Les organisations internationales : définition, création, caractéristiques

Droits des Relations Internationales et organisations internationales.

Il existe deux grands types d’organisations internationales : les intergouvernementales, soumises au droit international public, et les non gouvernementales, soumises pour leur part au droit privé. Parmi les plus connues, on peut citer l’Organisation des Nations Unies (ONU), le Fonds Monétaire International (FMI) ou encore l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Une organisation internationale est établie par un accord d’association entre plusieurs Etats souverains. Son statut est créé par un traité international, une convention multilatérale ou un accord, avec pour objectif de coordonner ses actions.

Les compétences, l’état est souverain, il a la compétence de la compétence. Lui seul décide des actions à menées. (Légiférer, juger, exécuter la loi…) en conséquence les Organisation Internationale on une compétence d’attribution, c.-à-d. que l’état daigne leur accepter de leur donner un peu de compétence, mais jusqu’où? Est quand ‘est-ce que la souveraine est remise en cause.

I) définition générale

TRAITE : Une définition coutumière, (jusqu’en 1969 aux traités de Vienne on a vu apparaitre une codification des traités), par le droit internationale de 1969.

-Le traité : désigne tout accord conclut entre deux ou plusieurs sujets de droit international destiné à produire des effets de droit et régies par le droit international. Donc création de conventions.

-L’article 2 paragraphe 1 du traité de Viennes de 1969 : »l’expression traité s’entend d’un accord internationale conclut par écrit entre états et régi par le Droit International qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans 2 ou plusieurs instruments connexes et quelque soit sa dénomination particulière.

Le traité c’est aussi les annexes, protocole etc.

Le traité implique la création d’institution lourde comme par exemple le traité de l’UE car c’est l’ensemble des institutions qui sont développées.

On préfère parfois parler de « statu » à la place de traité dans le cas des Organisations Internationales, les termes de « conventions » quand ce sont des règles matérielles.

En tout cas pour un traité il faut un accord, si possible écrit entre sujet de droit international, (Etat et Etat, Etat et Organisation Internationale, Organisation Internationale et Organisation Internationale), régit par le droit international, en particulier les règles du Droit International de l’élaboration du traité, en passant par sa continuité jusqu’à sa fin.

La naissance d’un traité = conclusion et ça ce déroule en 3 étapes

discutions, chaque négociateur est lié par un acte de négociation interne appelé aussi plénipotentiaire (plein pouvoir). Puis après la négociation, on peut signer: le stade de la signature.

-On se repose sur le droit interne des états, qui vont s’engager ou pas les termes du traité.

Après la procédure interne de ratification de l’état, il notifie sa ratification.

-l’entrée en vigueur que si il rempli les conditions des termes du traité, ou qu’une clause spécifique permette l’entrée en vigueur.

Cela va avoir des effets encadré par le droit international.

Le Principe pacta sunt servanda : vient de la convention de Vienne « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elle de bonne foie ». L’état engage sa responsabilité. Les traités lient ce qui s’engage. Si l’état ne respecte pas l’engagement, une amende ou une peine d’astreinte peut apparaitre. Dans l’UE : on l’a traduit par des mécanismes qui impliquent les états, c’est la procédure de manquement.

L’autre effets c’est le principe selon lequel un état ne peut pas se prévaloir d’une convention signée entre d’autres états pour en tirer des droits et ne peut pas être obligé par de telles conventions.

Ex: les états dans l’espace Schengen et ceux qui n’y sont pas.

La validité du contrat et son terme.

-Les parties au traité doivent être des personnes de sujet de Droit International.

-Le consentement des parties ne doit pas être vicié. (Erreur, dol, violence) existence d’objets illicite comme par exemple : la drogue, l’esclavage.

-La fin du traité peut se finir:

Par une durée spécifique (ex: CECA durée de 50 ans fin en 2002).

Ou bien s’il devient Caduc.

Ou si l’ensemble des cocontractants sont tous d’accord pour arrêtés.

Organisation Internationale : Est une association d’état constituée par traité doté d’une Constitution et d’organes communs et possédant une personnalité juridique distinct de celle des états membres.

-association d’état : faut plusieurs état ou Organisation Internationale ex: OMC et il faut une personnalité moral de droit international.

-traité : élément Constitutionnel (convention c’est pour le droit matériel)

-Constitution et organes commun : Constitution qui enlève la souveraineté, les organes et leurs fonctionnement

-personnalité juridique distinct des états membres : l’Organisation Internationale doit être indépendante des organes des états.

