La protection internationale des libertés fondamentales

Droit marocain : La protection internationale des libertés fondamentales

Cette proclamation des libertés fondamentales localisées en France et à l’Europe va connaitre une ex tension au niveau international, au niveau malgré l’étendu de ces libertés, leurs valeurs ne fait pas l’unanimité.

Paragraphe 1 : L’étendu des libertés fondamentales

L’extension due à l’entendu des libertés fondamentales grâce aux rencontres internationales qui vont donner à cette liberté une dimension universelle, et aussi grâce à certains instruments spécifiques et aux déclarations régionales.

1/ Les instruments généraux de la protection des libertés fondamentales :

A/ La déclaration universelle des droits de l’Homme.

L’ONU créé en 1945 avait plusieurs missions parmi lesquelles : la mission d’encourager le respect du droit de l’Homme dans les différents états qui vont signer la charte. L’ONU va donc élaborer une déclaration universelle des droits de l’Homme à paris 1948 à l’origine il y avait 48 Etats qui ont votés la déclaration avec quelque abstention ; l’Afrique du sud, ex : URSS, Arabie-saoudite. La déclaration s’inspire largement de la déclaration française de 1789 même si elle comporte des dispositions nouvelles : l’égalité entre homme et femme, le droit au travail, le droit aux loisirs. Il y a aussi des déclarations dans des articles marxistes ex : défense des travailleurs. Au moment de la guerre froide, la déclaration de droit de l’Homme va cesser d’être les symboles de la réconciliation entre l’est et l’ouest. Aujourd’hui, la déclaration universelle est considérée comme le seul texte adopté dans le cadre de l’ONU qui a une portée universelle. Cette déclaration affirme l’égalité sans aucune destination. Elle annonce des différents droits qui on peut classer en 4 catégories :

– la 1^ère: se sont les libertés physiques, c’est-à-dire le droit à la vie, sécurité des personnes,…

– la 2^ème catégorie : les droits civils : le droit à une nationalité

– la 3^ème: les droits politiques et intellectuels droits liés à l’esprit

-la 4^ème:Les droits économiques et sociaux comme le droit au travail, à la sécurité, liberté syndicale…

La déclaration universelle des droits de l’Homme

Cette déclaration pose au moins trois principes généraux de la protection internationale des libertés, en effet la liberté devient un enjeu international et les Etats peu nombreux au départ, ont commencé progressivement à s’engager entre eux, mais aussi envers les individus pour la défense de certaines valeurs universelles. Deux tendances majeures se dégagent :

D’abord, les libertés individuelles sont placées au dessus de la souveraineté des Etats, et la deuxième tendance ; c’est l’apparition du droit international des droits de l’Homme.

La deuxième c’est aussi l’adaptation progressive de ces principes nés au niveau international par les différentes législations, qui se sont progressivement réformées afin d’intégrer ces principes, et ces droits nouveaux, parce que l’atteinte aux droits de l’Homme sont considérés comme des atteintes à des valeurs communes, qui sont censées appeler à des sanctions en vertu de l’idée de garantie collective. Aujourd’hui, on admet qu’une violation massive des droits de l’Homme peut être considérée comme une menace pour la paix qui peut justifier le recours collectif à la force armée.

Ce type d’information a été parfois voté par le conseil de sécurité en touchant un principe fondamental du droit international, c’est le principe de non ingérence dans les affaires internes des Etats. Évidemment, ces interventions sont sélectives et s’expliquent par des intérêts économiques que par des soucis humanitaires, c’est la possibilité du recours individuel supranational, en théorie du moins, un individu peut porter plainte contre un Etat à qu’il reproche des atteintes à ces propres droits à un Etat étranger ou son propre Etat. Cette possibilité qui reste très théorique, marque l’entré de l’individu en tant qu’individu sur la scène internationale à côté des Etats et des organisations internationales. L’individu est passé du citoyen à l’Homme et l’Homme est devenu un sujet de droit international, cette tendance est confirmée par l’essor de la justice pénale internationale qui consacre les devoirs internationaux de l’Homme, c’est ce qui permet de mettre en place des tribunaux internationaux, comme cela c’est passé pour réagir aux crimes commis en Coandà… ces deux tribunaux, ont permis de dégager des normes, des règles coutumières, en ce qui concerne par ex : l’interdiction de la torture.

