Les protections juridictionnelles au niveau international et régional (exemples de la CEDH et de l’ONU)

Les protections des droits de l’homme se divisent en deux types : les juridictions, comme la CEDH, qui tranchent les litiges avec des décisions contraignantes, et les organes quasi-juridictionnels, comme les comités de l’ONU, qui surveillent les engagements des États. La CEDH joue un rôle central en Europe grâce à son interprétation évolutive et ses arrêts pilotes, tandis que les comités onusiens offrent des mécanismes de contrôle et de recommandation.

I) Les juridictions internationales et régionales

Les véritables juridictions en matière de protection des droits de l’homme jouent un rôle central dans l’effectivité des libertés fondamentales. Parmi elles, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) occupe une place primordiale dans le système européen, assurant une protection juridictionnelle des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) depuis 1959.

A) Le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme

La CEDH joue un rôle quantitatif majeur dans la protection des droits fondamentaux, rendant un nombre considérable d’arrêts. Toutefois, cet aspect a généré des défis notables, notamment un engorgement de la Cour. Ce phénomène s’est accentué après 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n°11, qui a institué la juridiction unique et permanente qu’est devenue la CEDH.

• 90 % des arrêts ont été rendus entre 1998 et 2010, ce qui a entraîné des réformes pour améliorer la procédure et réduire les délais.
• Aujourd’hui, la moitié des arrêts concerne principalement quatre États : la Turquie, la Russie (avant son exclusion du Conseil de l’Europe en 2022), la Pologne et l’Italie.
• L’article 6 de la Convention, qui garantit le droit à un procès équitable, reste l’une des dispositions les plus fréquemment violées, représentant près de 50 % des constatations de violation.

B) Compétence et composition de la Cour européenne des droits de l’homme

Compétences de la Cour : Le succès du système européen de protection des droits de l’homme repose sur deux mécanismes de saisine :

1. Le recours individuel :
   • Toute personne physique ou morale (ONG, entreprises, etc.) peut saisir la CEDH si elle estime qu’un État partie à la Convention a violé ses droits.
   • Ce recours est considéré comme le mécanisme fondamental de la garantie des droits au niveau européen.
2. La requête interétatique :
   • Un État partie peut saisir la Cour pour dénoncer une violation de la Convention par un autre État partie.
   • Cette procédure reste rare, avec une dizaine d’affaires seulement depuis la création de la Cour.

La CEDH est une véritable juridiction puisqu’elle a pour mission de trancher les litiges en interprétant et appliquant la Convention dans le cadre d’affaires concrètes.

La composition de la Cour EDH

La composition de la CEDH est en parfaite adéquation avec sa fonction :

• La Cour compte autant de juges que d’États parties à la Convention, soit actuellement 46 juges (après l’exclusion de la Russie en 2022).
• Les juges sont proposés par les États mais élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour un mandat non renouvelable de 9 ans.
• Cette durée unique constitue une garantie d’indépendance, empêchant les pressions liées à une éventuelle réélection.
• Chaque juge siège à titre individuel et ne représente en aucun cas son État d’origine, conformément aux règles d’impartialité et d’indépendance.

C) L’interprétation évolutive et finaliste de la Convention

L’un des principes fondamentaux guidant la jurisprudence de la CEDH est que les droits garantis par la Convention doivent être concrets et effectifs, et non théoriques ou illusoires.

• Dans l’arrêt AIREY c. Irlande (9 octobre 1979), la Cour a affirmé que la Convention vise à protéger des droits « concrets et effectifs ».

L’interprétation évolutive : un instrument vivant

La Cour a développé une interprétation évolutive de la Convention, considérant que celle-ci est un « instrument vivant » à interpréter à la lumière des conditions actuelles (arrêt TYRER c. Royaume-Uni, 25 avril 1978).

