L’organisation de la fonction publique en corps ou en cadre d’emploi
Le personnel de la fonction publique est organisé selon des tritures particulières dont la plus notable est appelée les corps de fonctionnaires. Ces corps sont divisés en grades.
Rôle de l’Emploi et du Grade
- Attribution de l’Emploi :
- L’emploi est alloué par l’administration, qui peut le supprimer ou le déplacer.
- Propriété du Grade :
- Le grade, en revanche, appartient personnellement au fonctionnaire et lui reste acquis, sauf en cas de révocation.
- Sécurité de l’Emploi vs Sécurité du Grade :
- La notion de « sécurité de l’emploi » est moins pertinente que celle de « sécurité du grade ». Un fonctionnaire perdant son emploi conserve son grade et reste dans la fonction publique, étant réaffecté à un autre emploi.
Héritage Historique
- Origine Ancienne :
- La structuration en corps ou cadres d’emploi (pour la fonction publique territoriale) est un héritage de l’Ancien Régime, où diverses professions étaient organisées en corporations de métiers.
- Révolution et Secteur Privé :
- Ces corporations, souvent associées à des privilèges et difficiles d’accès, ont été abolies dans le secteur privé pendant la Révolution.
- Maintien dans la Fonction Publique :
- Toutefois, cette organisation en corps a été conservée au sein de la fonction publique.
Cette organisation de la fonction publique, distinguant nettement l’emploi du grade et s’ancrant dans un héritage historique de l’Ancien Régime, met en avant la singularité du système administratif français, où la stabilité professionnelle est assurée non pas par la pérennité de l’emploi, mais plutôt par la sécurité du grade au sein de la structure hiérarchique.
- Les limites à la liberté de circulation des capitaux
- La libre circulation des capitaux
- La libre prestation de services dans l’Union Européenne
- La liberté d’établissement
- La liberté de pratiquer une activité salariée dans un autre État Membre
- Le principe d’égalité de traitement
- Les libertés professionnelles dans l’Union Européenne
§1. Le principe de l’organisation de la fonction publique en corps ou en cadre d’emploi
A.Notion de cadre de fonctionnaires ou corps d’emploi
La distinction entre les « corps » dans la fonction publique de l’État et les « cadres d’emploi » dans la fonction publique territoriale repose principalement sur la manière dont la gestion des carrières est organisée. Tandis que la gestion des corps est centralisée au niveau de l’État ou du ministère, celle des cadres d’emploi est décentralisée et effectuée par chaque collectivité territoriale. En dehors de cette différence de gestion, les deux concepts sont largement similaires en termes de réglementation et de structure.
Originalité du Système Français
- Distinction par Rapport aux Salariés :
- Post-révolution, les salariés ne sont plus organisés en corps.
- Comparaison Internationale :
- Unicité du système français par rapport à d’autres pays, comme les États-Unis, où il n’existe pas de système de corps et où l’emploi peut être supprimé à tout moment.
Recrutement et Sécurité de l’Emploi
- En France :
- Chaque fonctionnaire est recruté dans un corps ou un cadre d’emploi.
- Distinction claire avec les contractuels de droit public, qui sont embauchés via contrat et peuvent être licenciés plus librement.
- Absence de Corps aux États-Unis :
- Pas de sécurité d’emploi similaire à celle des fonctionnaires français.
Définition Légale de la Notion de Corps
- Statut de la Fonction Publique de l’État :
- Loi du 11 janvier 1984 : Définit les corps comme regroupant les fonctionnaires sous le même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
- Uniformité : Dans chaque corps, les fonctionnaires partagent les mêmes règles et grades.
Mobilité Professionnelle
- Stabilité du Corps :
- Un fonctionnaire reste dans un corps tout au long de sa carrière, même s’il peut en changer par mutation ou concours interne.
- Principe clé : Nécessité d’appartenir à un corps, indépendamment des changements éventuels.
Application des Statuts aux Corps de Fonctionnaires
- Cadre Légal :
- Les corps de fonctionnaires sont réglementés par des règles globales, les « grands statuts », et par des statuts particuliers ordinaires qui en précisent les détails.
Distinction dans la Fonction Publique
- Fonctionnaires Territoriaux :
- Utilisent le concept de « cadres d’emploi » au lieu de « corps », comme mentionné dans le statut de la fonction publique territoriale.
- Fonctionnaires de l’État et Hospitaliers :
- Emploient le terme « corps » plutôt que « cadre d’emploi ».
Différence Clé entre Cadre d’Emploi et Corps
- Gestion Administrative :
- Corps : La gestion des membres est centralisée, assurée par l’administration étatique ou le ministère pour l’ensemble du corps.
- Cadres d’Emploi : La gestion des carrières se fait individuellement par chaque collectivité territoriale.
- Points Communs :
- Hormis la gestion des carrières, il existe peu de différences entre les « corps » et les « cadres d’emploi ».
La principale distinction entre les corps et les cadres d’emploi réside dans la manière dont la gestion des carrières est organisée, reflétant une approche centralisée pour les fonctionnaires de l’État et hospitaliers, et une approche décentralisée pour les fonctionnaires territoriaux.
B.les différents corps de fonctionnaires
- • 1) La fonction publique de l’État
- • 2) La fonction publique territoriale
- • 3) Le classement des fonctionnaires en trois catégories A B et C
C.les changements de corps ou de cadre d’emploi
Le changement de corps ou de cadre d’emploi dans la fonction publique est une possibilité, bien que ce ne soit pas le chemin le plus fréquemment emprunté par les fonctionnaires. La majorité d’entre eux font carrière au sein du corps ou du cadre d’emploi où ils ont été initialement affectés après avoir réussi un concours. Cependant, plusieurs options existent pour ceux qui souhaitent changer de corps ou de cadre d’emploi :
- Promotion interne :
- C’est une des voies permettant de changer de corps ou de cadre d’emploi.
- Elle est généralement associée à une progression dans la carrière et peut nécessiter de passer un concours spécifique.
- Concours administratif interne :
- Le moyen le plus courant de changer de corps ou de cadre d’emploi en cours de carrière.
- Ces concours sont réservés aux personnes déjà en fonction dans la fonction publique et souhaitant changer de corps.
- Les concours internes sont souvent perçus comme plus accessibles que les concours externes, l’entrée dans l’administration étant considérée comme l’étape la plus difficile.
- Possibilité pour les contractuels :
- Les agents contractuels ont également l’opportunité de passer un concours interne, même s’ils ne sont pas fonctionnaires de carrière.
- Détachement :
- Il s’agit d’une option permettant de changer temporairement de corps pour exercer un autre métier au sein de la fonction publique, souvent dans un domaine proche ou nécessitant des qualifications similaires.
- Le détachement, d’une durée maximale de 5 ans, permet ensuite de revenir à son corps ou cadre d’emploi d’origine.
- Après 5 ans, il peut y avoir la possibilité de rester de manière permanente dans le corps d’accueil.
La distinction au sein des corps est structurée en grades, eux-mêmes subdivisés en échelons, ce qui permet une progression et une reconnaissance au sein du même corps ou cadre d’emploi.
- D.la structure interne des corps et cadre d’emploi : la division en grades et en échelon. Critique et projet de modification du système des corps