Principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle garantit la sécurité juridique en empêchant l’application d’une loi à des faits ou actes juridiques qui se sont déroulés avant son entrée en vigueur. Cette protection s’appuie sur l’idée fondamentale qu’on ne peut exiger d’une personne qu’elle obéisse à une … Lire la suite de Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle