Les organisations internationales : statut, création, composition des OI

Les organisations internationales sont des institutions créées par les États pour faciliter la coopération internationale dans des domaines tels que le commerce, la santé, la sécurité, l’environnement et les droits de l’homme. Ici, seront étudiés les sujets suivant : le statut des Organisations internationales, leurs créations et leurs compositions :

I. Le statut des organisations internationales. déterminé par leur acte constitutif, qui peut prendre différentes formes, telles qu’une charte, un traité ou une convention. Le statut confère à l’organisation internationale la personnalité juridique distincte de celle de ses États membres, lui permettant ainsi de conclure des accords internationaux, de posséder des biens et de poursuivre des actions en justice [2].

II. La création des OI. Les organisations internationales sont créées par traité, qui est un accord conclu entre États ou organisations internationales pour produire des effets de droit. Le traité est l’acte de naissance de l’organisation internationale et établit son acte constitutif [3].

III. La composition des organisations internationale. Les membres des organisations internationales sont les États qui ont ratifié l’acte constitutif. Cependant, certaines organisations internationales peuvent également inclure des organisations régionales ou d’autres entités non étatiques en tant que membres. Les membres peuvent participer aux organes de l’organisation internationale et contribuer financièrement à ses activités

Section 1 : les institutions des Organisations Internationales

La structure institutionnelle va permettre d’identifier le type d’organisation.

§1 : la création des organes

Il y a des organes prévus par le traités = organe originaire ou plutôt statutaire [Car si un organe est statutaire il n’est pas toujours originaire. Ex : BCE est un organe statutaire car prévu par les Traités de l’UE mais pas originaire car a été institué sous Maastricht qui n’est pas le traité constitutif de l’UE mais un traité de révision] = créer par le Traité ≠ des organes dérivés ou subsidiaires qui sont créer par les institutions elles-mêmes.

A. Organes statutaires

Les organes statutaires sont la plupart du temps des organes originaire = juridiquement sont prévus par les Traités constitutifs donc ils ne peuvent être modifiés, supprimés que par les Traités constitutifs.

Organes principaux de l’ONU: secrétariat général ; conseil des tutelles ; conseil économique et sociale ; Assemblée Générale ; conseil de sécurité ; Cour internationale de Justice.

B. Organes dérivés ou subsidiaires

–> Organes crée par les institutions au gré des besoins, soit sur la base des Traités soit sur la base de la théorie des compétences implicite.

• Organe dérivé désigne un mode création = pas crée par le Traité mais par ce qui a été crée par le Traité. Un organe dérivé est neutre.
• Organe subsidiaire est soumis = il n’est pas totalement autonome contrairement aux organes statutaires puisqu’il travaille sous le mandat, sous le contrôle de l’organe qui l’a crée.

–> Lorsqu’on crée une institution, on l’a crée pour un objectif définit mais on ne peut pas créer un organe pour faire quelque chose qu’on ne pourrait pas faire soit même. Ex : Art. 13 de la Charte des NU dit que « L’Assemblée Générale codifie le droit coutumier » mais ce n’est pas elle qui le fait, elle a crée la « Commission du droit international » (CDI) pour le faire. Mais si l’ONU n’avait pas eu cette compétence, elle n’aurait jamais pu créer la CDI pour le faire.

–> Il faut dire aussi que tous les organes dérivés ne sont pas subsidiaires. Ex : Les tribunaux pénaux internationaux ne sont pas soumis au Conseil de sécurité. Il y a des organes dérivés qui sont tellement indépendant que certains pensent que ce sont des Organisation Internationale à part entière. Ex : C’est le cas de la CNUCED (Commission des NU pour le commerce et le développement) qui est un organe dérivé de l’Assemblée Générale des NU.

§2 : la composition des organes

• Pour la composition des organes, il y a une summa divisio (division principale) fondamentale :
  • organes interétatiques
  • organes intégrés
• Les organes statutaires peuvent être soit des organes interétatique soit des organes intégrés. Idem pour les organes dérivés.

A. Organes interétatiques

Organes composés de représentant des États quelque soit le mode de représentation (qui est principalement intergouvernemental). Les organes interétatique sont là pour assurer la présence des créateur de l’organisation. Il y a 2 types d’organes interétatiques = organes pléniers et organes restreints.

1. Organes pléniers

Finalement c’est l’Assemblée Générale

• –> Logique associative : tous ceux qui sont membres participent à la vie de l’association. Du coup l’Assemblée Générale est le fait que tous les États membres participent à la vie de l’organisation en participant aux décisions.
• –> Il y a toujours un organe interétatique plénier qui a des pouvoirs constitutionnels et qui s’occupe des sanctions disciplinaires.
  

Pour des raisons pratiques, les organes pléniers ne siègent pas de manière permanente et sont donc soumises à des sessions. Et pour assurer de manière générale une continuité il peut être prévu des organes restreints.

2. Organes restreints

Dans certaines Organisations Internationales, il y a des organes restreints pour la plupart du temps qui sont fait pour agir par délégation, assurer la continuité de l’Organisation Internationale. –> Vaut surtout pour les Organisation Internationale à vocation universelle. Permet une certaine efficacité de l’Organisation Internationale.

• Ex : les organes restreints que l’on retrouve dans la Banque Mondiale ou dans le FMI : il y a le conseil des gouverneurs et le conseil administrateur qui vont agir selon les compétences données par le conseil des gouverneurs.

L’organe restreint est élu avec une base de représentativité mais pour agir finalement dans le même cadre de compétence que l’organe plénier mais véritablement pour être l’organe d’action.

