- Fiches de droit des contrats
- La confirmation du contrat
- L’interprétation des contrats
- La rupture unilatérale de contrat
- La révocation du contrat
- La révision des contrats
- La force obligatoire du contrat
- L’exécution de bonne foi du contrat
- La rétroactivité de la nullité du contrat
- Les effets de la nullité des contrats (nullité totale ou partielle)
- La prescription de la nullité du contrat (délai, point de départ)
- Les titulaires de l’action en nullité (relative ou absolue)
- Nullité relative et Nullité absolue : définition et différence
- Nullité textuelle et nullité virtuelle : définition, différence
- Nullité du contrat et la notion de résolution, caducité, inopposabilité
- Les contrats réels
- Les contrats solennels
- Quelles sont les conditions de forme du contrat ?
- La cause du contrat
- La licéité du contrat
- L’équilibre du contrat et la lésion
- L’objet de l’obligation
- L’obligation d’information et l’altération du consentement
- La violence (éléments constitutifs, caractères, origine)
- Les conditions du dol
- Le dol : définition et éléments constitutifs du dol
- L’erreur sur la substance
- L’erreur sur les motifs déterminants
- L’erreur du contrat (sur la personne, la cause, la valeur…)
- La représentation (contrat) : définition, condition, effets
- Le pacte de préférence
- La promesse synallagmatique de contrat
- La promesse unilatérale de contrat
- La phase de négociation contractuelle : les avants-contrats
- Les contrats électroniques
- Les contrats entre absents
- L’acceptation de l’offre dans le contrat
- Qu’est ce que l’offre de contrat?
- La rencontre des volontés dans un contrat
- Le consentement et la capacité de contracter
la prescriPtion DE LA NULLITÉ DU CONTRAT
Ø Le délai de la prescription :
Le délai de prescription de l’action en nullité est de cinq ans que la nullité soit relative ou absolue (cet alignement des délais de prescription a été opéré par la réforme de la prescription du 17 juillet 2008
Parfois la loi prévoit des délais spéciaux. : il en est ainsi en cas d’action en rescision pour lésion d’une vente immobilière, l’art 1676 prévoit alors une prescription de 2 ans.
Ø Point de départ :
Le délai de prescription commence à courir le jour où le contrat est conclu. Toutefois en cas d’incapacité et en cas de vice du consentement, le délai ne commence à courir qu’une fois que l’incapacité ou le vice a disparu : art 1304.
Ø Effets :
La prescription a pour effet d’éteindre l’action en nullité. Mais si la prescription éteint l’action en nullité, cette prescription laisse toutefois subsister une exception de nullité lorsque le contrat n’a pas été exécuté. On dit que si l’action est temporaire l’exception est perpétuelle (une vente est conclue. Cette vente est annulable parce que le consentement du vendeur a été vicié. Le parties aussi biens le vendeur ou l’acheteur savent que la vente est annulable, pour cette raison elles n’exécutent pas le contrat. Le vendeur laisse s’écouler la prescription quinquennale. Une fois la prescription quinquennale écoulé l’acheteur se manifeste pour réclamer l’exécution de la vente. Du fait de la perpétuité de l’exception de nullité l’acheteur ne pourra pas obtenir l’exécution. En effet en riposte à la demande d’exécution le vendeur pourra invoquer l’exception de nullité de la vente).
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