe-t-elle en France ?

La dualité juridictionnelle existe en raison de la séparation des pouvoirs, un principe fondamental qui interdit aux juges judiciaires de juger l’administration. Cela a conduit à la création d’un ordre de juridictions administratives distinct des juridictions judiciaires pour garantir une justice impartiale entre l’administration et les citoyens.

Quel est le rôle du Conseil d’État en France ?

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif en France. Il a deux rôles principaux : il agit comme juge suprême (notamment en cassation pour les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel) et comme conseiller du gouvernement, en examinant les projets de lois et de décrets avant leur adoption.

Quelles sont les différences entre les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE)

Les tribunaux administratifs (TA) jugent en premier ressort les litiges administratifs de droit commun.
Les cours administratives d’appel (CAA) sont compétentes pour traiter les appels des décisions des TA.
Le Conseil d’État (CE) intervient principalement comme juge de cassation mais peut aussi juger certaines affaires en premier et dernier ressort, ainsi que donner des avis consultatifs au gouvernement.

Quelles sont les fonctions consultatives du Conseil d’État ?

En plus de ses fonctions juridictionnelles, le Conseil d’État conseille le gouvernement sur la préparation des textes législatifs et réglementaires. Il vérifie leur conformité juridique et propose des ajustements pour améliorer la clarté ou la pertinence des lois et décrets, bien que son avis ne soit pas contraignant.

Pourquoi les cours administratives d’appel ont-elles été créées ?

Les cours administratives d’appel ont été créées en 1987 pour désengorger le Conseil d’État, qui s’occupait auparavant de tous les appels administratifs. Elles permettent de juger les affaires en appel des tribunaux administratifs tout en conservant certaines compétences spécifiques au Conseil d’État.

Tableau : Organisation de l’ordre administratif en France

Principe clé	Explication principale
Compétence matérielle	Détermine le type de litiges qu’une juridiction peut traiter, comme les tribunaux administratifs pour les litiges contre l’administration, sauf exceptions prévues par la loi.
Compétence territoriale	Désigne le tribunal compétent en fonction de la localisation de l’autorité ayant pris la décision contestée.
Séparation des pouvoirs	Principe interdisant aux juges judiciaires de juger les affaires administratives, assurant une distinction entre les juridictions administrative et judiciaire.
Tribunaux Administratifs (TA)	Première juridiction créée en 1953, compétente pour tous les litiges administratifs en premier ressort, sauf exceptions, avec 49 TA en France.
Cours Administratives d’Appel (CAA)	Créées en 1987 pour alléger le Conseil d’État, ces cours jugent les appels des décisions rendues par les TA, avec 9 cours existantes.
Conseil d’État (CE)	Plus haute juridiction administrative, juge de cassation, d’appel, premier degré pour certaines affaires, et conseiller du gouvernement sur les textes législatifs et réglementaires.