Les principes budgétaires de finances publiques de l’union européenne

Introduction : les principes budgétaires français ont véritablement inspirés les principes européens, ils ont étaient adaptés au droit de l’UE.

Section 1 : les principes traditionnels à respecter

Principes de transparence, principe original : prévu par le règlement financier général de 2002, ce principe impose que tous les budgets doivent être publiés au JO UE. L’exécution budgétaire doit donner lieu à la réalisation d’un compte qui retrace l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’année.

Principe de bonne gestion financière consacré par le règlement financier général. Il est aussi consacré par le TFUE qui précise que la commission doit exécuter le budget, bien entendu conformément à ce principe. Les conséquences de ce principe :

• Le budget de l’UE est présenté de la même façon que le budget de l’état en mode LOLF qui répartie le budget entre les missions. Et bien les crédits au sein du budget de l’UE vont être dans la plupart des cas répartis selon les différentes politiques européennes conduites. En règle générale on parle de l’établissement du budget par activité. Comme la LOLF, le droit budgétaire de l’UE cherche à permettre de mesurer le cout d’une politique européenne. L’objectif est bien entendu de faciliter la chasse au gaspillage.
• Ont été consacrés trois principes de bonne gestion : principe d’économie, d’efficience et d’efficacité qui sont prévu par le règlement financier général :
• Principe d’économie : il prévoit que les moyens mis en œuvre pour le financement d’une activité doivent être octroyés dans les quantités appropriées.
• Principe d’efficience : il vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre pour réaliser une politique et les résultats obtenus.
• Principe d’efficacité : qui oblige l’UE à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés.

Nous étudierons ici les principes de vérité, d’universalité, de spécialité dans les finances publiques européennes

Section 2 : les principes de vérité, universalité, spécialité

A) Le principe de vérité budgétaire

Ce principe est consacré par le règlement financier général, et il est implicitement formulé par le TFUE à l’article 314 : le projet de budget comprend une prévision des recettes et une prévision des dépenses, on en déduit que ces prévisions doivent être sincères.

Le contenu du principe:

Ce principe interdit que figure dans le budget des dépenses inutiles dans l’UE, ce principe de vérité postule la nécessité de l’inscription des crédits budgétaires. Cela car si on acceptait que des dépenses, inutiles pour l’UE, figuraient dans le budget, il y aurait atteinte à la vérité budgétaire car le budget de l’UE est censé ne comporter que des dépenses destinée à financer des dépenses ayant pour but de financer des actions en faveur de l’intérêt général européen.

Le principe emporte comme conséquence le réalisme, la sincérité des prévisions de dépense et de recette. Cette dimension est très contraignante, surtout pour la commission européenne, car c’est elle qui est chargée de préparer le projet de budget et donc d’établir les provisions budgétaires.

En règle générale, les prévisions de recette ne posent pas trop de difficultés dans leur prévision, car les principales ressources propres que les états membres versent à l’UE voient leur montant fixé d’après les règles contenues dans les textes.

Par contre les prévisions de dépense sont plus difficiles à effectuer car elles dépendent bien entendue de la portée de l’action européenne au cours de l’année qui vient. Par exemple il va falloir prévoir les aides versées aux agriculteurs par le biais de la PAC. Les prévisions sont ici très difficiles car la commission doit demander des informations auprès des états membres. Le danger c’est que certains états membres donnent des infos mensongères pour que leurs agriculteurs bénéficient de plus d’aide.

La vérité budgétaire va se recouper avec le principe d’unité et d’universalité: la vérité impose que figure dans le budget toutes les dépenses et toutes les recettes de l’UE.

B) Le principe d’universalité budgétaire

Il y tout d’abord la non affectation de recette à des dépenses, tout principe budgétaire connait des dérogations, la non affectation en a de nombreuses, certaines recette sont affectées à certaines dépenses, par exemple la technique des faux concours existe dans le finances de l’UE, qui permet par exemple d’utiliser les donations effectuées au profit de l’UE pour financer la dépense qui était souhaitée par le donateur.

La non compensation entre les recettes et lesdépenses: toutes les recettes et dépenses doivent figurer dans le budget, dans certains cas très précis, notamment dans les marchés, il peut y avoir compensation.

