Propriété intellectuelle au Canada : droit d’auteur

Cours de droit d’auteur canadien 

Le cours complet de droit canadien de la propriété intellectuelle est disponible sur ce lien

Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles dont le but est de protéger les créations d’œuvres de l’esprit c’est à dire les œuvres intellectuelles. Il est composé de deux catégories de droits associés : le droit d’auteur et le droit de propriété industrielle.

Nous étudierons dans ce cours le droit d’auteur canadien. Le droit de la propriété intellectuelle est un droit universellement reconnu. Ainsi la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme annonce dans son article 27.2 : « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ».

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Le cours et les fiches de droit canadien de propriété intellectuelle : 

  • Thiers et Mac-Mahon, deux présidents de la 3eme République
    L’expérimentation républicaine : 1871-1864 La 3ème République est d’abord dirigée par des conservateurs (Adolphe Thiers, Mac Mahon). Il est sans doute abusif d’un point de vue juridique de parler de république dès lors que le régime n’est basé sur aucune base constitutionnelle. Il faut attendre 1875 pour la constit. C’est d’autant plus discutable si on considère qu’il existe ...
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  • Le régime parlementaire de la IIIème République
    Le régime parlementaire de la III ème République : les lois constitutionnelles, les idéaux de la IIIeme République On distingue deux périodes dans la IIIème République : le régime d’assemblée (1871 – 1875) et le régime parlementaire (1875 – 1940). On étudiera la seconde période (le régime parlementaire) Troisième République du 4 septembre 1870 au 10 ...
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  • Affaire Dreyfus et autres crises de la 3e République
    Les crises politiques de la Troisième République : Affaire Dreyfus, crise boulangiste, scandale de Panama L’affaire Dreyfus est un conflit social et politique majeur de la Troisième République, survenu en France à la fin du XIXe siècle autour de l’accusation de trahison faite au capitaine Alfred Dreyfus, qui est finalement innocenté. La France se divise entre les ...
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  • L’Ancien Régime
    La question constitutionnelle sous l’Ancien régime            Depuis 1789, la France a connu une douzaine de constitutions (un peu plus d’une quinzaine au sens large), sans compter les réformes constitutionnelles. La première est celle de 1791, élaborée par l’Assemblée nationale constituante ; la seconde est celle de l’an I en 1793, première constitution républicaine mais qui demeure ...
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  • La vie politique sous l’Ancien Régime 
    La vie politique sous l’Ancien Régime            En 1789, la France plonge brutalement dans la vie politique, qui annonce la vie politique moderne : élections de députés (États généraux en 1789, Assemblée législative en 1791…), élections locales… De larges fractions de la population s’intéressent à la chose publique : manifestations, débats publics notamment à l’Assemblée (répercutés ...
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  • Louis XVI, le dernier roi absolu face à la Révolution
    Louis XVI (1754 – 1793)            D’ordinaire, les personnages historiques ont une forte personnalité. Cependant, ce n’est pas le cas de Louis XVI (1754-1793). Il est néanmoins un personnage historique essentiel : il a été le dernier des monarques absolus (I), il a été le roi de la Révolution (II), et cette Révolution par un régicide a ...
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  • La naissance des idées révolutionnaires
    Naissance de l’esprit révolutionnaire           Beaucoup d’auteurs admettent comme une vérité d’évidence que les Lumières ont produit la Révolution française. Cependant, cette analyse mérite d’être nuancée. Dans l’ensemble, les philosophes des Lumières ne se voulaient pas du tout révolutionnaires, mais réformistes. Si le XVIIIe siècle peut paraître pré-révolutionnaire, c’est en réalité moins par une dimension révolutionnaire ...
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  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen
    La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen            Adoptée par l’Assemblée nationale constituante le 26 août 1789, la DDHC condense l’essentiel de la pensée de 1789. Ce texte est de loin le plus important des premiers mois de la Révolution française. Il a eu un retentissement historique considérable, et son influence se fait ressentir ...
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  • La Terreur 
    La Terreur            Le mot « terreur » est associé historiquement au millésime Quatre-vingt-treize de Victor Hugo. Ce mot est employé par les historiens pour désigner une période particulière de la Révolution française, période située entre septembre 1793 (en septembre annonce par la Convention nationale de la Terreur) et juillet 1794 (9 thermidor an II, chute de Robespierre).   Ce ...
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  • La démocratie selon Robespierre
    La démocratie selon Robespierre            Le 17 pluviôse an II (5 février 1794), Maximilien Robespierre, député à la Convention nationale et membre du Comité de Salut public, monte à la tribune de la Convention pour présenter un rapport fameux au titre significatif de la conception que se fait Robespierre de la politique : « Sur les principes de ...
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  • Les coups d’État de la Révolution 
    Les coups d’État de la Révolution            La Révolution française a connu un grand nombre d’insurrections populaires. On a tendance bien souvent à oublier les coups d’État, qui ont jalonné l’histoire de la Révolution française à des moments stratégiques. = Importance capitale car sans ces coups d’État, les mouvements populaires n’auraient certainement pas pu avoir des ...
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  • Napoléon Bonaparte, du général à l’empereur
    Napoléon , le Général, le premier Consul, l’Empereur(1769 – 1821)  Quand Napoléon prend le pouvoir en 1802 en tant que premier consul, le pays est au bord de l’implosion, d’un effondrement vers l’anarchie la plus totale, le chaos le plus absolu. Napoléon a alors déjà repoussé un débarquement anglais à Toulon en 1793, battu les ...
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  • La légitimité de Napoléon Ier, empereur des français
    Napoléon Ier, d’où tire-il sa légitimité en tant qu’empereur L’Empire commence le 18 mai 1804, quand le sénatus-consulte proclame Napoléon Bonaparte « empereur des Français ». Le plébiscite du 6 novembre 1804 confirme cette désignation.  Empereur des Français sous le nom de Napoléon 1er, il fut l’artisan du redressement de la France après la Révolution, avant d’être le ...
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  • La Restauration
    Qu’est ce que la Restauration ?  La Restauration est une période qui correspond à la restauration de la monarchie en tant que régime politique. Elle se subdivise en : d’une part, une première période entre la première abdication de Napoléon Bonaparte le 6 avril 1814 et son retour au pouvoir en mars 1815 ; d’autre part, une seconde ...
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  • De la chute de la Monarchie de Juillet à la 2ème République
    De la chute de la Monarchie de Juillet à la Deuxième République           On appelle cette période le « printemps des peuples ». La seconde république n’est pas le prologue du second empire, sauf dans ses dernières années. On peut dire que ce moment historique a eu lieu en trois temps : la chute de la monarchie de ...
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  • Napoléon III, dernier empereur des français
    Napoléon III (1808 – 1873)            Napoléon III a été longtemps traîné dans la boue par les historiens républicains, qui ne lui ont jamais pardonné le coup d’État de 1851. Le grand public reste souvent sur cette image noircie. Aujourd’hui, certains auteurs ont décidé de réhabiliter Napoléon III et se sont trouvés dans l’excès inverse, ne ...
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  • Le plébiscite sous le Second Empire et Napoléon III
    Le système plébiscitaire bonapartiste sous le Second Empire      Le Second Empire est le régime politique instauré le 2 décembre 1852 lorsque Louis-Napoléon Bonaparte, alors président de la République française, devient Napoléon III, empereur des Français, un an après son coup d’État du 2 décembre 1851. Ce régime politique succède à la Deuxième République. Le Second Empire ...
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  • Le Régime d’assemblée de la 3ème République (1871–1875)
    La Restauration manquée (1871 – 1875)  Le régime d’assemblée entre 1871 et 1875 (entre la chute du Second Empire et les trois lois constitutionnelles de 1875 instaurant la IIIe République) ; Dans un régime d’assemblée, l’exécutif est une autorité subordonnée à une Assemblée qui domine tous les autres pouvoirs. Il y a confusion des pouvoirs au ...
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  • La démocratie pendant la Révolution (1789 – 1799)
    La démocratie durant la Révolution Commençons par définir la « démocratie » avant d’étudier la démocratie pendant la Révolution I – Qu’est-ce que la démocratie?            Le mot démocratie nous est extrêmement familier, il est aujourd’hui suremployé, même dans les milieux intellectuels et universitaires. L’adjectif « démocratique » désigne ce qui est conforme aux droits de l’homme, ce qui est décidé ...