3. Mode de votation

Comment sont adoptés les textes, les plans, les actions des Organisation Internationale ?

• Pour les organes interétatique, on va retrouver deux modes d’adoption : vote et consensus.
• Le droit commun est le vote pour les Organisations Internationales. Il y a 4 types de vote (mais faut se référer au Tribunal pour voir lequel est admis) :

– Majorité simple

– Majorité qualifiée

– 2/3

– Unanimité

– Les actes des Organisation Internationale ne sont pas obligatoires normalement sauf si c’est prévu expressément par le T. Donc l’enjeu du vote n’est pas tout à fait le même. –> Si le texte n’est pas contraignant il n’est pas nécessaire d’avoir un mode de vote contraignant.

–> (En principe, 1 Etat = 1 voix) Certaines Organisation Internationale utilise la pondération des voix et va faire qu’un E va peser plus ou moins en fonction de sa population ou de sa part dans le capital social. Ex : UE utilise se système de pondération des voix ; avant il était basé sur le poids économique, depuis le T de Lisbonne, c’est en fonction du poids démographique.

Comme les actes des Organisation Internationale ne sont, en générale pas obligatoire, les États se sont rendu compte qu’il adoptait de jolis textes mais qu’en pratique, ces textes ne servaient à rien donc la pratique du consensus s’est développée. Les techniques d’adoption sont intimement lié à la force contraignante des textes. –> Textes adoptés par consensus peuvent être mis en œuvre avec plus de chance et éventuellement appliqué donc pourra mettre en œuvre une coutume.

B. Organes intégrés

Les organes intégrés défendent les intérêts des institutions qui sont autres que la somme des intérêts des membres. Donc :

® Ils agissent au nom de l’institution

® La principale caractéristique des organes intégrés c’est qu’ils sont indépendant par rapport aux États Membres

® Ils ne peuvent solliciter ni recevoir de directive ou d’instruction de la part des E dont ils ont la nationalité.

® Cette indépendance est protégé par un statut

® Ils bénéficient de privilèges et d’immunités pour s’assurer que leur Etats ne fasse pas pression sur eux.

Ex : La Commission est un organe intégré de l’UE.

Il y a 3 types d’organe intégré :

• 1. Organes de direction

–> Secrétaire général qui est en charge de l’administration globale de l’Organisation Internationale –> met en œuvre les décisions prises par l’Organisation Internationale

• 2. Organes administratifs

Ce sont les agents, pas seulement les fonctionnaires. –> Tous ceux qui exercent une mission pour le compte de l’Organisation Internationale.

• 3 Organes juridictionnels

Cour internationale de Justice, CEDH, Tribunaux administratifs, etc. –> organes intégrés car on se doute bien qu’un juge doit être indépendant.

Section 2 : statut des organisations internationales

§1 : la personnalité juridique

A. La personnalité juridique de droit interne

La question se pose à la création des Organisation Internationale car c’est une création abstraite et elles n’ont pas de territoire, elles sont sans espace.

àIl faut qu’elles s’installent dans au moins 1 État.

Cette question de la personnalité juridique interne s’est posé parce qu’il faut pouvoir passer des contrats. Cela doit être prévu dans les traités constitutifs.

B. La personnalité juridique de droit international

La question s’est posée pour la première fois avec la création de la SDN qui est la première organisation politique chargée de préserver la paix et la sécurité internationale.

Cette question s’est reposée lorsque le Comte Bernadotte a été tué par l’armée israélienne et que l’ONU a estimé avoir subi un dommage et a demandé réparation. Pouvait-elle demander réparation ? La Cour internationale de Justice va répondre dans un avis du 11 avril 1949.

–> Pour obtenir réparation, la personnalité juridique est indispensable; il faut être titulaire de droit et d’obligation. Or la charte de San Francisco (= Charte des NU) ne prévoir rien sur la personnalité de droit international. Donc la Cour va développer la théorie des compétences implicites. –> Si des moyens sont indispensables, nécessaires à la réalisation des objectifs assignés à l’organisation mais qu’ils n’ont pas été prévus par les Traités constitutifs, en vertu de la théorie des compétences, Les Etats fondateurs l’ont implicitement octroyé à l’organisation.

= il peut y avoir personnalité juridique des Organisations Internationales, c’est même indispensable. Mais Organisation Internationale ne sont pas assimilables à des États.

–> Maintenant la personnalité juridique est prévue par les Tribunaux. Si ce n’est pas prévu, l’organisation n’a pas de personnalité juridique car ça signifie que les États n’ont pas voulu lui en donner une.

Est-ce qu’il y a personnalité juridique à l’égard des États non membres ? OUI. La position majoritaire est de dire que les Organisation Internationale à vocation universelle ont une personnalité objective.

§2 : compétences et pouvoirs des organisations internationales

Une Organisation Internationale est soumise au principe de spécialité dans les 2 dimensions :

– domaines attribués

– moyens attribués

Les compétences sont un moyen de limiter l’action.

A. Attribution des compétences

On regarde dans les Tribunaux. Avec la théorie des compétences implicite, cela a été assoupli mais c’est uniquement en terme de moyen. –> Si un moyen n’a pas été attribué pour atteindre un objectif, on doit considérer qu’il a été attribué implicitement. Or, on ne peut pas ajouter des domaines.

B. Nature des compétences

Les Organisation Internationale ont une compétence opérationnelle, cela peut être de l’assistance matériel.

Il y a des Organisation Internationale aussi qui ont compétence pour prendre des actes juridiques. L’ONU ne prend pas d’actes contraignant car pas prévu dans les Tribunaux sauf le Conseil de sécurité lorsqu’il agit dans le cadre du chapitre 7.