Les phases de l'instance : instruction, audience, débat... Fiches/Cours

Les phases de l’instance

L’instance est le nom donné à tout porcès survenu à l’occasion d’un litige entre deux ou plusieurs personnes. Le procès se découpe entrois étapes:l’instruction, lesdébats, lejugement (nous étudierons le jugement dans un autre chapitre)

Avant la phase en elle-meme : l’introduction de l’instance
L’instruction de l’instance :
En matière civile, la phase d’instruction est la émise en étaté. Au cours de cette étape, les deux parties adverses vont devoir se communiquer toutes les pièces, leurs arguments, leurs preuves et leurs conclusions. C’est le juge de la mise en étatqui garantit cette bonne communication entre les parties. Lorsque cette étape est terminée, le juge rend uneordonnance de clôture d’instruction. Une date est alors fixée pour l’audience.
Les débats
Durant l’audience au tribunal, les parties doivent être représentées par un avocat. Les avocats des deux parties présentent leurs conclusions, soit uniquement à l’écrit, soit à l’écrit développé à l’oral.

Chapitre 1 : L’introduction de l’instance

Section 1 : Les différents types d’actes introductifs d’instance

Les autres fiches de cours :

Sont variables d’une juridiction à l’autre et d’un cas à l’autre.

Cela peut être l’assignation faite par huissier, la convocation par le greffe, la requête conjointe (partie saisissent le juge ensemble).

Par exemple; concernant le Tribunal de grande instance : Le T.G.I peut être saisi, soit par requête conjointe, si les deux parties sont d’accord pour régler leurs différends devant un tribunal, soitpar assignation d’une partie par l’autre (Pour rappel, le TGI est compétent pour régler les litiges d’un montant supérieur à 10 000 €).

Section 2 : Saisine de la juridiction

Acte introductif doit être déposé au greffe et c’est à ce moment que la juridiction est saisie.

Chapitre 2 : L’instruction de l’affaire

Acte écris qui a des formes variables qui saisit la juridiction et qui deviens une affaire pendante. La première phase est l’instruction.

Section 1 : Les « circuits » de l’instruction en matière civile.

L’acte introductif n’est pas très épais, le dossier doit se constituer. Cette instruction en matière civile a des points communs avec l’instruction pénale comme la recherche des preuves mais est différentes car il n’y a pas de juge d’instruction car elle est conduite par les parties elle-même. Caractère accusatoire de la matière civile.

Phase qui a des déroulements variables selon les circuits de juridictions et devant une même juridiction l’affaire peut suivre des circuits diffèrent soit court ou long dépendant de la complexité de l’affaire.

§ 1 : Devant les juridictions de droit commun : la mise en état

Exemple TGI article 755. Chose, analogue devant la cour d’appel, parallélisme forme dont la façon dont se déroule le procès. Procédure écrite et constitution d’avocat obligatoire ce qui les différencie des autres juridictions civile. Procédure débute par une assignation et des lors que le tribunal est saisi le président fixe une date à laquelle le conflit sera appelé. C’est l’audience d’appel des causes. A cette audience d’appel, l’affaire va être distribuée. (Devant les différentes chambres). En Fonction de l’examen de cette affaire le président va décider quel circuit va prendre cette affaire. Le circuit cour article 760 du code de procédure civile et suivant qui est techniquement un renvoi à l’audience. Cela se fait quand le dossier et complet et que l’affaire et déjà en l’état d’être jugée étant simple avec les pièces nécessaire. Le président va directement fixer une date d’audience des débats et des plaidoiries. Ce circuit court suppose que l’affaire soit simple. Ce n’est pas la majorité des cas. Le circuit long article 763 du code de procédure civile et suivant le président du tribunal constate qu’elle n’est pas en état d’être jugée, il manque des éléments probatoire et on la renvoie en la mise en état. On va mettre l’affaire en état d’être jugé, on va désigner un juge du TGI qui est la juge de la mise en état Juge de la Mise en Etat. Ce juge va s’occuper d’un certains nombres de dossiers et va surveiller la mise en état de l’affaire, veiller à ce que les parties c’est-à-dire les avocats, ne laissent pas traîner le dossier en produisant les pièces nécessaire. Création du CODE DE PROCÉDURE CIVILE le but a été d’améliorer le traitement des affaires en essayant d’éviter que l’instruction ne traîne trop.

