Cours de droit d’auteur canadien 

Le cours complet de droit canadien de la propriété intellectuelle est disponible sur ce lien

Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles dont le but est de protéger les créations d’œuvres de l’esprit c’est à dire les œuvres intellectuelles. Il est composé de deux catégories de droits associés : le droit d’auteur et le droit de propriété industrielle.

Nous étudierons dans ce cours le droit d’auteur canadien. Le droit de la propriété intellectuelle est un droit universellement reconnu. Ainsi la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme annonce dans son article 27.2 : « Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur ».

Le cours et les fiches de droit canadien de propriété intellectuelle : 

• Quels sont les outils comptables et financiers de l’association?
  La gestion financière d’une association : plan de trésorerie et budget Ici, nous décrivons les différents outils budgétaires utilisés dans la gestion financière d’une association.Le plan de trésorerie, est un outil mensuel prévoyant les recettes et dépenses à venir.  Il permet de prévoir les entrées et sorties d’argent d’une association sur une période donnée, généralement ...
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• Inscription au Registre des métiers : qui, comment, pourquoi?
  Inscription au Registre des métiers : qui, comment, pourquoi? Le registre des métiers est un élément important du secteur de l’artisanat. Il s’agit d’un registre public où sont inscrits les artisans et les entreprises artisanales. Cette inscription est obligatoire pour certaines catégories d’entrepreneurs et offre à la fois un cadre réglementaire et une reconnaissance officielle. L’inscription au ...
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• Inscription au RCS : Qui, comment, pourquoi ?
  L’obligation d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés : qui, pourquoi, comment Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) est un registre public français destiné à recueillir et à centraliser des informations sur les acteurs économiques. . Le RCS a pour objectif de rendre publiques les informations essentielles relatives aux commerçants et aux sociétés. ...
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• RCS : Qu’est-ce que le registre du commerce ?
  Fonction et Gestion du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Le RCS est l’acronyme de « Registre du Commerce et des Sociétés ». Il s’agit d’un registre public français qui recense des informations relatives aux commerçants et aux sociétés commerciales. Voici quelques points clés à propos du RCS :Objectif : Le RCS a pour but de centraliser ...
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• Quelle protection sociale pour le micro-entrepreneur ?
  La protection sociale des micro-entrepreneurs Assurance Maladie pour l’Auto-Entrepreneur En matière d’assurance maladie, l’auto-entrepreneur était initialement inscrit au Régime social des indépendants (RSI). Cependant, depuis 2018, le RSI a été supprimé et remplacé par la Sécurité sociale pour les indépendants, gérée par le régime général de la Sécurité sociale. L’auto-entrepreneur bénéficie des prestations en nature (remboursements de ...
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• Quel est le régime social des micro-entrepreneurs ?
  Régime social des auto-entrepreneurs Le régime social applicable aux auto-entrepreneurs est le régime du micro-social. Cette approche simplifiée implique des modalités particulières en termes de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Déclaration et Paiement des Cotisations Sociales Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires (CA) hors taxes, de manière trimestrielle ou mensuelle, et s’acquitter des cotisations sociales ...
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• Quelle est la fiscalité des micro-entreprises ?
  Régime Fiscal des Auto-Entrepreneurs  La fiscalité des micro-entrepreneurs est régie par des règles spécifiques, principalement orientées autour du régime de la micro-entreprise. Ce régime implique des démarches et des calculs fiscaux particuliers, influencés par le choix entre le régime de base et le versement fiscal libératoire. Déclaration et Calcul du Bénéfice Imposable Dans le cadre du régime ...
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• Comment changer et mettre fin à la micro-entreprise ?
  Comment changer ou mettre fin au statut de micro-entreprise ? Le statut de l’auto-entrepreneur présente un certain nombre  d’avantages pour créer facilement une entreprise. Le micro-entrepreneur bénéficie en effet d’un régime juridique plus simple lui permettant de débuter sa nouvelle activité. Ici l’on se demande comment modifier ou mettre fin au statut de micro-entrepreneur Modification du Statut d’Auto-Entrepreneur ...
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• Comment créer une micro-entreprise ?
  Quelles sont les formalités de la création de la micro-entreprise / auto-entreprise Pour déclarer une activité d’auto-entrepreneur, il convient d’effectuer certaines démarches. Ces démarches permettent de s’assurer que l’entreprise est correctement enregistrée et conforme aux réglementations en vigueur. Les deux options principales de la création de l’auto-entreprise :Inscription en Ligne sur le Site Officiel de l’Auto-Entrepreneur : ...
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• Avantages / inconvénients de la micro-entreprise
  Avantages et Inconvénients du Régime de l’Auto-Entreprenariat La micro-entreprise est un régime français simplifié destiné aux entrepreneurs individuels. Ce régime est particulièrement adapté pour les petites entreprises ou les activités professionnelles indépendantes. ci-dessous, quelques caractéristiques avant d’étudier les avantages de la micro-entreprise et les inconvénient de la micro-entreprise :Simplicité Administrative et Comptable : La micro-entreprise bénéficie ...
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• Quelles sont les obligations des Micro-Entrepreneurs ?
  Réglementation et obligations des Micro-entrepreneurs / Auto-entrepreneurs L’auto-entrepreneur / micro-entrepreneur doit se conformer à diverses obligations professionnelles et réglementaires pour assurer le bon fonctionnement et la légalité de son entreprise. Qualifications Professionnelles et Respect de la Réglementation pour le micro-entrepreneurQualifications Nécessaires : Il est impératif de posséder les qualifications professionnelles requises pour l’activité envisagée. Conformité Réglementaire : L’auto-entrepreneur ...
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• Qui peut devenir micro-entrepreneur et pourquoi?
  Le micro-entreprise : Un statut accessible et flexible La micro-entreprise offre la possibilité de créer sa propre entreprise individuelle, accessible à une large gamme de personnes, incluant les jeunes, les demandeurs d’emploi, les étudiants, les salariés, les retraités, les fonctionnaires, et les étrangers. Ce statut est particulièrement apprécié pour son régime social et fiscal simplifié. Avantages et ...
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• Quels sont les domaines d’activité des micro-entrepreneurs?
  Domaines d’activité pour les micro-entrepreneurs avec Seuils de Chiffre d’AffairesLes micro-entrepreneurs, engagés dans des activités professionnelles indépendantes de petite envergure, doivent se conformer aux seuils de chiffre d’affaires définis par le régime de la micro-entreprise. Ce statut convient à divers secteurs d’activité, en respectant les plafonds de chiffre d’affaires actualisés. Plafonds de Chiffre d’Affaires et ...
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• Qu’est-ce que la micro-entreprise ou auto-entreprise ?
  Le régime de la micro-entreprise Le régime de la micro-entreprise représente un choix attrayant pour les entrepreneurs individuels, grâce à sa simplicité de mise en œuvre et de gestion. Ce régime offre des facilités tant dans les démarches de création d’entreprise que dans la gestion des obligations fiscales et sociales. Quelles sont les caractéristiques du régime de ...
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• Quelles sont les aides à la création d’entreprise ?
  Quelles aides pour la création d’entreprise? ACCRE, CAPEL’aide à la reprise ou à la création d’entreprise est un dispositif mis en place par Pôle emploi, principalement destiné aux demandeurs d’emploi. Voici les détails importants concernant cette aide : Cibles Principales :Demandeurs d’Emploi : Les individus inscrits comme demandeurs d’emploi sont les principaux bénéficiaires de ce dispositif. Bénéficiaires ...
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• Quelles sont les conditions du contrat de société ?
  Quelles sont les règles de forme du Contrat de Société La formalisation d’un contrat de société implique la rédaction minutieuse de statuts, des étapes de publication et d’immatriculation précises, ainsi que des formalités supplémentaires selon les spécificités de la société et des apports. Le contrat de société, ou « statuts », est un document écrit essentiel pour la ...
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• Quelles sont les conditions pour créer une société ?
  Quelles sont les règles à respecter dans la création d’une société La constitution d’une société débute par l’établissement d’un contrat de société, conformément aux normes de validité des contrats stipulées dans le Code civil. La mise en place d’une société requiert la rédaction d’un contrat respectant plusieurs critères essentiels tels que le consentement éclairé des associés, leur ...
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• Pourquoi créer une société ou une entreprise individuelle?
  Choix de structure d’entreprise : entreprise individuelle ou société L’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise doit choisir entre deux statuts juridiques principaux : l’entreprise individuelle ou la société. Cette décision est importante, car elle aura des conséquences significatives sur le plan juridique, fiscal, comptable, social et financier. Ce choix détermine non seulement la gestion quotidienne de ...
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• Tout savoir sur les associations
  Tout sur les associations Ci-dessous des informations donnent un aperçu complet des aspects juridiques, des responsabilités et des obligations comptables des associations en France, soulignant l’importance de leur gestion conforme à la loi et aux principes éthiques. **Thème 1 : ** Définition, création et fonctionnement des associations Qu’est-ce qu’une association? définition, objectif, formalité : Ce lien explique ce ...
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• Une association peut elle être exonérée de TVA ?
  Exonération de TVA pour les Associations : Cas Particuliers et Conditions Les associations peuvent bénéficier de diverses exonérations de TVA, en fonction de la nature de leurs activités et de leur gestion désintéressée. Ces mesures visent à soutenir les actions non lucratives et d’intérêt général menées par les associations, tout en assurant une équité fiscale avec ...
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• L’activité lucrative des associations et les impôts
  Une association peut elle être exonérée d’impôts si elle réalise des activités lucratives?  En France, les associations sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles peuvent réaliser des activités lucratives, mais celles-ci doivent être accessoires à leur activité principale, qui doit être non lucrative. Quelles sont les conditions pour que les activités ...
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• Une association est-elle soumise aux impôts commerciaux?
  Une association peut-elle être soumise aux impôts commerciaux ? Il convient de préciser que lorsque l’on parle d’impôt commercial , on entend les impôts sur les sociétés, la taxe professionnelle, la TVA. Les associations sont-elles soumises à des impôts commerciaux (tva, IS, taxe pro…) ? En principe, les associations à but non lucratif ne sont pas soumises ...
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• Comment l’association peut générer des revenus ?
  Les Sources de Revenus des Associations : Diversité et Réglementation  Comment une association peut-elle trouver des sources de revenus ? quêtes publiques et cotisations, représentent des moyens pour les associations de financer leurs activités et projets. Elles sont toutefois soumises à des règles strictes, notamment en matière d’autorisation pour les quêtes et de conditions pour la déductibilité ...
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• Statuts et règlement Intérieur d’une association
  Statuts et Règlement Intérieur d’une Association : Fondements et Implications Deux textes sont importants pour une association: On distingue les statuts (obligatoire) et le règlement intérieur (non obligatoire) :Les statuts : Les statuts sont un document qui définit les règles de fonctionnement d’une association. Ils sont obligatoires pour les associations déclarées.  Les membres d’une association ont ...
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• L’action en justice des associations est possible?
  La Capacité des Associations à Agir en Justice : Quels Sont les Critères et Conditions ? Une association peut-elle agir en justice ? Oui, les associations ont la capacité d’agir en justice, mais cette capacité est encadrée par des règles spécifiques. Les associations déclarées, c’est-à-dire reconnues légalement après leur déclaration à la préfecture et leur publication ...
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• Qu’est-ce qu’une association? définition, objectif, formalité
  Association : définition, objectif, formalités En droit français, une association est une personne morale constituée par au moins deux personnes, physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère. Elle est régie par la loi du 1er juillet 1901, qui en garantit la liberté de création et d’adhésion. Les associations sont un pilier de la société française et ...
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• La responsabilité des dirigeants d’association
  Les dirigeants d’association peuvent-ils engager leur responsabilité civiles ou pénales ? Les dirigeants d’association doivent être conscients des risques encourus en cas de fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions. Il est donc important de se prémunir contre ces risques en souscrivant une assurance responsabilité civile. En France, les dirigeants d’association peuvent engager leur responsabilité civile et ...
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• La rémunération des dirigeants d’associations est possible?
  Rémunération des Dirigeants d’Associations La rémunération des dirigeants d’associations est un sujet marqué par un équilibre entre nécessité de compétence professionnelle et principes de bénévolat et d’altruisme qui fondent souvent le secteur associatif. C Cadre Juridique de la Rémunération dans les Associations Le cadre juridique régissant les associations en France est principalement défini par la loi du 1er ...