Aujourd’hui, concernant les libertés, deux types de normes internationales agissent de manière complémentaire ; d’abord, le droit pénal international qui cherche la responsabilité pénale des individus. Ensuite, le droit international des droits de l’Homme qui lui, recherche la responsabilité des Etats pour les violations, dont les individus sont victimes. Pour en terminer avec la déclaration universelle de droits de l’Homme qui n’a aucune portée pratique, en ce sens qu’elle n’organise aucun mécanisme pour la faire respecter. Sa portée juridique est donc faible, elle n’a aucune dimension contraignante, mais dans tous les cas, elle laisse la place à des attitudes volontariste des Etats ; ça veut dire que son respect dépend du bon vouloir des Etats.

B- Les pactes de 1966

L’organisation des nations unies a décidé d’adopter deux pactes qui sont formellement différents de la déclaration unie des droits de l’Homme. Mais qui en réalité reprennent l’essentiel des droits consacrés par la déclaration unie des droits de l’Homme. Il y a deux pactes :

– le 1^er c’est le pacte international des droits civils et politiques adopté en décembre 1956 ; il cherche à protéger les droits civils et politiques dits ; droits de 1^ère génération appelés aussi droits abstention. Ce pacte coïncide avec le contexte de la décolonisation, et donc, il s’ouvre par la reconnaissance des droits des peuples à disposer d’eux même. Ce pacte exprime la plupart des libertés fondamentales de l’individu, le droit à la vie par ex : l’avortement, l’euthanasie,… L’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, garantie contre arrestation ou détention arbitraire, c’est pour cela qu’il y a la procédure pénale. Droit de libre circulation, est le droit de quitter tous pays, le droit à un procès équitable dans lequel il y le respect de la vie privée ou familiale, la liberté de penser, de conscience et de religion, d’expression, de réunion, d’association…

Un deuxième protocole a été rajouté au pacte qui vise l’abolition de la peine de mort, comme pour la déclaration il n’y a pas de mécanismes obligeants les Etats à le respecter, et donc seule la volonté des Etats, explique la différenciation dans l’adoption et l’intégration de ces principes dans le dispositif interne.

2/ Les instruments spécifiques

Il existe au niveau international de très nombreux traités et instruments qui permettent de protéger les droits fondamentaux. Il y a deux catégories de traités :

• La 1^èreest constituée d’instruments relatifs d’un droit ou à une liberté par exemple : La convention de Genève ; qui est un ensemble de traités internationaux fondamentaux dans le domaine du droit international humanitaire. Cette convention définit les règles de protection des personne en cas de conflit armé, qu’il s’agisse de soldats ou de civils blessés. La convention de l’OIT (organisation international du travail) sur l’interdiction du travail forcé. La convention sur l’interdiction de toute forme de discrimination sociale,…
• 2^ème catégorie concerne une catégorie de personnes exemple : La convention sur la protection des réfugiés, sur la protection de l’enfant, sur les réfugiés,…

A côté de ces instruments spécifiques, il existe des conventions internationales mais dans le cadre d’organisations régionales.

3) Les proclamations régionales :

3 exemples à citer sur les proclamations régionales :

• a) La proclamation européenne :

Au niveau européen, il existe tout un ensemble de protections des libertés et des droits. Les plus importants se situent à deux niveaux :

Le 1^er niveau c’est les proclamations au sein du conseil de l’Europe, qui est une organisation internationale créée après la 2^ème guerre mondiale en 1949 son but est d’associer les Etats européens pour garantir les droits fondamentaux. Plusieurs mécanismes ont été inventés pour garantir cet objectif, le plus important c’est la création de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et libertés fondamentales, il y a aussi la charte sociale qui concerne le droit de travail.

A partir de là , plusieurs textes ont été adoptés : la convention contre la torture, convention pour la protection de minorité, convention sur l’interdiction du clonage, la convention européenne des droits de l’Homme qui protège les droits et les libertés fondamentales, A ces droits s’ajoutent d’autres dispositions par exemple : L’ablution de la peine de mort, la lutte contre les discriminations sur les orientations sexuelles.

