Le procès en Belgique : sa structure, sa procédure, ses garanties

Le procès en droit belge, sa structure et la procédure

I ) La structure du procès

Le procès est le cadre dans lequel un litige est soumis au débat contradictoire pour permettre au juge de le trancher, en connaissance de cause, par une décision motivée (on parlera pfs d’instance).

Le procès à une structure triangulaire :

– 2 parties qui défendent des prétentions contraires

– 1 juge, indépendant et impartial, qui a un double rôle :

  •     arbitrer le débat contradictoire
  •     mettre un terme en tranchant la contestation par une décision motivée.

II ) Les règles du jeu du procès

A) Notion

Règles de procédure : toutes les règles juridiques qui permettent l’organisation, la mise en œuvre du débat contradictoire.

Ces règles tendent d’établir un compromis entre

  •    le souci de vérité et de justice qui impose d’accorder le maximum de tps et de ressources à l’examen et à la discussion des questions de fait et de droit.
  •    L’exigence de sécurité juridique qui commande de mettre fin au litige de manière définitive.

La procédure façonne et organise le procès, de son introduction à l’exécution de la décision qui le clôture.

Procédures différentes pour les procès civils et pénaux (selon la nature de la contestation):

  •     Instance civile : est régit pas des règles de procédure civile, appelées règles de droit judiciaire, qui sont contenues dans le Code Judiciaire.
  •     Instance pénale : Code d’instruction criminelle (1878)

B)Les garanties du procès équitable

Les principes généraux de la procédure sont constitués par les garanties du procès équitable qui s’imposent notamment aux instances civiles et pénales.

6 garanties procédurales

  • « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ». Toute personne a droit d’accéder à un tribunal pour y porter sa cause. Il implique la mise sur pied d’un système d’assistance judiciaire par lequel une personne dépourvue de moyens financiers peut être dispensée, et tout ou partie, des frais de procédure.
  • «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement » ® le principe du contradictoire et l’égalité des armes : chaque partie doit disposer de la faculté de dvper les éléments qui soutiennent sa position, connaître la demande et les prétentions de son adversaire, et avoir    connaissance et être en mesure de discuter les pièces et observations présentées au juge en vue d’influencer sa décision.

 

  • «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ». La publicité des audiences et des jugements est garantie par la Constitution. Ce principe vise à éviter l’arbitraire en permettant au public et à la presse de suivre le déroulement du procès et d’assurer le  contrôle de l’activité des cours et tribunaux. Le principe de publicité n’est toutefois pas absolu.

 

  • «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ».

 

  • «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ». Cette indépendance est assurée par la nomination à vie des magistrats assis, leur inamovibilité, la fixation de leur statut pécuniaire par la loi et le régime strict d’incompatibilité à récusation et dessaisissement. L’absence de préjugé s’apprécie aussi dans la mesure où le juge doit offrir toutes les apparences de l’impartialité.

 

  • «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi »

 

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