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• La dissolution d’une association et ses conséquences
  Quelles sont les conséquences de la dissolution d’une association? La dissolution d’une association entraîne un processus de liquidation de ses biens, dont la procédure est normalement définie par les statuts de l’association. En absence de directives statutaires spécifiques, c’est à l’Assemblée générale extraordinaire de prononcer la dissolution et d’organiser les opérations de liquidation. Cette assemblée est également ...
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• Comment faire la comptabilité des associations?
  Obligations Comptables des Associations Cadre Réglementaire de la Tenue Comptable Les associations en France sont soumises à des obligations comptables spécifiques, en fonction de leur taille et de leur activité économique. Un plan comptable doit être établi, incluant les comptes annuels, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cependant, toutes les associations ne sont ...
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• Titre associatif, le placements financiers des associations
  Activités Économiques des Associations : prêt et titre associatifOn distingue deux types d’association :Les associations pratiquant une activité économique : elles peuvent emmètre des titres associatifs : Un titre associatif est une obligation que les associations peuvent émettre afin de souscrire un emprunt. Ils sont introduits par l`article L213-8 du Code monétaire et financier. Les associations ...
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• Le bénévolat
  Cadre Juridique et Avantages du Bénévolat Le bénévole est défini comme une personne s’engageant volontairement dans une association sans rémunération, et ce, en dehors de ses obligations professionnelles et familiales. Cette définition cadre le bénévolat comme une activité altruiste et non rémunérée. Remboursement des Dépenses et Indemnisation Concernant les aspects financiers, la législation permet le remboursement des ...
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• L’évaluation du patrimoine de l’association
  Évaluation du patrimoine d’une association L’évaluation du patrimoine d’une association est une opération importante qui permet de connaître la valeur des biens et des droits dont elle dispose. Cette information est essentielle pour la gestion de l’association, notamment pour la prise de décisions stratégiques, la recherche de financements ou la préparation de la dissolution. Qu’est-ce que le ...
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• L’association doit-elle être assurée ?
  L’assurance des associations L’assurance est un outil indispensable pour les associations, quel que soit leur domaine d’activité. Elle permet de protéger l’association contre les risques financiers encourus en cas de dommages ou de préjudices causés à des tiers. L’association doit-elle être assurée ? La réponse à cette question dépend de la nature des activités de l’association et des ...
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• La gestion du budget d’une association
  Gestion prévisionnelle du budget associatif : un outil essentiel pour la pérennité de l’association La gestion prévisionnelle du budget associatif est un processus essentiel pour assurer la pérennité de l’association. Elle permet de :Prévoir les besoins en liquidités Fixer des objectifs et des priorités Évaluer les ressources disponibles Anticiper les besoins en financement Contrôler la gestion financièreL’élaboration d’un plan de ...
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• Le volontariat associatif
  Le volontariat associatif   Nature et Fondements du Contrat de Volontariat Associatif Définition et Portée du Contrat de Volontariat Associatif Le contrat de volontariat associatif est une forme spécifique d’engagement contractuel, établi entre une personne physique et une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. Ce contrat se caractérise par sa nature désintéressée, soulignant l’aspect non lucratif ...
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• Bénévoles dans une association : droits et obligations
  Faire du bénévolat : Comprendre les Droits et Obligations Le bénévolat, une pratique altruiste et communautaire, engage la personne, dite bénévole, à participer dans des activités d’une association. Ce choix est volontaire, réalisé sans contrepartie financière et se déroule hors du cadre professionnel et familial. La législation actuelle encadre cette pratique par diverses garanties. Remboursement des Dépenses ...
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• Parrainage et mécénat d’une association
  Conditions pour faire des dons et legs à une association et devenir mécène ou parrain Dans le contexte associatif, deux formes de soutien financier se distinguent : le parrainage et le mécénat, tous deux issus de personnes privées. La libéralité, qui se traduit soit par une donation, soit par un legs, requiert la rédaction d’un acte ...
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• Engager la responsabilité des associations
  Comment peut-on engager la responsabilité des Associations? Dans le cadre de son existence juridique, une association, en tant que personne morale, est sujette à la responsabilité civile et pénale pour les fautes et les dommages qu’elle peut occasionner. Cette responsabilité se manifeste principalement dans deux domaines : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. Responsabilité civile de ...
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• Comment employer un salarié dans une association?
  Employer un salarié dans une association : les règles à respecter L’embauche de salariés dans une association est soumise à un certain nombre de règles. Il est important de se renseigner sur ces règles avant d’embaucher un salarié afin d’éviter des complications ultérieures. Les conditions d’embauche d’un salarié dans une associationUne association peut employer des salariés, sans ...
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• Comment devenir membre d’une association?
  Devenir membre d’une association en France Les associations déterminent librement la qualité de leurs membres, en spécifiant dans leurs statuts ou règlement intérieur les critères d’admission, les pouvoirs des membres, les conditions d’adhésion, et le cas échéant, le montant de la cotisation. Les différentes catégories de membres Les associations sont libres de définir les différentes catégories de membres ...
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• 4 cas principaux de dissolution d’une association
  Quels sont les cas de dissolution d’une association ? Dans le cadre de la dissolution d’une association, quatre cas principaux se distinguent, chacun caractérisé par ses particularités spécifiques :Dissolution volontaire :Constitue le mode de dissolution le plus fréquemment rencontré. La décision est prise par l’Assemblée générale de l’association. La procédure à suivre est établie par les statuts ...
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• Comment créer un groupement européen d’intérêt économique?
  Comment créer un groupement européen d’intérêt économique (GEIE) Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est une structure juridique créée par le droit européen. Il permet à des entreprises de différents États membres de l’Union européenne de coopérer entre elles tout en conservant leur indépendance juridique. Conditions de création d’un GEIEPour créer un GEIE, il faut remplir les ...
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• Qu’est-ce qu’un GEIE ? (groupement européen d’intérêt économique)
  Groupement européen d’intérêt économique (GEIE) Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est une structure juridique créée par le droit européen. Il permet à des entreprises de différents États membres de l’Union européenne de coopérer entre elles tout en conservant leur indépendance juridique. Le GEIE représente un outil juridique unique au sein de l’UE, facilitant la coopération ...
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• Comment obtenir une subvention pour une association ?
  Comment une association peut-elle obtenir des subventions ?Une association est une organisation à but non lucratif composée de personnes qui se réunissent dans le but de poursuivre des objectifs communs ou de promouvoir une cause spécifique. Les associations peuvent prendre diverses formes, telles que des associations caritatives, des clubs sportifs, des groupes de bénévoles, des ...
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• La reconnaissance d’association reconnue d’utilité publique
  La reconnaissance d’utilité publique des associations en France La reconnaissance d’utilité publique est un statut important pour les associations. Elle leur confère une légitimité accrue et leur permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages. Qu’est-ce que la reconnaissance d’utilité publique ? La reconnaissance d’utilité publique est un statut accordé par le Conseil d’État aux associations qui remplissent un ...
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• Quel est le fonctionnement d’une association ?
  LE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS Le fonctionnement d’une association en France est principalement régi par ses statuts, et la loi n’impose que peu de contraintes spécifiques quant à son organisation interne. Voici les éléments clés de ce fonctionnement :Dirigeants et Représentant Légal :La loi exige la présence de dirigeants dans toute association. Parmi eux, un individu doit ...
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• Organisation de la fonction publique en corps ou en cadre d’emploi
  L’organisation de la fonction publique en corps ou en cadre d’emploi Le personnel de la fonction publique est organisé selon des tritures particulières dont la plus notable est appelée les corps de fonctionnaires. Ces corps sont divisés en grades. Rôle de l’Emploi et du GradeAttribution de l’Emploi :L’emploi est alloué par l’administration, qui peut le supprimer ...
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• Les corps des fonctionnaires et les catégories A B C
  les différents corps de fonctionnaires et les catégories de fonctionnairesUn corps de la fonction publique désigne un ensemble d’agent soumis au même statut et aux mêmes règles administratives, appelées statut particulier, tout au long de leur carrière. Une distinction clé existe entre les fonctionnaires de l’État (similaire à ceux du secteur hospitalier) et les fonctionnaires ...
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• Corps, grades et échelon dans la fonction publique
  la structure interne des corps et cadre d’emploi : la division en grades et en échelon Lorsqu’un candidat réussit un concours administratif, il intègre un corps de la fonction publique et entame un stage d’une durée variant entre six mois et un an. À l’issue de ce stage, le candidat est titularisé dans un grade spécifique ...
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• Les 5 conditions d’admission aux emplois publics
  Les 5 conditions salutaires d’admission aux emplois publics Pour devenir fonctionnaire, il y a un certain nombre de conditions particulières prévues par les règlements des concours et par les statuts particuliers ordinaires de chaque corps. Mais il existe aussi des conditions générales pour tous les concours. Ces 5 conditions statutaires sont mentionnées dans l’article 5 de la ...
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• Le recrutement des fonctionnaires par concours
  Le principe du recrutement par concours Depuis de nombreuses années le concours s’est généralisé dans la fonction publique il est la technique de recrutement de principe. Mais depuis longtemps est plus encore depuis quelque années les exceptions à ce principe se sont multipliées. Un concours est une procédure administrative spécifique à travers laquelle une administration ...
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• Concours administratifs : procédure, régime, contentieux
   le régime général des concours administratifs Un concours administratif est un processus de sélection qui permet d’accéder à un poste au sein de la fonction publique. Il est organisé par les différentes administrations publiques et peut être ouvert à différentes catégories de candidats, en fonction du type de concours. Les concours se divisent en plusieurs catégories, ...
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• 7 dérogations pour devenir fonctionnaire sans concours
  Les dérogation au principe du recrutement par concours qui permettent d’accéder à un corps ou un cadre d’emploi comme fonctionnaire titulaire :Aujourd’hui encore le principe est le suivant : le recrutement dans la fonction publique a lieu par concours administratif. Toutefois, on observe, d’une part, qu’il existe des exceptions anciennes, et d’autre part que de ...
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• L’entrée dans la fonction publique (nomination, affectation, stage…)
  L’entrée dans la fonction publique Une fois le concours réussi, le candidat est nommé au sein de la fonction publique. Il est alors affecté et installé à un poste spécifique, où il doit effectuer un stage avant d’être titularisé. Après l’annonce des résultats et la création par le jury d’une liste de candidats retenus, la responsabilité ...
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• Les positions statutaires des fonctionnaires
  Les diverses positions statutaires des fonctionnaires pendant leur carrière La position statutaire, ou position administrative, est un concept central dans la gestion des carrières des fonctionnaires en France, définissant le lien entre un cadre d’emplois, un grade, un emploi et les droits de l’agent. Selon l’article L511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les ...
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• Les différents congés des fonctionnaires
  les congés dans la fonction publiqueLe fonctionnaire et ses droits en matière de congés. Un fonctionnaire se trouve toujours en position d’activité durant les périodes de congé auxquelles il a légalement droit. Pendant ces congés, il continue de percevoir sa rémunération et est assuré de retrouver son poste une fois le congé terminé. Le statut ...
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• L’évaluation des fonctionnaires
  L’évaluation des fonctionnaires La fonction publique doit nécessairement proposer aux agents un véritable avancement de carrière. Logique que les fonctionnaires les plus aptes bénéficient d’un avancement de carrière encore plus intéressant. Pendant très longtemps, les fonctionnaires étaient l’objet d’une notation, sur la base de laquelle la progression était théoriquement calculé. Mais en réalité, la majorité des ...
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• L’avancement des fonctionnaires
