POUVOIRS DES TITULAIRES DU COMPTE DANS LE CADRE D’UN COUPLE MARIÉ ET D’UNE INDIVISION
Aucune question ne se pose dès lors qu’une personne est capable et seule. Néanmoins deux contextes sont à l’origine de difficultés :
- Les effets de commerce : fiches et cours
- Effets de commerce : définition
- Le compte bancaire : définition, rôle
- Droits des banquiers sur le compte de dépôt
- Les obligations du banquier concernant le compte de dépôt
- Définition du compte de dépôt
- Les obligations du banquier à l’ouverture du compte bancaire
- Droit au compte et refus d’ouverture de compte
- Compte bancaire : formalisme, obligation d’information
- Droit au compte bancaire des personnes morales
- Droit au compte bancaire des mineurs et majeurs incapables
- Pouvoirs des titulaires du compte : cas du couple marié et indivision
- Les droits du titulaire du compte en banque
- Les obligations du titulaire du compte en banque
- Les causes de la résiliation du compte en banque
- Les conséquences de la résiliation du compte bancaire
- La distinction compte de dépôt et compte courant
- Les critères du compte courant
- L’entrée en compte : conditions et conséquences
- Le report d’exigibilité sur le solde définitif du compte courant
- Le solde provisoire du compte courant
- Définition et rôle des effets de commerce
- La nature de la lettre de change
- Le mécanisme juridique de la lettre de change
- Les règles de forme de la lettre de change
- La régularisation de la lettre de change
- Conditions de la lettre de change : pouvoir, capacité, objet…
- Les garanties de la lettre de change
- Les conditions de la provision de la lettre de change
- La propriété de la provision de la lettre de change
- Caractère et forme de l’acceptation de la lettre de change
- Présomption de provision à l’acceptation de la lettre de change
- La lettre de change : mentions obligatoires et définition
Tout d’abord l’indivision. Dans ce cas, les articles 815 et suivants DU CODE CIVIL s’appliquent : c’est donc le droit commun de l’indivision qui s’applique. Le fonctionnement du compte va imposer le consentement de chacun des co-indivisaires. Un aménagement conventionnel est possible, il prend la forme d’une procuration. Ainsi le co indivisaire ayant bénéfice de cette procuration pourra agir à la place de celui qui lui fait procuration. Dans la pratique, on va donner une procuration à un seul indivisaire.
Ensuite il y a les questions des couples mariées :
· Si chacun des époux ouvre son compte séparément, s’applique principalement l’article 221 du Code Civil. Cet article dispose que chaque époux va pouvoir ouvrir sans le consentement de l’autre tout compte de dépôt et un compte titre en son nom. Le banquier, dans ce contexte, n’a pas à vérifier le régime matrimonial. Plus encore, le banquier n’a pas non plus à vérifier l’origine des deniers, car le déposant est réputé disposer des pouvoirs nécessaires. En revanche, la jurisprudence sanctionne les banques dans l’hypothèse de transfert des sommes vers le compte de l’un ou l’autre des époux.
· Si les époux décident d’ouvrir un compte joint, la conséquence est la co-titularité du compte, et on se situe alors dans une situation de création explicite de la solidarité active. Chacun va donc pouvoir faire fonctionner le compte bancaire et procéder à des opérations sur ce compte. Chacun est également créancier de la totalité en raison du lien de solidarité contractuellement prévue
.