Principe de coopération loyale dans l’Union Européenne

Principe de coopération loyale

Les États membres ont, les uns vis-à-vis des autres, des obligations qui tiennent à ce qu’ils participent à un ensemble commun : Principe d’origine allemande, c’est la Fidélité Fédérale ou de Coopération Loyale ou encore Principe de Loyauté.

A Origine et Contenu

Traité de Rome. Il sera repris dans le projet de Constitution à l’article 5 paragraphe 2. Ce principe signifie en substance que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer leurs obligations communautaires et qu’inversement ils ne doivent prendre aucune mesure susceptible de mettre en difficulté ces textes et la réalisation des buts de la communauté.

C’est une version du principe de bonne foi dans l’exécution par les États des traités qu’ils ont conclu.

Article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités ?

D’autres auteurs rattachent ce principe aux États fédéraux et au droit allemand en particulier. Les articles 30 et 83 de la Constitution allemande donnent une compétence aux Länder pour la mise en œuvre des lois fédérales.

Ces dispositions ont donné naissance au principe de fidélité ou de loyauté fédérale.

Ce principe a une double origine. Cette double nature qui est aussi la& caractéristique fondamentale de l’ordre juridique communautaire.

Ce principe fait naître 3 obligations dans le chef des Etats :

— Obligation positive, de faire, de résultat : Les Etats membres doivent prendre toutes les mesures, générales ou particulières, qui sont nécessaires pour l’exécution de leurs obligations.

— Obligation de moyen : Il doit faciliter à la communauté l’accomplissement de sa mission.

— Obligation négative, de ne pas faire : Les Etats ne doivent pas enfreindre leurs obligations communautaires.

Ces obligations imposent aux Etats un certain nombre de comportements. Base d’un autre principe ; le principe d’administration indirecte en vertu duquel les Etats doivent mettre au service de la communauté tout leur appareil administratif et judiciaire.

Les 3 obligations ne sont pas seulement théoriques puisqu’elles sont susceptibles de sanctions et il existe un recours spécifique devant la Cour de Justice, prévu aux articles 226 à 228 du Traité de Rome et qui est destiné à condamner les Etats qui ne respectent pas leurs obligations communautaires. Recours en constatation de manquement Etatique.

Lien de solidarité, double pour réaliser les objectifs communautaires.

Pratique qui a élargi son domaine.

Le Cours de droit de l’Union Européenne est divisé en plusieurs fiches :

B L’extension du Principe de fidélité aux rapports entre les institutions communautaires

On passe du vertical à l’horizontal ce qui n’est pas plus mal…enfin parfois….

Cette loyauté ne concerne que les Etats membres entre eux mais surtout les Etats membres et la communauté. Néanmoins, le fait qu’en droit communautaire, si les institutions sont organiquement séparées les unes des autres, en revanche le système communautaire se caractérise par une confusion des fonctions publiques à exercer.

La Fonction législative est exercée en commun par des institutions communautaires sans qu’on sache qui fait quoi, confusion FONCTIONNELLE.

De plus, ces instits doivent exercer leur compétence dans un esprit de coopération loyale.

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, du 30 Mars 1995, PARLEMENT EUROPEEN CONTRE CONSEIL, recours en annulation du parlement européen contre un acte du Conseil. Problème de la portée juridique des avis que le parlement européen est amené à donner dans la procédure législative. Dans de nombreux domaines, le parlement européen se borne à filer un avis consultatif.

On s’est interrogé sur la portée de ces avis. La Cour de Justice des Communautés Européennes a tout fait pour donner à ces avis le maximum de portée juridique et politique.

Déjà dans unarrêt du 16 Juillet 1992, PARLEMENT EUROPEEN CONTRE CONSEIL, la Cour de Justice des Communautés Européennes avait osé le principe de reconsultation du parlement européen. Lorsque le conseil, dans sa décision finale, entend s’écarter de manière substantielle du projet sur lequel le parlement a formulé son avis.

Dans un arrêt plus ancien, du20 Octobre 1980, ISOGLUCOSE, la Cour de Justice des Communautés Européennes avait indiquée que le Conseil devait laisser au parlement européen un délai suffisant pour que celui-ci puisse rendre un avis qui soit suffisamment élaboré, éclairé. Mais question de savoir qu’elle était la durée de ce délai suffisant ? Délai raisonnable ce n’est pas assez précis…Risque que le parlement européen, retardant pour des raisons purement politiques son avis, la décision du Conseil ne puisse jamais être prise. Cette carence aboutissant à lui reconnaître un pouvoir de veto quasiment absolu.

Dans notre arrêt, le premier celui du 30 Mars, la cour a pensé que le principe de coopération loyale pour inviter les institutions communautaires à travailler dans un esprit de Bonne Foi et de solidarité. Si le parlement refusait de filer son avis, le Conseil était autorisé à passer outre et à prendre la décision finale.

Cette extension du principe de coopération loyale a pour résultat que ce principe, considéré comme un principe vaguement général, aujourd’hui, fait partie de la catégorie des Principes Généraux du Droit. Portée obligatoire, cependant la Cour de Justice des Communautés Européennes a estimé que bien qu’obligatoire il n’avait pas le caractère de l’effet direct et ne pouvait donc pas être invoqué directement par les particuliers.

Ce principe doit être lu avec le principe d’irréversibilité mais aussi avec celui de cohérence.

Le Cours de droit de l’Union Européenne est divisé en plusieurs fiches :