Président de la République et gouvernement sous la Vème République Fiches/Cours

Le président de la République et le gouvernement

Lorsque le président de la République et la majorité parlementaire appartiennent à des groupes politiques différents, on parle de cohabitation politique. Lors d’une cohabitation, le président de la République et le gouvernement n’auront pas les mêmes rapports que lorsqu’ils appartiennent au même groupe politique. Dans les deux situations, c’est le président qui sera chargé de nommer les membres du gouvernement.

Le président de la république

Les autres fiches de cours :

Ses pouvoirs propres :
Les compétences sont énumérées par l’article 19 de la constitution. Ceci est une innovation car sous la III e et IV tous les actes étaient contresignés. Ces pouvoirs sont importants mais néanmoins exceptionnels :
nomination du premier ministre, faire un referendum, dissolution de l’assemblée, nomination de 3 membres du conseil constitutionnel et saisine de celui ci.

L’exercice des pouvoirs en cas de crise
Elle est laissée à la discrétion du président, les citoyens trouvent leur confiance dans sa conscience.
Conditions de fond : *les institutions de la république, l’indépendance de la nation … soient menacés de manière grave et immédiate. *le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soient interrompu

Conditions de forme :le président doit procéder à des consultations préalables et officielles du premier ministre, présidents des assemblées et du conseil constitutionnel.

Décision mise en œuvre :pouvoir propre du président échappant à tout contrôle juridictionnel quel qu’il soit. Le président doit informer la Nation de sa décision.

Pendant l’application de l’article 16, le président dispose de la totalité des pouvoirs exécutifs et législatifs donc créer des juridictions d’exception .La durée de l’application doit se limiter au temps nécessaire mais cette décision de fin d’application est laissée à l’appréciation du président sans contrôle ni sanction .
Les mesures prises restent en vigueur même après l’expiration de la période d’application de l’article 16.
Responsabilité pénale
Article 68 de la constitution pose l’irresponsabilité du président sous réserve du crime de haute trahison mais même dans ce cas il y a un privilège de juridiction. Il devra être jugé par la haute coure de justice où il sera amené par les 2 assemblées ayant statués séparément.
Le président ne peut donc être poursuivi devant les juridictions de droit commun même si le délit relève de leurs compétences.

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches (histoire, institutions, constitution, état, démocratie…)

Cours de droit constitutionnel (histoire, institutions…) – Histoire de la IVème et Vème République – L’État : Éléments constitutifs, caractère, origine, forme – La Constitution : définition, élaboration, révision – Le régime démocratique – Les grands systèmes politiques contemporains – Président de la République : statut, élection, pouvoirs, rôle La révision de la Constitution – Démocratie, élections, scrutin et référendum – Président de la République et gouvernement sous la Vème République – Le parlement : organisation et dissolution – Le Conseil Constitutionnel : composition, organisation, rôle

Article 5 : «Le Président veille au respect de la constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.
Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.»

G.BURDEAU : la constitution comporte deux pouvoirs : «L’Etat qui s’adosse à la nation des citoyens (le président), la démocratie qui exprime les exigences du peuple entendu comme réalité sociologique.» (le parlement)

Michel Debré, discours de 1958 : le président est «la clef de voûte des institutions».

Mais le président n’est pas le chef de l’exécutif, c’est bien le premier ministre (cf infra article 20 et 21). En 1958, c’est donc une conception restrictive de la fonction présidentielle qui prévaut.

Le statut du président de la République (élection, interim, durée, responsabilité) :

En 1958, on craignait le suffrage universel pour trois raisons : préjugé défavorable (1848), problèmes pratiques avec la communauté (les colonies) et l’importance que cela aurait conféré aux partis. Il a donc été choisi de le faire élire par un collège de notables : membres du parlement, conseillers généraux, délégués des conseils municipaux = 81 764 personnes.
L’élection au suffrage universel a lieu depuis le référendum du 28/10/1962 : nouvelle légitimité et bipolarisation de la vie politique française (car 2 candidats au deuxième tour) qui s’est aujourd’hui atténuée…

C’est le président du Sénat qui assure l’intérim.

Initialement, la durée du mandat était de sept ans ( article 6). Cette durée correspondait en 1958 au profil de la fonction qui était d’assurer la continuité de l’Etat et de veiller sur le devenir de la nation. Depuis le référendum du 24/09/2000, la durée a été ramenée à 5 ans.

Concernant la responsabilité, il faut distinguer la responsabilité politique et la responsabilité pénale.
La responsabilité politique : la sanction des urnes ; référendums-liés ; élections-liées ; Pour le reste la constitution est muette…
La responsabilité pénale : article 68 : haute trahison et Haute cour de justice ; saisine pratiquement impossible à mettre en œuvre. La décision du 22/01/1999 (98-408 DC relative à la CPI) a jugé que le privilège de juridiction s’étend à tous les actes du Président pendant toute la durée de ses fonctions. «Sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la HCJ».

