2 principes du droit pénal tunisien : légalité, autonomie

Les grands principes du Droit pénal de la Tunisie

Le droit pénal tunisien est régi par un ensemble de principes et de règles édictées dans le Code pénal tunisien, lesquelles ont pour objectif de protéger les biens et les personnes contre les infractions et les atteintes à l’ordre public. Dans ce cours, nous allons examiner les grands principes du droit pénal tunisien.

I. L’autonomie du droit pénal tunisien

Le droit pénal tunisien est autonome, c’est-à-dire qu’il dispose de sa propre organisation et de ses propres règles, distinctes du droit civil ou du droit commercial. Cette autonomie se traduit notamment par la définition des infractions et des peines, qui relève exclusivement du droit pénal.

II. Le principe de la légalité des délits et des peines : la légalité en droit pénal tunisien

Le principe de la légalité des délits et des peines est un principe fondamental du droit pénal tunisien. Selon ce principe, aucune infraction ne peut être créée ni aucune peine prononcée sans une loi préalable qui les prévoit expressément. Autrement dit, nul ne peut être puni pour un acte qui n’est pas prévu et réprimé par la loi.

Cet article est consacré par les articles 8 et 9 du Code pénal tunisien.

Définition Du Droit Pénal Général en Tunisie :

Le crime au sens général du terme est l’action (الفعل) ou l’omission (السهو) d’un individu qui cause un trouble à l’ordre social et qui par conséquent est frappé par la société d’une sanction pénale.

D’après l’article 122 du code de procédure pénale (CPP) qui stipule : « Sont qualifiées crimes, aux effets du présent Code, les infractionsque les lois punissent de mort, ou de l’emprisonnement pendant plus de cinq ans.

Sont qualifiées délits, les infractions que les lois punissent de l’emprisonnement d’unedurée supérieure à quinze jours et ne dépassant pas cinq années ou d’une amende deplus de soixante dinars.

Sont qualifiées contraventions, les infractions que les lois punissent d’une peine nedépassant pas quinze jours d’emprisonnement ou soixante dinars d’amende. », la criminalité par action ou par omission est qualifiée d’une façon stricte (spéciale) comme suit :

  • L’action ou l’omission peut être qualifiée comme crime (جناية) au sens strict du terme lorsque la sanction prévue est la mort (الإعدام) ou l’emprisonnement pendant plus que cinq ans ; inférieure ou égale à 5 ans est le délit (بالجنايةيسمىماجنحة).
  • L’action ou l’omission est qualifiée de délit (الجنحة) lorsque la peine est supérieure à 15 jours de prison (à partir de 16ème jour) sans dépasser les 5 ans ou d’une amende supérieure à 60 dinars.
  • Les actes ou omissions sont qualifiés de contravention (الغرامةوالخطية) lorsque la peine ne dépasse pas 15 jours d’emprisonnement ou d’une amende d’un montant inférieur à 60 dinars.

De point de vue juridique, on peut définir l’infraction comme l’action ou l’omission imputable à son auteur prévu et puni par la loi d’une sanction pénale.

Le droit pénal qui constitue l’ensemble des règles applicables aux phénomènes criminel entretient des rapports avec beaucoup d’autres disciplines.

Le droit pénal est d’abord une branche du droit positif. Il entretien des rapports avec le droit civil, le droit commercial, le droit fiscal, etc…

Il est à souligner c’est que dans ces rapports avec les autres domaines juridiques afin de fournir à tel ou tel domaine les sanctions nécessaires.

L’Autonomie Du Droit Pénal en Tunisie :

Quelque soit les rapports du droit pénal avec les disciplines juridiques voisines (droit social, civil, etc…) qui ont pour but d’organiser la vie en société et bien le droit pénal doit garder une autonomie afin de pouvoir donner application aux sanctions qu’ils comportent sans être influencé par la matière qui nécessite son intervention. Exemple : en matière de chèque sans provision, si le chèque est commercialement nul pour défaut d’une mention obligatoire, s’il s’avère que le tireur a omis la mention dans le but d’occulter (cacher) le défaut de provision, le droit pénal trouve application (5 ans de prison) et considère l’écrit comme étant un chèque malgré le fait que le droit commercial ne le tient pas comme tel pour cause de nullité. On dit alors que le droit pénal est autonome.

Dans l’étude du droit pénal des affaires, il est important d’étudier d’abord le droit pénal général, c’est-à-dire l’étude des règles générales d’insémination et des règles générales de fixation des peines.

Ainsi, le droit pénal général prévoit les diverses grandes catégories d’infractions et les peines correspondantes.

La procédure pénale enseigne l’organisation des différentes juridictions de leurs compétences et leurs règles de fonctionnement. Elle se situe entre l’infraction et la peine prononcé.

La procédure pénale met aussi en lumière toute la marche du procès pénal depuis le déclenchement de l’action publique jusqu’à l’application effective des peines. Le droit pénal spécial des affaires étudie quand à lui l’application des principes posés par le droit pénal général au cas de chacune des diverses infractions spéciales.

Le Principe De La Légalité Des Délits Et Des Peines en droit pénal tunisien :

En droit pénal, l’infraction se compose de trois éléments :

  • L’élément légal,
  • L’élément matériel,
  • Et l’élément moral.
  • Concernant l’élément légal, il signifie qu’une infraction ne peut être sanctionnée par le juge que lorsque la loi l’a prévu à l’avance. Ainsi, l’article 1er du code pénal (CP) dans son alinéa 1er dispose que : « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une disposition d’une loi antérieure. ».

Ce principe connait des conséquences principalement en nombre de deux :

  • 1ère conséquence : le principe de l’application restrictive de la loi pénale contrairement à l’interprétation en matière civile concernant le silence et l’ambiguïté.
  • 2ème conséquence : le principe du non rétroactivité de la loi pénale, exception faite de la loi pénale la plus douce conformément à l’alinéa 2 de l’article 1er du code pénal (CP) qui dispose : « Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l’inculpé, cette loi est seule appliquée. ».
  • Concernant l’élément matériel, il consiste :
    • Soit en un acte positif (action),
    • Soit en un acte négatif (omission).
  • On parle de délit d’action ou de délit d’omission.

L’élément matériel est important au moins sur trois plans :

  • 1er plan : concerne le mode d’exécution : infraction instantanée comme le vol, les coups et blessures, ou encore l’omission d’une déclaration, ou infraction continue ou successive dans le temps, c’est-à-dire une action ou omission qui se prolonge dans le temps. Exemple : la séquestration ou encore le recel (المسروقالشيئإخفاء) de la chose volée.
  • 2ème plan : peut être étudié selon le résultat de l’infraction. Vu sous l’angle de résultat, l’élément matériel se divise en deux. D’abord, en infraction matérielle qui nécessite un dommage comme par exemple le vol, les coups et blessures, et ensuite, en infraction formelle qui existe indépendamment de tout dommage. Exemple : l’empoisonnement, la fabrication de la fausse monnaie.
  • 3ème plan : il s’agit du moment de constatation de l’élément matériel. Alors ce moment nous donne des infractions flagrantes et des infractions non flagrantes.