Le principe de primauté en droit de l’Union Européenne

Le principe de primauté est une notion fondamentale en droit, initialement établie et développée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), antérieurement connue sous le nom de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Bien que le principe de primauté soit couramment associé au droit communautaire, il puise ses origines dans le droit international général.Définition et analyse du principe de primauté:Le principe de primauté peut être envisagé sous deux perspectives distinctes :

1. L’articulation entre norme interne et internationale : Ce sujet est fortement débattu dans les cercles juridiques.
   • D’un côté, il est considéré comme un principe de hiérarchie, équivalent à une supériorité de la norme internationale qui prévaut sur la norme interne.
   • De l’autre, il est vu comme une règle de conflit, qui tranche non pas en fonction d’une verticalité ou supériorité, mais pour assurer la compatibilité entre les deux normes.

Dans la pratique, le résultat est souvent similaire : la norme interne doit céder face à la norme internationale, mais la méthode de cette subordination varie. Dans un cadre de supériorité, il pourrait y avoir suppression de la norme interne, tandis qu’une règle de conflit impliquerait une application spécifique au cas d’espèce. Considérer le principe comme une hiérarchie signifierait intégrer la norme internationale dans la pyramide des normes, impliquant ainsi :

• Contrôle de légalité
• Contrôle de constitutionalité
• Conformité des normes inférieures aux normes supérieures
• Rapport de conformité, où la norme inférieure tire sa validité de la norme supérieure.

Dans le contexte internationaliste, le droit international est vu comme supérieur aux constitutions nationales. Cependant, dans une perspective constitutionaliste, c’est la constitution qui détermine la valeur du droit international.Cas de la France : En France, les actes administratifs et les lois doivent se conformer aux règles de droit international. Cependant, la validité d’un traité international ne dépend pas de la constitution nationale. Le traité reste valide même si un État ne le respecte pas, et la régularité formelle et substantielle d’un traité ne résulte pas de la constitution d’un État.Règle de conflit : La tendance doctrinale récente favorise cette interprétation pragmatique, ne s’attardant pas sur la hiérarchie théorique mais sur l’application préférentielle de la norme internationale en cas de conflit, sans systématiquement censurer la norme interne. En matière de droit international autre que le droit communautaire, chaque État détermine souverainement la place qu’il accorde au droit international dans sa constitution, ce qui peut être :

• Favorable à la primauté du droit international.
• Fondé sur des modèles monistes ou dualistes, selon lequel le droit international est intégré dans l’ordre juridique national.

Spécificités du droit communautaire :

1. Le droit communautaire interdit aux États membres de l’Union Européenne de déterminer souverainement la place de ce droit par rapport à leur droit interne.
2. Il est fondé sur des transferts de compétences et vise une application uniforme des règles de droit au sein des États membres.

Il est essentiel de garantir que le droit communautaire prime sur le droit interne des États membres. Cela est établi par une présomption irréfragable de primauté. Une autre particularité majeure est l’absence d’obligation de réciprocité : un État membre ne peut pas se dégager de ses obligations communautaires sous prétexte qu’un autre État membre ne respecte pas les siennes. Le système juridique communautaire dispose de ses propres voies légales pour régler les conflits.

• Arrêt Costa contre ENEL (15 juillet 1964) : La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt historique Costa contre ENEL, a établi le principe de primauté du droit européen. Elle a fait cela sans explicitement mentionner une hiérarchie ou une supériorité, démontrant ainsi un pragmatisme axé sur l’efficacité plutôt que sur la théorie des moyens. Ce faisant, la Cour a clairement distingué le droit communautaire du droit international classique, une distinction qu’elle a accentuée jusqu’en 1985. Après cette date, elle a commencé à démontrer comment le droit communautaire est à la fois distinct et comparable au droit des États membres.
• Principe de « Pacta sunt servenda » : Ce principe latin signifiant « les accords doivent être respectés » est un fondement du droit international et a été affirmé par la CJUE comme un élément essentiel du droit communautaire.
• Arrêt Simmenthal (1978) : La CJUE a renforcé le principe de primauté en statuant que les juges nationaux doivent garantir l’application pleine et entière des normes communautaires, faisant du juge national un juge communautaire de droit commun. Ils doivent, si nécessaire, laisser inappliquée toute disposition de la législation nationale, même postérieure, qui serait contraire au droit de l’UE. La succession des lois dans le temps ne peut annuler la primauté du droit européen. Adopter une loi nationale contraire constitue un manquement aux obligations.
• Primauté absolue sur les normes nationales : La jurisprudence de la CJUE a établi une primauté absolue du droit européen sur l’ensemble des normes nationales, y compris les actes législatifs, les actes inférieurs et même les normes constitutionnelles.
• Obligations des États membres : Un État membre ne peut s’exempter de ses obligations européennes en invoquant une norme nationale, même constitutionnelle. C’est une compétence particulière que la CJUE reconnaît au juge national, qui, de sa propre autorité, doit écarter la norme nationale contraire.
• Conséquences nationales variées : Cette jurisprudence a entraîné diverses répercussions dans chaque État membre et selon les juridictions concernées (par exemple, le Conseil d’État en France a dû aborder la question de la « loi-écran »).
• Incorporation dans le TECE : Le principe de primauté a été réaffirmé dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE), consolidant sa place au cœur du droit de l’Union européenne.

La jurisprudence de la CJUE, en affirmant et en précisant le principe de primauté, a joué un rôle déterminant dans l’établissement et le maintien de l’ordre juridique de l’Union européenne, assurant ainsi la suprématie et l’uniformité de l’application du droit européen au sein des États membres.