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  • La démocratie du XXe au XXIe siècle
    La démocratie du XXe au XXIe siècle           On a assisté au fil des temps à un regain de méfiance envers les représentants (A), mais aussi envers le peuple lui-même (B), méfiance dont les racines sont lointaines. À cette double méfiance, certains juristes apportent une réponse discutable (C).             A / La méfiance envers les représentants    Cette méfiance ...
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  • Clivage gauche-droite et autres classements politiques
    les classements politiques              L’opposition gauche-droite est banale, mais n’implique pas la simplicité des notions. Lors de la question de la démocratie en France, on a vu que les mots les plus courants pouvaient déformer les réalités politiques. L’analyse du clivage gauche-droite est moins simple que ce qu’il n’y paraît (I). L’apparition à divers moments de ...
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  • L’Ancien Régime
    Ancien Régime          L’Ancien Régime est le nom donné par les Révolutionnaires en 1789 au régime politique et social qu’ils voulaient remplacer par un nouveau régime. Aujourd’hui encore les historiens parlent d’Ancien Régime. Ce Régime comporte deux sens, l’Ancien régime social et l’Ancien Régime politique. L’Ancien Régime est donc une période historique qui débute au XVIe ...
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  • La contestation de l’Ancien Régime
    La contestation de l’ancien régime au XVIIIème siècle. L’Ancien Régime est aussi un régime politique, une monarchie de droit divin dont l’exercice tend à l’absolutisme personnel et autoritaire. La société de l’ancien régime est composée de trois ordres : le clergé, la noblesse et le Tiers État. La contestation doctrinale de l’aristocratie : l’idée de « Monarchie Limitée» En ...
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  • Causes de la Révolution : la contestation de l’opinion publique
    Les formes modernes de contestation qui vont aboutir à la Révolution. L’apparition d’une notion moderne « d’opinion publique ». L’Opinion Publique c’est l’ensemble des attitudes d’esprits dominants dans une société donnée. L’opinion publique résulte de l’agrégation des opinions individuelles ; et pour en déterminer le contenu, les instituts d’opinion procèdent par sondages, c’est-à-dire en interrogeant un groupe de ...
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  • Les États généraux (1789)
    LA CRISE DE LA MONARCHIE ABSOLUE ET CONVOCATION DES ÉTATS GENERAUX 1787 – 1788  Les états généraux sont une institution française dont les prémices remontent à Philippe IV le Bel. C’est une Assemblée extraordinaire qui ne se réunit, convoquée par le roi, qu’en cas de crise. Les états généraux réunissent les trois ordres de la société ...
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  • La composition des États généraux (clergé, noblesse, tiers État)
    La composition des États généraux L’ouverture des États généraux à Versailles, le 5 mai 1789, marquera le début de la Révolution française. Plus de 1100 députés sont présents dans la salle spécialement construite pour les États généraux. Le roi ouvre la séance par un discours qui ne satisfait pas les députés du tiers état.Conscients des attentes ...
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  • Les débuts de la Révolution, la fin de la Monarchie absolue
    LES DÉBUTS DE LA REVOLUTION  : la fin de la monarchie absolue (été 1789)     —> Période qui s’étend de mai 1789 à août 1792. Les Etats Généraux s’ouvrent au château de Versailles le 5 mai 1789. 3 années mouvementées entraînant la fin de la monarchie absolue, l’établissement et l’échec de la monarchie constitutionnelle ainsi que la ...
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  • La Monarchie Constitutionnelle (1791–1792)
    La formation d’un nouvel ordre : élaboration de la Constitution et gouvernement de fait  Du 14 septembre 1791 au 21 septembre 1792, la France a le régime politique de la Monarchie constitutionnelle (1791–1792). Le 13 septembre 1791, en acceptant la Constitution élaborée par les membres de la Constituante (Constitution de 1791), Louis XVI fait passer la France ...
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  • La presse sous la Révolution 
    La presse sous la révolution     La liberté de la presse  —> La campagne électorale pour les élections des Etats Généraux s’était déroulée dans un grand climat de liberté d’expression car en effet le roi avait posé en principe que les français devaient pouvoir s’exprimer et publier librement leur réflexion sur les Etats Généraux. Cette liberté d’expression au ...
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  • Partis politiques et élections sous la Révolution
    Groupes politiques, élection et suffrage sous la Révolution A)Les associations et factions politiques  —> L’Assemblée est hostile aux associations c’est à dire qu’elle rejette ce qu’on appelle les corps intermédiaires qui rassemblent un certain nombre d’individus qui ont marqué la société de l’Ancien Régime. De plus, la DDHC ne prévoit pas encore la liberté d’association. Il y ...
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  • La presse sous la Révolution
    La presse sous la Révolution    La liberté de la presse  —> La campagne électorale pour les élections des Etats Généraux s’était déroulée dans un grand climat de liberté d’expression car en effet le roi avait posé en principe que les français devaient pouvoir s’exprimer et publier librement leur réflexion sur les Etats Généraux. Cette liberté d’expression au ...
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  • La fin de l’Ancien Régime et la chute de la Royauté
    La fin de l’Ancien Régime L’Ancien Régime est la période de l’histoire de France qui va de la fin du Moyen Âge à la Révolution française (XVIe – XVIIIe siècle). La population est alors divisée en trois catégories : Noblesse, Clergé et Tiers-Etat. La nuit du 4 août    —> Au cours de la nuit du 4 août ...
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  • La naissance de la République française
    LA PROCLAMATION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE  Comment nait la Première République ? La monarchie constitutionnelle disparaît le 10 août 1792 avec la prise du palais des Tuileries par les sans-culottes, Le 21 septembre 1792, les députés de la Convention, réunis pour la première fois, décident à l’unanimité l’abolition de la monarchie constitutionnelle en France Le 22 septembre ...
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  • La Terreur, les sans-culottes et la Chute de Robespierre
    LES SANS-CULOTTES, LA TERREUR ET LA CHUTE DE ROBESPIERRE  Les sans-culottes sont des révolutionnaires issus du peuple parisien qui ont joué un rôle important dans la révolution car ils ont contribué à faire chuter la monarchie constitutionnelle et donc à mettre en place la République. Ils ont participé à l’arrestation du roi, à celle des ...
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  • Après Robespierre : du Directoire au coup d’État de Bonaparte
    DE LA REACTION THERMIDORIENNE AU COUP D’ÉTAT DE BONAPARTE (1794 – 1799)      —> La révolution, qui a fini par s’identifier aux jacobins montagnards, prend fin à la chute de Robespierre et on assiste alors à un mouvement de réaction au nom de la révolution c’est à dire qu’on cherche la consolidation de certains acquis de celle-ci, ...
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  • Napoléon : La vie politique sous Napoléon
    NAPOLEON (1799-1814-15)    —> Cette période ne connaît pas moins de 3 ou même 4 régimes politiques successifs et donc autant de textes constitutionnels. En effet à partir de 1799 jusqu’à la défaite de Waterloo en 1815 on a successivement le Consulat, le Consulat à vie au profit de Napoléon, l’instauration de l’Empire et enfin ...
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  • De la Restauration à la Monarchie de Juillet
    LA MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE (1814/1815 – 1848)  : quel est le régime politique? La Restauration (1814-1830) : La Restauration est le nom donné au régime politique de la France établi en 1814. Après la Révolution française et le Premier Empire, elle voit le retour au pouvoir de la maison des Bourbons : Louis XVIII puis Charles X se ...
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  • La presse et l’opinion publique sous la Monarchie Constitutionnelle
    LA PRESSE COMME MOYEN D’EXPRESSION POLITIQUE  SOUS LA RESTAURATION ET LA MONARCHIE DE JUILLET  —> L’opinion publique a été étouffée sous le régime antérieur à la Monarchie Constitutionnelle et après la chute de Napoléon elle retrouve toute son importance pour animer la vie politique. Or c’est avant tout la presse qui permet la formation et l’expression ...
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  • Les courants politiques sous la Monarchie Constitutionnelle
    LA MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE (1814/1815 – 1848)  :  LES COURANTS POLITIQUES  —> On ne peut pas en effet parler de partis politiques pour cette époque comme on pourra le faire au début du 20e siècle ou plus exactement la seule véritable manifestation de parti politique est ceux qu’on trouve au Parlement avec la formation de ce ...
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  • La Monarchie Constitutionnelle, un régime parlementaire
