Les prestations familiales (allocations familiales…)

Les politiques de la famille

La politique de la famille consiste à intégrer systématiquement le fait familial, les réalités familiales aux politiques économiques, sociales, culturelles et développer par les pouvoirs publics. Premier objectif poursuit dans les Trentes Glorieuses: politiques plutôt qui visait à favoriser un modèle familial, à savoir fondé sur le mariage dans laquelle la femme ne travaillait pas (donc aides sociales pour la femme et les enfants). En revanche, avant 1945 → problème démographique donc c’était + une vision/politique nataliste. Aujourd’hui → on reconnaît la multiplicité des formes familiales, on favorise la consilitation de la vie familiale sans prendre en compte le genre. Avec politique nataliste (favorise la famille à 3 enfants et +) avec aides pour petite enfance (accueil..).

Les prestations familiales

Trois définitions possible:

• Définition exégétique (on prend à la lettre ce qui est écrit dans la loi)
• Définition téléologique: toutes prestations qui ont vocation à soutenir la famille. (but)
• Définition organique (on s’en tient à l’organe qui verse les prestations): toutes prestations qui sont versées par l’organe/la CAF.

 

A- Les dispositions communes et générales

1/ La notion d’enfant à charge Enfant à charge est un enfant qui n’est pas forcément lié par un lien de filiation (lien juridique enfant/parent). C’est l’enfant qui est à la charge financière, effective et permanente d’une personne (soit parent ou autre) (qui se charge de l’entretien: habillement, éducation..). Il y a une notion d’âge: bénéficie automatiquement une prestation un enfant jusque 6 ans; l’enfant de 6 à 16 ans pour en bénéficier doit respecter l’obligation scolaire; de 16 à 18 ans peut être considéré à charge si il continue les études (ou apprentissage, alternance) et enfin de 18 à 20 ans peut prétendre à des prestations sous réserve de ne pas recevoir + de 55% du SMIC et poursuit des études.   2/ La notion d’allocataire L’allocataire est la personne physique à laquelle est reconnue le droit aux prestations. L’attributaire est la personne physique ou morale à laquelle les prestations sont versées. Si couple → choisit la personne à qui sera verser la prestation. Si divorce → la personne qui a la résidence habituelle de l’enfant. En cas de résidence alternée → chacun aura une ½ prestation. L’allocataire doit résider en France de manière régulière (étranger ou non). En revanche, peu importe où réside l’enfant, il a le droit au prestation.   3/ Le mode de calcul Toutes les prestations sont calculées par le BMAF. Elle est fixée une fois par an, actuellement → 399€. Les prestations sont versées mensuellement. On va faire cesser la prestation 1 mois avant la fin des conditions de prestation.  

B- Les règles propres à chaque prestation

Deux types de prestation: celle du à la naissance et celle familiale d’entretien.   1/ Prestation dû à la naissance/adoption Sous conditions de ressource, réforme de 2006.

1. Prime de naissance ou d’adoption

Prime versée au septième mois de grossesse ou après 2ème mois après l’adoption. Il faut respecter les examens pré-nataux et ne pas dépasser un plafond de ressources selon la structure de la famille.

1. L’allocation de base

C’est une allocation d’entretien, versé de la naissance jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Selon les conditions de ressources et respect des examens médicaux de l’enfant. Mensuel: 45,95% des BMAF.

1. Le complément libre choix

On va aider le/les parent(s) à concilier vie familiale et professionnelle (arrête ou poursuit).

• Complément libre choix d’activité: hypothèse où il y a cessation de l’activité professionnelle (un ou les deux parents). Ce complément est versé sans conditions de plafond. Avec activité antérieure: doit justifier au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse soit dans les 2 dernières années (pour un premier enfant), ou les 4 dernières années (pour un deuxième) ou 5 dernières années (pour un troisième); pour le premier enfant → pendant 6 mois et pour les autres → jusqu’au 3ème anniversaire. Pourcentage à taux plein: 96,62% des BMAF et si pas d’allocation de bas: 142,57% des BMAF, ..
• Complément optionnel libre choix d’activité: lors de congé de maternité à partir du 3ème enfant, et ce pendant 12 mois. Au maximum: 203 % des BMAF.
• Complément libre choix mode de garde: les parents décident de poursuivre leur profession. Pas de conditions de ressources, sans conditions d’activité antérieure, en revanche conditions requises: enfant de – 6 ans, et avoir au moins 1 mode de garde (à domicile ou au sein d’une structure). D’une part prise en charge des cotisations sociales et d’autre part (dépend des ressources) participation aux frais de garde.

  2/ Les prestations familiales d’entretien

• Les allocations familiales

Mise sous ressources en 96-97, mais plus maintenant. Il suffit d’avoir au moins deux enfants (jusque 20 ans en principe, et forfait de 20 à 21 ans). Pour 2 enfants → 32% BMAF 3 enfants → 73% BMAF (291€) 4 enfants → 5 enfants → 122% (641€)   A présent plus qu’une majoration, lorsque l’aîné de 3 enfants atteint 14 ans → 16% des BMAF en +. De 20 à 21 ans (forfait) → 20,3% pendant 1 an.   En principe, il faut que les enfants soient assidus par rapport à l’obligation scolaire.  

• Le complément familial

Le complément familial est une prestation familiale versée par la Caf afin d’aider les familles nombreuses dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds. Il est versé en plus des allocations familiales aux familles ayant 3 enfants ou plus et dont l’âge est compris entre 3 et 21 ans. Il est versé aux familles d’au moins 3 enfants de plus de 3 ans. Il est versé sous conditions de ressources. Montant net du complément familial :

• 171,74 euros.

Il s’agit d’un montant de base qui peut être majoré lorsque les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond (voir les conditions de cette majoration plus bas).

Ce montant restera le même jusqu’au 1er avril 2021.

• L’allocation de rentrée scolaire

Sous conditions de ressources et le nombre d’enfant à charge. 6 à 10 ans → 72,5 % 11 à 14 ans → 76% 15 à 18 ans → 79% (390€) Avec le nouveau gouvernement → augmentation à la nouvelle rentrée.

• L’allocation de soutien familial

Versée sans conditions de ressources, l’allocation de soutien familial (ASF) est une aide réservée à un parent isolé qui élève seul un ou plusieurs enfants. L’aide est versée par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).