Présomption de provision à l’acceptation de la lettre de change

LA PRÉSOMPTION DE PROVISION : EFFET DE L’ACCEPTATION

Définition de la provision de la lettre de change ; c’est la créance réellement détenue par le tireur sur le tiré. La provision de la lettre de change est une garantie du paiement de la lettre de change puisque saisissable en cas de non paiement.

Une présomption de provision, Article L 511-7 alinéa 4 : « l’acceptation suppose la provision ». L’alinéa 5 poursuit disposant que « la provision en établie la preuve à l’égard des endosseurs. » C’est ce dernier élément qui pose problème à l’égard de la force de la présomption.

La réponse dépend des rapports juridiques étudiés.

o La présomption est simple entre les rapports tireur porteur et le tiré accepteur : la preuve contraire peut être rapportée. C’est au tiré qu’il appartiendra d’apporter la preuve qu’il n’a pas reçu provision pour refuser de payer, cela lorsque la traire n’est pas acceptée. A l’inverse la solution est différent, c’est à dire qu’il appartiendra au porteur d’apporter la preuve de la provision, si la traire n’a pas été acceptée.

o Le rapport tiers porteur et le tiré : la présomption est irréfragable. Dans ca cadre, le tiré s’est engagé cambiairement, donc la Question du rapport fondamental ne présente qu’un intérêt secondaire. L’intérêt principal, est l’engagement cambiaire du tiré. L’engagement du tiré se situe sur un autre terrain, puisque le tiré s’est engagé cambiairement ; en conséquence, l’existence de la provision devient un élément secondaire. En effet, ce qui importe est l’acceptation du tiré qui fait résulter l’existence de la traite.

La preuve de l’existence de la provision de la lettre de change peut se faire par tous moyens sous réserve que la créance soit de nature commerciale.