Les pouvoirs constitutionnels du Président (pouvoirs propres/pouvoirs partagés : article 19) :

Les pouvoirs propres ne requièrent pas le contreseing du Premier ministre ou des ministres concernés. Ces pouvoirs sont une innovation majeure de la Ve République. Enumération à l’article 19. Détail : Nomination du premier ministre et de ses membres (Article 8), le recours au référendum (article 11…), dissolution de l’Assemblée Nationale (crise, concordance, convenance) (article 12), pouvoirs exceptionnels (article 16), droit de message (article 18), nomination de trois membres du Conseil Constitutionnel (article 56), saisine du Conseil Constitutionnel pour contrôler la constitutionnalité des traités (article 54) ou des lois (article 61).
Les pouvoirs partagés avec le premier ministre et le gouvernement : promulgation des lois (article 10), signature des ordonnances et des décrets en conseil des ministres (article 13) (affaire Mitterrand Chirac), la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat (article 13), l’accréditation des ambassadeurs (article 14), le commandement en chef des armées (article 15), le droit de grâce (article 17 pouvoir propre en pratique), la négociation et la ratification des traités (article 52), la présidence du Conseil Supérieur de la Magistrature (article 65).

Le président dans la pratique de la Ve République

Le rôle très en retrait de la vie politique que la Constitution avait donné au chef de l’Etat ne correspondait ni au caractère du général de Gaulle ni à ses aspirations. Les circonstances vont lui permettre d’en sortir très rapidement et de s’affirmer comme l’acteur principal sur la scène nationale. Et la réforme du mode d’élection du président en 1962 a consacré cette transformation.

La Ve va débuter par une phase «algérienne» très habilement gérée par de Gaulle. Appelé pour résoudre ce conflit, l’opinion publique et le parlement s’en remette totalement à lui pour résoudre le conflit. C’est pendant cette période que naitra le «domaine réservé» (1959, Chaban-Delmas, congrès) comprenant : la défense, les affaires étrangères.

Le gouvernement :

Le choix des membres du gouvernement appartient au premier ministre mais le président interfère . Les membres sont souvent choisis parmi les députés , parfois sénateurs et certains ne viennent pas du parlement.
Le président met fin (sur proposition du premier ministre) aux fonctions des membres du gouvernement
La collégialité et la solidarité : signifie que le gouvernement est doté d’une existence propre, distincte de celle des membres
Selon l’article 20, le gouvernement détermine et conduit la politique nationale en disposant d’attributions nombreuses et diversifiés. Le gouvernement est là pour aider le premier ministre dans la mise en œuvre de la politique du président.. Il participe à la prise des décisions délibérées en conseil des ministres. Le premier ministre et le gouvernement prennent une part importante dans l’élaboration de la loi ordinaire.
S’agissant des attributions législatives et financières, le premier ministre et le gouvernement prennent une part extrêmement active à l’élaboration de la loi ordinaire et ont en charge la préparation de l’exécution des lois de finance.
Selon l’article 22, le gouvernement n’est plus un magistrat qui ne fait que représenter sans influence mais il y a répartition. Quand le président est majoritaire, le président est le chef réel et est en état d’évoquer tous les dossiers mais en cohabitation, il redevient ce qu’il était dans les régimes précédents mais est en mesure d’exercer des pouvoirs pour lui permettre de peser sur les choix gouvernementaux. Pour les ordonnances, le président s’est reconnu le pouvoir de les remettre en vigueur mais ne l’a pas fait pour s’opposer à des décrets individuels (nomination/révocation).
Les pouvoirs partagés entre le président et les membre du gouvernement concernent tous les actes et décisions qui ne font pas expressément l’objet de pouvoirs propres en vertu de l’énumération de l’article 19.
Selon l’article 23, les fonctions de membre de gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, toute représentation professionnelle à caractère national. Les ministres ont toujours accès aux assemblées parlementaires mais ils n’y votent pas car sont remplacés par leurs suppléants.

Compétences du conseil des ministres
C’est l’instance de décision du gouvernement en tant qu’organe collégial et solidaire. Il se tient chaque mercredi matin sous la présidence du Président de la république. L’ordre du jour est préparé par le secrétaire général du gouvernement qui consulte le Premier ministre et le chef de l’État.
La part prise du président est plus importante des lors qu’il a affaire à un Premier ministre et une majorité qui lui sont proches.
Compétences normales :Article 49 avec la particularité de ne pas figurer à l’ordre du jour, nomination des hauts fonctionnaires, délibération sur les projets de loi, déclaration d’urgence pour le vote des lois (et les faire passer 1 seule fois devant le Sénat), pouvoir du gouvernement de proposer au président un referendum, droit d’opposer l’irrecevabilité à proposition de loi et peut renvoyer un projet de loi devant un organe spécial.
Compétences exceptionnelles :Proclamation de l’État de siège, mobilisation de décision générale, pouvoir de légiférer sur ordonnance.

Autorité constitutionnelle du premier ministre :
Conduit la politique de la nation avec un pouvoir de coordination. Son pouvoir est déterminé par la condition politique du moment (président majoritaire ou de coalition). Son rôle budgétaire est important puisque le premier ministre prend les décisions et prépare les lois de finance.

Responsabilité pénale des membres :
Depuis 1993, une loi constitutionnelle a abrogé le 2nd alinéa de l’article 68 de la constitution pour le remplacer et instituer une cour de justice de la république dont sont justiciables les membres du gouvernement, y compris le premier ministre, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiées par la loi crimes ou délits au moment où ils ont été commis.
Défaut: Les victimes peuvent poursuivre mais ne peuvent se porter partie civile et donc ne peuvent assister.
La composition majoritaire politique ne donne pas assez de garantie sur l’impartialité des juges donc on a préconisé une nouvelle reforme (commission d’enquête parlementaire avec des pouvoirs accrus ou maintenir la responsabilité pénale en supprimant tout privilège de juridiction avec un filtrage simple pour filtrer les abus. Aujourd’hui, il est d’usage qu’un ministre démissionne par sa volonté ou celle du premier ministre s’il est poursuivi.

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