Grands principes de la justice : égalité, permanence, loyauté…

Les principes du service public de la justice

Parmi les droits subjectifs fondamentaux d’un individu, on peut citer le droit d’accéder à la justice comme étant le plus important, parce que c’est de droit que dépend la protection réelle et efficace de tous les autres droits.

Certes, l’accès à la justice ne figure pas de façon tout à fait explicite comme un droit dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).En effet, l’article 6.1 ne faisant référence qu’au droit à un procès équitable, au droit qu’a toute personne à ce que « sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi »,.

Toutefois, la Cour EDH a affirmé que, compte tenu de l’importance que revêt le droit à un procès équitable dans une société démocratique, le droit d’accès aux tribunaux ne doit pas être héorique ou illusoire, mais au contraire concret et effectif, ce qui peut comporter l’assistance d’un conseil et le droit à une aide judiciaire.

§1. L’égalité devant la justice

Art. 1 DDHC : « les hommes naissent libres et égaux en droits ». Ce principe s’applique à l’institution judiciaire. L’ensemble des justiciables a le droit d’être jugés par les mêmes juridictions, selon les mêmes règles de procédure. Sous l’ancien régime, des privilèges de juridiction permettaient au clergé et à la noblesse d’être jugés par des juridictions particulières > principes abolis par la loi des 17 et 24 août 1790 : tous les justiciables qui se trouvent dans la même situation ont alors le droit d’être jugés pas les mêmes juges. Principe d’application générale : non seulement il s’applique aux citoyens français mais aussi aux étrangers et aux apatrides. Portée de ce principe : il n’existe pas une seule juridiction compétente pour juge l’ensemble des contentieux. Tous les citoyens qui sont dans la même situation juridique doivent donc être jugés par la même juridiction.

Très peu d’exceptions à ce principe :

La première concerne le président de la République (qui relève de la Haute Cour de justice). La seconde concerne un certain nombre de militaires qui sont jugés par des juridictions spécialisées.

En théorie ce principe d’égalité est parfaitement respecté, tous les citoyens sont bien égaux devant la justice, mais en pratique tous n’y ont pas également accès. Pour des raisons économiques d’abord : tout procès entraine inévitablement des frais parfois très lourds.

§2. La gratuité de la justice

C’est le corolaire du principe d’égalité. Il vise à garantir l’accès à la justice à tous les français quels que soient leurs revenus. Il faut distinguer deux choses : l’accès aux tribunaux et l’accès aux auxiliaires de justice.

Le principe de gratuité de la justice

§3. La permanence de la justice

Principe : la justice doit être rendue sans interruption de façon continue. Les tribunaux doivent siéger en permanence, tout au long de l’année. Ce principe explique l’interdiction du droit de grève pour les magistrats.

Les juridictions fonctionnent par sessions, que de manière intermittente dans l’année (notamment la Cour d’Assise).

§4. La loyauté de la justice

Les débats judiciaires doivent être transparents et la procédure équitable. Deux principes :

1. A) Le principe du contradictoire

Ce principe signifie que chaque partie doit connaître les prétentions de son adversaire, quelle est sa demande, chaque partie doit préciser les preuves qu’elle avance et les moyens de droit sur lesquels elle s’appuie (règles juridiques mises en avant pour que son droit soit reconnu). Le principe du contradictoire est un principe général du droit reconnu à la fois par le conseil d’Etat et par le Conseil Constitutionnel. Ce principe s’impose autant aux parties qu’aux magistrats. Aucun jugement ne peut être rendu sur la base d’informations qui n’ont pas été discutées par les parties.

Au moment d’un procès les parties doivent échanger leurs conclusions, sous la forme d’un document écrit qui développe les moyens de fait et de droit sur lesquels s’appuie chaque partie. Les parties doivent se transmettre leurs pièces (preuves qu’ils mettent en avant). Le juge a l’obligation de faire respecter ce principe du contradictoire et de le respecter lui-même. Il doit donc écarter toutes les pièces qui n’auraient pas été communiquées en temps utile à l’adversaire.

Le juge n’a pas le droit d’utiliser les connaissances tirées de ses propres investigations s’il ne les soumet pas à la contradiction.

S’il ne procède pas ainsi sa décision peut être cassée par la cour de cassation pour violation du principe du contradictoire.

1. B) Le principe de publicité

Il figure dans de nombreux textes.

Ce principe porte à la fois sur la publicité des débats judiciaires et sur la publicité du prononcé de la décision. La justice est rendue au nom du peuple français, on considère donc que se peuple doit être en mesure de contrôler la transparence des débats judiciaires. La justification du principe vise aussi à protéger le justiciable des effets d’une justice secrète et donc potentiellement arbitraire.

En principe, toutes les audiences sont donc publiques. Cela étant, il existe un certain nombre de dérogations qui permettent aux magistrats de prononcer le huis clos (les citoyens ne peuvent pas assister au débat). Dans certains cas le huis clos est une faculté pour la juridiction (lorsqu’il y a par exemple un risque de trouble à l’ordre public). Le huis clos peut aussi être prononcé lorsque l’intérêt du justiciable le justifie (protéger son intimité, protéger des mineurs). Dans d’autres cas, le huis clos est obligatoire : pour certaines matières, la loi l’oblige (divorce, autorité parentale, filiation) ; en matière pénale également (secret de l’instruction).

Cette dérogation ne concerne que les débats. Le prononcé des décisions judiciaires est soumis à un principe de publicité absolue.