Pouvoir d’ordonner des mesures d’instructions mais aussi d’injonction à l’égard des parties éventuellement sous astreintes et dépôt des différentes pièces. Ce juge dispose in fine d’une arme, c’est lui qui décide de la clôture de la mise en état. Il rend alors une ordonnance de clôture qui met fin à la mise en état. Le juge peut faire peur car une fois l’ordonnance rendue plus rien ne peut y être ajouté et il sera remis tel quel à la juridiction. S’il manque une pièce c’est trop tard même si pièce importante. Clos à une date précise l’instruction de l’affaire et donc fixation d’une date d’audience et passe à la phase suivante. C’était une idée de Motulsky pour améliorer les juridictions mais suppose une connaissance de la procédure.

Avis partagé sur l’efficacité de la mise en l’état qui était de raccourcir la phase d’instruction devant le TGI, mais c’est un échec. Car 12 à 15 mois pour TGI. Mais pour les praticiens ça à mit de l’ordre dans l’instruction du procès devant c’est deux catégories d’instructions.

§ 2 : Devant les autres juridictions : la diversité des procédures

Toutes les juridictions civiles de premières instances sauf TGI. Il n’y a pas de mise en état. La juridiction peut toujours ordonner des mesures d’instruction que ce soit avant l’audience ou à l’audience. Pas d’organisation formelle de l’instruction. Sa pose un problème d’organisation.

1^ère exemple la pratique: pas dans code, mit en place des contrats de procédure qui est une sorte de convention globale passée entre une juridiction et le bâtonnier du barreau de cette juridiction avec une charte d’engagement morale, la juridiction et l’avocat s’engage à respecter ce contrat de procédure. Ce contrat se présente sous la forme d’un calendrier que le juge et les avocats vont devoir respecter. Engagement plus moral que juridique. Pour que pour le justiciable tous se passe de façon prévisible. Mais possible que s’il y a des avocats.

2^ème exemple : L’instruction se passe d’une une première phase de l’instance exemple pour prud’homme avec première phase de conciliation et si pas possible procès verbale de non conciliation et transmise au bureau de jugement. En fait cette première phase sert d’instruction. Les deux conseillers prennent de notes pour l’instruction. Sert d’une phase de mise en état. La mise en état n’existe que devant les juridictions de droit commun ailleurs on met en place différentes phase ou technique.

Section 2 : Les règles gouvernent l’instruction

– Phase de l’instruction n’est pas public, le principe de la publicité ne concerne que l’audience et le prononcer de la décision. Entre juridiction les parties, leurs avocats et ceux qui interviennent dans le cadre de la preuve. Le secret ne pose pas les mêmes problèmes qu’au pénal. Ici les enjeux sont complètement différents.

– Rappel d’un principe posé par l’article 7 dans le cadre de l’administration judiciaire de la preuve Article 132 du code de procédure civile et suivant, la charge de la preuve incombe aux parties. Pour la repartions entre les parties c’est celui qui allègue en fait qui doit le prouver. Le juge peut aider les parties dans la recherche des preuves mais il ne peut suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve. Si pas de preuve on perd

– Il peut y avoir des incident dans l’administration de la preuve exemple une partie conteste la véracité de la preuve. Exemple ces incidents sont tranchés par le juge au cours de l’instance elle-même.

Section 3 : Les différentes mesures d’instructions

Article 143 du code de procédure civile et suivant. Dispositif déterminant dans le cadre du procès

§ 1 : Les mesures légalement admissibles :

Article 143 du code de procédure civile: l Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.Il s’agit de prouver les faits. Elles peuvent être ordonnées soit à la demande des parties soit d’office. Le juge et souverain dans la décision d’ordonner ou non à une mesure d’instruction. Pas contrôler par la cour de cassation. Mais elles doivent être légalement admissibles. C’est-à-dire pas contraire à la loi exemple, le juge peu toujours ordonner une analyse de prise de sang pour la filiation. Mais si condamne le père prétendu à subir la prise de sang sous astreinte, ceci n’est pas légalement admissible car atteinte à l’intégrité corporelle de la personne. Principe intangibilité du corps humain. Mais le juge pourra tirer toutes les conséquences de refus par le père de cette prise de sang.