  les méthodes d’avancement §1 — l’avancement d’échelons ou « avancement linéaire » ou « avancement automatique » L’avancement d’échelons, également connu sous le terme d’« avancement linéaire » ou « avancement automatique », est un mécanisme clé dans la progression de carrière des fonctionnaires.Division des corps et cadres d’emploi : Les différents corps et cadres d’emploi ...
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• Libertés d’expression et syndicale des fonctionnaires
  Quels sont les droits et les libertés des fonctionnaires ? Bien que le fonctionnaire soit avant tout un citoyen, avec les droits inhérents à cette condition, sa situation est unique en raison de son statut statutaire et réglementaire. Cela inclut un cadre très structuré pour sa carrière, qui influence considérablement ses droits et obligations.Nécessité d’équilibre : ...
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• Le droit de grève des fonctionnaires
  Fonctionnaire, le droit de grève? Pendant, longtemps les fonctionnaires n’avaient pas de droit de grève. Puis, il y a eu une évolution qui reflète un équilibre entre les droits des travailleurs et les impératifs de l’administration publique.A. La reconnaissance du droit de grève au profit des fonctionnaires La reconnaissance du droit de grève pour les fonctionnaires a ...
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• Le droit à la protection du fonctionnaire
  Fonctionnaire : le droit à la protection contre les tiers et l’administrationLe droit à la protection dans le cadre professionnel s’articule autour de deux axes principaux :Protection contre les tiers : Elle est assurée par l’administration qui emploie l’individu concerné. Cette forme de protection est cruciale car elle garantit la sécurité et le bien-être ...
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• Ttraitement et pension du fonctionnaire (droits pécuniaires)
  Quels sont les droits pécuniaires des fonctionnaires?A. Le droit au traitement 1) Le droit au traitement pour les fonctionnaires depuis le statut de 1946. La structure de rémunération dans la fonction publique allie un traitement de base fixe à des éléments variables comme les indemnités et les primes :Existence d’une grille indiciaire : Depuis 1946, ...
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• Les obligations du fonctionnaire (servir, obéissance, probité…)
  Les obligations des fonctionnaires Définition de la Déontologie Administrative : Ensemble de devoirs et obligations imposés aux fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions. Inscription dans le Statut Général de la Fonction PubliqueLa loi du 21 avril 2016, dite « loi déontologie », a intégré un nombre significatif de devoirs et obligations déontologiques dans le statut de 1983. Avant ...
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• Les devoirs du fonctionnaire : dignité, loyauté, impartialité, neutralité
  Les devoirs du fonctionnaires : dignité, loyauté, impartialité, neutralité 1 — l’obligation de dignité L’obligation de dignité pour les travailleurs de la fonction publique en France est un principe fondamental qui découle des obligations déontologiques des fonctionnaires. Fondements JuridiquesStatut Général des Fonctionnaires: La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aussi ...
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• La prohibition des ententes restrictives de concurrence
  Le principe de prohibition des ententes restrictives de concurrence. Le principe de prohibition des ententes restrictives de concurrence est un pilier du droit de la concurrence de l’Union européenne. Ce principe vise à assurer un marché intérieur compétitif en interdisant les accords et pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou effet de restreindre, fausser ...
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• L’abus de position dominante
      L’abus de position dominante Article 102 du TFUE sur l’abus de position dominante : « Est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans ...
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• Le contrôle des concentrations en Union Européenne
  Le contrôle préalable de concentration en droit européen de la concurrenceLe contrôle des concentrations dans le cadre du droit de l’UE est essentiel pour plusieurs raisons, toutes visant à maintenir un marché intérieur sain et compétitif: 1. Prévention de la Création ou Renforcement de Positions Dominantes : Le contrôle empêche la formation de monopoles ou oligopoles ...
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• Aides d’État et concurrence dans l’Union Européenne
  Le droit de la concurrence et les aides d’ÉtatInteraction entre le Droit de la Concurrence et les Aides d’État dans l’Union Européenne selon les Articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) :Principe de Base et Dérogations :Interdiction de base : Les articles 107 et 108 TFUE établissent comme ...
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• Le contrôle des aides d’État en Union Européenne
  LE CONTRÔLE DES AIDES D’ÉTAT EN DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCELe contrôle des aides d’État est un aspect essentiel du droit européen de la concurrence, visant à prévenir les distorsions du marché intérieur de l’Union européenne. Ce contrôle est principalement régi par les articles 107 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ...
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• Secteur public et règles de Concurrence en UE
   Droit de la concurrence et entreprises du secteur public Le secteur public se distingue du secteur privé par sa dépendance par rapport de la puissance publique. Les entreprises qui font partie du secteur public ne peuvent pas se comporter comme des entreprises ordinaires. Dans le cadre du traité, on a deux dispositions qui peuvent avoir des conséquences ...
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• Les SIEG et la concurrence (art. 106&2 du TFUE)
  LE DROIT DE LA CONCURRENCE ET LES ENTREPRISES VISÉES A L’ARTICLE 106 PARAGRAPHE 2  DU TFUEL’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne établit un régime particulier pour certaines entreprises, particulièrement celles impliquées dans la gestion de Services Économiques d’Intérêt Général (SIEG). Cette disposition joue un rôle clé dans la manière ...
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• Les monopoles et la concurrence (art. 37 TFUE)
  Droit de la concurrence et monopoles nationaux à caractère commerciaux. l’article 37 du TFUE s’inscrit dans le cadre plus large des règles de concurrence de l’UE et vise à assurer que les entreprises publiques ou bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs opèrent de manière non discriminatoire et conforme aux principes du marché unique européen. On ...
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• Les dérogations à l’interdiction des entraves non tarifaires
  Les dérogations au principe de l’interdiction des entraves non tarifaires Aujourd’hui on a deux types de dérogations qui sont admises :dérogations textuelles : elles résultent de l’article 36 TFUE, la liste de cet article étant exhaustive ; dérogations jurisprudentielles : elles sont données par la CJUE ;1) Le champ d’application de l’article 36 TFUEL’article 36 du ...
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• L’interdiction des entraves non tarifaires en UE
  L’interdiction des entraves non tarifaires Les articles 34 et 35 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) établissent des règles fondamentales pour le marché intérieur de l’Union Européenne (UE). Ces articles visent à prohiber les obstacles qui entravent la libre circulation des marchandises au sein de l’UE. En particulier, ces règles interdisent :Les ...
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• L’interdiction des impositions discriminatoires et protectionnistes
  l’interdiction des impositions discriminatoires et protectionnistes.   L’article 110 du TFUE interdit les taxes intérieures discriminatoires. Il stipule que les États membres ne doivent pas imposer, directement ou indirectement, sur les produits d’autres États membres des impositions intérieures supérieures à celles qui frappent des produits nationaux similaires.Souveraineté fiscale des États: Les États membres de l’UE conservent ...
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• Interdiction des droits de douane et Taxes d’Effet équivalent
  Interdiction des droits de douanes et des taxesIl existe deux types d’entraves : les entraves tarifaires et les entraves non tarifaires. Nous évoquons ici les interdictions tarifaires plus particulièrement les droits de douane et les taxes d’effet équivalent. Le principe d’interdiction des entraves tarifaires : La libre circulation des marchandises au sein de l’UE est un principe ...
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• Liberté de circulation et de séjour : définition, bénéficiaires
  Les bénéficiaires de la liberté de circulation et de séjour Initialement, la liberté de circulation était reconnue uniquement aux travailleurs communautaires, soit de manière explicite, soit de manière implicite à travers l’interdiction des restrictions. Pour le travailleur salarié on avait une reconnaissance explicite, notamment avec l’article 45 TFUE qui prévoit que la libre circulation des travailleurs ...
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• Le droit au séjour des membres de la famille du citoyen européen
  Droit au séjour des membres de la famille du citoyen européen La directive 2004-38 reconnaît un véritable droit au regroupement familial au profit du citoyen européen. Sont concernés :le conjoint marié ou le partenaire avec lequel le citoyen de l’UE a contracté un partenariat enregistré sur la base de la législation d’un état membre, ...
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• Liberté de déplacement et droit de séjour en Union Européenne
  LES DROITS GARANTIS AU TITRE DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR La liberté de circulation et de séjour implique nécessairement la reconnaissance d’une liberté et de deux droits : la liberté de déplacement, le droit au séjour et le droit à des conditions de vie normale dans l’État membre d’accueil.Liberté de déplacement: Les citoyens ...
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• Les limites à la liberté de circulation et de séjour
  LES LIMITATIONS DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR DES CITOYENS EUROPÉENS PAR DES RÉSERVES D’ORDRE PUBLIC Ici nous évoquerons essentiellement les Limites à la Liberté de Circulation et de Séjour pour raison d’ordre public. Mais il existe d’autres raisons à la limitation de la liberté de circulation :Raisons d’Ordre Public, de Sécurité Publique ...
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• Les libertés professionnelles dans l’Union Européenne
  Les libertés professionnellesLiberté de circulation et de séjour : Cette liberté n’est pas uniquement reconnue pour permettre l’exercice des libertés professionnelles. Au contraire, elle est un droit fondamental garanti par les traités de l’UE, permettant aux citoyens de l’Union de voyager et de résider librement dans les États membres, que ce soit pour des ...
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• Le principe d’égalité de traitement
  Le principe d’égalité de traitement L’égalité de traitement assure que toutes les personnes sont traitées de manière égale, indépendamment de certaines caractéristiques telles que la nationalité, le sexe, la race ou l’origine ethnique. Ce principe se manifeste dans divers domaines du droit de l’UE, y compris le marché du travail. L’égalité de traitement est un ...
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• La liberté de pratiquer une activité salariée dans un autre État Membre
  La liberté de pratiquer une activité salariée dans un autre État MembreLiberté de circulation des travailleurs salariés:Les articles 45 à 48 du TFUE définissent et protègent la liberté de mouvement pour les travailleurs salariés au sein de l’UE. Ils garantissent que tous les citoyens de l’UE ont le droit de chercher un emploi, de travailler, ...
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• La liberté d’établissement
  La liberté de s’établir dans un autre État Membre au sein de l’Union EuropéenneLa liberté d’établissement est un principe fondamental dans le droit de l’Union européenne (UE), qui permet aux ressortissants de tout État membre de s’installer et de mener des activités économiques dans un autre État membre, sur un pied d’égalité avec les ressortissants ...
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• La libre prestation de services dans l’Union Européenne
  La libre prestation de services au sein de l’UELe Principe de la libre prestation de services confère le droit de fournir des services dans un autre État membre, y compris dans un État membre où le prestataire n’est pas établi. Droit d’offre de services au sein de l’UE: Les prestataires peuvent offrir des services sur l’ensemble ...
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• La libre circulation des capitaux
  La libre circulation des capitaux au sein de l’UELa libre circulation des capitaux est un des grands principes de l’Union européenne, aux côtés de la libre circulation des marchandises, des personnes et de la liberté d’établissement. Selon l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ce principe garantit la liberté des ...
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• Les limites à la liberté de circulation des capitaux
  Les limites à la liberté de circulation des capitaux au sein de l’UELa libre circulation des capitaux est un pilier de l’Union européenne, visant à faciliter l’intégration économique et le développement du marché unique. Elle trouve son origine dans les traités fondateurs de l’UE, évoluant au fil des élargissements et des intégrations économiques.Objectifs: L’objectif principal ...
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• L’autonomie juridique de l’Union Européenne
  L’autonomie juridique de l’Union Européenne L’autonomie juridique de l’UE et des communautés européennes se caractérise par leur capacité à créer des lois qui sont obligatoires pour les États membres, par leur capacité à conclure des accords internationaux et par leur système judiciaire indépendant, dont la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est la plus haute ...
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• La citoyenneté de l’Union Européenne
  La citoyenneté de l’Union Européenne Qu’entend-on par la notion de Citoyenneté de l’Union Européenne?La notion de citoyenneté est intrinsèquement liée aux droits politiques et à la dimension politique de l’entité qui reconnaît ces droits. Initialement instituée par le Traité de Maastricht, la citoyenneté européenne fut insérée dans le cadre du traité constitutif de la Communauté européenne (TEC). Les ...
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Voici le pan du cours de Propriété intellectuelle au Canada :

