Le procédure pénale au Maroc : définition, objet... Fiches/Cours

PROCÉDURE PÉNALE MAROCAINE

La procédure pénale est la mise en œuvre concrète du droit pénal, par la recherche des auteurs d’infraction et leur jugement. Elle constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine. Du point de vue d’une doctrine unanime, la procédure pénale a pour finalité de limiter les caprices des parties et des juges et aussi de réduire le risque d’erreur judiciaire. L’absence de règles de procédure est synonyme d’arbitraire, puisque la procédure pénale rappelle au juge les cadres de la loi dans lesquels il agit.

Il s’agit dans cette introduction de définir la procédure pénale eut égard aux disciplines voisines (I), d’en relever l’objet et l’importance (II), d’en connaître l’évolution historique (III) et d’en indiquer les sources (IV).

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Définition de la procédure pénale autant que branche particulière du droit pénal :

La procédure pénale a trait à tout ce qui concerne la recherche et le jugement du délinquant. Elle peut être définit comme la branche du droit criminel qui fixe l’organisation et la compétence des juridictions et des organes répressifs et qui déterminent les règles de forme à suivre, et les garanties de la défense à respecter ; tant qu’aux trois stades successifs de l’enquête policière, de la poursuite et de l’instruction. Qu’en ce qui concerne le jugement et les voies de recours. Ainsi défini, la procédure pénale constitue la 3^ème branche du droit pénal, et se distinguent des deux autres branches voisines, à savoir le droit pénal général et le droit pénal spécial.

Le Droit pénal général : DPG

-il a pour objet l’étude des règles communes à toutes les infractions, règles qui ont trait aux éléments constitutifs du délit pénal et aux conditions générales de la responsabilité pénale et des sanctions pénales.

-ces règles sont énoncées essentiellement dans les livres I et II du code pénal (CP du 26 novembre 1962).est toujours en vigueur avec quelques modifications.

-d’autres règles plutôt catégorielles- qui ont rapport à une catégorie professionnelle déterminée – sont prévues par des textes particuliers (exemple : code de justice militaire 1956)

Le Droit pénal spécial : DPS :

S’attache à l’étude spécifique de chaque infraction pénale, et de la sanction encourue par l’auteur. Il décrit les éléments constitutifs de chaque type d’infraction (vol, escroquerie, infanticide, viol …) et les conditions particulières s’il y a lien, il décrit la mise en œuvre de la responsabilité et précise la sanction applicable (peine ou mesure de sûreté)

-les dispositions de base du DPS sont contenues essentiellement dans le livre III du CP intitulé ‘des diverses infractions et de leurs sanctions ’.

-mais bien d’autres dispositions sont prévues par des textes particuliers (ex : textes sur les stupéfiants, sur le contrôle des prix, sur la fraude alimentaire, sur les sociétés commerciales…)-le DPS apparaît ainsi comme une matière d’analyse.

La procédure pénale marocaine :

C’est l’ensemble des règles qui organisent la poursuite du délinquant, et le déroulement du procès pénal a partir de la constatation de l’infraction, jusqu’au jugement et l’exécution de la sentence, en passant par l’enquête policière, et l’instruction judiciaire elle comprend également les règles définissant la structure des tribunaux, et détermine les divers organes de la justice pénale, leurs compétences et leurs responsabilités.

Elle recherche un équilibre entre la protection des libertés individuelles et l’efficacité de la répression destinée à protéger la société

-les règles de la procédure pénale découlent essentiellement du code de procédure pénale (loi promulgué le 3 /10/2002) et accessoirement de certains textes particuliers (code de justice militaire, Dahir formant le statut de la magistrature…)- la Procédure pénale marocaine est donc une matière de forme

Le Droit pénal, ainsi envisagé avec ses trois composantes, est un Droit écrit, d’où, la loi est source unique (contrairement au Droit civil ou le juge peut, sous certaines conditions se référer a d’autre sources telles que la jurisprudence ou la coutume…)
Le Droit pénal est ainsi une matière juridique mais qui n’est pas dépourvue de coloration scientifique.

Bien qu’ayant une large surface propre, la procédure pénale a des interférences avec les autres branches du droit pénal marocain et particulièrement avec le droit pénal spécial dont elle constitue le complément indispensable étant entendu que la poursuite et le jugement de toute personne inculpée d’infraction suppose la mise en œuvre d’un procès pénal, donc la mise en œuvre des règles et des mécanismes de forme.

Dans le même ordre d’idées, tout en étant distincte comme discipline juridique, la procédure pénale a une aire commune avec certaine disciplines relevant des sciences criminelles, dénommée à juste titre « sciences auxiliaires du droit pénal » ; il s’agit notamment de la criminologie qui étudie le phénomène criminel dans ses causes, manifestations et conséquences. De la criminalistique qui a pour objet la constatation des infractions et la recherche de leurs auteurs a l’aide des procédés scientifiques tel que l’anthropométrie et la police scientifique. De la pénologie, qui s’attache à l’étude des peines du point de vue de leur nature, de leur finalité et de leur efficacité.

Ces disciplines scientifiques apportent un concours de taille dans la lutte contre le crime, et favorisent une application du régime de la procédure pénale.

objet et importance de la procédure pénale :

La procédure pénale constitue l’ensemble des règles régissant le déroulement du procès depuis la constatation de l’infraction pénale, jusqu’au stade d’exécution de la sanction prononcée le cas échéant. Elle tend a réaliser une double finalité ; protéger la société contre la criminalité de par la poursuite et le jugement de tout délinquant, et garantir l’individu contre l’injustice et l’arbitraire en veillant à assurer à tout inculpé un procès équitable respectant les libertés individuelles et les droits de la défense (droit d’être assisté par un avocat, droit d’être présumé innocent, droit d’exercer les voies de recours…) d’où la maxime « la procédure est sœur jumelle de la liberté ». Ainsi elle a double préoccupation ; celle de protéger la société, et de protéger les droits et les libertés individuelles qui implique l’obligation pour l’autorité judiciaire de s’assurer de la culpabilité du prévenu ou de l’accusé. C’est pourquoi la doctrine pénale et les défenseurs des droits de l’homme invoquent souvent l’adage selon lequel « mieux vaut laisser courir 100 coupables que de condamner un seul innocent ». Delà à dire que la procédure pénale peut être considérée comme une matière protectrice des droits de l’homme, et ce vue ses diverses institutions et règles de procédure qui seront étudié ou évoqué à travers ce cours, mais bien entendu, cette préoccupation pour les droits de l’homme signifie aussi le droit de chacun à la quiétude et la sécurité et à la justice.