Choix de structure d’entreprise : entreprise individuelle ou société

L’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise doit choisir entre deux statuts juridiques principaux : l’entreprise individuelle ou la société. Cette décision est importante, car elle aura des conséquences significatives sur le plan juridique, fiscal, comptable, social et financier. Ce choix détermine non seulement la gestion quotidienne de l’entreprise, mais aussi des aspects importants comme la responsabilité juridique, les implications fiscales, et les conséquences comptables et sociales.

Différences Juridiques entre société et entreprise individuelle

En termes de stabilité juridique, l’entreprise individuelle présente un risque majeur. En effet, en cas de décès du commerçant individuel, l’entreprise cesse d’exister.

À l’inverse, une société, en fonction de sa forme juridique, peut continuer à exister et à opérer même après le décès de l’un de ses membres.

Considérations Comptables

Du point de vue comptable, la distinction est également significative.

Dans une entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et celui de l’entreprise. Cela signifie que les dettes professionnelles peuvent affecter les biens personnels du commerçant.

Tandis que dans une société avec responsabilité limitée aux apports, les biens personnels des associés sont protégés, sauf en cas de procédures collectives.

Implications Fiscales du choix entre société et entreprise individuelle

Sous l’angle fiscal, les différences sont notables.

L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu, dont les taux varient selon les revenus.

À l’opposé, les sociétés de capitaux paient l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux fixe de 33,33%, avec une imposition réduite à 15% sur les premiers 38,120 euros pour certaines sociétés. Cela implique qu’une entreprise réalisant d’importants bénéfices pourrait bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse en tant que société à responsabilité limitée, avec un taux d’imposition de 33,33% contre jusqu’à 40% dans la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu.

Conséquences Sociales du choix entre société et entreprise individuelle

Enfin, sur le plan social, le chef d’entreprise individuel est soumis au régime des travailleurs indépendants non agricoles, ce qui implique une absence d’indemnités journalières en cas de maladie, pas de couverture chômage et des cotisations sociales plus élevées.

La création d’une société et l’établissement d’un contrat de travail avec cette dernière permettent de bénéficier de protections sociales supplémentaires.