• • • Introduction générale
    • Justifiying Intellectual Property
    • Rethinking the ownership of information in the 21st century: Ethical implications
    • Intellectual Property: The Law in Canada
    •  
    • Droit d’auteur
    • L’affaire CCH Canadienne Ltée (p.313-334)
    • L’affaire Théberge (p.335-376)
    • L’affaire Cuisinaire (p.377-380)
    • L’affaire Télé-Direct (p.381-398)
    • L’affaire Canadian Admiral Corp.(p.399-410)

• • • Le droit d’auteur (partie II)
    • La législation internationale sur le droit d’auteur et l’utilisation équitable comme droit des utilisateurs
    • Droit d’auteur et droit du public à l’information
    • Production Avanti Ciné-Vidéo
    • Les Rôtisseries St-Hubert Ltée
    • Atelier Tango Argentin Inc. c. Festival d’Espagne et d’Amérique Latine
    • Snow c. Eaton Centre
    • Robertson c Thomspon Corp.(confirmé en Cour Suprême)
    • Lambert c. Wardair Canada Inc.
    • Boudreau c Lin
  • •  
    • La propriété intellectuelle et Internet
    • Sites Web contrefacteurs : les dangers de l’application rigoriste de la Loi sur le droit d’auteur
    • L’échange d’œuvres sur l’Internet ou le P2P
    • Redevances pour la communication par Internet d’œuvres musicales protégées par droit d’auteur. (ROBIC)
    • Société Canadienne des fournisseurs d’Internet (ISP ou PSI) c. Société canadienne des droits d’auteur (SOCAN)
    • BMG Canada inc. c. John Doe
    •  

