les modes de preuve imparfaits Les modes de preuve imparfaits sont des méthodes probatoires dont la fiabilité est moindre comparée à d’autres preuves plus formelles. Le juge a donc une marge d’appréciation beaucoup plus large pour en déterminer la force probante. Il décide souverainement si ces preuves sont convaincantes ou non. Ces modes incluent le … Lire la suite de Les preuves imparfaites : témoignage, présomption…