    LA MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE (1814/1815 – 1848)   —> La 1ère période porte le nom de Restauration et s’étend de 1814-1815 jusqu’en 1830, période qui voit se succéder sur le trône les 2 frères cadets de Louis XVI que sont Louis XVIII  (1814 – 1824) qui va se révéler assez libéral et Charles X (1824 – 1830) qui ...
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  • La seconde République, naissance et échec
    LA SECONDE REPUBLIQUE 1848 – 1852   —> La seconde république instaure en France le suffrage universel masculin et ceci de façon à peu près définitive mais à côté de cet aspect positif il faut bien dire que la seconde république souffre de graves faiblesses. Assez rapidement on assiste à une désaffection d’une bonne partie de ...
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  • Le régime politique de la Seconde République
    QUEL EST LE REGIME POLITIQUE DE LA SECONDE REPUBLIQUE ? La Constitution de la Seconde République est promulguée le 4 novembre 1848. La seconde république instaure un régime républicain représentatif. La Seconde République est un régime original dans l’histoire de France pour plusieurs raisons : d’une part, du fait de sa brièveté c’est le dernier régime à ...
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  • Le Second Empire : l’Empire autoritaire (1852 – 1870)
    LE SECOND EMPIRE 1852 – 1870  : l’ EMPIRE AUTORITAIRE 1852 – 1860  —> Les historiens ont l’habitude de diviser l’histoire du Second Empire en 2 périodes très différentes : la première qui  va jusqu’en 1860 est appelée l’Empire autoritaire qui de notre point de vue est marqué par le caractère très terne de la vie ...
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  • Le Second Empire : l’Empire libérale (1850 – 1870)
    L’EMPIRE LIBÉRAL 1860 – 1870 Le Second Empire est installé après un coup d’État, réalisé durant la nuit du 1er au 2 décembre 1851, le Second Empire peut être divisé en deux périodes distinctes : la première qualifiée d’Empire autoritaire qui s’étend de 1852 à 1860 la seconde, dite de l’Empire libéral qui s’étend de ...
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  • IIIème République : origine et début de la IIIème République
    LA TROISIEME REPUBLIQUE 1870 – 1940  : la periode de formation de la IIIème République (1870 – 1875)  —> Ce régime manque d’homogénéité car il connaît la 1ère GM qui va troubler considérablement la vie politique du pays et de plus il n’a que des fondements constitutionnels car la 3e République n’a pas de Constitution à ...
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  • La naissance des institutions de la 3ème République
    LA TROISIEME REPUBLIQUE 1870 – 1940  : LA NAISSANCE DES INSTITUTIONS DE LA IIIe REPUBLIQUE Le 4 septembre 1870, la République était proclamée et pour la première fois elle allait durer longtemps (70 ans). A partir de ce jour, la France  ne serait plus jamais (sauf durant le Gouvernement de Vichy) gouverné par un régime monarchique ...
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  • Le parlement de la 3ème République
    La « constitution Grévy » et le régime parlementaire moniste —> A la suite de l’élection de Grévy à la présidence, les républicains occupent tous les pouvoirs et c’est un tournant très important (1879) puisque la situation va se perpétuer sous la IIIe République, leur conception fondée sur le régime représentatif et le régime parlementaire s’imposant alors ...
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  • Président et gouvernement sous la 3ème République
    L’exécutif  de la III ème République  : gouvernement et président de la République Après la défaite de Sedan et la capture de l’Empereur, la IIIème république est proclamée le 4 septembre 1870 à l’Hôtel de ville de Paris par Gambetta.< La III ème République installe un régime parlementaire. Le pouvoir est partagé entre les Assemblées (Chambres ...
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  • La justice seigneuriale / justice féodale
     Les temps féodaux : La domination seigneuriale et l’émergence de la justice seigneuriale La féodalité est un système politique, ayant existé en entre le X e siècle et le XII e siècle, dans lequel l’autorité centrale, qui est affaiblie ( après la fin de l’Empire carolingien), s’associe avec les seigneurs locaux et ceux-ci avec leur population, ...
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  • Le libéralisme, sa naissance, son idéologie
    LIBÉRALISME À L’AUBE DU XXIe SIÈCLE   Le libéralisme et le socialisme : C’est le couple à l’avènement de notre monde moderne. C’est un couple mais en réalité ce sont des frères ennemis. Le socialisme se constitue comme une réponse quasi immédiate au libéralisme en 1830. Le socialisme est donc le petit frère du libéralisme. Ils ont ...
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  • La naissance du socialisme en réaction au libéralisme
    La naissance du socialisme   Le socialisme est apparu plus tardivement que le libéralisme et donc son cycle historique est plus court. Il est lié au développement de la société industrielle, donc en 1830 en France. On peut distinguer 4 grands cycles.   Il y a d’abord la période 1830 – 1880, période de constitution des idées socialistes. ...
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  • Benjamin Constant, libéralisme politique et souveraineté
    BENJAMIN CONSTANT, LIBÉRALISME POLITIQUE et SOUVERAINETÉ    Benjamin Constant et le libéralisme politique C’est un libéralisme brillant et de lutte. Il synthétise le cœur de la pensée libérale, qu’elle soit politique ou économique. Il est d’origine suisse et issu d’une famille protestante. Il est né en 1767 et meurt à Paris en 1830 à la suite du triomphe ...
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  • Benjamin Constant, ses idées sur la liberté
    La liberté des modernes   Constant a fait une conférence dite de la liberté des anciens comparée à celle des modernes en 1919. Il synthétise le libéralisme moderne dans ce discours. Dans ce texte, Constant oppose deux conceptions : la liberté des modernes qui est la liberté individuelle & la liberté des anciens qui est l’exercice collectif ...
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  • Benjamin Constant et le système politique de l’Etat
    Section 3- Le système politique des modernes Benjamin Constant, était un militant politique suisse-français et un écrivain sur la théorie politique et la religion. Républicain engagé dès 1795, il a soutenu le coup d’État du 18 Fructidor, (4 septembre 1797) et celui qui a suivi le 18 brumaire, (9 novembre 1799). Pendant le Consulat, en 1800, il ...
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  • Tocqueville, sa vie, ses idées
    TOCQUEVILLE   Il est né en 1805 et décédé en 1859. Ses œuvres principales sont : De la Démocratie en Amérique (Tome 1 : 1835 ; Tome 2 : 1840), De l’Ancien Régime et de la Révolution (1856). C’est un philosophe politique, homme politique, historien, précurseur de la sociologie et écrivain français.   Tocqueville est une figure marginale du libéralisme car c’est ...
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  • Stuart MILL
    LA LIBERTÉ SELON STUART MILL   Il a publié à Londres en 1859 On Liberty qui est rapidement traduit en français. Il est né en 1806 et meurt en 1873. Il est le fils de James Mill qui est un des chefs de file de l’école philosophique utilitariste. Stuart Mill a reçu une éducation stricte car il était ...
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  • Les débuts du socialisme
    LES PREMIERS SOCIALISTES     Ils apparaissent entre 1830 et 1850 et ils sont intéressants car ils montrent l’origine du socialisme mais aussi les questions auxquels le socialisme essaye de répondre et qui font l’objet d’un débat entre eux. Les socialistes ne sont pas unis comme les libéraux. Au XXe siècle, en dehors de Lénine, il n’y a ...
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  • Saint Simon, sa vie, ses idées
    SAINT SIMON ET LE SAINT SIMONISME    Il est né en 1760 et meurt en 1825 et est issu de la plus haute aristocratie française. Il participe à la guerre d’indépendance et sous la Révolution il s’adapte et devient marchand de biens. Il est emprisonné mais la mort de Robespierre le sauve. Il mène une vie fastueuse ...
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  • Pierre Leroux, le socialisme humanitaire
    LE SOCIALISME HUMANITAIRE   Existe t-il une unique définition du socialisme ?   Durkheim a fait un cours sur les premiers socialistes et donc il s’est posé la question. Il observe qu’il y a une multitude de doctrine socialiste. Finalement, il dit qu’il y a un seul critère du socialiste unifiant les différents auteurs. Par exemple, le régime de ...
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  • Les socialistes utopiques
    Les socialismes utopiques   Cette critique de Marx a pesé lourd dans la suite de l’image de ces socialistes. Ils ont été disqualifié intellectuellement par Marx mais cela est du à un échec historique. Ces utopies ne sont pas restées en silence car il a été tenté de les réaliser. Dans les années 1840-1848, elles ont suscité ...
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  • Étienne Cabet, le communisme utopique
    Cabet et le communisme utopique   Il est né en 1788 et meurt en 1856. Il écrit notamment : Réalisation de la communauté d’Icarie (1847), Voyage en Icarie (1842). Il est avocat et est un opposant libéral sous la restauration. Après la révolution de 1830, il est nommé procureur général en Corse mais il est vite révoqué ...
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  • Charles Fourier, un socialiste utopique