Introduction générale

Justifiying Intellectual Property

Edwin C. Hettinger

Dans notre société, le piratage de la propriété intellectuelle est bien présent. Par exemple, copier un CD, copier une cassette, copier des programmes d’ordinateur qui sont utilisés sur plus d’un ordinateur, photocopier plusieurs chapitres d’un livre etc. Ces phénomènes indiquent le désaccord du public envers notre système de protection des P.I. Cet article, tente justement de justifier ce système de protection.

• Patents are inventions that can be patented (processes, machines, manufactures, compositions of matter). L’idée que l’eau boue à 100 degrés ne peut pas être «patented», mais la machine qui utilise spécifiquement cette idée le peut.
• Trade secrets: On peut décider de faire (patent) quelque chose ou on le garde comme «trade secret». Il y a cependant des avantages à garder un trade secret :

1. they don’t require disclosure
2. they are protected as long as they are kept secret
3. they involve less cost than acquiring and defending a patent.

Exemple de trade secret: formule du Coca-cola

• Copyrights: the right to reproduce, to prepare derivative works from, to distribute copies of. Durée: la vie de l’auteur plus 50 ans (en Angleterre!). Mais il y a la règle du «fair use» qui dit que les bibliothèques et certaines personnes peuvent bénéficier de privilèges spéciaux et les utiliser.

Les copyrights et les patents ont pour but de protéger les «intellectual laborers» et non de priver la société de nouvelles idées. Seuls les trade secrets ont cet aspect plus négatif de priver la société de nouvelles idées.

En fait, on remarque que les P.I. ne se justifient pas facilement. Parfois les «intellectual laborers» reçoivent plus de récompense qu’ils méritent au dépend du public. Et ce, vice-versa.

Donc, on peut questionner sur les meilleures façons de stimuler et de récompenser le travail intellectuel.

Rethinking the ownership of information in the 21st century: Ethical implications

Ce texte analyse le système de propriété intellectuelle aux États-Unis. Le texte s’articule autour d’une dialectique philosophie/éthique.

«the key to living within the concept of intellectual property is achieving the proper balance between the ownership right to control the physical articulation of the work and societal ownership right.»

«the benefits of information transfers in society will be reduced as ownership rights supercede access rights»

• Trademark: the owner of the trademark has the right to control the association of the mark with competing products and services and likewise to prevent others from misusing its trademark with competing products and services.
• Trade secret: It is not so much a right negotiated between the public and the creator but rather between private parties. The trade secret law rewards the intellectual property owner only when some one produces and markets a similar or competing product through unfair means. A plaintiff must first establish that the plaintiff owned the secret, the that someone used unfair means to acquire or duplicate the secret in competition with the plaintiff.
• Copyrights: It does not protect ideas. It protects only the expression of that work once it is fixed un a tangible medium.

Intellectual Property: The Law in Canada

Au Canada, en plus de Copyrights Act, Trade-marks Act et Patent Act, on protège également d’autres propriétés intellectuelles. Par exemple, les dessins industriels. De plus, les propriétés intellectuelles peuvent également être protégées dans des lois particulières. EX : competition law, criminal law and contracts.

Brièvement :

Copyrights : protects artistic, dramatic, musical, architectural and literary (including computer programs) original works. Related rights for performance, sound recordings, and communication signals.

Industrial design: protects original, visually appealing, aesthetic designs applied to useful articles.

Trade-marks and Trade-names: (words and/or symbols) used to indicate the source of a good or service,

Patents: protect new, useful, non-obvious inventions and improvements

I) Droit d’auteur

L’affaire CCH Canadienne Ltée (p.313-334)

Les demandeurs ont poursuivi le barreau du haut-Canada pour violation du droit d’auteur en ce qui concerne certains services offerts par la bibliothèque. Cette dernière offrait le service de photocopie pour les avocats situés loin de la biblio. afin de consulter la documentation juridique.

1. Est-ce que les ouvrages des éditeurs constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur?
   • Originalité de l’œuvre s’applique à l’élément expressif de l’œuvre.
   • L’œuvre doit être davantage qu’une copie d’une autre œuvre, sans besoin d’être novatrice, ni unique. L’élément essentiel est l’exercice du talent et du jugement. Talent : recours aux connaissances personnelles, à une aptitude acquise ou une compétence issue de l’expérience pour produire l’œuvre. Jugement : faculté de discernement, capacité de faire une opinion ou évaluation comparant les diverses options possibles de production de l’œuvre.
   • Il faut évaluer les critères suivants (parr. 18 et ss, p.317-319) :
   • Sens ordinaire du mot original, parr. 18.
   • L’historique du droit d’auteur, parr. 19.
   • Jurisprudence récente, parr. 21.
   • L’objet de la Loi sur le droit d’auteur, 23.
   • Caractère à la fois fonctionnel et équitable de ce critère, parr. 24.

2. Autorisation : photocopieuses libre-service

• 43-46

3. Le Barreau et l’utilisation équitable protégée par l’art. 29 LDA

• Utilisation équitable de l’œuvre est permise. Le juge se base sur les critères de McKeown comme cadre d’analyse même si ces facteurs ne sont pas toujours pertinents, para. 54-60
  1. le but de l’utilisation
  2. la nature de l’utilisation
  3. l’ampleur de l’utilisation
  4. les solutions de rechange à l’utilisation
  5. la nature de l’œuvre
  6. l’effet de l’utilisation sur l’œuvre

• il ne faut pas interpréter restrictivement, para.48
• interprétation juste et équilibrée, para.48
• notion d’utilisation équitable doit être interprétée de manière large et extensive.

Décision : utilisation équitable car cela renvoie à une pratique ou à un système. La preuve d’utilisation aux fins de recherche ou privée est suffisante. Le terme recherche doit recevoir une interprétation large de manière à inclure le type d’activités de recherche menées par les avocats

L’affaire Théberge (p.335-376)

• La Loi sur le droit d’auteur confère des droits économiques et moraux sur son œuvre. Les droits économiques peuvent être cédés alors que les droits moraux sont incessibles, il faut donc distinguer très clairement les 2.

L’affaire Cuisinaire (p.377-380)

L’affaire Télé-Direct (p.381-398)

• Est-ce qu’il existe un droit d’auteur sur la compilation des renseignements contenus dans les pages jaunes.
• Malgré les modifications de 1993 sur l’art. 5(1) LDA, elles ne font que confirmer que le choix ou l’arrangement de données ne produit une compilation protégée que si celle-ci constitue une création originale.
• Pour évaluer l’originalité, le juge confirme qu’il faut examiner l’œuvre dans son ensemble.
• Originalité : créée de façon indépendante et qui, par les choix dont elle résulte et par son arrangement, dénote un degré minimal de talent, jugement et de travail, parr. 28.
• Le juge cite l’affaire Feist : l’originalité n’est pas une norme rigoureuse, elle ne doit pas être présentée de façon innovatrice ou surprenante, sans non plus être mécanique et routinier, parr. 34, p. 395.

L’affaire Canadian Admiral Corp.(p.399-410)

II) Le droit d’auteur (partie II)

La législation internationale sur le droit d’auteur et l’utilisation équitable comme droit des utilisateurs

ADPIC : ordre juridique international du droit d’auteur.

• Assure la mise en œuvre de la réglementation du droit d’auteur
• Détermine les limitations et exceptions du droit d’auteur

L’«utilisation équitable» est un droit des utilisateurs dans le régime canadien du droit d’auteur (L’affaire CCH).

