Les principes généraux régissant l’organisation judiciaire

Dans un système juridique primitif, la justice repose sur le principe de vengeance privée : les individus assurent eux-mêmes la défense de leurs droits, souvent au détriment des plus faibles. Cependant, dans un État de droit, cette justice privée est interdite, car elle est incompatible avec la règle de droit et l’égalité. Comme le souligne l’adage, « Nul ne peut se faire justice à soi-même », l’État se charge de rendre la justice par l’intermédiaire des tribunaux, qui agissent au nom du peuple et garantissent le respect des lois.

Plan du cours :

La France repose sur une dualité de juridiction, séparant les ordres judiciaire et administratif. Le double degré de juridiction permet de juger une affaire deux fois. La collégialité garantit des décisions équilibrées. Bien que la justice soit gratuite, des frais annexes existent, avec une aide juridictionnelle pour les plus modestes. Les magistrats sont recrutés par concours. La publicité des décisions garantit la transparence.

Paragraphe 1 : Le principe de dualité de juridiction

Le système juridique français repose sur une dualité de juridiction, c’est-à-dire qu’il existe deux ordres de juridictions distincts :

L’ordre judiciaire : il traite des litiges entre particuliers, ainsi que des affaires pénales.
L’ordre administratif : il est compétent pour les litiges impliquant l’administration ou les personnes publiques.

Ces deux ordres sont issus du principe de séparation des pouvoirs, hérité de Montesquieu. En effet, il est estimé que les tribunaux judiciaires ne doivent pas intervenir dans les affaires de l’administration, ce qui justifie la création d’un ordre administratif séparé.

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Le Tribunal des conflits joue un rôle central dans le cas de conflits de compétence, lorsque les deux ordres s’estiment compétents pour un litige. Cette juridiction spéciale détermine lequel des deux ordres doit statuer sur l’affaire.

Paragraphe 2 : Le double degré de juridiction

Le principe du double degré de juridiction permet à une affaire d’être jugée deux fois sur le fond par des juridictions différentes. Ce principe vise à garantir une meilleure justice en offrant la possibilité d’un appel. Cependant, il ne s’applique pas pour les petites affaires (inférieures à 4 000 euros), qui sont jugées en premier et dernier ressort.

Les cours suprêmes, telles que la Cour de cassation ou le Conseil d’État, ne constituent pas un troisième degré de juridiction. Elles ne jugent pas les faits, mais vérifient uniquement si les juges du fond ont correctement appliqué le droit.

Paragraphe 3 : La collégialité

En France, les décisions judiciaires sont normalement prises de manière collégiale, c’est-à-dire par un groupe de juges, généralement trois : un président et deux assesseurs. Ce principe garantit une justice plus équilibrée et sécurisée, car la décision repose sur plusieurs opinions. Cependant, certaines affaires, pour des raisons d’efficacité et de rapidité, sont jugées par un juge unique, notamment devant le tribunal d’instance, le juge des référés, ou le juge aux affaires familiales.

Paragraphe 4 : La gratuité

En principe, la justice est gratuite en France. Les parties ne paient pas les juges pour qu’ils statuent sur leurs affaires. Toutefois, cette gratuité est relative, car il existe des frais de justice, tels que les droits d’enregistrement, les frais d’huissier, ou encore les taxes judiciaires. Afin de garantir l’accès à la justice pour tous, l’État a instauré un système d’aide juridictionnelle. Ce dispositif permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocats et des frais liés à la procédure. Ce soutien financier vise à garantir l’égalité d’accès à la justice.

Paragraphe 5 : La professionnalisation des magistrats

Les magistrats en France sont des agents de l’État, recrutés par voie de concours. Deux ordres distincts existent dans la magistrature, reflétant la dualité de juridiction française :

Les magistrats de l’ordre judiciaire sont formés à l’École nationale de la magistrature (ENM). Parmi eux, on distingue deux types :
- Les magistrats du siège (ou magistrature assise) : Ils ont pour fonction de juger et de rendre des décisions.
- Les magistrats du parquet (ou magistrature debout) : Ils représentent le ministère public et sont chargés de poursuivre les infractions pénales et de requérir les peines. Ils interviennent aussi dans les affaires civiles pour défendre l’intérêt général.

Il est possible pour un magistrat de passer de la magistrature du siège à celle du parquet au cours de sa carrière.

Les magistrats de l’ordre administratif (1er et 2ème degré) sont recrutés par le biais des concours de la fonction publique. En ce qui concerne les magistrats du Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, ils sont généralement issus de l’École nationale d’administration (ENA), et seuls les mieux classés obtiennent un poste au Conseil d’État.

