Les principes généraux du droit La notion de principes généraux du droit demeure complexe à définir, en raison de la multiplicité de ses origines et de la variété des termes employés. En droit constitutionnel, on fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), présents dans le préambule de la Constitution … Lire la suite de Les PGD, une source du droit