Le Parlement Européen
L’institutionnalisation du parlement Européen trouve son origine dans la volonté d’associer les peuples Européen à la conduite du pouvoir. Cette exigence a d’abord été concrétisée dans le cadre de la CECA qui prenait la forme d’une assemblée commune. Le parlement Européen sera finalement reconnu dans sa forme actuelle par le traité de Maastrichten 1992.
Cet organe constitue une pièce maîtresse de la construction Européenne dans le sens où il permet de contrebalancer le penchant technocratique.
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Pour que l’exercice de ces pouvoirs puisse donner l’impression d’être fait dans un sens démocratique, le Parlement Européen doit être investit d’une légitimité correspondante.
Le Parlement Européen doit reposer sur des règles lui garantissant un fonctionnement stable.
I) L’élection des parlementaires européens
Depuis la première élection du Parlement Européen à suffrage universel direct en 1979, Les élections européennes ont lieutous les cinq ans. En 2019, les élections se sont tenues du 23 au 26 mai.
Chaque État membre dispose d’un nombre fixe de députés au Parlement européen, allant de six pour Malte, le Luxembourg, et Chypre, à 96 pour l’Allemagne, pour un total de 705 députés.
La répartition des siègesest fixée dans les traités européens.Les pays dont la population est plus importante ont davantage de sièges que ceux dont la population est moins nombreuse; ces derniers obtiennent toutefois plus de sièges par habitant grâce au principe de «proportionnalité dégressive».
Les élections au Parlement européen sont en grande partierégies par les lois et les traditions électorales nationales,mais il existe aussi des règles communes à l’échelle de l’Union,définies dans la loi éléctorale de 1976.
II) Le statut du parlement Européen
- A) Le fonctionnement du parlement Européen
En vertu de l’article 231 du TFUE, le parlement statue en principe à la majorité des suffrages exprimés.
Toutefois il y a des cas où le parlement doit statuer à la majorité qualifiée (3/4 membres).
Sur le plan de l’organisation, les traités accordent au parlement une marge de manœuvre importante. Ils se dotent d’un règlement intérieur adopté à la majorité des membres composants l’assemblée, prévoyant que l’ordre du jour est décidé par la conférence des présidents.
Il fixe aussi les règles relatives à la constitution des groupes parlementaires.
Vis-à-vis de la présidence, la décision acte du 20 septembre 1976dispose que le président et les 14 vices président sont élus pour 2 ans et demi.
Le parlement est composé de commissions parlementaires:
– Les Commissions permanentes spécialiséesdans l’examen des textes législatifs.
– Les Commissions d’enquêtesdont la fonction est d’étudier les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’UE.
– Les Commissions temporairesd’une durée maximale d’1 an, chargées d’étudier des problèmes spécifiques.
Les parlementaires Européens se rassemblent en groupes politiques.
Ces groupes réunissent des parlementaires réunissant des mêmes opinions politiques. L’appartenance à un groupe ouvre droit à certaines prérogatives et soumet les parlementaires à une discipline commune.
Ce système des groupes permet de briser le cloisonnement Etatique. Afin d’éviter la multiplication des groupes politiques, le règlement intérieur prévoit qu’un groupe ne peut pas être composé de moins de 25 députés.
De plus, chaque groupe doit réunir des députés provenant d’au moins 1/4 des Etats membres.
Le travail des parlementaires est rythmé par une multitude de session courtes au cours desquelles ils se réunissent pour examiner les textes et les voter (elles ont lieues chaque mois et durent 4 jours).
Cela permet aux parlementaires Européens de ne pas se déconnecter de leur pays.
- B) La situation des parlementaires
Elle est principalement régit par la décision du parlement Européen du 28 septembre 2005. Ce texte prévoit notamment le régime de rémunération des députés européens.
Aujourd’hui chaque député perçoit 7 589 € net.
A l’issue de leur mandat, les parlementaires ont droit à une indemnité provisoire de 2 ans maximum afin de les aider dans leur réinsertion professionnelle. Ils ont aussi droit à un remboursement des frais dans le cadre de leur mandat (déplacements…).
L’article 5 de la décision autorisait le cumul des mandats parlementaires et nationaux, visant à l’origine à ce que le parlement ne soit pas composé d’acteurs politique de 2nd plan.
La décision du parlement du 25 juin 2002a mis fin à ce régime de compatibilité.
Il faut noter que les parlementaires sont élus pour 5ans et sont inamovibles.
Les députés peuvent avoir des assistants qu’ils choisissent librement disposant alors d’une enveloppe de 17 540 €. Ce système permet au parlement de gagner en indépendances vis-à-vis de la commission et des lobbies industriels et associatifs dans la mesure où ils ont grâce à ces assistants la possibilité de rechercher des informations techniques par eux-mêmes.
II) Les pouvoirs du parlement Européen
Le parlement Européen ne peut pas être dissout. De plus, le pouvoir législatif parlementaire n’est exercé que par une seule chambre (monocamérisme).
L’absence de droit de dissolution ajouté au monocamérisme accorde au parlement un certain poids de plus que les traités successifs ont élargis les compétences du parlement.
L’importance du parlement Européen doit être relativisée dans la mesure où ses pouvoirs sont limités par un partage du pouvoir assez tranché.
- A) La fonction législative
La fonction législative du parlement est renforcée. Il ne disposait à l’origine que d’un pouvoir consultatif. Cependant, le parlement ne dispose pas de la plénitude des pouvoirs en matière législative.
L’adoption des lois de l’UE nécessite toujours la participation du conseil de l’UE.
- B) La fonction budgétaire
Le rôle du parlement en matière budgétaire n’a cessé d’augmenté. Il avait en vertu du traité de 1975 le pouvoir d’arrêter en dernier ressort le budget.
Le Traité de Lisbonne a modifié l’équilibre en partageant la décision finale avec le Conseil.
Le parlement en a cependant retiré en contrepartie un pouvoir d’amendement plus important.
- C) Le pouvoir de contrôle
Le décalage fondamental entre le Parlement, organe strictement démocratique, et le Conseil, organe interétatique, empêche d’imaginer un scénario plus poussé.
S’agissant du contrôle porté sur la Commission, le parlement dispose d’un contrôle corrélatif plus étendu.
Il peut aussi poser des questions écrites ou orales, mais peut également mettre en place une commission d’enquête et surtout adopter une motion de censure à l’égard de la Commission.
A l’instar de la plupart des régimes nationaux, il existe une forme de rationalisation de la procédure.
Le but étant d’éviter que des motions ne puissent être trop facilement engagées et adoptées et donc de limiter les risques de déstabilisation institutionnelle.
Le dépôt de la motion n’est possible que si au moins ¼ des membres du parlement l’ont signés.
L’adoption de la motionne peut avoir lieu qu’à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés des membres du parlement.
L’adoption de la motion de censure est exigeante mais il n’est pas nécessaire de la déclencher pour exercer une pression sur la commission.
L’hypothèse que la motion survienne peut suffire à contraindre la commission à s’aligner sur les objectifs du parlement, voire à démissionner d’elle-même.
- D) Le pouvoir de nomination
Le parlement Européen joue un rôle plus ou moins important dans la désignation à de hautes fonctions de l’UE.
Il désigne le médiateur Européen institué par le traité de Maastricht, il émet un avis consultatif pour la désignation des membres de la Cour des Comptes, et participe à l’élection du président de la commission et se prononce par vote sur la liste des commissaires.
La désignation des juges de la CJUE reste du ressort des gouvernements des Etats membres.