1. L’«utilisation équitable» en tant que droit des utilisateurs dans le droit canadien de la propriété intellectuelle
   • Régime du droit d’auteur doit établir l’équilibre entre les intérêts des titulaires des droits et ceux des utilisateurs d’œuvres protégées, voir Théberge 6 pour un exemple.
   • Voir l’affaire CCH

2. l’ADPIC de l’OMC et le maximalisme en matière de droit d’auteur

• Est-ce que l’interprétation de CCH concernant l’utilisation équitable est en conflit avec les normes internationales?
• Sur le plan international, il y a une tendance au renforcement du monopole du droit d’auteur sans attention particulière à l’intérêt du public
• Le seul intérêt à prendre en compte sur le plan juridique est celui du titulaire de droits, qui est en définition dans l’intérêt du public
• Confusion entre les intérêts des titulaires et des auteurs
• Accent mis exclusivement sur les profits à tirer de l’exploitation économique de la créativité humaine.
• Malgré tout, la mission de l’ADPIC est d’encourager les pays à développer des politiques de PI.

3. Les utilisations autorisées des œuvres protégées dans le cadre de l’ADPIC

• Berne plus : incorporation par référence des dispositions de fond de la Convention de Berne.
• 9(1) de l’ADPIC : États membres doivent conformer leurs lois aux normes des articles 1 à 21 de la Convention de Berne.
• 13 de l’ADPIC : les membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exc. à certains cas spéciaux qui ne portent pas préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. L’ADPIC doit incorporer par voir de référence toutes exceptions implicitement reconnues par la Convention.
• À l’heure actuelle, il n’est pas possible de déterminer si une exception du type utilisation équitable est conforme à l’ADPIC

Droit d’auteur et droit du public à l’information

Le texte se base sur le principe établit par la Cour Suprême dans l’affaire CCH, para. 48 affirmant que les exceptions que prévoit la Loi sur le droit d’auteur correspondent à un droit des utilisateurs.

• • 1. Conflit entre les différents intérêts :
       • Selon Dr Geiger le lien entre l’auteur et la société «ne se trouve guère mieux synthétisé que dans les déclarations des droits de l’homme, dont l’importance grandissante dans la vie juridique laisse entrevoir une possible nouvelle justification du droit d’auteur : les droits fondamentaux de l’être humain.»
       • La France n’a pas toujours privilégié l’intérêt des auteurs. D’abord celui du public, puis celui des exploitants en 1985. L’Allemagne favorise aussi l’intérêt du public.
       • Au É.U., on favorise l’intérêt des exploitants.

• • 1. Conflit entre différentes libertés fondamentales

• L’auteur discute des libertés fondamentales et du droit du public à l’information. «Droit passif de recevoir des informations mais également le droit actif de rechercher des informations parmi les sources accessibles».
• Auteurs sont protégés par le droit de propriété, la liberté individuelle et la liberté d’expression.
• En Allemagne, les libertés fondamentales sont délimitées et précises.
• 27(2) Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) : un des premiers textes à consacrer le droit d’auteur parmi les droits fondamentaux de l’homme

• • 1. Les conséquences du conflit entre droit d’auteur et droit du public à l’information

• Est-ce que les limites au droit d’auteur font naître des droits au profit du public ?
• Les utilisateurs ont de véritables droits, CCH 48.
• L’OMPI de 1996 : émergence de véritables droits subjectifs au profit des membres du public chez les pays européens.

• • 1. La prise en compte insuffisante du droit du public à l’information : remise en cause de l’équilibre réalisé par les limites de la protection.

• L’essor naturel d’une économie fondée sur la connaissance et l’information a fait de la connaissance une valeur pouvant être échangée sur le marché : réorganisation du marché.
• Prise en compte insuffisante du droit du public à l’information lors de l’attribution de droit d’auteur et lors de l’instauration des exceptions.
• Solution proposée face au monopole que procure le droit d’auteur : gestion collective.
• Suggère l’application de la dernière étape du triple test de la Convention de Berne.
• Suggère d’adopter de nouvelles exceptions dans la loi car le rôle interprétatif accordé au juge présente des dangers.
• Voir le bilan de l’auteur, p. 433, para. 5.

Production Avanti Ciné-Vidéo

La violation des droits d’auteur :

• • • Dispositions pertinentes :

• Définition du droit d’auteur : A. 3(1) LDA
• Définition d’œuvre dramatique : A. 2
• L’atteinte au droit d’auteur : A. 27(1)

• • • La protection est accordée à la production intellectuelle, l’œuvre originale qui résulte de la combinaison du talent, de l’imagination et de l’effort de l’auteur.

• • • La notion de partie intégrante ou substantielle de l’œuvre est définie dans Allen et Slumber-Magic, para. 23, p. 440.

• • • Dans le cas en l’espèce : 2 éléments sont pertinents

• Approche globale pour déterminer si l’œuvre produite est nouvelle et originale et ne résulte pas d’un simple collage de morceaux épars
• Qualification faite en étudiant l’œuvre sous l’angle de l’intervention du labeur et de la créativité de l’auteur

• • • Qu’est-ce qui constitue un élément important d’une œuvre dramatique ou cinématographique ? Est-ce que Favreau s’est approprié une partie substantielle de l’œuvre de Meunier ?

• • • Voir le rôle des personnages dans l’œuvre, para. 27, p. 441. En résumé, plus un personnage est particularisé, plus grandes sont les chances de le voir considéré partie importante d’une œuvre. Moins un personnage est développé, plus la chance de son auteur de revendiquer un droit d’auteur est limité.

• • • Est-ce que les emprunts de Favreau sont une partie substantielle de l’œuvre de Meunier ? Selon le juge, l’œuvre de Meunier forme un tout original, cohérent et intégré et Favreau a copié toute l’œuvre sauf les dialogues.

Défense d’usage équitable :

L’intimé prétend que son œuvre était une parodie, donc il pouvait bénéficier de l’exception protégeant l’utilisation équitable de LDA.

• L’intimé renvoie au droit américain et le principe de «fair use», i.e., la parodie s’apparente à la critique, para.45 et ss, p.445
• Même principe en droit français, para.49, p.446
• Au Canada, la seule exemption se rapprochant de ce principe est l’utilisation équitable de l’A. 27(2) LDA, principe non défini par les tribunaux canadiens jusqu’à cette date.
• Le but poursuivi par celui qui reproduit une œuvre occupe une place centrale dans l’analyse de l’utilisation équitable consacrée à 29 et 29.1 LDA et seuls certains buts biens identifiés sont retenus à titre d’utilisation équitable, même si ces éléments ne sont pas pertinents au stade de la détermination d’une violation des droits d’auteur, para.57.
• Dans quelle mesure la parodie pourrait-elle constituer une utilisation équitable d’une œuvre et aussi constituer une exception à la protection du document original ?
• En général, les tribunaux ont affirmé que l’importance de l’apport en travail et en originalité ne constitue pas une défense, le seul test valide demeure celui de l’appropriation d’une partie importante de l’œuvre originale.
• Le juge mentionne les divers opinions soulevé par différents auteurs à l’égard des parodies.
• Il conclut qu’il n’y a pas de violation des droits d’auteurs, para. 70, p. 452 :
  • Si un créateur produit une authentique parodie créant ainsi une œuvre nouvelle qui pastiche ou ridiculise une autre œuvre ou qui prend appui sur une autre œuvre pour se moquer ou critiquer un événement social ou politique.
  • 2 critères : la finalité de l’emprunt à l’autre œuvre et l’originalité de l’œuvre nouvelle.
  • La parodie ne doit pas être un paravent pour éviter le travail intellectuel et bénéficier de la renommée de l’œuvre parodiée.

Décision : L’œuvre de Favreau n’est pas une parodie. Les emprunts importants avaient comme seuls objectifs de donner un maximum de visibilité au vidéo.

Les Rôtisseries St-Hubert Ltée

Les employés du resto St-Hub font la grève. Une tête de coq figure sur le circulaire de la grève, des autocollants et sur des macarons. Le dem. fonde son recours sur l’A. 22 LMC

• • • L’action ne peut être fondée sur l’A. 22 LMC, car l’accusé doit utiliser la MC et non une marque qui lui ressemble.
    • On invoque l’A. 7, mais il semblerait que l’A. 7(e) fut déclaré inconstitutionnel, para 58, p. 462.
    • On invoque l’A. 1053 C.c.
    • L’action peut aussi se fonder sur la violation de la LDA
    • Déf. prétendent la non-violation car il n’y a pas eu d’usage commercial.
    • Aucune disposition de la LDA ne restreint la protection du droit d’auteur à un usage commercial.
    • Déf. prétendent que les œuvres ne sont pas protégées par la LDA car elles sont susceptibles de l’être sous la Loi sur les dessins industriels. Voir A.46(1) LDA, para. 75-76, p. 463
    • Or, ces œuvres ne rencontrent pas la définition de dessin de la Règle 11, para. 80.
    • Aucune preuve ne prouve que les œuvres étaient destinées à être multipliées par un procédé industriel lors de leur création, para. 81, p. 464.
    • L’A. 46(1) LDA s’applique
    • La reproduction n’est pas identique, elle reproduit une partie substantielle des œuvres protégées et constitue une parodie, para. 93, p.465.
    • On invoque la Charte des droits et libertés. Rejeté, para. 113, p.467

Atelier Tango Argentin Inc. c. Festival d’Espagne et d’Amérique Latine

Faits :

• Arguaez fait une photo pour Atelier Tango qui devient son image par excellence.
• Un contrat de cession des droits est intervenu entre Arguaez et Atelier Tango.
• Festival d’Espagne tente de recréer la même image qu’Atelier Tango comme publicité.