La dimension européenne des libertés est reflétée dans la convention européenne des droits de l’Homme, son originalité est issue à la fois de son contenu, mais aussi à cause des garanties qu’elle institue. La convention contient des dispositions sociales, économiques, mais surtout des droits civils et politique reconnus par tout le monde sans discrimination. Elle reprend tous les droits et libertés reconnus dans le DUDH. Les garanties contenues dans la C.E.D.H, convention européenne, des mécanismes de contrôle ont été institués pour permettre aux citoyens de dénoncer les violations de leurs droits. Pour cela, la convention européenne a été créée, et qui siège à Strasbourg. Elle est saisie directement de demandes individuelles, cette possibilité est ouvert aux individus et ONG, qui font de la cour un système unique au monde et du juge de Strasbourg, le défenseur suprême des libertés.

Le deuxième niveau c’est : La proclamation des droits et libertés de l’U.E.

La création de l’U.E n’as pas le même objectif que la création du conseil de l’Europe. Cependant, elle s’intéresse au respect des libertés fondamentales des Etats membres. Ce rôle a réalisé grâce à la création de la cour de justice de l’U.E qui siège au Luxembourg, et qui veille à ce que les Etats respectent les droits fondamentaux. Ex : c’est au niveau de cette convention qu’a été discuté le contenu du respect de la dignité de la personne humaine à propos d’une affaire a éclaté en France, c’est l’affaire de « lancer de nain » en 1995 . L’exemple européen constitue le régionalisme le plus poussé dans le monde et un exemple très avancé en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux. Les autres exemples existent mais sont portés pratique.

• b) le régionalisme américain

Il est basé sur deux grands textes :

-Le 1^er texte c’est la déclaration américaine des droits et devoirs de l’Homme, adopté en Colombie en 1948, son but c’est la défense de la démocratie et des droits de l’Homme.

-Le 2^ème texte c’est la convention américaine des droits de l’Homme. Cette convention créée en mécanisme de protection des droits fondamentaux avec la cour américaine des droits de l’Homme.

Cette cour ne peut être saisie que par les Etats ou les instances de l’OEA ( organisation des Etats Américains), le recours des individus est refusé. L’inconvénient de cette convention c’est qu’elle n’est pas ratifiée par le Canada.

• c) le régionalisme arabe et africain.

En ce qui concerne l’Afrique, il y a l’union africaine qui a succédé à l’OUA en 2002. Parmi ses objectifs, il y a la promotion de la démocratie, des droits de l’Homme et du développement économique, social, environnemental,… Il y a une charte africaine des droits de l’Homme adopté à Nairobi à Kenya en 1981. Il y a aussi, la ligue arabe créée en 1965, qui a adopté la charte arabe des droits de l’Homme en 2004 à Tunis. Cette charte ne fait pas l’unanimité de tous les pays arabes. De nombreuses critiques lui sont adressés : cause de l’incompatibilité de certains passages de la charte avec les textes internationaux de protection des libertés fondamentales.

L’union du Maghreb Arabe, créé en 1989 à Marrakech, la traité créant l’UMA contient des dispositions relatives à la protection des droits de l’Homme et libertés fondamentales. Enfin, il y a aussi des organisations régionales concernant les pays asiatiques…

Paragraphe 2 : Quelle est la valeur de la déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) ?

Autrement dit, qu’elle est sa place dans la hiérarchie entre les droits et libertés du niveau national et les droits et libertés au niveau international ?

Deux réponses à cette question ;

• Sur le plan politique: le constat c’est que malgré l’adhésion massive des principes de la déclaration et malgré la noblesse de ces principes, la déclaration unie des droits de l’Homme n’a pas justement le caractère universel auquel elle aspire. Plusieurs Etats lui adressent des reproches, pour certains son caractère est très occidentalisé, et par conséquent, elle est beaucoup plus proche des coutumes occidentales que les autres pays, c’est la position de beaucoup de pays musulman. Pendant longtemps, les pays communistes lui reprochaient le caractère bourgeois et libéral. Il faut retenir que même aujourd’hui, l’universalisme de la déclaration unie des droits de l’Homme est toujours contesté.
• Sur le plan juridique, la déclaration universelle des droits de l’Homme n’a aucune valeur, parce qu’il n’existe aucun mécanisme pour le faire, cependant, même s’il y a une cour internationale de justice, à part quelques rare Etats et notamment les Etats européens dans lesquels le droit international constitue une véritable source de droit positif, les autres ne se sentent pas vraiment liés par les régles du droit international, parce que les mécanismes de l’adaptation du droit international au droit interne ne sont pas réalisés et n’existent pas.