Principes fondamentaux de la procédure pénale en droit belge
A la ¹ du procès civil qui traite d’un conflit relatif aux intérêts privés des parties en cause, le procès pénal relève de l’ordre public dans la mesure où il oppose un particulier à la collectivité représentée par un membre du ministère public.
I ) Les principes fondamentaux propres à la procédure pénale
- Définition du droit et des ordres juridiques en droit belge
- L’Etat belge, d’un Etat unitaire à un Etat fédéral
- Le pouvoir législatif en Belgique
- Le pouvoir exécutif belge
- Le pouvoir judiciaire belge
- Les juridictions civiles en Belgique
- Constitution belge : révision et contrôle de constitutionnalité des lois
- Les institutions européennes et internationales en droit belge
- Les sources du droit belge (loi, constitution, pgd, décrets, arrêtés…)
- La législation européenne (directive…) et internationale (traité…)
- La jurisprudence en droit belge
- La coutume et la doctrine en droit belge
- L’application de la loi dans le temps et l’espace en Belgique
- La hiérarchie des normes en Belgique
- Les branches du droit belge
- La puissance publique en droit belge
- Le service public en droit belge
- La responsabilité des pouvoirs publics en Belgique
- L’Etat de droit en Belgique
- La démocratie en Belgique
- Police administrative et judiciaire en Belgique
- Droits de l’homme et libertés fondamentales en droit belge
- La recherche de l’égalité en droit belge, recours et sanctions
- Les droits objectifs en droit belge
- Le droit des personnes en Belgique
- Le procès en Belgique : sa structure, sa procédure, ses garanties
- Les officiers du ministere public en Belgique
- Les acteurs du procès en Belgique : juges, avocats, greffiers
- Le procès civil en droit belge : introduction de l’instance
- Le déroulement du procès civil en Belgique
- Voies de recours en Belgique : Opposition, appel, pourvoi en cassation
- Le jugement en Belgique : catégorie, prononcé, exécution
- La procédure pénale en Belgique, les principes fondamentaux
- L’instruction en Belgique (rôle du juge d’instruction, du procureur du Roi…)
- L’information en droit pénal belge
- La phase de jugement en Belgique (instance, audience, voies de recours…)
- Modes alternatifs de règlement des conflits en Belgique
- Le raisonnement juridique en droit belge
- Charge de la preuve et modes de preuve en Belgique
- L’interprétation de la règle de droit en droit belge
A.La présomption d’innocence
Art 6 alinéa 2 de la convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »
Implications : – interdiction du recours à la détention préventive pour exercer une répression immédiate
– le fait que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante et que le doute
profite à la personne poursuivie
– le devoir de réserve dans les communications à la presse
– …
B.Le droit au silence
Pacte international : « Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit (…) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable »
Implications : – la personne soupçonnée d’une infraction est libre de répondre ou non aux questions
– elle ne peut être contrainte à collaborer à al production de preuves
– le silence ne peut entraîner aucune sanction
-…
C.Droits de la défense renforcés
Art. 6 (al.3) de la Convention européenne des droits de l’homme :
« Tout accusé a droit notamment à :
- être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et de manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui
- disposer du tps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
- se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat désigné d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent
- interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge
- se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience»
II ) Les 2 phases du procès pénal
La phase préliminaire
La phase de jugement en Belgique (instance, audience, voies de recours…)
La phase d’instruction en droit belge
L’instruction en Belgique (rôle du juge d’instruction, du procureur du Roi…)
La phase d’information en droit belge