C) la spécialité budgétaire

§ 1 La présentation originale du budget

En ce qui concerne la structure du budget on trouve tout d’abord un état général des recettes, qui présente de façon globale les recettes prévues pour l’année budgétaire qui vient, ces recettes sont réparties entre 9 titres :

Les prévisions en ce qui concerne Les ressources propres que l’UE pourra récolter au cours de l’année qui vient, ces ressources propres permettent de financer la quasi-totalité du budget de l’UE, mais à côté il a d’autre ressource qui sont intégrée dans les autres titres de l’état général. Ce sont par exemple les produits de la location perçu par l’UE lorsqu’elle loue un de ses biens immobiliers.

Concernant les dépenses on n’en trouve pas d’état général, on va trouver donc 9 sections, et chacune va concerner une institution européenne : parlement, conseil… ou un organe de l’UE et dans ces section on va trouver une rubrique recette et surtout une rubrique dépense. La section la plus importante c’est la section 3 du budget parce que c’est la section qui concerne la commission européenne et on trouve dans cette section 95% des dépenses de l’UE. Cela car c’est la commission qui va exécuter les politiques européenne à l’égard des traités et pour le lancement des politique. Dans cette section les dépenses vont être présentées d’une façon particulière et on ne trouve pas cette présentation dans les autres sections. Dans la section 3 les dépenses vont être présentées d’une manière dynamique et cette présentation s’est inspirée de la LOLF française, c’est le système de l’EBA l’établissement du budget sur la base des activités conduites par la commission européenne, c’est-à-dire que les crédits octroyée à la commission européenne vont être répartis entre des titres qui correspondent aux différentes politiques européennes menées par la commission. Il y a une trentaine de titre : environnement, régionale, agriculture…

Les titres sont eux même divisés en chapitre qui permettent de préciser la nature de la dépense.

Les dépenses admistratives sont les dépenses générées par le fonctionnement de la commission, c’est-à-dire par exemple la rémunération des agents, ces dépenses sont réunies au sein d’un chapitre pour chaque titre.

Les autres sections concernent les autres instituions de l’UE mais également certains organes de l’UE, et elles voient leur crédit répartis selon la logique que nous connaissions avant la LOLF. C’est-à-dire qu’au sein de ces sections, les crédits vont être répartis entre des titres qui correspondent à une nature admv de dépense. C’est adire qu’il va y avoir un titre qui va regrouper des crédits destinés à financer les dépenses de personnel.

Autre titre destiné aux dépenses d’entretien des biens appartenant à l’institution, les crédits ne sont donc pas présentés avec la technique des EBA car seule la commission est chargée d’exécuter les politiques européenne, c’est-à-dire d’effectuer des dépenses destinées à mettre en œuvre les politiques européenne. La commission va parfois déléguer ce travail aux états membres, de nombreux aspect des politiques européennes seront exécutés par les états membres.

Donc le parlement européen ne reçoit pas de crédit car ils n’accomplissent pas les politiques européennes.

§ 2 La présentation de la portée du principe de spécialité

1 –Le principe

Il est important que lorsque l’autorité budgétaire adopte le budget, l’autorisation qu’elle donne ne doit pas être donnée en grande masse, elle doit être donnée de façon détaillée c’est-à-dire que les crédits budgétaires ne peuvent pas être accordés en un bloc pour faire n’importe quel usage, mais il faut que les crédits soient accordés par unité de dépense restreinte pour contraindre l’exécuteur du budget à exécuter cette dépense. En droit de l’UE les crédits budgétaire sont spécialisés par chapitre qui regroupe des dépenses selon leur nature ou selon leur destination. Ce signifie donc qu’une institution ne peut pas modifier le montant des crédits affecté à un chapitre. Ca signifie également que les crédits contenus dans un crédit sont limitatifs, on ne peut pas les dépasser.

2 –Les dérogations à la spécialité

Les textes et notamment le règlement financier général permettent aux institutions d’opérer des virements de crédit, notamment des virements entre chapitre. Ce pouvoir octroyer à chaque institution est rigoureusement encadré, c’est un encadrement quantitatif.