Quels sont les principes directeurs de l’impôt ?
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- LE PRINCIPE DE L’ANNUALITÉ DE L’IMPÔT
- LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT
- LE PRINCIPE DE NÉCESSITÉ DE L’IMPÔT
- LE PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI FISCALE
- LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT FISCAL
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- 1 Les principes à valeur constitutionnelle
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- A) Le principe de légalité de l’impôt : ça sera étudié dans une autre fiche
- — La portée du principe
- — Les limites du principe
— Les limites juridiques externes
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- Les conventions fiscales internationales et la Convention européenne des droits de l’homme
- Le droit fiscal de l’Union européenne
- L’évasion fiscale vers les pays à fiscalité privilégiée
— Les limites juridiques internes
- Résumé de droit fiscal
- Cours résumé et fiches de droit fiscal
- La fiscalité locale directe (taxe d’habitation, cfe…)
- Accises, droits de douane et les impôts sur la dépense
- La TVA : calcul, fait générateur, exigibilité, paiement…
- IS : sociétés assujeties, territorialité, détermination du bénéfice
- Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…)
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- B) Le principe de l’annualité de l’impôt
- C) Le principe d’égalité devant l’impôt
- D) Le principe de nécessité de l’impôt
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- 2 Les principes sans portée constitutionnelle
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- A) Le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale
- B) Le principe du contradictoire
LE PRINCIPE DE L’ANNUALITÉ DE L’IMPÔT
Article 4 de l’ordonnance du 2 janvier 1959
Découle du principe du consentement de l’impôt et du principe de l’annualité budgétaire
/!\ ne concerne que la levée de l’impôt pas son existence
= il faut une autorisation annuelle du Parlement pour la levée de l’impôt
Vote négatif rendrait irrégulière la perception de l’impôt pour l’année en cours mais pas la validité dans le temps des mesures fiscales décidées par le législateur (restent en vigueur tant qu’elles n’ont pas été modifiées expressément ou abrogées).
Aménagement au principe :
– Recouvrement peut intervenir au-delà de l’année pour laquelle il a été voté si impôt a été autorisée préalablement par la loi de finances de l’année
– Pouvoir de rectification à posteriori de l’administration fiscale des bases d’imposition pour des exercices antérieurs (nécessaire au pouvoir de contrôle)
Principe : délai de 3 ans sauf dérogation
LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT
Article 13 de la DDHC
CONSEIL CONSTITUTIONNEL : 2 formulation générales : principe d’égalité devant l’impôt/ principe d’égalité devant les charges publiques
/!\ ne doit pas être confondu avec l’idée d’une uniformité de traitement
Vocation : prohiber les discrimination injustifiées
Différenciation autorisée selon les capacités contributives de chacun
Législateur tient compte des différences de situation familiales, professionnelles, des niveaux économiques
CONSEIL CONSTITUTIONNEL contrôle aussi les redevances
CONSEIL CONSTITUTIONNEL fait un contrôle approfondi de chaque impôt en l’isolant de l’ensemble du système fiscal sauf si les contribution concernées poursuivent la même finalité
Juge administratif adopte une position identique
LE PRINCIPE DE NÉCESSITÉ DE L’IMPÔT
Consacré par CONSEIL CONSTITUTIONNEL en 1983 à propos des disposition réorganisant le droit de visite et de saisie de document au domicile des contribuables
Fondement : article 13 et 14 DDHC
But : justifier l’attibution aux services fiscaux de prérogatives dérogatoires au droit commun afin de lutter contre la fraude fiscale pour toutes les dépenses publiques relatives à l’organisation collective de la société
Législateur doit concilier principe de nécessité et principe de liberté
LE PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DE LA LOI FISCALE
Article 2 du Code civil « loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a pas d’effet rétroactif »
Portée relative dans le système juridique francais
Principe constitutionnel interdisant la rétroactivité n’existe que dans le domaine pénal (article 8 DDHC)
Droit administratif : principe général du droit pour les actes administratifs (CE)
Matière fiscale : portée très relative
2 grandes formes de rétroactivité :
— Rétroactivité automatique (« passive ») : passivité du législateur rendue nécessaire et inévitable par les contraintes du droit budgétaire (ex : impôts directs comme l’impôt sur le revenu)
— Rétroactivité volontaire (« active ») : situation où le législateur a une intention volontaire. Se retrouve principalement dans le contenu des lois interprétatives qui ont pour but normalement de préciser/clarifier la portée d’une loi antérieure
Problème : législateur l’utilise parfois pour faire barrage à une décision de justice en allant à l’encontre de l’interprétation de l’administration fiscale
CONSEIL CONSTITUTIONNEL : fixe les limites de la rétroactivité
Ex : rétroactivité ne peut pas porter préjudice aux contribuables dont les droits ont été reconnus par une décision de justice passée en force de la chose jugée
CONSEIL CONSTITUTIONNEL accepte la rétroactivité d’une mesure à caractère réglementaire
Mais se montre plus réservé lorsque la rétroactivité provient d’une loi interprétative
LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Principe essentiel du droit
Concerne l’exercice des droits de la défense par une personne mise en cause dans un domaine quelconque
= nul ne peut être mis en cause sans avoir été en mesure de répondre/ de se défendre face aux éléments reprochés
S’applique aux procédures administratives d’imposition= fisc tenu de respecter une procédure contradictoire + d’informer du délai de recours
/!\ ne s’applique pas si contribuable s’est montré négligeant
Principe présent tout au long de la procédure administrative de contrôle fiscal
Garantie considérable pour le contribuable faisant l’objet de la vérification
Contribuable peut demander à ce que lui soit communiqué les documents à l’origine du redressement
/!\ non communication : irrégularité ne présentant pas un caractère substantiel de nature à vicier toute procédure d’imposition car contribuable peut toujours discuter du redressement même sans les documents