L’ordre judiciaire administratif L’ordre administratif français est organisé pour trancher les litiges opposant les particuliers aux administrations publiques. Cette organisation repose sur deux critères de compétence : matérielle et territoriale. Historiquement, le Conseil d’État (CE) était la seule juridiction administrative avant la création des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA). I – … Lire la suite de L’ordre judiciaire administratif