Action : action en DI pour atteinte illicite aux droits d’auteur.

Questions en litige :

• La photo constitue-t-elle une œuvre protégée par les droits d’auteur?

→ Réponse : oui, selon les articles 2 et 5 de la LDA

1. Selon l’art. 2 les photographies sont des œuvres a priori protégées par LDA.
2. Selon l’art. 5, on respecte le critère d’originalité.
   1. Mise en scène élaborée
   2. travail considérable du photographe
   3. le tribunal n’a pas à porter un jugement de valeur esthétique sur la photo.

Paragraphe 38 :

Plusieurs critères pour l’originalité ont été déterminés :

• On regarde le travail personnel de l’auteur de l’œuvre afin qu’il n’ait pas repris le travail personnel d’un autre auteur.
• L’œuvre doit résulter d’un travail de création exigeant un certain effort personnel.

Paragraphe 39 :

En photographie, on reconnaît le caractère original par le choix, de l’aménagement et la pose du sujet, le choix de l’angle de prise de vue et de l’éclairage, enfin par le travail artistique et l’effort personnel du photographe. Le juge nomme entre autre le temps passé, soit 3 jours, pour trouver un mur plein de graffitis afin qu’il puisse ajouter le sien. La mise en scène élaborée par l’auteur avec les modèles et prises de vue.

• Est-ce que Ateliers tango est titulaire des droits d’auteur sur la photo ?

→ Réponse : oui, le contrat de cession fait par écrit qui est valide selon l’art. 13(4) Ici, le fait que l’auteur n’a pas appuyé sur le mécanisme de l’appareil n’est pas pertinent. En fait, c’est l’auteur qui crée l’œuvre à partir de son travail. L’auteur est celui qui conçoit, qui exprime les idées, qui compose, qui crée l’œuvre grâce à son travail, ses qualités et son effort personnel.

• L’article 14(3) de la Loi sur le droit d’auteur permet au titulaire de cession partielle d’être investi d’un droit comme titulaire des droits d’auteur et peut recourir à tous les recours possibles au vrai titulaire des droits d’auteur.
• L’article 36 de la Loi sur le droit d’auteur est applicable pour celui qui a un intérêt partiel

• Est-ce qu’il y a eu violation ?

→ Oui, on conclut qu’il y a eu une reproduction substantielle de l’œuvre. Donc il s’agit de contrefaçon selon l’art. 27 (1) et (4)

1. L’imitation déguisée d’une œuvre est de la contrefaçon
2. L’identité absolue n’est pas requise ; il ne faut qu’une similitude suffisante.

• • • • • Quand ce qui constitue l’originalité de l’œuvre est repris, il y a contrefaçon.
    • Qui est responsable en vertu de l’art. 35 (1)?

→ Réponse : Festival d’Espagne. Recours a été acceuilli en faveur d’Ateliers Tango et de Juan Felipe Argaez

Snow c. Eaton Centre

Question : Avoir mis des guirlandes sur une sculpture de l’auteur constitue-t-il une violation aux droits moraux ?

→ Réponse : Oui, un préjudice pour son honneur ou sa réputation selon l’art. 12(7) est un élément subjectif du point de vue de l’auteur. En effet, les droits moraux sont une extension de la personnalité de l’auteur. Ici, il est raisonnable de croire qu’il y avait préjudice.

Robertson c Thomspon Corp.(confirmé en Cour Suprême)

Question : Est-ce que la reproduction des articles de journal de l’auteur dans deux bases de données et un CD-ROM tombent sous les droits d’ouvrage collectif du Globe and mail.

Décision : Le droit d’auteur du Globe sur l’ouvrage collectif et la compilation ne lui permet de reproduire les articles de l’auteur dans ses banques de données.

Motifs :

• • • Les droits du Globe se basent sur la définition d’ouvrage et de compilation dans la loi.

1. Collective work : «a newspaper, review or similar periodical.»
2. Compilation: «a compilation takes existing material and casts it in a different form. The arranger does not have copyright in the individual components. However, the arranger may have copyright in the form represented by the compilation.» Autrement dit, l’auteur peut avoir un droit d’auteur dans la compilation vue dans son ensemble.

• • • Pré-requis pour bénéficier de la protection de la loi :

1. critère d’originalité
2. l’œuvre doit être fixée sur un support matériel

NB Limite aux droits d’auteurs : «fair dealing»

• • • Ici, l’auteur de l’article a créé un article original. Le Globe dans son droit dans l’ouvrage collectif n’éteint pas le droit de l’auteur dans son ouvrage individuel.

• • • Pour étendre le droit du Globe aux bases de données, celles-ci doivent préserver les qualités qui sont propres au journal. Dans ce cas-ci, seulement 50% des articles sont reproduits. Donc on ne conserve pas suffisamment l’arrangement unique du journal pour étendre le droit du Globe aux bases de données.

• • • En fait, les articles individuels ne sont pas couverts par le droit d’auteur de l’ouvrage collectif.

• • • Cependant, le fait d’isoler un article à l’aide de nouveaux moyens technologiques ne constituent pas une violation aux droits individuels de l’auteur si la vue d’ensemble de l’ouvrage collectif est préservée. Exemple : les microfiches avec lesquelles ont faire des zoom.

• • • Donc, le Globe est allé au-delà de ce que lui permettait ses droits d’auteur sur l’ouvrage collectif.

Lambert c. Wardair Canada Inc.

Faits: Lambert a eu une idée pour la création d’une image qui servirait de publicité pour les voyages dans le sud. Il la propose à une agence. Celle-ci ne semble pas intéressée par le projet de Lambert. Cependant, quelques temps plus tard, une photo semblable est créée.

Question : Y a-t-il violation des droits d’auteur ?

Décision : oui

• • • Tout d’abord, on doit se rappeler que seule l’expression ou la matérialisation d’une idée fonde un droit de propriété intellectuelle.
    • Les deux images ne peuvent pas faire l’objet de droit d’auteur parce que les sujets dans les images font partie du domaine public.
    • Cependant, Lambert ne dénonce pas la matérialisation de l’idée, mais bien la combinaison et la composition originale qu’il a réalisé d’un groupe de sujet dans le but de commercialiser les destinations soleil.
    • De ce point de vue, il y a contrefaçon :
      • • Même chimie
        • Même configuration
        • Même physionomie
        • Même message
    • Ici, ça dépasse la simple inspiration. De plus, le défendeur a fait preuve de mauvaise foi.

Boudreau c Lin

Faits : Un professeur a utilisé un texte d’un étudiant. Il l’a ensuite publié en omettant de mettre le nom de l’étudiant. De plus, le texte a été distribué aux étudiants de l’Université pour faire l’objet d’un recueil de notes.

Décision : le professeur est responsable ainsi que l’Université.

Motifs :

Le texte de l’étudiant consistait en une matière où le professeur n’était pas expert.

Le texte est seulement truffé de changements mineurs.

Il n’a pas pu expliquer pourquoi le nom de l’étudiant ne figurait pas.

De son côté, l’Université doit encadrer ses employés avec des politiques. Donc, elle est responsable.

Le fair dealing ne troupe pas application :

• • • Le nom de l’étudiant a été enlevé et remplacé par le sien et celui d’un collègue
    • Changement de titre
    • De plus, il ne peut s’agir d’une étude privée puisqu’il y a eu distribution du matériel à tous les étudiants. Cas non visé par les exceptions
    • Il ne s’agit pas de fair dealing.

III )La propriété intellectuelle et Internet

Sites Web contrefacteurs : les dangers de l’application rigoriste de la Loi sur le droit d’auteur

Nature intrinsèque d’Internet : gratuité, quantité de son contenu, facilité, rapidité de l’accès à l’information. + Diversité des utilisateur : 1^er universitaires et scientifique, 2^e jeunes (divertissement) ,3^e entreprises et commerces = Choc des cultures : 1) cyber-libertins (réfractaires au droit d’auteur) 2) Apôtre du copyright et du droit d’auteur (en faveur d’un plus grande protection de leur PI. + Difficulté d’application de la L.D.A.

Donc… le texte abordera la détermination des particularités du site web en tant qu’œuvre et les violations particulières qui s’y rapporte.

Limites du droit d’auteur eu égard au site Web[1] (p.1146 à 1151)

Types de sites Internet :

• sites non commerciaux : ex : sites d’institutions d’enseignements, bibliothèques, d’organisme a but non lucratif, sites gouvernementaux, jeux, blogues, etc.
• sites commerciaux
  1. actifs : permettent d’effectuer transactions commerciales en ligne
  2. passifs :cie qui utilise leur site comme publicité/marketing mais ne permettent pas la conclusion de transaction

Si un site Web veut l’assistance de la L.D.A. il doit se qualifié comme «œuvre» (art.2 L.D.A. et s’insérer dans une des catégories prévues dans la L.D.A. (art.5 (1) L.D.A)

Types d’œuvres

Littéraire, dramatique, musicale, artistique

Site Web s’apparente certainement à une œuvre littéraire (art.2 nomme le programme ordinateur et site web= application d’un logiciel informatique […]) mais il emprunte également aux autres catégories. Donc = compilation tel que défini à l’art.2. Le créateur de la compilations peut revendiquer des droits sur celle-ci mais les œuvres protégées intégrées reste la propriété de leur créateur (pas exprimé clairement dans la loi).