    Fourier : du phalanstère à la coopération  Il est né en 1772 et meurt en 1837. Il a écrit Théorie de l’unité universelle (4 volumes de 1822-1823). Il est issu d’une famille de commerçants très aisée. Il sera ruiné par la Révolution car ses biens seront séquestrés. C’est un vieux garçon qui a mené une vie ...
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  • Louis BLANC et Auguste BLANQUI, le socialisme autoritaire
    Le socialisme autoritaire  Il en existe une définition simple : c’est là où on ne fait confiance qu’à l’Etat pour résoudre la question sociale. I y a deux versions du socialisme autoritaire : une version violente et une version révolutionnaire.   P1- Louis Blanc et l’organisation de l’Etat   Il est né en 1811 et mort en 1882. C’est un journaliste ...
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  • Proudhon, ses critiques contre l’église, l’État, la propriété
    Proudhon, ses critiques contre l’église, l’État, la propriété Pierre-Joseph Proudhon est devenu célèbre en 1840 avec son livre Q’est-ce que la propriété ? (Qu’est-ce que la propriété ?) s’attaquait à la propriété et embrassait l’anarchisme. De cette date jusqu’à sa mort en 1865, Proudhon a été un participant très visible aux débats sur la religion, la ...
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  • Proudhon, sa vie, ses idées
    Le socialisme libertaire : Proudhon   Il est né en 1809 et meurt en 1865. il est d’une origine social modeste et est élevé à la campagne. C’est un intellectuel socialiste qui sort donc de la classe populaire, ce qui est original. Il s’en vante de façon brutale. En 1838, il reçoit une pension qui lui permet de ...
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  • Marx, le prolétariat et le communisme
    Marx, sa vie et ses idées sur le prolétariat et le Communisme Karl Marx était un économiste, sociologue et philosophe allemand. Il est né le 5 mai 1818 à Trèves – qui faisait alors partie de la Rhénanie prussienne – et est mort à Londres le 14 mars 1883. 1- La vie de Karl Marx Marx s’est intéressé ...
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  • Marx, la lutte des classes et le socialisme
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    MARTIN LUTHER (1483 – 1546) Il s’agit d’étudier Luther et Calvin. On envisage ici l’Etat vu par des protestants et donc les tenants d’une nouvelle religion.   Luther ne reconnait pas tout ce qui est postérieur au premier siècle de notre aire, ainsi il ne reconnait pas la doctrine des Pères de l’Eglise comme St Augustin, Saint-Jérôme,… ...
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  • Jean Calvin, ses idées
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  • La révolte des monarchomaques protestants contre l’absolutisme
    LA RÉVOLTE PROTESTANTE CONTRE L’AUTORITE DU ROI Un monarchomaque est un libelliste qui s’élève contre l’absolutisme. En France, les monarchomaques sont d’abord des protestant. Par exemple, ke juriste François Hotman publie en 1573 à Genève la Francogallia Il y a un certain nombre d’intellectuels protestants qui ont développé des thèses dans le cadre de véritables ...
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  • La contestation de l’autorité du roi par les Catholiques au XVIe siècle
    L’ABSOLUTISME COMBATTU PAR LES CATHOLIQUES  On se trouve ici au XVIe siècle en France. Depuis 1515, François Ier règne. A partir de 1534, il tolère peu les protestants. Il tente de limiter au maximum l’influence des protestants. Il n’y a donc pas de répercussion mais une répression active. Il règne jusqu’en 1547. Son fils Henri II ...
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  • Jean Bodin et ses idées politiques
    JEAN BODIN (1530-1596) et ses idées politiques (souveraineté, régimes politiques…) Bodin est le premier à définir de façon claire et précise la notion de souveraineté. Jusque lui, la souveraineté c’était un ensemble de prérogatives avec des listes. Il a réalisé une conception de la souveraineté qui s’impose encore de nos jours.  P1. LA PERSONNALITÉ DE BODIN  Il est ...
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  • Thomas Hobbes, la doctrine de l’État selon Le Léviathan
    L’ETAT ET L’ABSOLUTISME ANGLAIS SELON HOBBES ET LE LIEVATHAN L’apogée de l’absolutisme apparaît au XVIIe siècle en France. Cependant, il n’est pas propre à la France car il est partout présent en Europe : Russie, Prusse, Autriche,… C’est un régime politique qui emporte l’adhésion des peuples et des gouvernements européens. Sur le plan de la théorie politique, ...
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  • Naissance et fondement de l’absolutisme français
    LA NAISSANCE DE L’ABSOLUTISME FRANÇAIS  L’assassinat d’Henri IV fait de lui l’un des rois français les plus populaires. Son image idéalisée est sollicitée par plusieurs de ses successeurs, tandis que sa mort dramatique marque une étape décisive dans l’établissement de la monarchie absolue en France    1- ASSASSINAT DE HENRI III ET HENRI IV, deux facteurs qui expliquent ...
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    Richelieu ou l’absolutisme du ministériat LOUIS XIII est le fils de Henri IV et de Marie de Médicis, il n’a que 9 ans lorsqu’il succède à son père. Marie de Médicis assure la régence dans une période troublée. Louis XIII rencontre un Cardinal qui le conseillera tout au long de son règne : le Cardinal Richelieu. Il ...
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  • Louis XIV, l’apogée de la Monarchie absolue
     Louis XIV ou l’absolutisme personnel  L’absolutisme est un régime politique dans lequel le chef de l’État détient tous les pouvoirs et n’est pas lui-même soumis aux lois. Cette pratique du pouvoir s’est établie progressivement dans le royaume, trouvant dans le règne de Louis XIV ( 1643 – 1715 ) son expression la plus aboutie. Ses successeurs ...
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  • Bossuet, le théoricien de l’absolutisme de droit divin
    L’ABSOLUTISME SELON BOSSUET (1627-1704)  L’absolutisme s’appuie sur des justifications théoriques. Dès la fin du xvie siècle, un philosophe et magistrat, Jean Bodin, explique que la souveraineté ne se partage pas, elle ne peut être qu’absolue. Bossuet va plus loin en théorisant le pouvoir absolu de droit divin : le roi tire son autorité de Dieu et ne ...
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  • Les critiques contre l’absolutisme
    LES CRITIQUES LIBÉRALES DES XVIIe ET XVIIIe SIÈCLES CONTRE L’ABSOLUTISME Dans les années 1680-1715 donc la fin du règne de Louis XIV, une crise de pensée a eu lieu. Cette crise générale a eu lieu en France mais partout aussi en Europe. Deux facteurs ont été la cause de cette révolution dans la pensée :       d’une ...
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  • Montesquieu, ses idées politiques
    LA DOCTRINE LIBÉRALE DE MONTESQUIEU (1702-1785)  Montesquieu publie en 1748 De l’esprit des lois, qui connait un succès retentissant et est interdit par l’Eglise. L’auteur développe sa pensée politique, à savoir l’existence de trois types de gouvernement (la république, la monarchie et le despotisme) ainsi que la séparation des trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) comme ...
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  • Les idées politiques de Rousseau (absolutisme, contrat social…)
    Les idées politiques de Rousseau (L’ABSOLUTISME  de la volonté générale)  Il s’agit de Rousseau et du despotisme renouvelé qui a existé dans certains Etats comme en Prusse, en Autriche, en Russie. C’est un absolutisme éclairé par les principes de la philosophie du XVIIIe siècle.   Tout se base sur la Raison. Ainsi, le Droit s’est retrouvé codifié, ...
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  • L’absolutisme en France
    L’émergence de l’absolutisme au XVIe siècle  Qui est le bénéficiaire du droit à agir ?  L’absolutisme résulte d’une lente reconstruction et d’un long renforcement du pouvoir royal depuis l’époque féodale. Au début du XVIe siècle il y a un absolutisme non théorisé de fait. Le Roi a en réalité réduit au silence tous ceux qui étaient susceptibles de ...
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  • La monarchie absolue de droit divin
    L’apogée de l’absolutisme à partir du XVIIe siècle La France était au XVIIème siècle une monarchie de droit divin (le roi représentait Dieu dans le royaume), c’est l’apogée de l’absolutisme. Depuis le règne de Louis XIV, au XVIIe siècle, le roi de France tente de concentrer tous les pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), il veut établir l’absolutisme.     ...
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  • La Constitution coutumière du Royaume de France
    La Constitution coutumière du Royaume de France  Le terme Constitution n’est pas employé avant les années 1750 et il désigne l’organisation juridique et les mécanismes de régulation du pouvoir politique c’est à dire le jeu entre les institutions. La finalité de tout constitutionnalisme c’est la préservation des libertés.  Et c’est la notion de liberté qui va ...
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  • Le Conseil du Roi et les assemblées du Royaume de France
    Le gouvernement par conseil  La monarchie absolue a hérité de la monarchie médiévale puis de la monarchie tempérée celle qui est décrite au tournant des XVe et XVIe siècle par des auteurs comme Du Moulin. Et donc hérite du gouvernement à grand conseil. Cela signifie qu’avant de prendre une décision judiciaire ou politique le Roi ...
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Voici le pan du cours de Propriété intellectuelle au Canada :