Exemples d’évolution jurisprudentielle :

• Droits des enfants :
  • En 1979, dans l’arrêt Marckx c. Belgique, la Cour a affirmé le principe d’égalité entre enfants nés de couples mariés et enfants naturels. Dans l’arrêt Mazurek c. France (2000), elle a élargi ce principe aux enfants nés d’une relation adultérine.
  • Protection contre les abus sexuels : Dans l’arrêt N.Ç. c. Turquie (9 février 2021), la Cour a condamné la Turquie pour ne pas avoir protégé une mineure victime de viols répétés, soulignant l’importance de mesures efficaces pour protéger les enfants contre les abus sexuels. Dalloz Actualité
  • Droit à la connaissance de ses origines : Dans l’arrêt M. c. France (7 septembre 2023), la Cour a reconnu que l’article 8 de la Convention protège le droit à la connaissance de ses origines, imposant aux États une obligation positive de garantir ce droit aux personnes concernées.
• Droits des personnes LGBTQ+ :
  • En 1981, dans l’affaire Dudgeon c. Royaume-Uni, la Cour a jugé que la répression pénale de l’homosexualité était contraire à l’article 8 (droit au respect de la vie privée).
  • En 1992, dans l’arrêt B. c. France, la Cour a reconnu le droit d’une personne transsexuelle à obtenir la modification de son acte de naissance pour refléter son identité de genre.
  • En 2002, avec l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni, la Cour a affirmé le droit pour une personne transgenre de se marier sous sa nouvelle identité, sur la base de l’article 12 (droit au mariage).
  • Reconnaissance des relations homosexuelles : Dans l’arrêt Fedotova et autres c. Russie (13 juillet 2021), la Cour a jugé que le refus de la Russie de reconnaître légalement les couples de même sexe constituait une violation de l’article 8 de la Convention, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale. Wikipédia
  • Protection contre les discours homophobes : Dans l’affaire Lenis c. Grèce (25 octobre 2023), la Cour a conclu que les discours extrêmement homophobes ne sont pas protégés par la liberté d’expression, renforçant ainsi la protection des personnes LGBTQ+ contre les discours de haine. Wikipédia
  • Reconnaissance des droits des personnes transgenres : Dans l’arrêt X. et Y. c. Roumanie (19 janvier 2021), la Cour a estimé que le refus des autorités roumaines de reconnaître légalement le changement de sexe de deux personnes transgenres sans exiger la preuve d’une opération chirurgicale constituait une violation de leurs droits au respect de la vie privée. Wikipédia
• Environnement, écologie : Arrêt sur le changement climatique (2024) : La CEDH a reconnu, pour la première fois, le droit des individus à être protégés par les États contre les effets néfastes du changement climatique. Cette décision historique impose aux États des obligations positives en matière de protection climatique. Le Monde
• Liberté d’expression : Affaire concernant la liberté d’expression en Ukraine (2024) : La Cour a déclaré irrecevable le grief concernant l’interdiction du port du ruban de Saint-Georges en Ukraine, estimant que cette interdiction ne violait pas la liberté d’expression. Défenseur des droits

Ces décisions illustrent la manière dont la Cour adapte son interprétation aux évolutions des sociétés et aux changements de mœurs, renforçant ainsi la portée concrète de la Convention.

• D) Les pouvoirs du juge de la CEDH
  

Les arrêts de la CEDH sont dits déclaratoires : ils constatent et déclarent une violation de la Convention européenne des droits de l’homme par un État. Toutefois, la Cour n’a pas le pouvoir d’imposer elle-même des mesures pour mettre fin à cette violation. Cette responsabilité incombe aux États condamnés, qui doivent mettre en œuvre les décisions rendues.

• Cette nature déclaratoire n’empêche pas les arrêts d’avoir une force contraignante, car les États ont l’obligation juridique de se conformer aux arrêts en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme.
• Le Comité des ministres, organe exécutif du Conseil de l’Europe, est chargé de surveiller l’exécution des arrêts, assurant ainsi un contrôle externe de la mise en œuvre des décisions.

Les arrêts pilotes : une réponse aux problèmes systémiques

Pour répondre à des problèmes récurrents susceptibles d’engendrer un contentieux en série, la CEDH a instauré la procédure des arrêts pilotes.

• Dans ces arrêts, la Cour :
  • Constate la violation systémique des droits fondamentaux.
  • Formule des recommandations précises à l’État pour remédier aux causes structurelles à l’origine de la violation.
• Objectif :
  • Éviter l’engorgement de la Cour en traitant le problème à la racine.
  • Inciter l’État concerné à adopter des réformes structurelles pour prévenir de futures violations similaires.
• Exemple emblématique :
  • Les conditions de détention dans les prisons européennes ont fait l’objet de plusieurs arrêts pilotes. Dans l’arrêt Ananyev et autres c. Russie (2012), la Cour a dénoncé les conditions de détention inhumaines et ordonné à la Russie d’améliorer ses infrastructures pénitentiaires.

