LA PEINE DE MORT EN DROIT MAROCAIN

Il y a deux catégories de peines en droit marocain : les peines principales et les peines accessoires. Les peines corporelles sont les peines principales

LES PEINES PRINCIPALES : Selon l’article 14 du Code pénal marocain, « Elles sont principales lorsqu’elles peuvent être prononcées sans être adjointe à aucune autre peine ». l’échelle des peines est fixée par l’article 15 du Code pénal marocain. Elles peuvent être criminelles, délictuelles ou contraventionnelles. Certaines sont spécifique à une catégorie, par exemple la peine de mort est uniquement criminelle ; d’autres en revanche peuvent se situer à différents niveaux de l’échelle répressive, c’est par exemple le cas des pines privatives de liberté. (voir les articles 16, 17 et 18 du Code pénal marocain).

LES PEINES CORPORELLES : Les peines corporelles ne subsistent en droit marocain qu’à travers la fusillade jusqu’à ce que mort s’ensuive, peine criminelle principale prévue par l’article 16-1° du Code pénal marocain.

A. CRIMES PASSIBLES DE LA PEINE DE MORT EN DROIT MAROCAIN

Ils sont nombreux : 29 infractions présentant une gravité exceptionnelle sont passibles de mort.

1. SURETÉ DE L’ÉTAT

1. Attentat contre le Roi ou l famille royale (article 163, 165, 167 du Code pénal marocain) ;
2. Crimes contre la sûreté extérieure de l’État (articles 181, 182, 185, 190 du Code pénal marocain) ;
3. Crimes contre la sûreté intérieure de l’État (articles 201, 202, 203 du Code pénal marocain).

2. ORDRE PUBLIC

1. Coalition de fonctionnaire civils et militaires visant à attenter à la sûreté intérieure de l’Etat (article 238 du Code pénal marocain) ;
2. Corruption d’un magistrat ayant eu pour effet une condamnation à mort (article 253 du Code pénal marocain) ;
3. Faux témoignage e matière criminelle, au cas de condamnation à mort de l’accusé (article 369 du Code pénal marocain).

3. CRIMES CONTRE LES PERSONNES

a. Homicides volontaires

Violences envers un fonctionnaire public ayant entraîné sa mort (article 267 alinéa 5 du Code pénal marocain), meurtre aggravé (article 392 du Code pénal marocain), assassinat (article 393 du Code pénal marocain), parricide (article 396 du Code pénal marocain), infanticide aggravé ou prémédité (article 397 du Code pénal marocain) ou consécutif à une exposition (article 463 du Code pénal marocain), empoisonnement (article 398 du Code pénal marocain).

b. Homicides involontaires

Consécutifs à violences à enfant (article 411-5° du Code pénal marocain), à castration (article 412 du Code pénal marocain), à enlèvement de mineur (article 474 du Code pénal marocain), à incendie (article 584 du Code pénal marocain), à entrave à la circulation (article 591 du Code pénal marocain).

c. Violences

Crime accompagné de torture (article 399 du Code pénal marocain), enlèvement ou séquestration accompagné de torture (article 438 du Code pénal marocain), violences à enfant avec intention de provoque la mort (article 410 du Code pénal marocain).

d. Incendie de maison habitée

Article 580 du Code pénal marocain.

e. Récidive criminelle

L’article 155 du Code pénal marocain dispose « si le premier crime ayant été puni de réclusion perpétuelle, la peine édictée par la loi pour le second crime est la réclusion perpétuelle ».

f. Actes de terrorisme

Lorsque les faits ont entraîné la mort d’une ou de plusieurs personnes (article 218-3 ; dernier alinéa du Code pénal marocain).

B. LA QUESTION DE LA LEGITIMITE DE LA PEINE DE MORT

La peine de mort est l’une des formes de sanctions pénales les plus controversées dans le monde. Alors que certains croient que la peine de mort est une punition nécessaire pour les crimes les plus graves, d’autres soutiennent qu’elle est inhumaine et contraire aux droits de l’homme. Cette dissertation se concentre sur la question de la légitimité de la peine de mort en droit marocain, en examinant les arguments pour et contre la peine capitale.

1. ARGUMENTS POUR LA PEINE DE MORT

1. Élimination radicale des grands criminels ;

D’abord, certains soutiennent que la peine de mort est justifiée dans certains cas. En effet, pour ceux qui sont en faveur de la peine de mort, l’élimination radicale des grands criminels est une raison principale pour laquelle elle devrait être maintenue. Selon eux, les crimes les plus graves, tels que le terrorisme, la traite des êtres humains et les meurtres violents, nécessitent une peine sévère pour dissuader d’autres criminels potentiels et pour protéger la société.

1. Elle est irremplaçable.

En outre, certains soutiennent que la peine de mort est irremplaçable, car aucune autre peine ne peut avoir un effet similaire sur les criminels les plus dangereux.

2. ARGUMENTS CONTRE LA PEINE DE MORT

Cependant, d’autres considèrent que la peine de mort n’est pas justifiable dans le système juridique marocain.

1. L’erreur judiciaire devient irréparable ;

Tout d’abord, l’erreur judiciaire peut avoir des conséquences irréparables si la peine de mort est appliquée. En effet, les erreurs judiciaires peuvent entraîner la condamnation à mort de personnes innocentes, et leur exécution ne peut être annulée.

1. L’amendement n’est plus possible ;

Ensuite, la peine de mort rend impossible l’amendement des criminels, car ils n’ont pas la possibilité de réparer leurs erreurs.

1. Elle est inefficace : les pays qui l’ont supprimée n’ont pas vu leur criminalité augmenter.

De plus, la peine de mort est inefficace pour dissuader la criminalité, comme le montrent les pays qui l’ont supprimée sans voir leur criminalité augmenter.

la question de la légitimité de la peine de mort est complexe et controversée en droit marocain. Bien que certains soutiennent que la peine de mort est une punition nécessaire pour les crimes les plus graves, d’autres soulignent les risques d’erreur judiciaire, l’impossibilité de l’amendement et l’inefficacité de la peine pour dissuader la criminalité. Chaque société décide si la peine de mort est une sanction justifiée ou non, en fonction de ses valeurs, de son système judiciaire et de son rapport à la criminalité.

Conclusion sur les peines en droit marocain :

C’est de façon purement abstraite que le législateur apprécie la gravité des infractions. En fonction des mœurs politiques du moment ou du contexte international, il fera de l’infraction qu’il réprime un crime, un délit ou une contravention et il fixera la peine objectivement encourue, pour cette infraction par n’importe quel délinquant.

Par exemple, aux termes de l’article 490 du Code pénal marocain, « sont punies de l’emprisonnement d’un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n’étant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles ». C’est là une infraction strictement fondée sur le confessionnalisme musulman (crime et péché de zina).

De même, aux termes des articles 191 et 192 du Code pénal marocain, l’espion coupable d’une atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat est passible, « en temps de guerre » de la réclusion de cinq à trente ans, et « en temps de paix » d’un emprisonnement d’un à cinq ans.

Il est toutefois nécessaire que la sanction pénale soit adapté par le juge au degré de responsabilité propre à chaque délinquant. Lorsque la sanction pénale est temporaire, l’individualisation du châtiment par le juge peut non seulement s’opérer dans les limites du minimum légal, mais également excéder ces limites sous la forme d’une atténuation au-dessous du minimum ou d’une aggravation au-dessus du maximum. C’est là tout le problème de l’individualisation de la sanction pénale. Celle-ci est rarement définitive ; elle n’est pas même toujours appliquée ; il importe donc de s’interroger sur ses causes d’exemption ou d’extinction.