La protection internationale des droits de l’Homme

Introduction sur les personnes privées / les individus en droit international public : Traditionnellement on considérait que ce n’était pas des sujets du Droit International Public. C’est avec l’évolution de la société que peu à peu les personnes privées ont pris plus de place dans le Droit international et la société internationale : 20^ème siècle. Pour certains, notamment Georges SCELLE, dans les années 30, l’individu est le seul sujet de Droit international. Beaucoup d’Etats et d’auteurs ne considèrent pas que la personne privée est un sujet du Droit international.

La place de l’individu a changé dans la société et le Droit international car il occupe une place plus importante aujourd’hui que dans les années 50. Cela dépend de la définition de sujet de Droit international.

Si on considère que le sujet est nécessairement bénéficiaire et créateur de la norme. On peut retenir la définition d’un dictionnaire : entité susceptible d’être titulaire de droits et d’obligations trouvent leurs sources dans l’ordre international. Cette définition inclue les personnes privées même si leur capacité est plus limitée que celle de l’Etat.

La protection des droits de l’homme : Depuis les années 50, le Droit International est devenu très protecteur des droits de l’homme et qu’il tend à leur protection. Cette protection des droits de l’homme relève de l’Etat -> il a l’obligation de les protéger.

A) Les principaux instruments de protection des droits des individus.

C’est une prise de conscience après la seconde guerre mondiale, il faut aider les Etats à protéger les droits de l’homme. Dès le préambule de la charte de l’ONU, on prend conscience que pour créer la paix, il faut un respect universel des droits de l’homme. On va donc créer des instruments de protection qui ont des portées différentes.

Il y a 3 types de portée :

– Des instruments de protection sectorielle des individus = on veut protéger une certaine catégorie de personnes qui sont plus vulnérables.

Ex : convention sur les apatrides ; convention relative au statut des réfugiés : 1951 : le réfugié est une personne qui craint d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

– Des instruments à portée générale : on détermine un contenu et chaque Etat doit l’appliquer sur son territoire.

Ex : pacte internationaux relatifs aux droits économiques et sociaux ; convention pour la prévention et la répression du crime pour génocide ; convention contre la torture. DDHC de 1948.

– Des instruments de protection à portée régionale : ils sont très protecteurs. En principe, il y a un système structuré très avancé. Ce sont des mécanismes aboutis car ils prévoient souvent des juridictions.

Ex : CEDH de 1950 ; Convention américaine relative aux droits de l’homme de 1969 ; Charte africaine des droits de l’homme de 1998.

Tous ces instruments reconnaissent des droits aux individus et la nécessité de les protéger. Ils comportent tous des obligations à la charge des Etats et au bénéfice des individus.

B)Mécanismes de protection de ces droits.

1) La protection sous forme d’aide matérielle.

C’est le rôle du Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’ONU créé en 1950 (HCR) et qui a son siège à Genève. Il protège en particulier les réfugiés et les apatrides. Le HCR est une agence de l’ONU. Cette agence a pour mandat de coordonner l’aide internationale pour protéger les réfugiés et les apatrides dans le monde entier. Il répond aux situations d’urgence. Il délivre beaucoup d’aides matérielles comme de l’aide alimentaire, médicale. Il y a beaucoup de camps de réfugiés qui sont organisés comme au Darfour, en Palestine, en Colombie, en RDC, en Turquie mais aussi en France à Calais. Il agit auprès des réfugiés n’importe où ils se trouvent.

Actuellement on évalue à 34 millions de personnes réfugiées dans le monde.

C’est aussi le rôle de l’UNESCO créée en 1945(organisation de l’ONU pour l’éducation, la science et la culture). C’est une institution spécialisée de l’ONU. Aujourd’hui, la directrice est française (ancienne ministre de la culture). Sa mission est d’aider à construire une paix durable à travers la coopération entre les peuples. Le champ d’action est une coopération culturelle par l’éducation. Cela va permettre de construire une paix qui sera durable. L’UNESCO construit des réseaux pour y parvenir en créant des actions pour favoriser l’éducation de qualité de tous les enfants pour que ce soit reconnu comme un droit fondamental. C’est aussi de favoriser le dialogue interculturel et donc de faire connaitre le patrimoine de chaque peuple aux autres. C’est l’UNESCO qui a créé l’appellation de « patrimoine mondial ». Il y a aussi des projets de coopération scientifique avec la création d’un système précoce d’alerte aux tsunamis. Il y a un conseil de sécurité comme acteur -> peut décider de protéger les personnes sur place en situation de conflits.

Ce sont des actions entreprises par des actions de l’ONU. Elles sont assez peu règlementées.

2) La protection par des mécanismes non-juridictionnels.

Ce sont des mécanismes qui permettent de protéger des droits à travers des rapports ou des réclamations adressées à des organismes (uniquement non-juridictionnels). L’idée est de surveiller ce que font les Etats en matière de protection des droits de l’homme -> s’ils respectent leurs obligations et la possibilité pour les individus de se plaindre. Il existe un mécanisme général sous l’égide de l’ONU et des mécanismes propres à des conventions spécifiques = organes de traités.

1) Le conseil des droits de l’homme.

C’est un organe subsidiaire de l’assemblée générale de l’ONU qui siège à Genève créé en 2006. Sa principale mission est de connaitre des situations de violation des droits de l’homme et d’émettre des recommandations aux Etats pour les traiter.

