La protection du corps humain et de l’espèce humaine

Le principe selon lequel le corps humain et ses produits ne peuvent faire l’objet de commerce est un fondement essentiel du droit de la santé publique. Cette règle reflète la valeur intrinsèque de la personne humaine, au-delà de toute considération économique. Le texte souligne l’interdiction de vendre des parties du corps humain, comme les organes, et détaille les infractions liées à la manipulation inappropriée du corps humain, de ses composants et des embryons humains. Voici une synthèse des éléments clés de cette disposition :

• Inaliénabilité du corps humain : Le corps humain, dans son intégralité ou à travers ses éléments et produits, ne peut être l’objet d’un commerce ou d’un profit financier. Cette inaliénabilité garantit le respect de la dignité humaine.
• Liberté individuelle et limites : Si la liberté de disposer de son corps est reconnue dans le cadre du respect de l’intégrité physique et morale, cette liberté trouve ses limites dans l’interdiction de commercialiser le corps humain et ses composants.
• Protection légale :  La législation encadre strictement les conditions dans lesquelles certaines interventions sur le corps humain sont autorisées, notamment en ce qui concerne le don d’organes, la procréation assistée, et la recherche scientifique, afin de garantir le respect de la personne humaine et de prévenir toute forme d’exploitation.

Le respect de l’intégrité physique et la protection de la vie humaine sont au cœur de la réglementation française, en particulier à travers les lois Bioéthique de 1994, réformées en 2004, qui ont enrichi le Code civil des articles 16 et suivants. Les Principes fondamentaux établis par l’article 16 du Code civil sont :

• • Primauté de la personne : Interdiction de toute atteinte à sa dignité.
  • Garantie du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.

Le texte ci-dessous détaille les infractions à la santé liées à l’atteinte à l’espèce humaine, au corps humain, et à l’embryon humain, ainsi que les sanctions correspondantes. La rigueur de la législation française en matière de santé publique vise à protéger l’intégrité de l’espèce humaine, du corps humain, et de l’embryon humain, en encadrant strictement les pratiques scientifiques et médicales relatives à ces domaines.

Le droit au respect du corps humain

De la Protection de l’espèce humaine :

Cette section détaille les dispositions légales visant à protéger l’espèce humaine contre les pratiques de clonage reproductif et d’eugénisme, soulignant la gravité des infractions et les sanctions associées.

• Article 511-1. Sanction pour clonage reproductif : Une peine de dix ans d’emprisonnement et 150 000 Euros d’amende est prévue pour quiconque se prête à un prélèvement de cellules ou de gamètes dans l’intention de concevoir un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.
• Article 511-1-1. Applicabilité de la loi française à l’étranger : La loi française s’applique à toute personne, française ou résidant habituellement en France, commettant le délit décrit à l’article 511-1 à l’étranger, par dérogation aux règles habituelles de territorialité du droit pénal français.
• Article 511-1-2. Sanction pour incitation au clonage reproductif : Une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 Euros d’amende pour toute action visant à inciter autrui au prélèvement de cellules ou de gamètes pour le clonage reproductif.

En résumé, sont réprimés les infractions relatives au clonage :

• Propagande ou publicité en faveur de l’eugénisme ou du clonage reproductif est également sanctionnée des mêmes peines.
• Clonage : La création d’un enfant génétiquement identique à une autre personne (vivante ou décédée) est punie de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Cette disposition s’applique également aux Français ou résidents habituels en France agissant à l’étranger.
• Complicité et promotion du clonage : Les actes menaçants, ordonnant, abusant de l’autorité pour promouvoir le prélèvement de cellules en vue du clonage, ainsi que la propagande ou publicité en faveur de l’eugénisme ou du clonage reproductif, sont sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Pour en savoir plus sur le clonage humain et son interdiction par la loi :

Clonage humain, que dit la loi ?

Protection du corps humain :

• • Trafic d’organes : L’achat ou la vente d’organes, ainsi que l’intermédiation dans ces transactions, sont punis de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
  • Prélèvement sans consentement : Le prélèvement d’organes sans le consentement éclairé et formel de la personne ou sans l’autorisation des autorités compétentes est également puni de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Une attention particulière est portée au prélèvement sur mineurs ou personnes protégées, avec des conditions spécifiques à respecter.
  • Rémunération pour prélèvement de produits du corps : Obtenir des produits du corps contre paiement est sanctionné de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
  • Prélèvement, greffe, conservation et distribution non autorisés : Les activités non conformes à la réglementation en termes d’autorisation et de sécurité sanitaire sont punies de peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Pour en savoir plus sur la prohibition du trafic d’organes :

La prohibition du trafic d’organes

La législation française, à travers les articles 511-2 à 511-13 du Code pénal, établit un cadre juridique strict pour la protection de l’intégrité physique des personnes et la réglementation des activités liées au prélèvement et à la manipulation d’organes, de tissus, de cellules, et de produits du corps humain, ainsi que des gamètes. Ce cadre vise à préserver le respect de l’éthique biomédicale et à lutter contre les abus. Voici un résumé structuré des dispositions principales :

Interdiction du commerce d’organes et de cellules

• Article 511-2 : sanctionne le commerce d’organes par une peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, applicable également aux intermédiaires et en cas d’organe provenant de l’étranger.
• Article 511-4 : prévoit des peines pour l’achat ou la vente de tissus, cellules, ou produits du corps, punissant ces actes de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Consentement et prélèvement d’organes, tissus, cellules

• Article 511-3 : exige le consentement éclairé pour tout prélèvement d’organe sur une personne vivante, sous peine de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
• Article 511-5 : sanctionne le prélèvement de tissus ou de cellules sans consentement par cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, avec une peine accrue pour les prélèvements sur mineurs ou personnes protégées.

Recherche scientifique et utilisation des prélèvements

• Articles 511-5-1 à 511-5-2 : définissent les sanctions pour les prélèvements à des fins scientifiques sans autorisation ou en violation des protocoles, prévoyant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Infractions spécifiques liées aux gamètes

• Article 511-6 : interdit le prélèvement de gamètes sans consentement écrit, sous peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
• Article 511-9 : punit l’obtention de gamètes contre paiement par les mêmes peines.

Réglementation des activités médicales et thérapeutiques

• Articles 511-7 à 511-8-2 : encadrent les activités médicales et thérapeutiques impliquant des organes, tissus, et produits cellulaires, sanctionnant les manquements par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Protection de la confidentialité et éthique de la procréation assistée

• Article 511-10 : protège l’anonymat des donneurs et receveurs de gamètes, avec une sanction de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour divulgation d’informations.
• Articles 511-11 à 511-13 : imposent des conditions strictes pour l’assistance médicale à la procréation, punissant les violations par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Les infractions relatives aux embryons humains :

Ces infractions illustrent l’engagement de la législation française à garantir le respect des principes éthiques dans les domaines de la biomédecine, en imposant des contrôles stricts et des sanctions sévères pour les infractions.

• • Manipulations prohibées : Les manipulations génétiques, le clonage, le trafic d’embryons, ainsi que la conception in vitro ou le clonage à des fins non autorisées, sont sévèrement punis, avec des peines pouvant atteindre sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
  • Recherches sans autorisation : Les recherches sur des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans les autorisations préalables nécessaires sont sanctionnées de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

La protection de l’embryon humain