Primauté du droit de l’Union européenne sur la Constitution française Les traités formant le droit originaire de l’Union européenne, comme tout autre traité international, ne peuvent être ratifiés que s’ils respectent la Constitution. Cette condition préalable les place, avant leur ratification, en position inférieure à la Constitution française. Toutefois, une fois ratifiés, ces traités s’intègrent … Lire la suite de La primauté du droit de l’UE sur la Constitution