Une institution : Dans les Organisation Internationale on parle d’organes ou/et d’institutions, mais c’est vague pour définir les 2. Derrière le terme d’institution ce place une idée de permanence au sein de l’Organisation Internationale, ensuite on distingue les organes principaux (définis par le traité Constitutif) et les subsidiaires (crées par les organes principaux pour les assister, leur création résulte d’un acte issu des organes principaux).

Le droit européen c’est le droit international, il se fonde sur les mêmes principes,

II) Les caractéristiques des Organisations Internationales.

-4 éléments principaux:

-Des états, on peu considérer aussi qu’une autre Organisation Internationale devienne membre d’une plus grosse Organisation Internationale.

-Un traité (des statuts, cotisations, …)

-Ce traité est la Constitution de l’Organisation Internationale. Au sens objectif du terme, on ne décrit pas de réelle souveraineté.

-Des organes indépendants des états qui composent l’Organisation Internationale, garantis par la Constitution,

Pour que l’Organisation Internationale puisse agir indépendamment des états qui la compose et cela varie en fonction de la liberté qui permet la Constitution, mais sans trop leur donner d’autonomie car états vont avoir l’impression de perdre de la souveraineté par ce don de compétence.

Il existe des critères :

Qui devient membres?

Des états souverains, voir d’autre Organisation Internationale ex UE dans l’OMC.

Membres originaires et admis, les Membres Originaires ont fondé l’Organisation Internationale et donc le traité et donc les critères d’admission. Les autres l’ont rejoint.

-Des conditions de fonds.

-De formes (procédure d’adhésion) pour l’UE il suffit qu’un seul état membre ne ratifie pas l’admission d’un nul état pur qu’il ne puisse pas venir.

-Des sanctions (perte du caractère démocratique d’un état dans l’UE entraine un retrait du droit de vote voire l’exclusion de l’état).

-apparition d’états observateurs.

Comment fonctionne les institutions les organes de ces institutions?

Institution est un organe permanent > organe.

-Organes principal est défini par le traité.

-Organe subsidiaire est crée par les organes principaux pour aidé les organes principaux.

Distinction entre organes délibérants et exécutifs.

Un parallèle peut être tenté dans certain cas, ex : UE, entre organes délibérants comme pouvoir législatif et exécutif comme pouvoir exécutif. Ces processus de décisions (exécutif et organes délibérants) sont en pleine évolution que ce soit dans les états ou dans des Organisations Internationales, donc les textes et l’interprétation par le juge par rapport à la réalité sont différents.

Organes politiques et organes à vocations techniques.

-OP des élus politique ex : députés

-OT des agences techniques : ex l’agence médical dans l’UE

Organes inter gouvernementaux et organes intégrés

-OIG sont composés de représente des états, donc les employés sont payés par l’état.

-OI composés de fonctionnaires internationaux donc payés par l’Organisation Internationale

Organes plénier et organes restreint.

-OP tout les membres de l’Organisation

-OR pas forcément tout les représentants.

Quel sont les modes de votation au sein de ces organes? (majorité, absolue, unanimité).

-Si c’est à l’unanimité ça bloque, le vote est une forme d’abstention.

Cependant on a le consensus : l’unanimité est formelle, le consensus c’est moins formel car on recherche l’absence de toute suggestion. C’est psychologiquement plus difficile d’exprimé son désaccord que l’unanimité. Même si ça ce rapproche de l’unanimité.

-Le vote de la majorité, pour l’évaluer faut tenir compte du système de pondération des voies (un état = une voie ou plus?)C’est le cas du conseil de l’UE. On se dirige vers le nombre d’habitant du pays et il faudra toucher 65% de la population de l’Europe.

Le mécanisme du calcul des voies: La majorité simple (50%+1), majorité qualifié (on attend que le nombre de voies soit supérieur à 50%+1 par ex : majorité des 2/3), majorité qualifié inversé.

Quel mode de financement?

Système des contributions dit « obligatoire ». Les membres Payent.

-Contribution au % : critère donné, plus riche participe plus.

-Contribution union postale universelle : Paye pour ce que l’on consomme.

-Contribution par ressources propres sans que les états payent : Pour l’UE c’est surtout des droits de Douanes qui vont directement dans les caisses de l’UE

En UE 70% du budget était fournis par ces ressources en 1970.

Quels sont les compétences des institutions?

Les compétences appartiennent normalement aux états: la loi, l’exécuter, la juger.

Les états de L’UE n’ont qu’une compétence d’attribution.