Introduction générale

Justifiying Intellectual Property

Edwin C. Hettinger

Dans notre société, le piratage de la propriété intellectuelle est bien présent. Par exemple, copier un CD, copier une cassette, copier des programmes d’ordinateur qui sont utilisés sur plus d’un ordinateur, photocopier plusieurs chapitres d’un livre etc. Ces phénomènes indiquent le désaccord du public envers notre système de protection des P.I. Cet article, tente justement de justifier ce système de protection.

  • Patents are inventions that can be patented (processes, machines, manufactures, compositions of matter). L’idée que l’eau boue à 100 degrés ne peut pas être «patented», mais la machine qui utilise spécifiquement cette idée le peut.
  • Trade secrets: On peut décider de faire (patent) quelque chose ou on le garde comme «trade secret». Il y a cependant des avantages à garder un trade secret :
  1. they don’t require disclosure
  2. they are protected as long as they are kept secret
  3. they involve less cost than acquiring and defending a patent.

Exemple de trade secret: formule du Coca-cola

  • Copyrights: the right to reproduce, to prepare derivative works from, to distribute copies of. Durée: la vie de l’auteur plus 50 ans (en Angleterre!). Mais il y a la règle du «fair use» qui dit que les bibliothèques et certaines personnes peuvent bénéficier de privilèges spéciaux et les utiliser.

Les copyrights et les patents ont pour but de protéger les «intellectual laborers» et non de priver la société de nouvelles idées. Seuls les trade secrets ont cet aspect plus négatif de priver la société de nouvelles idées.

En fait, on remarque que les P.I. ne se justifient pas facilement. Parfois les «intellectual laborers» reçoivent plus de récompense qu’ils méritent au dépend du public. Et ce, vice-versa.

Donc, on peut questionner sur les meilleures façons de stimuler et de récompenser le travail intellectuel.

Rethinking the ownership of information in the 21st century: Ethical implications

Ce texte analyse le système de propriété intellectuelle aux États-Unis. Le texte s’articule autour d’une dialectique philosophie/éthique.

«the key to living within the concept of intellectual property is achieving the proper balance between the ownership right to control the physical articulation of the work and societal ownership right.»

«the benefits of information transfers in society will be reduced as ownership rights supercede access rights»

  • Trademark: the owner of the trademark has the right to control the association of the mark with competing products and services and likewise to prevent others from misusing its trademark with competing products and services.
  • Trade secret: It is not so much a right negotiated between the public and the creator but rather between private parties. The trade secret law rewards the intellectual property owner only when some one produces and markets a similar or competing product through unfair means. A plaintiff must first establish that the plaintiff owned the secret, the that someone used unfair means to acquire or duplicate the secret in competition with the plaintiff.
  • Copyrights: It does not protect ideas. It protects only the expression of that work once it is fixed un a tangible medium.

 

Intellectual Property: The Law in Canada

Au Canada, en plus de Copyrights Act, Trade-marks Act et Patent Act, on protège également d’autres propriétés intellectuelles. Par exemple, les dessins industriels. De plus, les propriétés intellectuelles peuvent également être protégées dans des lois particulières. EX : competition law, criminal law and contracts.

Brièvement :

Copyrights : protects artistic, dramatic, musical, architectural and literary (including computer programs) original works. Related rights for performance, sound recordings, and communication signals.

Industrial design: protects original, visually appealing, aesthetic designs applied to useful articles.

Trade-marks and Trade-names: (words and/or symbols) used to indicate the source of a good or service,

Patents: protect new, useful, non-obvious inventions and improvements

  •  

I) Droit d’auteur

L’affaire CCH Canadienne Ltée (p.313-334)

Les demandeurs ont poursuivi le barreau du haut-Canada pour violation du droit d’auteur en ce qui concerne certains services offerts par la bibliothèque. Cette dernière offrait le service de photocopie pour les avocats situés loin de la biblio. afin de consulter la documentation juridique.

  1. Est-ce que les ouvrages des éditeurs constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur?
    • Originalité de l’œuvre s’applique à l’élément expressif de l’œuvre.
    • L’œuvre doit être davantage qu’une copie d’une autre œuvre, sans besoin d’être novatrice, ni unique. L’élément essentiel est l’exercice du talent et du jugement. Talent : recours aux connaissances personnelles, à une aptitude acquise ou une compétence issue de l’expérience pour produire l’œuvre. Jugement : faculté de discernement, capacité de faire une opinion ou évaluation comparant les diverses options possibles de production de l’œuvre.
    • Il faut évaluer les critères suivants (parr. 18 et ss, p.317-319) :
    • Sens ordinaire du mot original, parr. 18.
    • L’historique du droit d’auteur, parr. 19.
    • Jurisprudence récente, parr. 21.
    • L’objet de la Loi sur le droit d’auteur, 23.
    • Caractère à la fois fonctionnel et équitable de ce critère, parr. 24.

 

  1. Autorisation : photocopieuses libre-service
  • 43-46
  1. Le Barreau et l’utilisation équitable protégée par l’art. 29 LDA
  • Utilisation équitable de l’œuvre est permise. Le juge se base sur les critères de McKeown comme cadre d’analyse même si ces facteurs ne sont pas toujours pertinents, para. 54-60
    1. le but de l’utilisation
    2. la nature de l’utilisation
    3. l’ampleur de l’utilisation
    4. les solutions de rechange à l’utilisation
    5. la nature de l’œuvre
    6. l’effet de l’utilisation sur l’œuvre
  • il ne faut pas interpréter restrictivement, para.48
  • interprétation juste et équilibrée, para.48
  • notion d’utilisation équitable doit être interprétée de manière large et extensive.

Décision : utilisation équitable car cela renvoie à une pratique ou à un système. La preuve d’utilisation aux fins de recherche ou privée est suffisante. Le terme recherche doit recevoir une interprétation large de manière à inclure le type d’activités de recherche menées par les avocats

 

L’affaire Théberge (p.335-376)

  • La Loi sur le droit d’auteur confère des droits économiques et moraux sur son œuvre. Les droits économiques peuvent être cédés alors que les droits moraux sont incessibles, il faut donc distinguer très clairement les 2.

 

 

L’affaire Cuisinaire (p.377-380)

 

L’affaire Télé-Direct (p.381-398)

 

  • Est-ce qu’il existe un droit d’auteur sur la compilation des renseignements contenus dans les pages jaunes.
  • Malgré les modifications de 1993 sur l’art. 5(1) LDA, elles ne font que confirmer que le choix ou l’arrangement de données ne produit une compilation protégée que si celle-ci constitue une création originale.
  • Pour évaluer l’originalité, le juge confirme qu’il faut examiner l’œuvre dans son ensemble.
  • Originalité : créée de façon indépendante et qui, par les choix dont elle résulte et par son arrangement, dénote un degré minimal de talent, jugement et de travail, parr. 28.
  • Le juge cite l’affaire Feist : l’originalité n’est pas une norme rigoureuse, elle ne doit pas être présentée de façon innovatrice ou surprenante, sans non plus être mécanique et routinier, parr. 34, p. 395.

 

L’affaire Canadian Admiral Corp.(p.399-410)

 

 

II) Le droit d’auteur (partie II)

 

La législation internationale sur le droit d’auteur et l’utilisation équitable comme droit des utilisateurs

ADPIC : ordre juridique international du droit d’auteur.

  • Assure la mise en œuvre de la réglementation du droit d’auteur
  • Détermine les limitations et exceptions du droit d’auteur

L’«utilisation équitable» est un droit des utilisateurs dans le régime canadien du droit d’auteur (L’affaire CCH).

  1. L’«utilisation équitable» en tant que droit des utilisateurs dans le droit canadien de la propriété intellectuelle
    • Régime du droit d’auteur doit établir l’équilibre entre les intérêts des titulaires des droits et ceux des utilisateurs d’œuvres protégées, voir Théberge 6 pour un exemple.
    • Voir l’affaire CCH
  1. l’ADPIC de l’OMC et le maximalisme en matière de droit d’auteur
  • Est-ce que l’interprétation de CCH concernant l’utilisation équitable est en conflit avec les normes internationales?
  • Sur le plan international, il y a une tendance au renforcement du monopole du droit d’auteur sans attention particulière à l’intérêt du public
  • Le seul intérêt à prendre en compte sur le plan juridique est celui du titulaire de droits, qui est en définition dans l’intérêt du public
  • Confusion entre les intérêts des titulaires et des auteurs
  • Accent mis exclusivement sur les profits à tirer de l’exploitation économique de la créativité humaine.
  • Malgré tout, la mission de l’ADPIC est d’encourager les pays à développer des politiques de PI.

 

  1. Les utilisations autorisées des œuvres protégées dans le cadre de l’ADPIC
  • Berne plus : incorporation par référence des dispositions de fond de la Convention de Berne.
  • 9(1) de l’ADPIC : États membres doivent conformer leurs lois aux normes des articles 1 à 21 de la Convention de Berne.
  • 13 de l’ADPIC : les membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exc. à certains cas spéciaux qui ne portent pas préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. L’ADPIC doit incorporer par voir de référence toutes exceptions implicitement reconnues par la Convention.
  • À l’heure actuelle, il n’est pas possible de déterminer si une exception du type utilisation équitable est conforme à l’ADPIC

 

Droit d’auteur et droit du public à l’information

 

Le texte se base sur le principe établit par la Cour Suprême dans l’affaire CCH, para. 48 affirmant que les exceptions que prévoit la Loi sur le droit d’auteur correspondent à un droit des utilisateurs.