Paragraphe 6 : La publicité

En vertu des principes démocratiques, la justice en France doit être publique. Ce principe de publicité se traduit de deux manières :

Publicité des audiences : Les audiences sont ouvertes au public, sauf dans des cas particuliers (par exemple, pour des affaires impliquant des mineurs). Cela garantit la transparence des débats judiciaires.
Publicité des décisions : Les décisions de justice doivent être accessibles au public. Elles sont prononcées en audience publique, affichées dans les tribunaux, et parfois publiées dans des recueils juridiques ou sur des plateformes numériques. Depuis quelques années, le site Légifrance met gratuitement à disposition les décisions importantes en ligne.

Le projet d’open data des décisions de justice, soutenu par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vise à publier l’ensemble des décisions de justice. Cependant, ce projet soulève des préoccupations, notamment en ce qui concerne l’anonymisation des données personnelles pour protéger la vie privée des individus concernés. La loi du 23 mars 2019 impose que toutes les décisions accessibles en ligne soient anonymisées, garantissant ainsi le respect des droits personnels dans la diffusion des décisions judiciaires.

Tableau : Organisation judiciaire en France

Les grands principes	Explication principale
Dualité de juridiction	Séparation des juridictions entre l’ordre judiciaire (litiges privés et pénal) et l’ordre administratif (litiges avec l’administration).
Double degré de juridiction	Possibilité de rejuger une affaire en appel si l’une des parties n’est pas satisfaite, sauf pour les affaires mineures.
Collégialité	Jugement par plusieurs juges (généralement trois) pour une décision plus équilibrée, sauf exceptions avec un juge unique.
Gratuité de la justice	La justice est gratuite, mais des frais annexes existent. L’aide juridictionnelle couvre ces frais pour les personnes à faibles revenus.
Recrutement des magistrats	Les magistrats sont recrutés par concours, distingués entre magistrats du siège (juges) et du parquet (représentants du ministère public).
Publicité des décisions	La justice est publique pour garantir la transparence, avec des audiences ouvertes et des décisions accessibles au public via des publications ou en ligne.

Questions fréquentes sur les principes généraux régissant l’organisation judiciaire

Qu’est-ce que le principe de dualité de juridiction ?

Le principe de dualité de juridiction signifie qu’il existe deux ordres de juridictions en France :

L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre particuliers et les affaires pénales.
L’ordre administratif, compétent pour les litiges impliquant l’administration et les personnes publiques.

Le Tribunal des conflits résout les désaccords concernant la compétence entre ces deux ordres.

Qu’est-ce que le double degré de juridiction ?

Le double degré de juridiction permet à une affaire d’être jugée deux fois sur le fond, d’abord en première instance, puis en appel si l’une des parties n’est pas satisfaite du jugement. Ce principe ne s’applique pas pour les affaires mineures (moins de 4 000 euros), qui sont jugées en premier et dernier ressort.

Qu’est-ce que la collégialité dans les décisions judiciaires ?

La collégialité signifie que les décisions judiciaires sont normalement prises par plusieurs juges, généralement trois (un président et deux assesseurs), pour garantir une justice équilibrée. Cependant, certaines affaires peuvent être jugées par un juge unique pour des raisons d’efficacité.

La justice est-elle gratuite en France ?

En principe, la justice est gratuite. Cependant, des frais annexes existent, comme les frais d’huissier ou les droits d’enregistrement. Pour garantir l’accès à la justice pour tous, l’État propose une aide juridictionnelle, prenant en charge tout ou partie des frais pour les personnes à revenus modestes.

Comment sont recrutés les magistrats en France ?

Les magistrats français sont des agents de l’État recrutés par concours. Il y a deux types de magistrats dans l’ordre judiciaire :

Les magistrats du siège, qui rendent des décisions de justice.
Les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public et poursuivent les infractions pénales.

Les magistrats de l’ordre administratif sont recrutés par des concours de la fonction publique, tandis que ceux du Conseil d’État proviennent souvent de l’École nationale d’administration (ENA).

Pourquoi la justice doit-elle être publique ?

La publicité des décisions judiciaires garantit la transparence des débats et des jugements. Cela inclut :

La publicité des audiences, qui sont ouvertes au public sauf exceptions.
La publicité des décisions, qui sont prononcées en public et accessibles via des publications juridiques ou des plateformes numériques, comme Légifrance.