Propriété intellectuelle et corps humain au Canada

La propriété intellectuelle et les produits du corps humain

 

Cours VIII : La propriété intellectuelle et les produits du corps humain

Recommandations du CCCB au sujet d’amendements de la Loi sur les Brevet.

  1. Les critères de brevetabilité.

-Que l’OPIC (office de la propriété intellectuelle du Canada) formule des lignes directrices interprétatives pour l’application de critères de brevetabilité aux innovations génétiques (voir p.822)

-Que le critère visant à déterminer la brevetabilité d’après l’utilité comporte la démonstration que l’usage visé est précis, substantiel et crédible.(Comme aux États-Unis).(voir p.822 4.1)

  1. L’application rigoureuse des critères. (L’OPIC doit s’assurer que les critères de brevetabilité sont appliqués rigoureusement à toutes les demandes.)
  1. Nouveautés : Les demandeurs de brevet devraient être tenus de divulguer toutes les antériorités pertinentes à l’invention revendiquée.
  1. La contestation d’une demande de brevet.

-Procédure de contestation d’un brevet devrait être plus ouverte et plus souple.

  1. La mise en place d’une procédure d’opposition (831)
  • Prévoir une procédure d’opposition au sein même du Bureau des brevets, avec une date limite pour le dépôt d’oppositions de 9 mois à compter du moment où le brevet a été accordé.
  1. La PI et la Cour fédérale
  • Il serait nécessaire d’avoir une expertise scientifique accrue. Il devrait y avoir même une division de la PI au sein même de la Cour fédérale.
  1. Les lignes directrices en matière d’octroi de licences.(p.831)

-le gouvernement fédéral devrait faciliter l’élaboration de lignes directrices canadiennes pour l’octroi de licences sur des inventions fondées sur du matériel génétique humain. ( premier volet d’une démarche en contenant 2)

-le second volet serait de s’inspirer de ses lignes directrices afin de rédiger des règles à déterminer si les pratiques d’octroi de licences constituent un abus qui justifie la prise de mesure correctives par l’autorité compétente.

-Le ministre responsable des organismes subventionnaires demande à ceux-ci de faire des lignes directrices qui devraient être suivies par les prestataires de subventions pour l’octroi de licences pour des inventions fondées sur du mat. génétique humain.

  1. la communauté des brevets.

-Le gouvernement et l’industrie devrait encourager et faciliter la création de communautés de brevets et trouvent d’autres moyens pour favoriser l’innovation fonder sur le matériel génétique humain.

  1. les limitations des droits de la PI : exemption pour la recherche (voir p.822 et 832)
  • Q’une exemption en cas de contrefaçon soit prévue dans la Loi à l’égard de la recherche menée sur la matière.
  1. Limitations des droits de PI :

usage par le gouvernement (voir p.826 et 832 et l’article 19 de la loi sur les brevets) Par exemple dans Myriad, le gouvernement aurait pu se servir de l’article 19, mais il ne la jamais fait pour ne pas ternir sont image au yeux de public et à l’étranger. (Question purement politique) Il a préféré continuer sa recherche et atteindre les répercussions.

  1. Les limitations des droits de PI : abus des droits visés par un brevet

-(voir p.833 et l’article 65 (2)c), d) et e) L’article 65 aurait pu aussi être utilisé pour l’Affaire Myriad (brevet sur le test du gène du cancer du sein et monopole complet par la compagnie qui voulait que tous les test passe par elle et ainsi avait donc des échantillons de gènes facilement). Le gouvernement comme pour l’article 19 n’a pas utiliser le droit conféré par l’article 65.

  1. Les limitations des droits de PI : prix des produits et services
  •   Que le caractère raisonnable du prix des produits et des services soit inclus dans les critères élaborés afin de déterminer le caractère équitable des modalités et conditions de l’octroi de licences. (voir art 19 et 65 de la loi sur les brevets)
  1.     Les limitations des droits de PI : mécanisme de soutien au processus décisionnel
  • création d’un conseil d’examen des licences pour inventions brevetées dont le mandat serait de conseiller le commissaire sur des questions relative à l’octroi de licences à l’égard d’invention breveté en vertu de art.19 et 65 de la loi.( voir p. 834)
  1.     Limitations des droits de PI : droit de la concurrence (p.834)
  1.     Les limitations des droit de PI : droit d’auteur
  • Faire en sorte que les droits «d’utilisations équitable» des utilisateurs soient protégés
  1. Fonctionnement et services de L’OPIC.(voir p.835)
  1. Autres études : Devrait avoir un groupe de travail chargé d’étudier les orientations et les priorités de futures recherches.

 

Can patents deter innovation? The anticommons in biomedical research (p.837)

 

Ce texte explique comment dans le domaine de la PI et des brevets, la recherche est limitée étant donné que les ressources le sont aussi, car les détenteurs de brevets bloquent les autres chercheurs. Ce texte parle d’une tragédie qui s’appelle la tragédie des anticommuns, dans laquelle la prolifération de titres de propriété industrielle augmente les coûts de transaction et constitue un frein à la recherche scientifique.

Il ne faut pas oublier que les brevets constituent un libre marché, oừ il y a absence d’un marché prédéfini. C’est ainsi qu’en privatisant la recherche biomédicale qui se retrouve à contre courrant d’un marché défini, il y a des risques mais aussi des avantages.

Avantage :

      • du financement privé (838-839)

Risques :

      • fragmentation de la propriété intellectuelle
      • le fait pour plusieurs propriétaires de brevets d’aller chercher leur propres droit, qui sont exclusifs, constituerais un obstacle majeur aux recherches futures. C’est pourquoi on doit être prudent.

Comment le phénomène «Anticommons» en biomédical peut-il survenir ? Il n’y a pas de ressources communes à tous en PI et les droits sont individuels( voir p.839)

 

DNA PATENTS AND HUMAN DIGNITY

(P.847)

 

Beaucoup de gens affirment que la brevetabilité de l’ADN humain entraînerait la violation de l’intégrité humaine et ainsi de leur valeurs culturelles.

L’Europe : La Commission européenne des brevets peut refuser toute demande de brevet sur une invention, lorsqu’il juge qu’il y a violation des droits de la personne et de la dignité humaine. Ainsi aucune invention ne peut être contraire à la moralité publique.

É.U. :

      • N’ont pas de clause explicite de moralité publique, dans leur système légal, habituellement l’Office des brevets n’est pas supposé considérer le côté moral d’une invention, mais la cour s’est prononcée sur ce sujet. (voir p848).
      • 3 type de brevet relatif à l’ADN : composition de la matière ou la structure, la fonction ou processus, qui est les méthodes et techniques utilisées pour purifier, isoler , analyser, modifier et la synthèse d’ADN ( p.849)

Voir p.849 pour tout le processus de laboratoire qui différencie l’ingéniosité humaine de celle de la nature. ( collecte, PCR, Digestion, clonage etc..)

Argument important qui dit qu’en brevetant un gène, on considère l’homme comme étant une commodité complète et on lui attribue ainsi une valeur de marché, l’homme a donc un prix, c’est ce qu’on fait en le brevetant. (voir p.851)

L’auteur fait la distinction entre la violation et la menace de la dignité humaine (p.852)

On parle de l’arrêt Moore qui a été une affaire majeure dans le domaine de la brevetabilité de matériel humain et l’apport économique apporté. Cette affaire est venue illustrer comment la commodité partielle du corps peut amener à de l’exploitation. Et comment l’aspect économique des brevets est important sur le marché américain. (p.856)

 

 

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