Le paiement du chèque

Le paiement du chèque

A – La présentation au paiement

Le chèque est un titre payable à vue.

La présentation doit être faite dans les 8 jours qui comptent à compter de la date de création (L 131-31 al.1).

Particularité pour les chèques émis hors métropole et encaissable en métropole : délai de 2à jours pour présentation. Si le lieu d’émission est l’Europe ou un pays riverain à la Méditerranée, 70 jours.

Délai prorogé également quand difficultés insurmontables (grève de la banque). (L 131-55).

L’écoulement du délai de 8 jours à des inconvénients :

– on perd le bénéfice de la certification

– ne fait pas perdre le droit d’être payé

– le porteur perd ses recours cambiaires contre les signataires du chèque, autres que le tireur qui n’a pas fourni provision ou qui l’a retirée.

– Durée de validité du chèque : 1 an (et 8jours). Au-delà, le titre prescrit.

Le chèque non barré (hypothèse rare) peut être émis mais il faut payer un droit de timbre, peut être présenté au paiement par son mandataire.

Le chèque barré ne peut être payé qu’à un banquier.

« barrement du chèque » : 2 significations :

– il est général lorsqu’il porte 2 barres parallèles, ça signifie qu’il n’y a pas de banquez particulière qui soit désignée.

– il peut être spécial, on porte le nom d’un banquier entre les 2 barres.

B – Le sort du chèque provisionné

Obligation du tiré : payer le chèque, mais pas dans n’importe quelle circonstance : il doit vérifier le titre.

1) Obligation de payer du tiré

Le paiement du chèque est obligatoire. Si il y a provision, le tiré est obligé de payer.

Ne doit pas payer, même s’il y a provision, si :

– il y a opposition. L 131-70 Code Monétaire et Financier prévoit ces cas là.

Si il y a provision partielle, le tiré paye quand même a hauteur de la provision disponible.

Le banquier qui ne paye pas un chèque commet une faute civile, mais aussi commet une erreur dans la gestion des comptes, punie par une amende de 12 000 €.

L 131-37:prévoit que le tiré peut exiger que le paiement lui soit remis acquitté.

Le tiré n’est tenu que de payer le montant du chèque.

S’il refuse de payer : le payé peut il agir sur un autre fondement que sur celui du chèque ? Oui, sur le fondement de l’existence de la provision, qui est transmis dès la création du chèque.

Le porteur peut aussi demander réparation du préjudice causé par le retard du paiement.

Aussi en raison d’un refus injustifié du tiré.

Le tiré engage aussi sa responsabilité à l’égard des tiers, ils peuvent subir un préjudice résultant de son refus de payer (ex : tous les créanciers du tireur), lorsque le tireur sera mis en liquidation judiciaire).

2) Vérification du titre

1^ère vérification : vérifier que le chèque n’a pas fait l’objet d’une opposition.

En raison du pcipe de l’irrévocabilité de la provision et de l’engagement cambiaire, l’opposition est interdite dans certains cas : (L 131-35, à connaître) :

– perte ou vol du chèque. De plus, Jurisprudence : cas d’extorsion de fonds : chèque signé sous la menace : admis pour opposition.

– Redressement ou liquidation judiciaire du porteur(pas le tireur).

– Cas d’utilisation frauduleuse du chèque :assez fréquent : le bénéficiaire du chèque falsifie le chèque. De même pour le mandataire qui continue après la fin de son mandat, opposition valable. Par contre, un chèque de caution, de garantie peut être encaissé, ce n’est pas un cas d’opposition valable.

L’opposition peut être faite par voie orale, mais doit être confirmée par écrit (courriel, mail…).

Le tiré qui reçoit une opposition doit informer l’opposant des sanctions qu’il encourt si l’opposition n’est pas conforme aux cas prévus par la loi : le tireur qui fait opposition pour un motif illicite est considéré comme un tireur qui n’a pas fourni la provision !

– Le tiré doit réagir en fonction de la nature de l’opposition : si il reçoit une opposition non prévue, illicite, il doit passer outre et payer. S’il ne paye pas, ce tiré, ce banquier, est condamné à payer une amende de 6 000 €.

– En revanche s’il reçoit une opposition fondée, le banquier, il ne paye pas. Le porteur doit demander la main levée de l’opposition s’il veut être payé. Tant que le juge n’a pas levé l’opposition, le banquier doit garder l’opposition.

Le banquier doit vérifier les droits du présentateur, le spécimen, et la signature de la vignette. Il doit s’assurer que le présentateur est bien le porteur légitime du chèque. Le chèque qui circule doit laisser une trace d’une chaîne ininterrompue d’endossements. Le banquier tiré doit vérifier que l’identité du présentateur corresponde à celle du porteur de chèque.

Pour la Jurisprudence, c’est le banquier mandataire qui doit vérifier l’identité de celui qui remet le chèque à l’encaissement.

Si le chèque a été perdu ou détourné, dans ce cas là le banquier tiré ne peut payer, et le porteur ne bonne foi ne peut en exiger le paiement.

Le porteur de Bonne foi peut engager une action s’il estime que le tireur a commis une faute.

Lorsque le tiré aura commis une faute qui lui cause un préjudice (le banquier adresse à un client un chéquier non pas par la voie normale de lettre recommandée A/R, ais par lettre simple, interception par une personne entre temps, qui tirera des chèques).

En revanche, pas considéré comme fautif : un chèque de gros montant est envoyé par la poste sans recommandé.