Voir aussi art.2.1 LDA : compilation de la catégorie représentant la partie la plus importante.

Conditions nécessaires pour la protection

• extrinsèques
  1. œuvre doit avoir un lien avec le Canada ou un pays de la Convention de Berne ou d’un membre de l’OMC
  2. L’auteur doit être un ressortissant d’Un de ces pays ou avoir procédé à la 1^ère publication du site dans l’un de ces pays
• Intrinsèques
  1. Fixité
  2. Originalité

Droits exclusifs (voir art.3 (1) LDA + 3(1) f) + 2.4) (p.666)

Problème : lors de la transmission (browsing) Chaque transmission nécessite une copie dans la mémoire de l’ordi mais le créateur ne veut pas nécessairement autoriser à l’ensemble des utilisateurs du Web la reproduction illimitée du site. En Europe ils ont déjà abordé le problème (p.1150). Au Canada, il n’y a rien de fait, Art.1385 C.c.Q. et 13(4) LDA mais des solutions juridiques devront être mise en place pour légaliser le browsing. P

Violations du droit d’auteur dans Internet (p.668 à 682)

• Contrefaçon traditionnelle
  1. Définition : lorsqu’un tiers contrevient ;a l’un des droits exclusifs du titulaire si la violation porte sur un partie importante ou substantielle du site.
  2. Test
     1. Titularité du droit d’auteur sur l’œuvre originale (p.1152)
     2. Ressemblance entre l’œuvre originale et la supposée contrefaçon (p.1152)

• Possibilité d’Accès à l’œuvre originale par le défendeur (p.1154)

• Violations propres à Internet (art.3 (1) f))
  1. Hyperlien[2] simple : même fondements que le plagiat traditionnel d’une œuvre protégées. (p.1155)
  2. Hyperlien en profondeur : seul l’auteur peut autoriser la communication de son œuvre et un «deeplink» élargit cette la communication autoriser donc une nouvelle autorisation serait nécessaire. (p.1156)
  3. Insertions par hyperliens et «framing» : Prendre des élément d’un site dont on a pas la propriété et les intégrer dans son site web. Représentation illégale d’une œuvre qui outrepasse le cadre de l’autorisation de communication + reproduction illégale de l’œuvre+ violation droits moraux.

L’échange d’œuvres sur l’Internet ou le P2P

Vrai P2P : pas d’intervention de relais. Ordinateurs communique directement entre eux.

Faux P2P` : contraire

Facilités d’échange de données numériques, nuit à l’industrie de la musique.

En droit français

L’activité d’échange de fichier est illicite en droit français, à tel point qu’il est possible d’engager la responsabilité de ses acteurs tant directs qu’indirects.

La lutte sert aux artistes, aux producteurs mais aussi aux consommateurs eux-mêmes

En ce moment il y a une absence de sanction, l’action contre les échanges illicites peut se faire de deux façons par force (répression de la contrefaçon) ou par douceur (plutôt pédagogique).

Autres pays

• Jurisprudence licéité des logiciels
  1. USA : Arret Grokster (p.1181)
  2. Pays bas : Arret Kazaa(p.1182)
  3. Canada : Décision de la commission des droits d’auteur pour la redevances à percevoir par la SCPCP (mise au point sur le p2p) La personne qui copie l’œuvre et qui la transmet sans autorisation = illégale et celle qui la reçoit sans autorisation = légale. Fondement basé sur l’art.80 LDA
• Jurisprudence utilisateurs de logiciels

Dans plusieurs pays des actions sont menées contre des internautes. Commencement au Etats-Unis.

1. USA :RIAA c. Verizon1183
2. Canada : Le partage de fichier sur Internet ne constitue pas une violation de la LDA. Décision contre une demande d’identification d’internautes. MOTIFS : Respect à la vie privée et manque de fiabilité des systèmes de retraçage des pirates permettant d’obtenir leur adresse IP.

CSC a décidé que les FAI[3] n’ont pas à verser des royalties pour les téléchargements de musique sur le web à la SOCAN. Parallèle avec la décision Verizon.

1. Royaume Uni : Incrimination du transfert non autorisé de fichiers via P2P.

Sanction : allant jusqu’à 2 ans de prison (voir p.1185)

• Solution pour lutter
  1. Les actions c. les FAI

On leur demande souvent la production de données de connexion de leurs clients. Affaire Verizon. Soulève plusieurs difficultés. (p.1186)

1. Protection par des moyens techniques
   1. Système anti-copie : Copie du cd impossible sur un autre
   2. Autres procédés de sécurisation : Filtres empêchant le téléchargement installés par les FAI (FAI pas enthousiastes et peu efficace)

• Le «pay per use» : Limiter le droit de reproduction dans le temps puisque l’autorisation d’écouter ou de visionner le fichier est limitée a un certain nombre de fois et il permet également de rémunérer l’auteur à chaque fichier téléchargé. Ex : iTunes

1. Projets contestables : Destruction à distance des ordinateurs des utilisateurs de P2P après différents avertissements.

Redevances pour la communication par Internet d’œuvres musicales protégées par droit d’auteur. (ROBIC)

Décision Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada (SOCAN) v. Canadian Association of Internet Providers(ISP)

Question: La cour devait décider si l’ISP violait les droits d’une chanson protégée par la LDA et si elle était tenue de verser des frais prévus au Tarif 22.

SOCAN : ISP agit en violation car FAI prennent part ou transmettent musique protégée.

ISP : Fournir service Internet = pas une violation des DA pcq fournisseur n’a aucun contrôle sur le contenu qu’il n’autorise ou communique aucune œuvre musicale protégée.

CSC : Maj : La loi peut s’appliquer à toutes les télécommunications qu i possèdent un lien réel et substantiel avec le Canada. Législation s’applique au FAI. (Min : test de la localité du serveur.)

De plus, CSC dit que les ISP participent dans la Télécom. Car ils transmettent l’info du serveur d’hébergement à l’internaute. Donc si les FAI sont en violation du DA, ils sont responsable sous le Tarif 22.

Art.2.4 (1)b) LDA : exonération pour l’intermédiaire. ISP et ses membres =intermédiaire. Distinction en FAI et HSP, les derniers pas automatiquement intermédiaire.

Conclusion : ISP et ses membres ne sont pas responsable en vertu de la LDA.

Société Canadienne des fournisseurs d’Internet (ISP ou PSI) c. Société canadienne des droits d’auteur (SOCAN)

Voir texte précédent.

BMG Canada inc. c. John Doe

Faits: demande de société membres de l’industrie de l’enregistrement à des FAI de leur divulguer l’identité de certains clients qu’ils soutiennent avoir violé la LDA en échangeant œuvres musicales téléchargées d’Internet.

Les clients de PSI ont une attente d’anonymat, respect de vie privée se fonde sur K avec PSI + art.3 et 5 LPRPDE. Art. 7(3)c) LPRPDE sauf si c’est sur demande de tribunal.

Motifs :

Affidavits incomplet quant à la prétention d’un reproche à quelqu’un. Ouï-dire pas admissible sauf si les motifs à l’appui soient énoncé. Pas le cas ici. Aucune preuve de lien entre pseudonymes et adresses IP.

Violation du DA : Responsabilité délictuelle. Art. 80(1) LDA : le téléchargement de chanson pour usage privée n’est pas une violation de LDA et aucune preuve n,a été déposé quant à la distribution des œuvres, les copies ont simplement été placés dans des répertoires accessibles à d’autres utilisateurs. La mise sur place d’appareil qui permettent la copie ne signifie pas autoriser la violation du DA. (CCH Canadien c. Barreau, photocopieuse mise dans une bibliothèque). Dans les 2 cas, il n’y a pas d’autorisation, dans CCH les juges ont dit que « doivent présumer que celui qui autorise une activité ne l’autorise que dans les limites de la légalité.»Il n’y a pas de distribution sans acte positif de la part du proprio du répertoire partagé.

FAI ne sont pas simples spectateurs, permettent aux personnes qui téléchargent d’Accéder à Internet et entrer en contact. Les Affidavits ne permettent pas de savoir si les FAI sont les seuls à pouvoir fournir les noms des utilisateurs correspondant au pseudo.

Même si on est capable de dire qui a ouvert un compte, on ne peut dire qui était sur l’ordinateur au moment du téléchargement.

Question des intérêts opposés : La notion de vie privée a une importance constitutionnelle mais a aussi une importance sur le plan de l’ordre public. Cela dit le droit à la vie privée ne peut être invoqué par une personne pour échappé à sa responsabilité. Les demandeurs quant à eux, on un droit légitime sur leurs œuvres et ils ont le droits d’êtres protégés de toute violation. Mais avant d’ordonner la communication, la Cour doit être convaincue que les renseignements divulgués sont fiables et que cette ordonnance doit être confidentielle. Le retard entre le moment de la collecte de la preuve et la déposition réduit la fiabilité et augmente la difficulté d’obtenir les renseignements. Les renseignement d’un innocent pourrait être communiquer par conséquent la vie privé prime sur la divulgation.

Conclusion : demande rejetée