Le principe de gratuité de la justice

La gratuité de la justice

L’un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État. En effet, lajustice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt

C’est le corolaire du principe d’égalité. Il vise à garantir l’accès à la justice à tous les français quels que soient leurs revenus. Il faut distinguer deux choses : l’accès aux tribunaux et l’accès aux auxiliaires de justice.

A) L’accès aux tribunaux

Les justiciables n’ont pas à payer leur juge. Les juges sont des fonctionnaires payés par l’Etat et c’est par le biais de l’impôt que chaque français contribue au financement de la justice. Ce système date de la révolution française. (Sous l’Ancien Régime, les juges étaient rémunérés par les parties par les épices (présents en nature) puis par de l’argent. Donc justice inégale à l’époque.) Il existe encore quelques taxes payées par le justiciable : perception fiscale sur les actes d’huissiers.

B) L’accès aux auxiliaires de justice

Le principe est que le justiciable doit rémunérer les auxiliaires de justice auxquels il fait appel (avocats, huissiers, experts). Mais tout le monde n’a pas cette possibilité financière. L’Etat a donc prévu une aide juridique pour aider les justiciables sans revenus.

1) Les frais et dépens

Plusieurs types de frais : honoraires d’avocats, émoluments, frais divers.

Les honoraires d’avocat sont fixés librement entre l’avocat et son client. Il n’existe pas de tarification fixée par l’Etat.

Certains actes de procédure rédigés par les avocats ou les huissiers sont appelés émoluments. La différence avec les honoraires est que les émoluments sont tarifés : montant fixé par l’Etat.

Les frais divers regroupent les frais de déplacement de l’avocat (=débourres), les indemnités dues aux témoins.

Ces frais peuvent représenter des sommes très importantes et ce sont en principe les plaideurs qui le paient. La somme diffère selon le type d’acte : deux catégories à distinguer : les dépens et les frais irrépétibles :

Les dépens sont des actes juridiquement indispensables à la poursuite du procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification. On trouve dans ces dépens les taxes perçues par les juridictions, les indemnités prévues pour les témoins, la rémunération des experts, les débourres et les émoluments tarifés. Les dépens sont à la charge des plaideurs mais à l’issue du procès ils sont le plus souvent mis à la charge du perdant. La personne qui perd devra donc assumer les frais de son adversaire. Cela étant, le juge a une liberté d’appréciation relativement importante et peut décider de ne pas mettre ces dépens à la charge du perdant (ex : perdant qui n’aurait aucun revenus). Parfois les auxiliaires de justice peuvent être condamnés à assumer financièrement les dépens : c’est le cas notamment lorsqu’ils font des actes en réalités non nécessaires.

En matière pénale les dépens sont à la charge de l’Etat.

Les frais irrépétibles restent à la charge de chaque plaideur, qu’il gagne ou non son procès. On trouve dans ces frais les honoraires d’avocat (dérogation prévue : exceptionnellement les magistrats peuvent condamner le perdant à assumer les frais irrépétibles de son adversaire).

2) L’aide juridique

Cette aide est prévue par la loi du 10 juillet 1991. Selon cette loi les personnes sans ressources ou dont les revenus sont faibles sont dispensé du payement des frais et des honoraires des auxiliaires de justice. L’aide juridique va au delà de cette aide financière, elle permet en marge de tout procès d’obtenir certains conseils d’ordre juridique.

a) L’aide juridictionnelle

Champ d’application relativement étendu : l’aide juridictionnelle peut être accordée pour les procès engagés devant n’importe quel type de juridiction. Aide attribuée en matière contentieuse mais aussi en matière gracieuse. L’aide juridictionnelle peut profiter aux justiciables qu’ils soient demandeurs ou défendeurs.

Conditions à remplir pour en bénéficier :

• – quant aux personnes : en principe seules les personnes physiques peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Exceptionnellement, des personnes morales à but non lucratif peuvent l’obtenir.
• – quant aux fondements de la demande en justice : la demande d’aide juridictionnelle peut être refusée lorsque la demande apparaît infondée ou irrecevable. En pratique, l’aide est demandée devant un bureau qui détermine si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
• – quant aux ressources : tarifications déterminées par l’Etat. Dans certains cas, l’aide juridictionnelle peut être accordée à des personnes dont les ressources sont plus importantes que le montant demandé. C’est le cas dans le cadre de procès très complexes, très longs, qui supposent des charges très importantes. Du point de vue des ressources, certaines personnes sont dispensées de justifier leurs ressources pour en bénéficier (ex : victimes dans le cadre d’infraction criminelle). Concrètement la charge de vérifier ces conditions est confiée à un bureau d’aide juridictionnelle qui se situe dans chaque TGI. Si le bureau refuse d’accorder l’aide juridictionnelle, le justiciable peut faire une nouvelle demande, mais en cas de refus il n’a plus aucun recours.

Les effets de l’aide : le justiciable est dispensé de payer les honoraires d’avocats et d’autres auxiliaires de justice, l’avocat est choisi par le justiciable est directement rétribué par l’Etat, selon des barèmes relativement bas. Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle perd son procès, il ne perd pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour ses propres dépens mais reste tenu de payer ceux de son adversaire.

b) L’aide à l’accès au droit

L’aide permet d’obtenir des conseils d’ordre juridique en dehors de tout procès. Cette aide prend deux formes précisées aux articles 53 à 64 de la loi de 1991 :

• – aide à la consultation pour obtenir des informations sur ses droits
• – assistance au cours de procédures non juridictionnelles

Le régime de cet accès au droit est très différent de l’aide juridictionnelle. L’aide à l’accès au droit est mise en place par le biais d’une commission (Conseil Départemental de l’Accès au Droit) et les financements proviennent des municipalités, du département et de l’Etat. Par le biais de ces financements ont été mis en place des maisons de la justice et du droit

c) La commission d’office

Lorsqu’un individu est placé en garde à vue il a le droit à l’assistance d’un avocat et n’a pas le droit de refuser l’intervention de cet avocat. Dans certains cas le délinquant n’a pas les moyens de financer l’avocat : intervention de la commission d’office qui attribue un avocat d’office à l’individu. Cet avocat pourra suivre la personne tout au long de la procédure.

Les assureurs ont introduit des assurances dites de protection juridique (payantes). L’assuré verse un prime d’assurance et à partir de là, l’assureur prendra à sa charge les frais occasionnés par le procès.