La prime d’Assurance
La prime d’assurance est le prix que le preneur d’assurance doit payer pour pouvoir bénéficier de la couverture d’assurance en cas de sinistre. La prime se compose de trois parties: la partie risque, la partie frais et la partie bénéfice.
§1 Définition de la prime
C’est le terme désignant la somme payée à une entreprise d’Assurance pour la garantie d’un risque. Elle prend le nom de cotisation dans les SAM dans lesquels le sociétaire assuré est membre d’une communauté mutualiste organisée de façon spécifique.
La prime est la représentation pécuniaire du risque, c’est pourquoi elle est en principe proportionnelle au risque qu’elle représente.
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Le montant de la prime pure, c’est à dire celle qui ne comprend pas encore les frais généraux et de fonction qu’exige le fonctionnement de la société d’Assurance est déterminée par le taux de prime multiplié par les capitaux assurés.
La proportionnalité de la prime au risque joue au moment de la conclusion du contrat et pendant la durée de ce contrat.
Si en raison d’une erreur dans la déclaration des risques l’Assureur a sous-tarifé ce risque, il pourra rétablir l’équilibre du contrat au jour du sinistre par une réduction de l’indemnité proportionnelle au rapport qui existe entre la prime qui a été payée et la prime qui aurait du être payée si le risque avait été déclaré correctement.
La prime pure calculée selon la probabilité et l’intensité du risque est ensuite majorée de l’ensemble des frais généraux et de dépenses de gestion qu’exige le fonctionnement de l’entreprise d’Assurance et que la pratique appelle le chargement.
Le chargement ajouté à la prime pure donne la prime nette ou prime commerciale, c’est celle qui apparaît sur le contrat.
Il faut ajouter le chargement fiscal car les primes sont souvent l’objet de taxes (TU : taxe unique…).
§2 La divisibilité de la prime
Si l’Assureur n’a plus de risque à sa charge avant l’expiration de la période d’Assurance, peut-il cependant prétendre à l’intégralité de cette prime correspondant à cette période?
La pratique et la Jurisprudence ont pendant longtemps répondu par l’affirmative à cette q. consacrant le principe de l’indivisibilité de la prime annuelle.
Puis appuyée par la doctrine, cette règle est condamnée.
Ne l’admettant que dans la mesure où la cessation du contrat au cours d’une période d’Assurance était imputable à l’Assuré.
Cette solution a été en définitive consacrée par le législateur de 1930, il est vrai qu’aucun texte n’affirme clairement le principe même de cette divisibilité.
Sans l’affirmer le législateur en a fait des applications nombreuses directes ou indirectes dans des textes d’Ordre Public.
Ainsi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Assuré ou de l’Assureur, de résiliation du contrat par l’Assureur pour omission ou déclaration inexacte du risque, pour aggravation ou diminution du risque, pour perte de la chose assurée ou encore en cas de résiliation de l’Assurance à la suite du sinistre.
La loi écarte toute conséquence de l’indivisibilité dans tous ces cas.
L’indivisibilité a un caractère d’Ordre public.
Dans toutes les autres hypothèses où la loi n’a pas statué, le principe de la divisibilité de la prime qui s’applique en raison de la théorie de la cause peut être cependant écarté par une clause expresse du contrat notamment chaque fois que la résiliation est imputable à l’Assuré et que l’Assureur a droit alors à une indemnité de résiliation.
C’est le cas pour le non paiement de la prime…
Quand il y a sinistre total et que le contrat prends fin par la survenance de l’événement prévu à la police, l’Assureur a droit logiquement à l’intégralité de la prime correspondant à la période au cours de laquelle le risque s’est réalisé parce que le contrat a produit alors son plein effet et que la prime est la contrepartie du risque.
§3 – Le paiement de la prime d’assurance
L’obligation mise à la charge de l’Assuré est le paiement de la prime. Quant à la survenance du sinistre, elle permettra de mettre en œuvre les obligations des 2 parties mais celles de l’Assureur sont alors prédominantes.
Le débiteur de la prime est non pas l’Assuré mais le souscripteur du contrat d’Assurance.
Ce qui exclu le bénéficiaire d’une Assurance pour compte.
Le souscripteur ou son mandant si le contrat a été souscrit par l’intermédiaire d’un mandataire.
Conformément au droit commun, tout intéressé peut se substituer au contractant pour payer la prime.
Le créancier est l’Assureur, le paiement doit être effectué entre ses mains ou celles d’un mandataire. C’est pourquoi l’agent général a en principe qualité pour le recevoir.
Le courtier qui est « mandataire » ne l’est pas.
Le courtier a parfois reçu mandat de la part de l’Assureur d’encaisser les primes.
La date du paiement est fixée librement par les parties, la prime est payable aux époques convenues, elle peut être unique ou périodique.
Elle est souvent annuelle mais elle peut aussi être fractionnée en semestre/trimestre…
La police prévoit généralement que la prime est payable d’avance, ce qui constitue une sécurité pour l’Assureur puisque sa garantie ne jouera dans la majorité des cas qu’après paiement.
Il peut être tenu de garantie même si non paiement.
Le lieu de paiement est le siège social du domicile de l’Assureur ou de son mandataire car la prime est dite portable et non pas quérable, ce qui permet à l’Assureur d’établir sans frais le défaut de paiement.