L’exécution des arrêts et les types de mesures exigées

L’exécution des arrêts vise à :

1. Faire cesser la violation constatée pour remédier au préjudice subi par le requérant.
2. Prévenir de futures violations similaires, via des réformes structurelles si nécessaire.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe peut adresser trois types de demandes aux États condamnés :

1. Le paiement de la satisfaction équitable :
   • En application de l’article 41 de la Convention, lorsque la réparation directe est impossible, la Cour accorde une indemnisation financière au requérant en guise de « satisfaction équitable ».
2. Les mesures individuelles :
   • Ces mesures visent à faire cesser la violation pour la victime spécifique de l’arrêt, par exemple :
     • Libération d’un détenu injustement incarcéré,
     • Révision d’une décision judiciaire contraire aux droits garantis par la Convention.
3. Les mesures générales :
   • Elles concernent des réformes structurelles, législatives ou administratives nécessaires pour éviter des violations similaires :
     • Modification d’une loi non conforme,
     • Évolution de la jurisprudence nationale,
     • Changement des pratiques administratives.

Paradoxe juridique :
Bien que les arrêts concernent uniquement l’État condamné, les mesures générales s’éloignent de la logique stricte de l’exécution d’une décision particulière. Toutefois, les États ont rapidement compris leur nécessité pour éviter de futures condamnations et garantir l’efficacité globale du système.

L’autorité relative des arrêts

Les arrêts de la CEDH ont une autorité relative de la chose jugée : ils s’imposent uniquement à l’État en cause dans l’affaire. Toutefois :

• Les autres États parties peuvent anticiper de potentielles condamnations et prendre des mesures préventives.
• Cette pratique renforce l’effet erga omnes indirect des décisions, contribuant ainsi à l’évolution harmonieuse des systèmes juridiques nationaux en matière de protection des droits fondamentaux.

E) Comparaison avec la Cour interaméricaine des droits de l’homme

La Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), juridiction régionale pour les États membres de l’Organisation des États américains, présente certaines différences notables par rapport à la CEDH :

• Mode de saisine :
  • La CIDH peut être saisie par la Commission interaméricaine des droits de l’homme ou par les États. Les individus n’ont pas un accès direct à la Cour, contrairement à la CEDH.
• Mandat des juges :
  • Les juges de la CIDH sont élus pour un mandat de 6 ans renouvelable, tandis que les juges de la CEDH exercent un mandat unique de 9 ans non renouvelable, ce qui renforce leur indépendance.
• Force des décisions :
  • Les décisions de la CIDH incluent des obligations plus contraignantes, souvent accompagnées d’ordres spécifiques, comme des excuses publiques ou des mesures symboliques pour les victimes.

En résumé : Les pouvoirs du juge européen, bien que limités à des arrêts déclaratoires, sont renforcés par la surveillance du Comité des ministres et l’efficacité des mesures générales visant à prévenir les violations systémiques. Les arrêts pilotes illustrent la capacité de la CEDH à traiter des problèmes structurels pour garantir une protection effective des droits fondamentaux.

II) Les organes quasi-juridictionnels au niveau international et européen

Les organes quasi-juridictionnels sont des instances qui, bien que n’étant pas des juridictions à proprement parler, remplissent certaines fonctions proches de celles d’un tribunal en matière de protection des droits de l’homme. Ces organes, tant au niveau universel que régional, connaissent une évolution constante afin de renforcer leur rôle dans le contrôle du respect des obligations internationales des États. Leur distinction repose principalement sur leur composition et leurs modalités de saisine.

Dans les deux ordres juridiques, universel (principalement sous l’égide des Nations Unies) et régional (Europe, Amérique, Afrique), ces mécanismes tendent à se perfectionner et à se rapprocher des juridictions traditionnelles.

 

A) Au plan universel

Les organes quasi-juridictionnels sont des entités établies pour surveiller et promouvoir le respect des droits de l’homme au niveau international. Bien qu’ils ne possèdent pas l’autorité contraignante des juridictions traditionnelles, leur rôle est essentiel pour assurer la protection des droits fondamentaux.

