Le procès civil en droit belge : introduction de l’instance

Le procès civil en Belgique

I.                   Présentation générale

En première instance, le procès civil oppose un demandeur, c’est à dire le justiciable qui entame le procès, à une défendeur contre lequel le procès est intenté.

Le procès se déroule en ¹ étapes : Le demandeur doit convoquer son adversaire, le défendeur, devant le juge compétent et introduire l’instance. Cet acte introductif d’instance permet aux parties de se fixer un rdv devant le juge. Ce rdv a lieu lors de l’audience d’introduction au terme de laquelle les affaires sont réparties en 2 catégories :

 – soit la cause n’appelle que des débats succincts et est en état d’être jugée ; elle sera plaider à   l’audience d’introduction même, ou à une date fixée.

 

 – soit la cause ne peut être traitée immédiatement : elle est renvoyée au rôle et entre dans « circuit long » qui suppose une phase préparatoire = la mise en état ou l’instruction du litige. lorsque la cause est en état, une audience de plaidoiries est fixée, au cours de laquelle le juge va entendre les parties ou leurs avocats.

 

A l’issue de la phase d’audience, le juge clôture les débats et met la cause en délibéré afin d’élaborer sa décision.

Principe dispositif à implique que la direction du procès est abandonnée aux parties. Les parties peuvent déroger aux règles du code judiciaire qui ne sont pas d’ordre public.

 

II ) L’introduction de l’instance

A. Citation et signification

  1.          La citation à comparaître

La convocation de la partie défenderesse à l‘instance civile se fait par voie de citation. La citation en justice constitue un exploit d’huissier, c’est à dire un acte authentique dressé par un huissier de justice dans l’exercice de son ministère.

Les huissiers sont des officiers ministériels, nommés par le ministre de la Justice. Ils ont un rôle important dans l’exécution des décisions judiciaires, la communication de certains actes de procédure et pour apporter des éléments de preuve vérifiable.

 

La citation à comparaître est un document très formel, qui contient : l’identification des parties, l’identité du juge (le lieu et l’heure de l’audience d’introduction), le libellé de la demande et les éléments de droit et de fait qui la fondent.

 

  1. La signification

La citation à comparaître doit être signifiée à la partie défenderesse.

La signification est la remise, par un huissier de justice, d’un acte de procédure à son destinataire pour l’en informer.

Si la signification ne peut être faite à personne (« signification à personne »), le Code judiciaire prévoit qu’elle a lieu au domicile ou, à défaut, à la résidence du destinataire.

Par cette remise, il est donné au défendeur assignation à se présenter au tribunal au jour et à l’heure précisés.

Dans le but de permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, le loi impose un Délai de citation : délai de 8 jours prévu entre la signification de la citation à comparaître et la date

de la comparution. Ce délai peut être réduit à deux jours dans l’urgence et l’affaire sera alors portée devant le juge des référés. L’urgence est appréciée par la jurisprudence. Ce délai de deux jours peut être encore réduit à al demande expresse du tribunal.

  1. La mise au rôle

Rôle général = registre de toutes les causes pendantes répertoriées. On accorde alors à la cause un numéro de rôle. Au moment de l’inscription de la cause au rôle, le greffier ouvre le dossier de la procédure.

Ce dossier permet de retracer l’historique de la procédure.

 

B) Autres modes d’introduction de l’instance

  1. la comparution volontaire

Les parties peuvent, de commun accord, se présenter volontairement devant le juge compétent pour lui demander de trancher le différend qui les oppose. L’instance est introduite par comparution volontaire. Le greffier dresse un procès-verbal qui résume la déclaration des parties et acte les termes précis de la demande. Le code judicaire prévoit même que les parties peuvent, lors de leur comparution volontaire, déposer leurs pièces et conclusions et, le cas échéant, présenter de brèves plaidoiries, pour que la cause soit rapidement mise en délibéré.

 

  1. la requête contradictoire

Le demandeur dépose ou envoie par pli recommandé au greffe une requête précisant l’identité du défendeur, l’objet et le fondement de sa demande. Le greffe convoque ensuite les parties à l’audience par pli judiciaire.

La notification : mode de transmission d’un acte de procédure par la poste et par l’intermédiaire du greffe.

 

  1. la requête unilatérale

= une requête qui ne sera pas portée à la connaissance de la partie adverse avant le prononcé de la décision.

Il en est ainsi de la procédure en référé particulière prévue « en cas d’absolue nécessité ». Le débat contradictoire est inconcevable. La partie condamnée disposera donc d’un recours spécial contre la décision ainsi prononcée.

 

III ) L’audience d’introduction

  • A) Les débats succincts

Les causes qui n’appellent que des débats succincts sont retenues à l’audience d’introduction. Elles sont renvoyées à une audience rapprochée en fonction des disponibilités du rôle. On parle alors d’une remise à date fixe. Le demandeur, pour bénéficier des débats succincts, doit en avoir fait la demande motivée afin de permettre à l’autre partie de préparer sa défense. Lorsque cette procédure est mise en œuvre, les parties échangent leurs arguments et, le cas échéant, leurs pièces lors de courtes plaidoiries. En principe, elles ne rédigent pas de conclusions.

 

  • B) Le renvoi au rôle

Dans les affaires plus complexes, la cause est renvoyée au rôle, ce qui signifie qu’une instance est bien pendante entre les parties, mais que la cause n’est pas en état d’être plaidée.

Des mesures d’instructions sont ordonnées par le juge : l’expertise, l’enquête et la production de documents.

Lorsque le défendeur ne répond pas à la citation, le demandeur peut demander de le condamner par défaut. Le juge n’entendra donc qu’une partie et mettra la cause en délibéré. Une voie de recours spéciale est ouverte pour sauvegarder les droits de la défense.

Les avocats ne sont pas obligés de comparaître à l’audience d’introduction. Par lettre adressée au greffier, ils demandent le renvoie au rôle.

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