1°Panorama des différentes mesures

Article 146 à 150 du code de procédure civile

1^ère mesure possible, les vérifications personnelles du juge. Il peut décider d’aller vérifier personnellement un fait du procès. Exemple la descente sur les lieux. Attention, les vérifications personnelles doivent respecter le contradictoire. Il ne peut statuer que sur les faits qui sont dans les débats.

2^ème mesure, la comparution personnel des parties exemple lorsque les parties ne sont pas là. Les juges estime que s’il veut une information claire il veut l’entendre des parties elle-même mais doit respecter le contradictoire. Mais toujours la présence de l’avocat s’il y en a un.

3^ème mesure, les déclarations des tiers, il s’agit des témoignages si la preuve par témoin est recevable et cela soit par enquête, soit recueilli par voix d’attestation. 4^ème, mesure effectuée par des techniciens, si le fait qu’il y a à prouver soit de nature technique exemple évaluer le montant d’un dommage ou la cause d’un trouble. Le code de procédure civil rappel que la question posée au technicien ne doit pas être juridique.

2°Le régime de la décision relative à une mesure d’instruction

La décision c’est une mesure avant dire droit, c’est-à-dire qui n’est pas juridictionnelle, car le juge ne tranche rien, il s’en donne les moyens en recherchant un élément de preuve. Donc aucunes voix de recours en principe, indépendamment du jugement sur le fond. Une des parties qui n’est pas d’accords avec la mesure ordonner ne peut pas la contesté au cours du procès, elle ne peut le faire qu’en contestant une fois que la mesure au fond soit prise. Mais perd beaucoup d’intérêt à la contestation. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE interdit cette contestation en cours pour ne pas retarder le procès. Pour rendre la justice plus rapide et plus efficace.

3° l’expertise

Une des possibilité de recours à un technicien qui est l’expert choisi par le juge en raison de ses compétence, seul mesure d’instruction qui pose réellement de problème. Elle coûte cher, or ce coût est très élevé et figure dans les dépend c’est-à-dire à la charge des parties. Et donc alourdi la charge des dépend. Mesure d’instruction qui allonge la durée du procès. Pour ces raisons le régime de l’expertise est particulier article 272 du code de procédure civile le code prévoit que la décision qui ordonne une expertise est susceptible d’un recours immédiat devant le premier président de la cour d’appel. Le demandeur va demander d’annuler la décision d’ordonner une expertise avec la preuve d’un motif légitime pour refuser cette expertise. C’est le seul cas de recours immédiat. Et donc la possibilité d’un contentieux. Car vrai problème.

§ 2 : Une hypothèse particulière : les mesures d’instruction in futurum

Article 145 CODE DE PROCÉDURE CIVILE. C’est à dire pour le futur, prévoit que avant tous litige et qu’aucun procès n’est encore en cours, on peut demander au juge s’il existe un risque de dépérissement des preuves, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible :

– avant tout litige

– risque de dépérissement des preuves.

Procédure soit de saisir le juge en référé, contradictoire, soit si nécessaire par la procédure de l’ordonnance sur requête. (S’il faut un effet de surprise). Texte très utilisé en matière commerciale.

Chapitre III – L’audience et les débats

La phase d’audience est publique sauf lorsque la loi impose que cela se fasse en chambre du conseil.

La prise de parole : le président de la formation peut interroger soit les témoins soit les parties en notant que les prises de paroles sont soumises à la règle que la défense doit toujours avoir la parole en dernier. C’est un avantage qui lui est donné. Cette règle connaît une exception le ministère public, lorsqu’il est partie jointe le code prévoit qu’il prend la parole en dernier, c’est-à-dire après la défense.

Incident d’audience, généralement c’est dans la phase orale quand il y a des accrochages entre les parties. Exemple avec un avocat… Donnant lieu parfois à des procédures. Décisions rendues soit sur le champ, on dit sur le siège, mais pour affaire simple. Sinon envoyé en délibéré avec date de la prononcée de la décision.