      1. Conflit entre les différents intérêts :
        • Selon Dr Geiger le lien entre l’auteur et la société «ne se trouve guère mieux synthétisé que dans les déclarations des droits de l’homme, dont l’importance grandissante dans la vie juridique laisse entrevoir une possible nouvelle justification du droit d’auteur : les droits fondamentaux de l’être humain.»
        • La France n’a pas toujours privilégié l’intérêt des auteurs. D’abord celui du public, puis celui des exploitants en 1985. L’Allemagne favorise aussi l’intérêt du public.
        • Au É.U., on favorise l’intérêt des exploitants.

 

      1. Conflit entre différentes libertés fondamentales
  • L’auteur discute des libertés fondamentales et du droit du public à l’information. «Droit passif de recevoir des informations mais également le droit actif de rechercher des informations parmi les sources accessibles».
  • Auteurs sont protégés par le droit de propriété, la liberté individuelle et la liberté d’expression.
  • En Allemagne, les libertés fondamentales sont délimitées et précises.
  • 27(2) Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) : un des premiers textes à consacrer le droit d’auteur parmi les droits fondamentaux de l’homme
      1. Les conséquences du conflit entre droit d’auteur et droit du public à l’information
  • Est-ce que les limites au droit d’auteur font naître des droits au profit du public ?
  • Les utilisateurs ont de véritables droits, CCH 48.
  • L’OMPI de 1996 : émergence de véritables droits subjectifs au profit des membres du public chez les pays européens.
      1. La prise en compte insuffisante du droit du public à l’information : remise en cause de l’équilibre réalisé par les limites de la protection.
  • L’essor naturel d’une économie fondée sur la connaissance et l’information a fait de la connaissance une valeur pouvant être échangée sur le marché : réorganisation du marché.
  • Prise en compte insuffisante du droit du public à l’information lors de l’attribution de droit d’auteur et lors de l’instauration des exceptions.
  • Solution proposée face au monopole que procure le droit d’auteur : gestion collective.
  • Suggère l’application de la dernière étape du triple test de la Convention de Berne.
  • Suggère d’adopter de nouvelles exceptions dans la loi car le rôle interprétatif accordé au juge présente des dangers.
  • Voir le bilan de l’auteur, p. 433, para. 5.

 

Production Avanti Ciné-Vidéo

 

La violation des droits d’auteur :

      • Dispositions pertinentes :
  • Définition du droit d’auteur : A. 3(1) LDA
  • Définition d’œuvre dramatique : A. 2
  • L’atteinte au droit d’auteur : A. 27(1)

 

      • La protection est accordée à la production intellectuelle, l’œuvre originale qui résulte de la combinaison du talent, de l’imagination et de l’effort de l’auteur.
      • La notion de partie intégrante ou substantielle de l’œuvre est définie dans Allen et Slumber-Magic, para. 23, p. 440.

 

      • Dans le cas en l’espèce : 2 éléments sont pertinents
  • Approche globale pour déterminer si l’œuvre produite est nouvelle et originale et ne résulte pas d’un simple collage de morceaux épars
  • Qualification faite en étudiant l’œuvre sous l’angle de l’intervention du labeur et de la créativité de l’auteur
      • Qu’est-ce qui constitue un élément important d’une œuvre dramatique ou cinématographique ? Est-ce que Favreau s’est approprié une partie substantielle de l’œuvre de Meunier ?
      • Voir le rôle des personnages dans l’œuvre, para. 27, p. 441. En résumé, plus un personnage est particularisé, plus grandes sont les chances de le voir considéré partie importante d’une œuvre. Moins un personnage est développé, plus la chance de son auteur de revendiquer un droit d’auteur est limité.
      • Est-ce que les emprunts de Favreau sont une partie substantielle de l’œuvre de Meunier ? Selon le juge, l’œuvre de Meunier forme un tout original, cohérent et intégré et Favreau a copié toute l’œuvre sauf les dialogues.
Défense d’usage équitable :

L’intimé prétend que son œuvre était une parodie, donc il pouvait bénéficier de l’exception protégeant l’utilisation équitable de LDA.

  • L’intimé renvoie au droit américain et le principe de «fair use», i.e., la parodie s’apparente à la critique, para.45 et ss, p.445
  • Même principe en droit français, para.49, p.446
  • Au Canada, la seule exemption se rapprochant de ce principe est l’utilisation équitable de l’A. 27(2) LDA, principe non défini par les tribunaux canadiens jusqu’à cette date.
  • Le but poursuivi par celui qui reproduit une œuvre occupe une place centrale dans l’analyse de l’utilisation équitable consacrée à 29 et 29.1 LDA et seuls certains buts biens identifiés sont retenus à titre d’utilisation équitable, même si ces éléments ne sont pas pertinents au stade de la détermination d’une violation des droits d’auteur, para.57.
  • Dans quelle mesure la parodie pourrait-elle constituer une utilisation équitable d’une œuvre et aussi constituer une exception à la protection du document original ?
  • En général, les tribunaux ont affirmé que l’importance de l’apport en travail et en originalité ne constitue pas une défense, le seul test valide demeure celui de l’appropriation d’une partie importante de l’œuvre originale.
  • Le juge mentionne les divers opinions soulevé par différents auteurs à l’égard des parodies.
  • Il conclut qu’il n’y a pas de violation des droits d’auteurs, para. 70, p. 452 :
    • Si un créateur produit une authentique parodie créant ainsi une œuvre nouvelle qui pastiche ou ridiculise une autre œuvre ou qui prend appui sur une autre œuvre pour se moquer ou critiquer un événement social ou politique.
    • 2 critères : la finalité de l’emprunt à l’autre œuvre et l’originalité de l’œuvre nouvelle.
    • La parodie ne doit pas être un paravent pour éviter le travail intellectuel et bénéficier de la renommée de l’œuvre parodiée.

 

Décision : L’œuvre de Favreau n’est pas une parodie. Les emprunts importants avaient comme seuls objectifs de donner un maximum de visibilité au vidéo.

Les Rôtisseries St-Hubert Ltée

Les employés du resto St-Hub font la grève. Une tête de coq figure sur le circulaire de la grève, des autocollants et sur des macarons. Le dem. fonde son recours sur l’A. 22 LMC

      • L’action ne peut être fondée sur l’A. 22 LMC, car l’accusé doit utiliser la MC et non une marque qui lui ressemble.
      • On invoque l’A. 7, mais il semblerait que l’A. 7(e) fut déclaré inconstitutionnel, para 58, p. 462.
      • On invoque l’A. 1053 C.c.
      • L’action peut aussi se fonder sur la violation de la LDA
      • Déf. prétendent la non-violation car il n’y a pas eu d’usage commercial.
      • Aucune disposition de la LDA ne restreint la protection du droit d’auteur à un usage commercial.
      • Déf. prétendent que les œuvres ne sont pas protégées par la LDA car elles sont susceptibles de l’être sous la Loi sur les dessins industriels. Voir A.46(1) LDA, para. 75-76, p. 463
      • Or, ces œuvres ne rencontrent pas la définition de dessin de la Règle 11, para. 80.
      • Aucune preuve ne prouve que les œuvres étaient destinées à être multipliées par un procédé industriel lors de leur création, para. 81, p. 464.
      • L’A. 46(1) LDA s’applique
      • La reproduction n’est pas identique, elle reproduit une partie substantielle des œuvres protégées et constitue une parodie, para. 93, p.465.
      • On invoque la Charte des droits et libertés. Rejeté, para. 113, p.467

Atelier Tango Argentin Inc. c. Festival d’Espagne et d’Amérique Latine

Faits :

  • Arguaez fait une photo pour Atelier Tango qui devient son image par excellence.
  • Un contrat de cession des droits est intervenu entre Arguaez et Atelier Tango.
  • Festival d’Espagne tente de recréer la même image qu’Atelier Tango comme publicité.

Action : action en DI pour atteinte illicite aux droits d’auteur.

Questions en litige :

  • La photo constitue-t-elle une œuvre protégée par les droits d’auteur?

→ Réponse : oui, selon les articles 2 et 5 de la LDA

  1. Selon l’art. 2 les photographies sont des œuvres a priori protégées par LDA.
  2. Selon l’art. 5, on respecte le critère d’originalité.
    1. Mise en scène élaborée
    2. travail considérable du photographe
    3. le tribunal n’a pas à porter un jugement de valeur esthétique sur la photo.

Paragraphe 38 :

Plusieurs critères pour l’originalité ont été déterminés :

  • On regarde le travail personnel de l’auteur de l’œuvre afin qu’il n’ait pas repris le travail personnel d’un autre auteur.
  • L’œuvre doit résulter d’un travail de création exigeant un certain effort personnel.

