Les professionnels de santé et les droits des usagers

LES ACTEURS EN MATIERE DE SANTE

1) Les professionnels de santé

A- Les différentes catégories Vont être considérés comme professionnels de santé ceux qui sont réglementés/visés par le code de la santé publique. Quatre catégories d’acteurs:
  • profession médical, pharmaceutique ;
  • profession de soins ;
  • profession de rééducation ;
  • profession médico-technique.
Leurs statuts juridiques sont variés: fonctionnaire, assimilé fonctionnaire, profession libérale ou bien salarié. Il existe le principe de libre choix du médecin (très important).   B- Le problème de démographie médicale Ce problème vise surtout les médecins. La densité médicale (nombre de médecin pour 100 000 hab), jusqu’en 2006 → augmente càd 340 médecins pour 100 000 habitants. A partir de 2006 → cette densité baisse → 330 médecins pour 100 000 habitants. Car en 71 → numérus closus. Autre difficulté: inégalités par rapport à cette densité médicale.
  • Inégalité géographique, car liberté de choix et d’installation du médecin. Pour lutter face à cette inégalité: contrat santé solidarité (impose au médecin dans les régions excédentaires devaient exercés qqs heures dans les régions -) ou la mesure proposé aux nouveaux médecins qui s’installent dans des régions – → salaire minimum (+financier).
  • Inégalité dans le cadre du choix des spécialités médicales. (manque de psychiatre, d’anesthésiste, de gynécologue..) car de + en + de responsabilisation des médecins.
  • Inégalité par rapport au choix d’exercice, choix massif en faveur des établissements de santé. Il a été mis en place un plan démographique santé et observatoire nationale de la démographie des professions de santé.

2) Les usagers

Il faut attendre les années 2000 pour que les usagers soient un sujet, et soient placé au cœur de la santé grâce à la loi du 2/01/2002 rénovant l’action sociale et 4/03/2002 relative aux droits des malades.   A- Les droits protégés 1/ Dans les établissements sociaux
  1. La liberté de l’usager
On respecte:
  • le respect de la dignité de l’usager ;
  • le droit à la vie privée (le droit d’avoir une sphère d’intimité, le droit à l’image, pratiquer sa religion, préserver le patrimoine càd interdiction de percevoir donation de personne accueillie) ;
  • liberté de choix des prestations ;
  • prise en charge individuelle des usagers ;
  • participation de l’usager au projet d’établissement.
  1. Le droit à l’information
L’établissement a l’obligation d’informer l’usager en ce qui concerne les prestations, le coût, et par rapport à ses différents droits. Désormais cette information est une obligation de résultat. Càd que si l’usager n’est pas informé il est indemnisé.   2/ Les droits du patient
  • L’accès égal au(x) soin(s) en particulier aux personnes les plus défavorisées (depuis 99 → CMU).
  • Le principe de non discrimination, càd que l’on ne peut pas traiter différemment sur le fondement d’éléments subjectifs deux personnes qui se trouvent dans des situations identiques. Critères: l’origine, la race, la religion, la situation de famille, état de santé, handicap, mœurs et plus récemment les caractéristiques génétiques, et le fait qu’une personne bénéficiant de la CMU.
  • Le droit à la qualité des soins.
  • Le droit à l’intégrité physique, et on admet des exceptions pour deux conditions: but thérapeutique et préalablement le patient doit consentir.
  • Le droit de mourir dans la dignité (éviter l’acharnement thérapeutique).
  • Le droit à la vie privée qui s’exprime dans le respect du secret professionnel.
  B- Les instruments de protection 1/ Dans les rapports usagers/établissement
  • Le livret d’accueil doit être obligatoirement fourni. Il s’agit de garantir le respect des droits et de prévenir la maltraitance. Contient les conditions d’hébergement, informations administratives, juridiques,.. Il est annexé d’une part le règlement intérieur de l’établissement et la charte des droits et des libertés du patient/usager. Cette charte énumère les 12 principaux droits garantis au patient/à l’usager.
  • Le contrat de séjour/d’hospitalisation. C’est un contrat individuel. (obligatoire quand le séjour est supérieur à 2 mois).
Lors de l’accueil, on indique à l’usager/patient qu’il peut avoir recours à une personne qualifiée.   2/ Fonctionnement de l’établissement
  • Le conseil de la vie sociale mis en place obligatoirement dans les établissements qui hébergent de façon permanente des usagers (EHPAD, ..). Il est susceptible de représenter l’usager.
  • Le règlement de fonctionnement, obligatoire, définit les droits des usagers et d’autre part les règles spécifiques de l’établissement.
  • Le projet d’établissement, obligatoire dans tous les établissement sanitaires et sociaux, il prévoit les objectifs de l’établissement en matière de coopération, d’évaluation des prestations et qualités des prestations. Il est élaboré avec le Conseil de la vie sociale tous les cinq ans.
 

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