Les politiques en faveur des personnes âgées ou handicapées

Les politiques en faveur des personnes vulnérables

On appelle Politiques sociales, l’ensemble des interventions de l’État pour substituer à la répartition primaire des revenus une redistribution plus favorable à la réduction des inégalités.

 

Paragraphe 1: Les personnes en situation de handicap

Loi du 13/06/1975, première loi qui prend dans s on ensemble la personne handicapée. Loi du 11/02/2005, reprend le dispositif en parlant de personne en situation de handicap et notion de solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale. Principes: → solidarité → libre de choix du mode de vie → compensation personnalisée   Handicap: toute limitation d’activité ou de restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions (physiques, cognitives, mentales..).  
  1. Les aides aux personnes en situation de handicap
  2. Mise en place d’une politique globale
La principale nouveauté de la loi de 2005 est de créer un organisme unique pour les personnes en situation de handicap → Maison départementale des personnes handicapées. Il a pour vocation l’accueil, l’information, l’accompagnement et l’orientation des personnes en situation de handicap par une équipe pluridisciplinaire. Au sein de cette MDPH, l’ancienne Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Son rôle est d’une part d’attribuer un taux d’incapacité/d’invalidité et suite à cette expertise de prendre des mesures d’orientation en accord avec la personne concernée.   En plus de la MDPH, plusieurs institutions: la Conférence Nationale de Handicap (réunion tous les 3 ans), le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (faire participer les personnes concernées), et au sein de chaque département il y a un Conseil Départemental consultatif. Et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (crée suite à la canicule)  
  1. Les aides destinées aux enfants handicapés
  2. Allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Première condition: âge, versé jusque 20 ans. Deuxième condition: avoir un certain taux d’incapacité (soit de 80% d’incapacité soit entre 50 et 80% d’incapacité en étant accueilli dans un établissement spécialisé). Troisième condition: résidence en France de manière régulière (pas de condition de ressources). Si ces conditions sont réunies, il perçoit une allocation qui varie selon ++ critères (des besoins réels): le temps consacré par les parents pour s’occuper de l’enfant (l’un des parents cesse son travail pour s’en occuper, etc.); les dépenses engagées; la nécessité d’avoir recours à une tiers personne. Il y a d’une part une allocation principale (126,4€/mois) et un complément d’allocation en fonction de la catégorie qu’a été placé l’enfant.  
  1. Obligation éducative
Posé déjà par la loi du 30/06 1975, + 11 février 2005 a renforcé cette obligation et a posé le principe de l’éducation intégrée au milieu scolaire ordinaire. Le milieu ordinaire → mineur accueilli comme un autre élève ou bien il y a un accompagnement (matériel adapté, accompagnateur, unité spécialisé dans l’établissement..). Selon le choix des parents. Le milieu spécialisé → lors d’impossibilité d’un milieu ordinaire (lourd handicap). Il y a pour les deux milieux la prise en charge des frais + par l’État.  
  1. Les aides aux adultes handicapés
  2. Allocation adulte handicapé (AAH)
Par la MDPH selon les conditions: → âge (jusque 60 ans, bientôt 62). → taux d’incapacité: soit 80% d’incapacité soit 50 et 80% d’incapacité si restriction substantielle et durable à l’emploi. → résidence en France régulière. → condition de ressources: ne doit pas être supérieur à 8 000€/an.  
  1. La prestation de compensation
L’idée de compenser par une aide les difficultés qui sont liés au handicap afin de favoriser l’intégration en milieu ordinaire. Il vit dans un logement indépendant. On trouve: → une aide humaine, financée par cette prestation, qui aura comme vocation d’aider la personne au quotidien. → une aide technique afin de financer un fauteuil, appareil.. → une aide pour aménager soit le domicile soit le domicile (ou les deux). → une aide exceptionnelle (en cas de besoin). → une aide animalière, surtout pour les personnes aveugles. Possibilité de bénéficier de ces aides même dans si habitation dans un établissement.  
  1. Les régimes de protection
L’idée est de mettre en place un régime civil par le biais du juge (en principe), afin de protéger le patrimoine et la personne du majeur.
  1. Les dispositions communes
Il y a environ 800 000 personnes placées sous un régime de protection. Au départ, par la loi du 3/01/1968 qui a créée la curatelle, la tutelle.. Cette loi a été beaucoup critiqué, deux types de problème: le détournement de fond et l’isolement des acteurs. Finalement réformé par la loi 5 mars 2007 relative au régime de protection. → Principe de nécessité. Il ne faut mettre un régime de protection si cela est nécessaire. → Principe de subsidiarité. On regarde si le conjoint ne peut pas prendre en charge l’autre. → Principe d’autonomie. On doit préserver l’autonomie de la personne. → Principe de coordination entre les acteurs professionnels.  
  1. Les différents régimes
  2. Les régimes préventifs
Créés par la loi de 2007. → Mesure d’accompagnement social: ne fait pas intervenir le juge, ce sont les services sociaux du département. C’est l’hypothèse dans laquelle la personne perçoit des prestations sociales et met en danger sa santé et sa sécurité du fait d’une mauvaise gestion. On peut donc désigner donc un éducateur, accompagnateur spécialisé.   → Mesure d’accompagnement judiciaire (si la premier contrat/mesure ne fonctionne pas): ici c’est le juge des tutelles qui intervient. Si refus ou l’aide ne fonctionne pas, ou si la personne qui reçoit les prestations restent sans payer son loyer pendant 2 mois. On désigne donc un mandataire judiciaire.   → Mandat de protection future: l’idée est que le majeur doit anticiper sur une éventuelle altération de ses facultés afin de prévoir les aides. Faire une demande soit pour autrui (par les parents) soit pour soi-même. On va désigner la personne qui sera chargé de nous présenter et prévoir les pouvoirs de cette personne.  
  1. Les régimes de protection curative
Condition générale: il faut que le majeur soit dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés médicalement constaté. Il faut également présenter obligatoirement un certificat médical circonstancié.   → La sauvegarde de justice: l’hypothèse dans laquelle il a altération peu importante ou peu durable. Soit c’est le médecin de l’établissement qui a accueilli la personne qui fait le constat/alerte, soit le juge des tutelles. L’intérêt est que le juge va désigner un mandataire pour préserver le patrimoine. Mais le majeur conserve la faculté de passer tous les actes.   → Tutelle/curatelle: pour saisir le juge des tutelles il faut avoir une qualité particulière. On trouve la majeur lui-même, le conjoint/partenaire/concubin, un parent ou allié,.. la personne doit entretenir des rapports étroits et stable. Doit emmener le constat médical. Une fois que le juge est saisi il y a une enquête pour vérifier que les conditions sont réunies. Tutelle: il y a altération des capacités durable. Curatelle: altération des capacités mais moins importante. Le juge va ensuite désigner un tuteur ou un curateur. En priorité le mandataire du mandat de protection future ou le conjoint ou à défaut un membre de la famille ou un mandataire judiciaire professionnel. Dans les deux cas la mesure est prononcée pour 5 ans. Au bout de 5 ans renouvellement ou non. La tutelle est un régime de représentation, càd que le tuteur agit à la place du majeur. Le régime de la curatelle est un régime d’assistance, càd que le curateur agit avec le majeur. Lorsque le majeur passe une action impossible, le tutelle peut l’annuler.  

