Formation des Organisations Internationales et structure juridique

Les Organisations Internationales : formation et structure

Les organisations internationales constituent le cadre institutionnel de la coopération étatique et agissent dans des domaines divers. Ces organisations internationales sont des sujets de droit international, elles sont titulaires de droits et d’obligations mais ce ne sont des sujets institués que par la volonté des États. Elles sont donc étroitement dépendantes de la volonté de leur créateur. Elles vont faire uniquement ce que les États vont leur permettre de faire.

A) La formation des Organisations Internationales

Les organisations sont constituées par les États et ne sont pas les sujets de l’ordre international. Leur création empreinte le canal d’un Traité international appelé aussi une charte constitutive.

  1. Le Traité Constitutif

Une organisation existe dès qu’est signé un acte constitutif mis en œuvre par la volonté des États. Il peut avoir divers dénominations, on parle de pacte, de charte, de statut ou encore de constitution. Ce traité garanti une hiérarchie normative interne au sein de l’organisation internationale, il constitue des organes, établi leurs règles de fonctionnement, détermine les compétences et les pouvoirs de l’Organisation internationale. Le traité va avoir un aspect normatif en formulant les buts et les principes de l’organisation mais aussi un aspect institutionnel en établissant les divers organes, en fixant leurs compétences et leurs pouvoirs. A ce traité s’y ajoutent des dispositions procédurales relatives à l’entrée en vigueur du traité, à sa modification, qui mettent en place des mesures transitoires ou provisoires.

  1. Les autres Modes de Formation

Il existe deux autres modes de formation :

  • Le développement par étapes, l’organisation ne repose pas sur des bases constituées une fois pour toute mais passent par une succession de phases ou de mutations. (Ex : La construction européenne)Dans cette hypothèse, la dynamique de formation de l’Organisation internationale est fragmentaire et le processus reste ouvert et chaque étape fait l’objet d’un instrument nouveau.
  • L’institutionnalisation progressive,Avec ce 3° modèle, on assiste à une formation moins planifiée qui est un processus de type bureaucratique. Dans cette hypothèse, la formation de l’organisation internationale n’a pas été initialement envisagée ni souhaitée. (ex : Le GATT « Accord général sur tarif douanier et le commerce » est l’ancêtre de l’OMC)

B) Le Statut Juridique des Organisations Internationales (OI)

L’Organisation Internationale est une simple entité sans territoire ni population ni autorité souveraine. Elles constituent une réalité matérielle, administrative, juridique et humaine. L’Organisation Internationale possède une personnalité juridique nécessaire à la réalisation de ses buts et de ses compétences spécifiques.

  1. La Personnalité Juridique des OI

Il faut prendre en compte que les Organisations Internationales, possèdent une personnalité juridique distincte de leur États membres. On dit qu’elles possèdent une personnalité fonctionnelle définit par le principe de fonctionnalité. Les Organisations Internationales n’ont pas de territoire propre mais elles exercent leurs activités sur le territoire de leurs État membre, c’est à dire dans l’État du siège ou sur le territoire de l’État où elles exécutent une mission. Comme elles ont la personnalité internationale, les Organisations Internationales sont amenées à acquérir ou à rendre des biens meubles ou immeubles, à passer des contrats de fourniture, à embaucher du personnel. Elles doivent donc exercer des capacités juridiques de droit interne, ce qui veut dire que les Organisations Internationales ont également une personnalité juridique interne. [Art 104 de la Charte des EU] La doctrine considère qu’il existe une présomption de personnalité juridique internationale mais que cette présomption n’est pas irréfragable, c’est à dire qu’elle doit être confirmée par l’examen des termes de la Charte constitutive de chacune des organisations internationales. D’ailleurs, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a eu l’occasion de se prononcer sur la personnalité juridique internationale de l’ONU dans son avis consultatif du 11 AVRIL 1949. Parce qu’elle a la personnalité juridique internationale, l’organisation est dotée de capacités juridiques qui lui permettent d’exercer certains droits et obligations :

  • L’Organisation Internationale bénéficie d’une autonomie financière. C’est la garanti de leur indépendance par rapport aux États. En général les recettes des Organisations Internationales, sont constituées par les contributions des États membres et par des ressources propres générées pas les activités de l’organisation. Tous les États contribuent à l’autonomie financière des Organisations Internationales.
  • L’Organisation Internationale a le droit de conclure des traités. Toutes les organisations peuvent conclure des traités internationaux avec des États ou avec d’autres Organisations Internationales. A cet égard, une [convention de codification des Nations-Unies sur le droits des traités des Organisations Internationales a été signée le 21 MARS 1986]
  • L’Organisation Internationale a également le droit de légation (= droit de représentation diplomatique) Les Organisations Internationales possèdent un droit de Légation passive qui se matérialise par des missions permanentes des États membres auprès de l’organisation mais ont également un droit de légation active qui se matérialise par la mise en place de missions par les États membres. (ex : L’ONU dont le siège est à NY est également représentée à Vienne et à Genève.)
  • L’Organisation Internationale a des privilèges et des immunités. Elles vont leur permettre d’exercer l’ensemble de leur fonction en toute indépendance. (ex : Droit d’inviolabilité de leurs locaux) Mais, les Organisations Internationales sont responsables, elles doivent respecter le droit international et leur responsabilité peut être engagée en cas de violation.

  1. Les Compétences des Organisations Internationales

Les compétences dont disposent les Organisations Internationales sont déduites de l’objet et d Les finalités inscrites dans le traité constitutif. Le principe de spécialité signifie que les pouvoirs de l’Organisation Internationale ne sont justifiés que par leur objectif. Mais la pratique reconnaît aux OI des compétences implicites. C’est ce qu’il ressort de [l’avis consultatif du 11 AVRIL 1949] et très rapidement la CJCE a reconnu la théorie des pouvoirs implicites. Cette théorie a permis aux organisations internationales d’acquérir une plus grande autonomie par rapport aux États. Il faut souligner que les Organisations Internationales participent à l’élaboration du droit international par l’intermédiaire de leurs actes unilatéraux.