Le pouvoir législatif fédéral en Belgique

Les attributions du pouvoir législatif fédéral

1. 1) L’exercice du pouvoir législatifs

La mission sessentielle du pouvoir législatif est d’élaborer et de voter les lois.

Jusqu’ici, cette mission était l’oeuvre collégiale des trois membres du pouvoir législatif.

• Procédure d’adoption d’une loi
  1. a) L’initiative législative:
     • Elle appartient
     • Au Roi (avant projet ==> Contreseing ministériel)
     • Au(x) sénateur(s) et au(x) député(s) (propositions

Tout avant-projet de loi doit être soumis, sauf les avant-projets de loi budgetaires et sauf urgence motivée à la section de législation du Conseil d’État. Celle-ci donne un avis non contraignant notamment sur la constitutionnalité et la légalité de l’avant-projet; elle assure aussi la correction de la rédaction du texte et la concordance des textes.

• Dépot du projet ‘dans les 2 langues nationales) ou de la proposition su rle bureau d’une des chambres.
• Problème de la prise en considération.

1. b) Le travail en commission
   • Raison d’être des commissions parlementaires
   • Division de chaque chambre en commission permanents ’23 membres à la Chambre des représentants – 22 au Sénat)

mode de composition – problème des petits partis.

• rapport

1.  c) La discussion et le vote en séance publique.
   •  Discussion générale et amendements (modifications du texte en projet);
   •  Vote * article par article

* sur l’ensemble du texte

•  Sonnette d’alarme (art. 54 Const. : Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d’un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d’un projet ou d’une proposition de loi qu’elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.Dans ce cas, la procédure parlementaire est suspendue et la motion est déférée au Conseil des ministres qui, dans les trente jours, donne son avis motivé sur la motion et invite la Chambre saisie à se prononcer soit sur cet avis, soit sur le projet ou la proposition éventuellement amendés.

  Cette procédure ne peut être appliquée qu’une seule fois par les membres d’un groupe linguistique à l’égard d’un même projet ou d’une même proposition de loi.)

1.  d) Renvois à l’autre Chambre

Actualité et perspective de cette problématique

• Toute la procédure B et C y est répétée.

Raison d’être

• Navette jusqu’à ce que le même texte soit adopté dans les deux chambres.

1. e) La sanction royale

Acte du Roi comme membre du pouvoir législatif (art. 109 Const. : Le Roi sanctionne et promulgue les lois.)

• Effet: existence de la loi

1. f) La promulgation royale

Acte du Roi comme chef du pouvoir exécutif (art. 109 Const. : Le Roi sanctionne et promulgue les lois.)

• effet: la loi acquiert force exutoire

1. g) Publication au moniteur Belge.

Modalités: * Moyens généraux*

• vote de la déclaration gouvernementale.
• Vote du budget.
• Vote du contingent

* Moyens spéciaux *

• interpellations,
• questions-réponses,
• enquêtes parlementaires

(art. 56 Const. : Chaque Chambre a le droit d’enquête.)

2) Pour l’exercice de compétence attribuées à l’état fédéral, il y a un pouvoir législatif, le pouvoir législatif fédéral qui forme un collège composé de la chambre des représentants, du Sénat et du Roi. Ils doivent impérativement intervenir tous les trois.

Le Sénat vote une loi, la chambre vote cette loi et le Roi la sanctionne. C’est le processus d’adoption.

Théoriquement, le roi ne peut pas refuser de sanctionner une loi mais il y a des antécédents: Léopold II et le Roi Baudouin concernant l’avortement. Un ministre est donc devant la situation de contresigner une loi qui a été rejetée par le chef de l’exécutif.

Il y a des matière pour lesquelles il n’est pas nécessaire d’avoir l’intervention du sénat, comme le budget, ou encore les naturalisations qui ne passent que par la Chambre. Néanmoins, le sénat garde le droit d’évocation.

Le pouvoir législatif belge est bi-caméral et mono-caméral au niveau des communautés et des régions.

Les lois ne sont que projet tant qu’il n’y a pas d’intervention des 3 parties, cela prend beaucoup de temps.

Les sénateurs sont élus au nombre de 40 qui font partie du collège néerlandophones (25) et francophone (15) Les sénateurs communautaires sont élus par les parlements des communautés, 10 par le parlement flamand, 10 par le parlement de la communauté française et 1 par le parlement de la communauté germanophone. Total = 61 sénateurs. Il faut encore ajouter les sénateurs cooptés, c’est à dire qui ne sont pas élus mais choisis au nombre de 6 du coté néerlandophones et 4 coté francophone, cela fait un total de 71 sénateurs votant.

Il reste les sénateurs de droit, ni élus, ni choisis pour leur compétences, ce sont ceux qui sont susceptible de monter sur le trône et âgés d’au moins 18 ans et ayant prêté serment.

Régime parlementaire: le gouvernement est contrôlé par le parlement (les USA ne sont pas un régime parlementaire).

La Chambre uniquement peut contrôler le gouvernement fédéral en votant la méfiance et force le roi à nommer un nouveau gouvernement. C’est un contrôle extrêmement strict et politique: le premier ministre doit faire un discours devant la Chambre précédant le vote.

Contrôle budgétaire par vote de la Chambre.

Des séances de questions sont également permises à la Chambre et au Sénat.

Rappel: En Belgique, seuls les membres du pouvoir législatif peuvent prendre l’initiative de déposer un texte ou d’abroger une loi, pas les ministres.

Les propositions de loi viennent des sénateurs ou du roi, c’est un avant-projet de loi et doit obligatoirement être contresigné par un ministre et passer devant le conseil d’État afin d’en contrôler la légalité. Après ce passage, le texte s’appelle un projet de loi. La proposition de budget et toute proposition urgente ne doivent pas passer devant le Conseil d’État.

Le projet passe ensuite devant un petit groupe de sénateurs dont l’ordre n’a d’importance: travail en commission => les commissaires le juge recevable, le texte est débattu en séance plénière où le texte sera discuté et ensuite, voté. La promulgation de la loi passe par le Roi comme chef de l’exécutif. La loi est exécutable.