Paragraphe 2: les personnes âgées

Vieillissement de la population importante. Mais problématique des personnes âgées dépendantes: personne qui dépend d’un tiers pou les actes élémentaires de la vie courante et qui sont inapte à réaliser les tâches domestiques courantes. 1956 → fond national de solidarité 30/06/2004 → loi crée la caisse nationale pour l’autonomie  
  1. Soutien financier
  2. Allocation de solidarité aux personnes âgées (2004)
Concerne les p.â qui arrivant à la retraite, ne dispose pas assez de ressources. Condition d’âge: + de 65ans. Condition de résidence stable en France. N’est versé que si les personnes de la même famille ne peut pas aider. Cette allocation peut être en partie récupérer sur l’héritage.  
  1. Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Créé en 1997 → Prestation spécifique dépendance. Renouvelée par la loi du 20/07/2001. Conditions assez souples. Âge minimum de 60 ans. Résidence stable en France. Il faut une perte d’autonomie, comprise dans la grille AGGIR. Pas de conditions de ressources. Il y a donc une allocation de base (300€/mois) avec complément de réserve de justifier les dépenses par rapport à la dépendance..  
  1. Politique de soutien à domicile
Les SIAD (Système de soins infirmiers à domicile) afin d’éviter l’hospitalisation. Apporte deux types d’aide: soins médicaux ainsi qu’une aide essentielle de la vie courante. Intervention par décision du médecin (prescription médicale).    

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