Principes fondamentaux de la procédure pénale en droit belge

A la ¹ du procès civil qui traite d’un conflit relatif aux intérêts privés des parties en cause, le procès pénal relève de l’ordre public dans la mesure où il oppose un particulier à la collectivité représentée par un membre du ministère public.

I ) Les principes fondamentaux propres à la procédure pénale

A.La présomption d’innocence

Art 6 alinéa 2 de la convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»

Implications : – interdiction du recours à la détention préventive pour exercer une répression immédiate

– le fait que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante et que le doute

profite à la personne poursuivie

– le devoir de réserve dans les communications à la presse

– …

B.Le droit au silence

Pacte international : «Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit (…) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable»

Implications : – la personne soupçonnée d’une infraction est libre de répondre ou non aux questions

– elle ne peut être contrainte à collaborer à al production de preuves

– le silence ne peut entraîner aucune sanction

-…

C.Droits de la défense renforcés

Art. 6 (al.3) de la Convention européenne des droits de l’homme :

«Tout accusé a droit notamment à :

• être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et de manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui
• disposer du tps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
• se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat désigné d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent
• interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge
• se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience»

II ) Les 2 phases du procès pénal

La phase préliminaire

La phase de jugement en Belgique (instance, audience, voies de recours…)

La phase d’instruction en droit belge

L’instruction en Belgique (rôle du juge d’instruction, du procureur du Roi…)

La phase d’information en droit belge

L’information en droit pénal belge