Le paiement (article 1342 du code civil)

L’extinction des obligations par le paiement

La plupart du temps, le mode naturel d’extinction de l’obligation est le paiement. Ainsi, l’obligation s’éteint parce que le débiteur paie ce qu’il doit.

Définition d’un paiement

Selon l’article 1342 du Code civil, le paiement n’est que l’exécution volontaire de la prestation due. Le paiement ne s’entend pas seulement du versement d’une somme d’argent mais, de tous modes d’exécution volontaire de l’obligation (compensation, nature…).

Le paiement, étymologie latine, vient de « pacare » qui est un terme qui a plusieurs sens mais qui veut dire, principalement, apaiser. Quand le débiteur paie son créancier, il l’apaise en éteignant sa dette.

Dans le langage commun, l’objet du paiement est synonyme de somme d’argent.

Dans le langage du droit, le paiement est tout mode d’exécution d’une obligation.

Cela explique que, dans les nouvelles dispositions du Code civil tirées de l’Ordonnance, nous trouvons le paiement en général réglementé aux articles 1342 et suivants et que lorsqu’il s’agit de sommes d’argent, nous trouvons des dispositions particulières aux articles 1343 et suivants. Une illustration ? En droit rural, le métayer est celui qui loue une terre à un propriétaire. Il n’a pas forcément d’argent en liquide. Le propriétaire accepte de recevoir en paiement du loyer non pas de l’argent mais la récolte.

Le paiement est plus général que l’argent même si, en pratique, les obligations s’éteignent en argent.

• Le SOLVENS = la personne qui paye (solvere=payer).
• L’ACCIPIENS = la personne qui reçoit l’argent.

La définition du paiement est donnée à l’article 1342 Nouveau du Code civil:« Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. ».

Quelques questions :

–> Le créancier peut-il refuser de recevoir son paiement(toutes hypothèses confondues, contractuel et extracontractuel) ? C’est un peu bizarre ! Il faudrait vraiment avoir des circonstances exceptionnelles pour lesquelles le créancier refuse de recevoir le paiement.

–> Qui sont les parties au paiement ? Le débiteur et le créancier. MAIS, ces parties peuvent se faire représenter. Par exemple, ce n’est pas au propriétaire que je paie le loyer mais au gérant soit au mandataire qui s’occupe de tout cela ; souvent, le créancier se fait représenter par un tiers qui reçoit l’argent à sa place. Plus encore, le débiteur peut se faire représenter par les parents, les enfants enfin les proches quoi. S’il y’a des représentations, il faudra bien faire attention de payer à la bonne personne. Un exemple ? Si le locataire va payer à quelqu’un qu’il pense être le représentant du bailleur ; or, il s’avère que ce n’est pas lui. Le débiteur a payé au mauvais créancier et devra alors payé une deuxième fois. Il y’a un vieil adage dans le vocabulaire commun mais aussi juridique : « Qui paie mal paie deux fois ». Il faut bien vérifier sous réserve d’une théorie, LA THÉORIE DU MANDAT APPARENT. Comme le paiement est un acte important, il faut que les deux parties soient capables.

–> Quel est l’objet du paiement ? Le débiteur doit payer ce qui est du. Donc, si par exemple, il devait rembourser 2000 euros (remboursables le 15 octobre 2016), il devra me rendre 2000 euros et ne pourra pas dire 1500 ou moins. Autre hypothèse, le 15 octobre 2016, l’étudiant dit qu’il n’a pas les 2000 euros et propose de remettre à titre de paiement le nouveau MacBook Air qui vaut 1800 euros. C’est la dation en paiement c’est-à-dire qu’il y’a un objet qui est l’obligation d’argent et le débiteur propose au créancier d’accepter un autre objet. Alors, pourquoi pas ? Le Code civil prévoit la dation en paiement et codifie la jurisprudence à cet égard. Il faut se référer à l’article 1342-4: «Le créancier peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.». Il peut accepter, c’est une faculté et non une obligation.

L’objet de cette obligation peut varier et peut être actualisée selon le mécanisme de l’indexation. Nous sommes engagés à payer un loyer de 600/ mois pour un bail de 3 ans ou encore de 6 ans. MAIS, il est prévu que chaque année le loyer sera réévalué en fonction de l’évolution du coût de la vie (inflation ou autre). C’est un mécanisme purement mathématique. Chaque année, un établissement public appelé l’INSEE publie des indices statistiques de toutes sortes notamment un indice du coût de la construction, des loyers. De sorte que le bail sera recalculé en fonction de l’augmentation des indices de l’INSEE.

–> Quand est-ce que le débiteur doit payer sa dette? Quand la dette est exigible OU au moment où le jugement devient exécutoire. Nous venons d’étudier pour le contrat le terme donc il faut qu’à terme le débiteur se libère. S’il est en retard, rappelons le mécanisme étudié au 1^er semestre, la mise en œuvre du débiteur avant son assignation. L’avantage de la mise en demeure est qu’elle va faire courir les intérêts de retard c’est-à-dire les intérêts moratoires.

Le régime de la novation : nouveau contrat donc il faut un accord de volonté > Art 1330 de l’Ordonnance de 2016 «la novation ne se présume pas, la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte». La plupart des novations seront expresses et écrites ; cela ne veut pas que les juges n’acceptent pas de novation qui serait tacite, cependant la Cour précise que la novation, si elle est tacite, doit être non équivoque. L’obligation ancienne s’éteint, elle ne reviendra pas, le créancier prend donc un risque en acceptant un changement d’objet ou de débiteur. En revanche, le débiteur ne prend pas vraiment de risque.

On la rencontre rarement à l’état pur, mais sous une autre forme : cession de paiement, de créance, …