Paragraphe 39 :

En photographie, on reconnaît le caractère original par le choix, de l’aménagement et la pose du sujet, le choix de l’angle de prise de vue et de l’éclairage, enfin par le travail artistique et l’effort personnel du photographe. Le juge nomme entre autre le temps passé, soit 3 jours, pour trouver un mur plein de graffitis afin qu’il puisse ajouter le sien. La mise en scène élaborée par l’auteur avec les modèles et prises de vue.

 

  • Est-ce que Ateliers tango est titulaire des droits d’auteur sur la photo ?

→ Réponse : oui, le contrat de cession fait par écrit qui est valide selon l’art. 13(4) Ici, le fait que l’auteur n’a pas appuyé sur le mécanisme de l’appareil n’est pas pertinent. En fait, c’est l’auteur qui crée l’œuvre à partir de son travail. L’auteur est celui qui conçoit, qui exprime les idées, qui compose, qui crée l’œuvre grâce à son travail, ses qualités et son effort personnel.

  • L’article 14(3) de la Loi sur le droit d’auteur permet au titulaire de cession partielle d’être investi d’un droit comme titulaire des droits d’auteur et peut recourir à tous les recours possibles au vrai titulaire des droits d’auteur.
  • L’article 36 de la Loi sur le droit d’auteur est applicable pour celui qui a un intérêt partiel
  • Est-ce qu’il y a eu violation ?

→ Oui, on conclut qu’il y a eu une reproduction substantielle de l’œuvre. Donc il s’agit de contrefaçon selon l’art. 27 (1) et (4)

  1. L’imitation déguisée d’une œuvre est de la contrefaçon
  2. L’identité absolue n’est pas requise ; il ne faut qu’une similitude suffisante.
          • Quand ce qui constitue l’originalité de l’œuvre est repris, il y a contrefaçon.
      • Qui est responsable en vertu de l’art. 35 (1)?

→ Réponse : Festival d’Espagne. Recours a été acceuilli en faveur d’Ateliers Tango et de Juan Felipe Argaez

Snow c. Eaton Centre

Question : Avoir mis des guirlandes sur une sculpture de l’auteur constitue-t-il une violation aux droits moraux ?

→ Réponse : Oui, un préjudice pour son honneur ou sa réputation selon l’art. 12(7) est un élément subjectif du point de vue de l’auteur. En effet, les droits moraux sont une extension de la personnalité de l’auteur. Ici, il est raisonnable de croire qu’il y avait préjudice.

 

Robertson c Thomspon Corp.(confirmé en Cour Suprême)

Question : Est-ce que la reproduction des articles de journal de l’auteur dans deux bases de données et un CD-ROM tombent sous les droits d’ouvrage collectif du Globe and mail.

Décision : Le droit d’auteur du Globe sur l’ouvrage collectif et la compilation ne lui permet de reproduire les articles de l’auteur dans ses banques de données.

Motifs :

      • Les droits du Globe se basent sur la définition d’ouvrage et de compilation dans la loi.
  1. Collective work : «a newspaper, review or similar periodical.»
  2. Compilation: «a compilation takes existing material and casts it in a different form. The arranger does not have copyright in the individual components. However, the arranger may have copyright in the form represented by the compilation.» Autrement dit, l’auteur peut avoir un droit d’auteur dans la compilation vue dans son ensemble.
      • Pré-requis pour bénéficier de la protection de la loi :
  1. critère d’originalité
  2. l’œuvre doit être fixée sur un support matériel

NB Limite aux droits d’auteurs : «fair dealing»

 

      • Ici, l’auteur de l’article a créé un article original. Le Globe dans son droit dans l’ouvrage collectif n’éteint pas le droit de l’auteur dans son ouvrage individuel.
      • Pour étendre le droit du Globe aux bases de données, celles-ci doivent préserver les qualités qui sont propres au journal. Dans ce cas-ci, seulement 50% des articles sont reproduits. Donc on ne conserve pas suffisamment l’arrangement unique du journal pour étendre le droit du Globe aux bases de données.
      • En fait, les articles individuels ne sont pas couverts par le droit d’auteur de l’ouvrage collectif.
      • Cependant, le fait d’isoler un article à l’aide de nouveaux moyens technologiques ne constituent pas une violation aux droits individuels de l’auteur si la vue d’ensemble de l’ouvrage collectif est préservée. Exemple : les microfiches avec lesquelles ont faire des zoom.
      • Donc, le Globe est allé au-delà de ce que lui permettait ses droits d’auteur sur l’ouvrage collectif.

Lambert c. Wardair Canada Inc.

Faits: Lambert a eu une idée pour la création d’une image qui servirait de publicité pour les voyages dans le sud. Il la propose à une agence. Celle-ci ne semble pas intéressée par le projet de Lambert. Cependant, quelques temps plus tard, une photo semblable est créée.

Question : Y a-t-il violation des droits d’auteur ?

Décision : oui

      • Tout d’abord, on doit se rappeler que seule l’expression ou la matérialisation d’une idée fonde un droit de propriété intellectuelle.
      • Les deux images ne peuvent pas faire l’objet de droit d’auteur parce que les sujets dans les images font partie du domaine public.
      • Cependant, Lambert ne dénonce pas la matérialisation de l’idée, mais bien la combinaison et la composition originale qu’il a réalisé d’un groupe de sujet dans le but de commercialiser les destinations soleil.
      • De ce point de vue, il y a contrefaçon :
          • Même chimie
          • Même configuration
          • Même physionomie
          • Même message
      • Ici, ça dépasse la simple inspiration. De plus, le défendeur a fait preuve de mauvaise foi.

Boudreau c Lin

Faits : Un professeur a utilisé un texte d’un étudiant. Il l’a ensuite publié en omettant de mettre le nom de l’étudiant. De plus, le texte a été distribué aux étudiants de l’Université pour faire l’objet d’un recueil de notes.

Décision : le professeur est responsable ainsi que l’Université.

Motifs :

Le texte de l’étudiant consistait en une matière où le professeur n’était pas expert.

Le texte est seulement truffé de changements mineurs.

Il n’a pas pu expliquer pourquoi le nom de l’étudiant ne figurait pas.

De son côté, l’Université doit encadrer ses employés avec des politiques. Donc, elle est responsable.

Le fair dealing ne troupe pas application :

      • Le nom de l’étudiant a été enlevé et remplacé par le sien et celui d’un collègue
      • Changement de titre
      • De plus, il ne peut s’agir d’une étude privée puisqu’il y a eu distribution du matériel à tous les étudiants. Cas non visé par les exceptions
      • Il ne s’agit pas de fair dealing.

III )La propriété intellectuelle et Internet

 

Sites Web contrefacteurs : les dangers de l’application rigoriste de la Loi sur le droit d’auteur

Nature intrinsèque d’Internet : gratuité, quantité de son contenu, facilité, rapidité de l’accès à l’information. + Diversité des utilisateur : 1er universitaires et scientifique, 2e jeunes (divertissement) ,3e entreprises et commerces = Choc des cultures : 1) cyber-libertins (réfractaires au droit d’auteur) 2) Apôtre du copyright et du droit d’auteur (en faveur d’un plus grande protection de leur PI. + Difficulté d’application de la L.D.A.

 

Donc… le texte abordera la détermination des particularités du site web en tant qu’œuvre et les violations particulières qui s’y rapporte.

 

Limites du droit d’auteur eu égard au site Web[1] (p.1146 à 1151)

 

Types de sites Internet :

  • sites non commerciaux : ex : sites d’institutions d’enseignements, bibliothèques, d’organisme a but non lucratif, sites gouvernementaux, jeux, blogues, etc.
  • sites commerciaux
    1. actifs : permettent d’effectuer transactions commerciales en ligne
    2. passifs :cie qui utilise leur site comme publicité/marketing mais ne permettent pas la conclusion de transaction

Si un site Web veut l’assistance de la L.D.A. il doit se qualifié comme «œuvre» (art.2 L.D.A. et s’insérer dans une des catégories prévues dans la L.D.A. (art.5 (1) L.D.A)

 

Types d’œuvres

Littéraire, dramatique, musicale, artistique

Site Web s’apparente certainement à une œuvre littéraire (art.2 nomme le programme ordinateur et site web= application d’un logiciel informatique […]) mais il emprunte également aux autres catégories. Donc = compilation tel que défini à l’art.2. Le créateur de la compilations peut revendiquer des droits sur celle-ci mais les œuvres protégées intégrées reste la propriété de leur créateur (pas exprimé clairement dans la loi).

Voir aussi art.2.1 LDA : compilation de la catégorie représentant la partie la plus importante.

