Les politiques sociales en France

Institutions et politiques sociales (droit social)

On appelle Politiques sociales, l’ensemble des interventions de l’État pour substituer à la répartition primaire des revenus une redistribution plus favorable à la réduction des inégalités.

Les politiques sociales s’appuient notamment sur des institutions. L’article L. 311-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) indique : « Sont des institutions sociales et médico-sociales au sens du présent code les personnes morales de droit public ou privé gestionnaires d’une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 ».

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont pour mission principale d’aider les personnes dites « fragiles » (personnes en situation de précarité, d’exclusion, handicapées, âgées)

1) Que sont les « institutions et politiques sociales »?

Protection sociale: (droit de la sécurité sociale) Toutes les règles juridiques qui ont vocations à protéger les individus contre les risques sociaux. Tous les événements qui vont intervenir dans la vie d’une personne et entraîner des dépenses supplémentaires (ex: maternité) ou d’une perte de ressource (ex: maladie). Cette protection sociale a été généralisée en France par le biais de l’ordonnance de 1945. La particularité de la protection sociale c’est qu’elle couvre les risques santé, vieillesse, maternité, famille, emplois, logements et dans une petite mesure pauvreté/exclusion. La protection sociale est l’inverse des prestations contributives. Il est mis en place et réglementé par le code de la Sécurité sociale.Aide sociale: Ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités par la loi et destinée à faire face à un état de besoins des bénéficiaires. La particularité par rapport à la protection sociale et que les prestations sont non contributives. C’est un droit dit élémentaire, c’est un droit subsidiaire (ça va intervenir à défaut de, en dernier recours). L’aide sociale a été créé à la fin du 19è siècle → apparition de la première loi → Code de l’action sociale et des familles.Trois justifications:
  • Principe de solidarité, sorte de légitimité
  • Principe de discrimination positive
  • L’accès aux droits pour tous est aussi un des fondements des politiques sociales.

2) Les évolutions des politiques sociales

A- La protection socialeLes techniques traditionnelles:
  • La technique de l’épargne: mettre de l’argent de côté pour faire face à un problème qui pourrait subvenir plus tard → problème: tout le monde ne peut épargner.
  • La technique de l’assistance: se tourner vers des associations, religieuses, etc..
  • La technique de la responsabilité civile: il faut avoir subi un dommage où on peut trouver un responsable → l’assurance/la mutualité..
Loi de 1898: pour les accidents du travail.Loi d’avril 1930: pour les salariés.Loi de 1932: versement d’allocations familiales pour les employés ayant des enfants.Loi de 1945: versement généralisé pour les autres catégories.B- Aide et action socialeLes institutions sociales d’assistance émergent à la fin du 19è siècle.
  • ◦ Le premier modèle mis en place est le modèle tutélaire, il signifie que le droit à l’assistance est en quelque sorte un substitue aux obligations familiales, si la famille ne peut pas prendre en charge on va se tourner vers l’État.
  • ◦ Le deuxième modèle est le modèle réparateur (pendant les 30 glorieuses), on procède par catégories juridiques, càd que l’on identifie les catégories juridiques inadaptées (handicap, troisième âge), une fois placé, on vers à l’individu la somme associée. Discrimination.
  • ◦ Le troisième modèle est le modèle intégrateur, on va intervenir par rapport aux risques d’exclusion évalué préalablement, pour supprimer ces risques et intégrer au mieux l’individu.

3) Politiques sociales et société

A- Politiques sociales et rapports sociauxLes politiques sociales s’appuient sur des rapports sociaux:◦ Les rapports d’obligation: les rapports contractuels◦ Les rapports familiaux: notion de personnes à charge, financière◦ Les rapports entre les groupes sociaux: rapport actifs/inactifs; employeurs/salariés; entre les salariés eux-mêmes; rapport entre groupes sociaux professionnels.B- Politiques sociales et démographie◦ 1er janvier 2011: 65 millions d’habitants en France◦ 2050 → 70 millionsCas constatant: vieillissement de la population + la part des actifs qui diminue + part des jeunes qui diminue.Lorsqu’on met en place une mesure en matière de politique sociale, on devrait tenir compte des zones démographiques pour calculer le coût de la mesure. (ex. les politiques de santé: amélioration de la mortalité infantile, mesure mise en place pour les personnes âgées, favorisant la longévité).C- Politiques sociales et données sociétalesLes politiques sociales ont une influence en ce qui concerne l’activité féminine.◦ Le vieillissement: la prise en charge de la dépendance → population qui a besoin d’une tierce personne dans l’usage de la vie quotidienne.◦ La solitude: de plus en plus de personnes vivent seules ou monoparentales → souvent femmes, familles ayant des problèmes d’exclusion et de pauvreté.◦ L’exclusion: soit la personne au départ à un risque d’exclusion (origine étrangère, handicap..) soit un facteur de risque intervenant au cours de la vie (divorce, décès). Le risque de grande exclusion intervient lorsqu’il y a rupture (de l’emploi, famille et logement).

4) Source des politiques sociales

Source: fondements juridiques.On part de la hiérarchie des sources: CONSTITUTION → TRAITES → LOI (parlement) → REGLEMENT (Pouvoir exécutif)Jurisprudence: ce sont les décisions des juges qui statuent de manière identique par rapport à une loi.