Au sein de ce conseil, il y a 47 membres qui proviennent d’une répartition géographique équitable. Ce conseil a deux fonctions :

– Une fonction de surveillance des violations des droits de l’homme. Pour cela il y a deux mécanismes en place :

® L’examen périodique universel (EPU) : créé en 2006 : chaque Etat membre de l’ONU doit présenter périodiquement les mesures qu’il a adoptées pour améliorer la situation des droits de l’homme sur son territoire. L’objectif est d’améliorer la situation des droits de l’homme dans tous les pays et de traiter les violations quand il y en a. Le conseil n’est pas tendre car il va examiner en profondeur les mesures adoptées.

® Un procédé de plaintes : chaque année il existe des groupes de travail qui examinent les plaintes déposées par les individus pour dénoncer des violations des droits de l’homme. Ils peuvent renvoyer au conseil qui pourra prendre une décision dans la matière. La procédure est confidentielle mais le président du conseil va pouvoir dévoiler le nom des Etats qui font l’objet d’un examen. On n’est pas dans un mode juridictionnel.

– Une fonction de réflexion pour une amélioration de la protection des droits de l’homme.

2) Organes de traités.

Les mécanismes sont créés par un traité pour surveiller l’application du traité par les Etats membres.

On peut mentionner le comité des droits de l’homme : créé par le pacte relatif au droit civil et politique : 1966 : siège à Genève, 28 personnes. Il y a une surveillance des droits protégés par ce pacte. Il y a deux procédures pour cela :

– Procédure des rapports étatiques : les Etats doivent présenter un rapport où ils expliquent les mesures adoptées pour mettre en œuvre les droits protégés par le pacte. Ces rapports sont discutés en séance publique.

– Procédure de communication émanant d’individus : ce sont des individus qui prétendent être victimes d’une violation de leurs droits inscrit dans le pacte par un Etat parti au pacte. On a un examen à ouïe-clos. Le comité peut adopter des constatations dont il fait part à l’Etat visé. Il y un résumé de cette activité dans le rapport annuel public.

Ex : communication et constatation concernant la France par rapport au port du turban sic : photo du passeport avec son turban. Il se plaignait considérant que cela méconnaissait la liberté religieuse. Pas d’atteinte car tête nue pour tout le monde -> question de sécurité.

Le comité contre la torture créé par la convention qui lutte contre la torture et qui émet des recommandations.

Ils ont tous le même mécanisme. Ils se prononcent mais n’ont pas force obligatoire dans ce qu’il recommande mais ils ont un rôle d’alerte et de publicité.

3) La protection par des mécanismes juridictionnels.

Le juge adopte une décision dans un litige entre un individu et un Etat -> cette décision est obligatoire. Il n’existe pas de juridiction universelle chargée des droits de l’homme (existe la CEDH au niveau de l’Europe)-> ce n’est pas le rôle de la CIJ car elle ne connait que des litiges interétatiques ; ni de la CPI (cour pénale internationale) qui se prononce que sur la responsabilité des individus. Un tel mécanisme n’existe que s’il est mis en place par un traité ou une convention. Elle ne peut exister que si les Etats y ont consenti.

• a) La protection par un juge international spécifiquement créé.

Elles mettent en place une juridiction pour permettre d’avoir un recours pour les personnes qui prétendent avoir subi une violation des droits présents dans la convention. Ce mécanisme ne se trouve que dans des systèmes régionaux. Il y en a 3 :

– Le système américain créé par la convention américaine des droits de l’homme. Les individus et les ONG ne peuvent saisir que la commission qui elle saisit la cour.

– Le système africain créé par la charte africaine des droits de l’homme depuis 2006 : la cour peut être saisie directement par un individu ou une ONG. Depuis 2008, il y a une tentative de faire évoluer cette juridiction, avec un traité pas encore en vigueur, pour unifier cette cour avec la cour de justice de l’Union africaine.

– Le système euro avec la CEDH qui peut être saisie directement par les individus.

Ce sont de réelles juridiction -> les Etats sont tenus d’exécuter les décisions rendues. Il y a aussi des mécanismes pour surveiller si les Etats exécutent bien les arrêts. La décision peut amener à modifier des règles internes pour la rendre conforme.

• Ex : la suppression du
• commissaire du gouvernement au délibéré : arrêt Kress contre France de 2001 qui condamne la France -> modification en France car il ne peut plus participer aux délibérés.

Affaire Mazurek, 2000 : enfant adultérin qui au décès de sa mère avait des droits successoraux par rapport aux autres enfants de sa mère -> la cour condamne la France pour discrimination entre les enfants d’une mère et pour non-respect du droit de propriété.

• b) La protection par le juge interne de droit commun.

Selon ce qui est prévu dans le traité qui créé les droits de l’homme en question -> soit le traité a créé une juridiction -> soit rien n’est prévu alors il sera éventuellement possible pour le juge interne de droit commun de vérifier le respect des droits prévus dans la convention à l’égard de l’individu. Certains traités internationaux peuvent être d’applicabilité directe mais d’autres non. Il y a des traités qui ne concerne que des obligations d’Etats à Etats -> pas d’applicabilité directe pour cela. Il existe d’autres traités qui créés des droits au bénéfice des individus -> il peut y avoir une applicabilité directe. L’applicabilité directe va être fonction de la teneur du traité et de sa précision. Ex : CI relative au droit de l’enfant -> elle peut être appliquée directement par la Cour de cassation.

En Droit International Public, la responsabilité première des droits de l’homme pèse sur les Etats. Les individus sont donc sujets du Droit International Public car ils sont titulaires de droit mais ils ont aussi des obligations au titre du Droit International Public.