 

Conditions nécessaires pour la protection

  • extrinsèques
    1. œuvre doit avoir un lien avec le Canada ou un pays de la Convention de Berne ou d’un membre de l’OMC
    2. L’auteur doit être un ressortissant d’Un de ces pays ou avoir procédé à la 1ère publication du site dans l’un de ces pays
  • Intrinsèques
    1. Fixité
    2. Originalité

 

Droits exclusifs (voir art.3 (1) LDA + 3(1) f) + 2.4) (p.666)

Problème : lors de la transmission (browsing) Chaque transmission nécessite une copie dans la mémoire de l’ordi mais le créateur ne veut pas nécessairement autoriser à l’ensemble des utilisateurs du Web la reproduction illimitée du site. En Europe ils ont déjà abordé le problème (p.1150). Au Canada, il n’y a rien de fait, Art.1385 C.c.Q. et 13(4) LDA mais des solutions juridiques devront être mise en place pour légaliser le browsing. P

 

Violations du droit d’auteur dans Internet (p.668 à 682)

 

  • Contrefaçon traditionnelle
    1. Définition : lorsqu’un tiers contrevient ;a l’un des droits exclusifs du titulaire si la violation porte sur un partie importante ou substantielle du site.
    2. Test
      1. Titularité du droit d’auteur sur l’œuvre originale (p.1152)
      2. Ressemblance entre l’œuvre originale et la supposée contrefaçon (p.1152)
  • Possibilité d’Accès à l’œuvre originale par le défendeur (p.1154)
  • Violations propres à Internet (art.3 (1) f))
    1. Hyperlien[2] simple : même fondements que le plagiat traditionnel d’une œuvre protégées. (p.1155)
    2. Hyperlien en profondeur : seul l’auteur peut autoriser la communication de son œuvre et un «deeplink» élargit cette la communication autoriser donc une nouvelle autorisation serait nécessaire. (p.1156)
    3. Insertions par hyperliens et «framing» : Prendre des élément d’un site dont on a pas la propriété et les intégrer dans son site web. Représentation illégale d’une œuvre qui outrepasse le cadre de l’autorisation de communication + reproduction illégale de l’œuvre+ violation droits moraux.

 

L’échange d’œuvres sur l’Internet ou le P2P

Vrai P2P : pas d’intervention de relais. Ordinateurs communique directement entre eux.

Faux P2P` : contraire

 

Facilités d’échange de données numériques, nuit à l’industrie de la musique.

 

En droit français

 

L’activité d’échange de fichier est illicite en droit français, à tel point qu’il est possible d’engager la responsabilité de ses acteurs tant directs qu’indirects.

La lutte sert aux artistes, aux producteurs mais aussi aux consommateurs eux-mêmes

En ce moment il y a une absence de sanction, l’action contre les échanges illicites peut se faire de deux façons par force (répression de la contrefaçon) ou par douceur (plutôt pédagogique).

 

Autres pays

 

  • Jurisprudence licéité des logiciels
    1. USA : Arret Grokster (p.1181)
    2. Pays bas : Arret Kazaa(p.1182)
    3. Canada : Décision de la commission des droits d’auteur pour la redevances à percevoir par la SCPCP (mise au point sur le p2p) La personne qui copie l’œuvre et qui la transmet sans autorisation = illégale et celle qui la reçoit sans autorisation = légale. Fondement basé sur l’art.80 LDA
  • Jurisprudence utilisateurs de logiciels

 

Dans plusieurs pays des actions sont menées contre des internautes. Commencement au Etats-Unis.

  1. USA :RIAA c. Verizon1183
  2. Canada : Le partage de fichier sur Internet ne constitue pas une violation de la LDA. Décision contre une demande d’identification d’internautes. MOTIFS : Respect à la vie privée et manque de fiabilité des systèmes de retraçage des pirates permettant d’obtenir leur adresse IP.

CSC a décidé que les FAI[3] n’ont pas à verser des royalties pour les téléchargements de musique sur le web à la SOCAN. Parallèle avec la décision Verizon.

  1. Royaume Uni : Incrimination du transfert non autorisé de fichiers via P2P.

Sanction : allant jusqu’à 2 ans de prison (voir p.1185)

  • Solution pour lutter
    1. Les actions c. les FAI

On leur demande souvent la production de données de connexion de leurs clients. Affaire Verizon. Soulève plusieurs difficultés. (p.1186)

  1. Protection par des moyens techniques
    1. Système anti-copie : Copie du cd impossible sur un autre
    2. Autres procédés de sécurisation : Filtres empêchant le téléchargement installés par les FAI (FAI pas enthousiastes et peu efficace)
  • Le «pay per use» : Limiter le droit de reproduction dans le temps puisque l’autorisation d’écouter ou de visionner le fichier est limitée a un certain nombre de fois et il permet également de rémunérer l’auteur à chaque fichier téléchargé. Ex : iTunes
  1. Projets contestables : Destruction à distance des ordinateurs des utilisateurs de P2P après différents avertissements.

 

 

Redevances pour la communication par Internet d’œuvres musicales protégées par droit d’auteur. (ROBIC)

 

Décision Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) v. Canadian Association of Internet Providers(ISP)

 

Question: La cour devait décider si l’ISP violait les droits d’une chanson protégée par la LDA et si elle était tenue de verser des frais prévus au Tarif 22.

 

SOCAN : ISP agit en violation car FAI prennent part ou transmettent musique protégée.

ISP : Fournir service Internet = pas une violation des DA pcq fournisseur n’a aucun contrôle sur le contenu qu’il n’autorise ou communique aucune œuvre musicale protégée.

 

CSC : Maj : La loi peut s’appliquer à toutes les télécommunications qu i possèdent un lien réel et substantiel avec le Canada. Législation s’applique au FAI. (Min : test de la localité du serveur.)

 

De plus, CSC dit que les ISP participent dans la Télécom. Car ils transmettent l’info du serveur d’hébergement à l’internaute. Donc si les FAI sont en violation du DA, ils sont responsable sous le Tarif 22.

 

Art.2.4 (1)b) LDA : exonération pour l’intermédiaire. ISP et ses membres =intermédiaire. Distinction en FAI et HSP, les derniers pas automatiquement intermédiaire.

Conclusion : ISP et ses membres ne sont pas responsable en vertu de la LDA.

 

Société Canadienne des fournisseurs d’Internet (ISP ou PSI) c. Société canadienne des droits d’auteur (SOCAN)

Voir texte précédent.

BMG Canada inc. c. John Doe

Faits: demande de société membres de l’industrie de l’enregistrement à des FAI de leur divulguer l’identité de certains clients qu’ils soutiennent avoir violé la LDA en échangeant œuvres musicales téléchargées d’Internet.

Les clients de PSI ont une attente d’anonymat, respect de vie privée se fonde sur K avec PSI + art.3 et 5 LPRPDE. Art. 7(3)c) LPRPDE sauf si c’est sur demande de tribunal.

Motifs :

Affidavits incomplet quant à la prétention d’un reproche à quelqu’un. Ouï-dire pas admissible sauf si les motifs à l’appui soient énoncé. Pas le cas ici. Aucune preuve de lien entre pseudonymes et adresses IP.

Violation du DA : Responsabilité délictuelle. Art. 80(1) LDA : le téléchargement de chanson pour usage privée n’est pas une violation de LDA et aucune preuve n,a été déposé quant à la distribution des œuvres, les copies ont simplement été placés dans des répertoires accessibles à d’autres utilisateurs. La mise sur place d’appareil qui permettent la copie ne signifie pas autoriser la violation du DA. (CCH Canadien c. Barreau, photocopieuse mise dans une bibliothèque). Dans les 2 cas, il n’y a pas d’autorisation, dans CCH les juges ont dit que « doivent présumer que celui qui autorise une activité ne l’autorise que dans les limites de la légalité.»Il n’y a pas de distribution sans acte positif de la part du proprio du répertoire partagé.

FAI ne sont pas simples spectateurs, permettent aux personnes qui téléchargent d’Accéder à Internet et entrer en contact. Les Affidavits ne permettent pas de savoir si les FAI sont les seuls à pouvoir fournir les noms des utilisateurs correspondant au pseudo.

Même si on est capable de dire qui a ouvert un compte, on ne peut dire qui était sur l’ordinateur au moment du téléchargement.

Question des intérêts opposés : La notion de vie privée a une importance constitutionnelle mais a aussi une importance sur le plan de l’ordre public. Cela dit le droit à la vie privée ne peut être invoqué par une personne pour échappé à sa responsabilité. Les demandeurs quant à eux, on un droit légitime sur leurs œuvres et ils ont le droits d’êtres protégés de toute violation. Mais avant d’ordonner la communication, la Cour doit être convaincue que les renseignements divulgués sont fiables et que cette ordonnance doit être confidentielle. Le retard entre le moment de la collecte de la preuve et la déposition réduit la fiabilité et augmente la difficulté d’obtenir les renseignements. Les renseignement d’un innocent pourrait être communiquer par conséquent la vie privé prime sur la divulgation.

 

Conclusion : demande rejetée

 

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