Les principes de la fiscalité française

 LES GRANDS PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU DROIT FISCAL FRANÇAIS

La dimension technique ne doit être négligée mais on ne saurait réduire le Droit fiscal à des règles techniques, il prend l’appui sur un ensemble de grands principes et qui apporte au système fiscal une stabilité.

§1. La légalité de l’impôt
Ce principe qui a deux sources : l’article 34 de la Constitution (la loi fixe les règles) et l’article 14 de la DDHC.

Deux significations au principe:
c’est au législateur et à lui seul de fixer les règles en matière fiscale: le taux, l’assiette et la modalité de recouvrement de l’impôt. Le pouvoir règlementaire prend les mesures d’application nécessaire.

incompétence négative: le législateur ne doit pas renoncer à sa compétence, laissant au pouvoir réglementaire d’édicter des normes.

Ce principe concerne tous les impôts, y compris locaux qui doivent être fixé par la loi.
Ce principe est limité en raison de la protection accordée au contribuable (L80A et B du LPF): on fait primer l’interprétation de la loi retenue par la doctrine administrative sur la loi.

§2. L’égalité devant l’impôt
Le principe d’égalité est essentiel et multiple. Il arrive qu’on parle des principes d’égalité (égalité devant la loi, l’impôt, les charges publiques).

Ces principes trouvent leurs sources dans l’article 1 de la Constitution (égalité des citoyens devant la loi), l’article 13 DDHC (la contribution commune doit être également répartie entre les citoyens à raison de leurs faculté), et l’article 1 de la DDHC (les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune).

  • Principe d’égalité devant la loi
    En principe, la loi est la même pour tous. Or, l’égalité devant la loi ne consiste pas à soumettre tous les contribuables aux mêmes règles. Le principe d’égalité impose seulement qu’à des situations semblables soient appliquées des règles identiques. Par conséquent, à des situations non semblables peuvent être appliquées des règles différentes.
    Le législateur peut traiter de façon différente des situations différents et il peut déroger a l’égalité pour des raisons d’intérêt général, du moment que la rupture d’égalité est en rapport avec l’objet de la loi qu’il établit.
  • Égalité de l’impôt et égalité des charges publiques
    Les différences de traitement fiscal doivent répondre à certaines exigences constitutionnelles :

– Le législateur qui instaure des différences de traitement doit s’appuyer sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but qu’il doit attendre. Corrélation entre les moyens/buts. Le Conseil Constitutionnel contrôle la rationalité des choix du législateur au regard de sa logique de différentiation.

– Les différences de traitement ne doivent pas apporter une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques : tous les impôts s’opèrent en fonction des revenus des contribuables.
– Respect de l’exigence de progressivité dans le revenu des personnes physique.

  • §3. L’annualité de l’impôt

Corollaire du principe de consentement à l’impôt et du principe de l’annualité budgétaire.
Ce principe implique que la perception de l’impôt soit autorisée chaque année pour une durée de un an. Le Parlement délivre annuellement une autorisation de perception de l’impôt, article 1 de la loi de finance de l’année. Les textes fiscaux demeurent valides d’une année à l’autre mais la perception de l’impôt est régulière que si elle est autorisée chaque année.

  • §4. La progressivité de l’impôt

 

L’impôt progressif se caractérise par le fait que le taux d’impôt augmente à mesure que la matière imposable est plus importante.
Ainsi, le taux d’imposition est adapté aux facultés contributives de chaque contribuable.

 

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