La sécurité
A. L’état, agent de sécurité
Constitution d’Etats forts et puissants pour assurer la sécurité.
- Définition du droit et des ordres juridiques en droit belge
- L’Etat belge, d’un Etat unitaire à un Etat fédéral
- Le pouvoir législatif en Belgique
- Le pouvoir exécutif belge
- Le pouvoir judiciaire belge
- Les juridictions civiles en Belgique
- Constitution belge : révision et contrôle de constitutionnalité des lois
- Les institutions européennes et internationales en droit belge
- Les sources du droit belge (loi, constitution, pgd, décrets, arrêtés…)
- La législation européenne (directive…) et internationale (traité…)
- La jurisprudence en droit belge
- La coutume et la doctrine en droit belge
- L’application de la loi dans le temps et l’espace en Belgique
- La hiérarchie des normes en Belgique
- Les branches du droit belge
- La puissance publique en droit belge
- Le service public en droit belge
- La responsabilité des pouvoirs publics en Belgique
- L’Etat de droit en Belgique
- La démocratie en Belgique
- Police administrative et judiciaire en Belgique
- Droits de l’homme et libertés fondamentales en droit belge
- La recherche de l’égalité en droit belge, recours et sanctions
- Les droits objectifs en droit belge
- Le droit des personnes en Belgique
- Le procès en Belgique : sa structure, sa procédure, ses garanties
- Les officiers du ministere public en Belgique
- Les acteurs du procès en Belgique : juges, avocats, greffiers
- Le procès civil en droit belge : introduction de l’instance
- Le déroulement du procès civil en Belgique
- Voies de recours en Belgique : Opposition, appel, pourvoi en cassation
- Le jugement en Belgique : catégorie, prononcé, exécution
- La procédure pénale en Belgique, les principes fondamentaux
- L’instruction en Belgique (rôle du juge d’instruction, du procureur du Roi…)
- L’information en droit pénal belge
- La phase de jugement en Belgique (instance, audience, voies de recours…)
- Modes alternatifs de règlement des conflits en Belgique
- Le raisonnement juridique en droit belge
- Charge de la preuve et modes de preuve en Belgique
- L’interprétation de la règle de droit en droit belge
L’Etat garantit la sécurité extérieure qui est assurée par l’armée et intérieure, assurée par la police. La force publique considérable risque de menacer la sécurité et la tranquillité des sujets qu’elle est censée garantir.
B) La fonction de police
Depuis 19998, police unique structurée à 2 niveaux, fédéral et local.
D’un point d vue fonctionnel, on distingue la police administrative et la police judiciaire.
- la police administrative a pour fonction de veiller au maintien ou au rétablissement de la tranquillité, de la sécurité et de la santé publique
- la police judiciaire a pour fonction la poursuite des infractions, la recherche et l’arrestation de leurs auteurs et la réunion des preuves.
Point commun : l’usage légitime de la force publique.
Puisqu’elle a pour fonction l’usage de la force, la police se caractérise par le recours à des moyens de contrainte. Les moyens de contraintes sont eux-même très diversifiés. Tout fonctionnaire de police peut recourir à la force publique pour poursuivre un objectif légitime, si celui-ci ne peut être atteint autrement. Les moyens employés doivent être raisonnables et proportionnés à l’objectif poursuivi. L’usage de la force doit normalement être précédé d’un avertissement. Le recours aux armes à feu est soumis à des conditions spécifiques.
C) Le contrôle de la police
Est assuré au sein de l’administration elle-même, par l’organisation hiérarchique.
La police judiciaire est placé sous l’autorité du ministre de la justice.
La police administrative est placée au niveau fédéral, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et, au niveau local, un service d’inspection général, chargé de contrôler la police tant judiciaire qu’administrative.
Le comité permanent du contrôle des services de police (comité P) est composé de 5 membres nommés directement par la Chambre des représentants. Il possède son propre service d’enquête, qui effectue des contrôles d’initiatives, à la suite de plaintes ou dénonciations, ou à la demande des ministres ou des chambres. Il a pour mission d’améliorer la coordination et l’efficacité des services de police, et d’autre part, d’assurer la protection des droits des personnes.
Enfin, le pouvoir judiciaire est naturellement compétent pour la poursuite et la répression des infractions pénales commises par les membres des services de police, y compris dans l’exercice de leurs fonctions.