Généralités : Plusieurs comités ont été institués par des instruments internationaux pour examiner des communications individuelles émanant de personnes alléguant des violations de leurs droits par un État partie. Parmi eux :

• Le Comité des droits de l’homme, chargé de veiller au respect du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966.
• Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, établi par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
• Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, créé par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
• Le Comité contre la torture, institué par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Pour qu’un comité puisse examiner une plainte, l’État concerné doit avoir reconnu sa compétence. Les constatations de ces comités sont déclaratoires et rendues publiques dans des rapports annuels présentés à l’Assemblée générale des Nations Unies. Bien qu’elles n’imposent pas de mesures de réparation spécifiques, des mécanismes de suivi sont mis en place pour accompagner les États dans la mise en œuvre des recommandations.

Quelques exemples :

• Rapport du Comité des droits de l’homme sur la France (2024) : Le Comité a examiné des questions relatives aux libertés d’expression et de manifestation, aux relations avec la police, et à la situation des migrants en France, formulant des observations pour guider l’État dans le respect de ses obligations internationales. Vie Publique
• Rapport sur les mauvais traitements des prisonniers de guerre en Ukraine (2024) : Un rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a révélé des actes de torture ou d’autres mauvais traitements subis par des prisonniers de guerre russes pendant leur captivité en Ukraine, soulignant l’importance des mécanismes de surveillance internationaux. Le Monde

Composition :

Le Comité des droits de l’homme, siégeant à Genève, est composé de 18 membres élus par les États parties, renouvelés par moitié tous les deux ans. Bien que possédant une nationalité, ces membres n’agissent pas en tant que représentants de leur pays. Les décisions sont généralement prises par consensus. Le comité exerce trois fonctions principales :

• Examen des rapports : Les États parties soumettent périodiquement des rapports détaillant les mesures prises pour mettre en œuvre les droits énoncés dans le pacte.
• Observations générales : Le comité peut fournir des indications aux États pour les guider dans le respect de leurs obligations conventionnelles.
• Examen des communications individuelles : Grâce au Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, en vigueur depuis 1976 et ratifié par la France en 1984, le comité peut être saisi par des individus se considérant victimes de violations des droits de l’homme par un État partie, rapprochant ainsi son rôle de celui d’une juridiction traditionnelle.

Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 2008 et ouvert à la signature le 24 septembre 2009. Il est entré en vigueur le 5 mai 2013, trois mois après la dixième ratification, celle de l’Uruguay le 5 février 2013. Wikipédia

Ce protocole permet aux individus ou groupes d’individus estimant que leurs droits garantis par le PIDESC ont été violés de présenter une communication individuelle devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC). De plus, le comité peut s’autosaisir en cas d’atteintes graves aux droits de l’homme, souvent alerté par des ONG. La France a signé ce protocole en 2009 et l’a ratifié en 2015, permettant ainsi aux citoyens français de recourir à ce mécanisme. Guide Droits Homme

Ces développements renforcent la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels au niveau international, offrant ainsi des voies de recours supplémentaires aux individus dont les droits ont été violés.

En résumé, les organes quasi-juridictionnels universels jouent un rôle crucial dans la surveillance et la promotion des droits de l’homme, offrant des mécanismes de recours aux individus et accompagnant les États dans la mise en conformité avec leurs obligations internationales.

 

B) Au plan européen

Le comité européen des droits sociaux (CEDS) constitue l’organe de contrôle de la Charte sociale européenne, adoptée en 1961 et révisée en 1996. Cet organe joue un rôle crucial dans la protection des droits sociaux et économiques des individus.

• Composition et organisation :
  Le CEDS siège à Strasbourg et est composé de 15 membres indépendants, élus pour un mandat de six ans renouvelable une fois. Ces experts sont désignés par les États parties, mais ils agissent en toute indépendance.
• Double fonction de contrôle :
  1. Examen des rapports étatiques :
     Depuis 1968, le comité examine les rapports périodiques soumis par les États parties. Ces rapports détaillent les mesures prises pour mettre en œuvre les droits garantis par la Charte sociale européenne. Le comité formule alors des conclusions, qui interprètent les dispositions de la Charte et orientent les États sur les actions à entreprendre.
  2. Réclamations collectives :
     Le Protocole additionnel de 1995, entré en vigueur en 1998, a introduit une procédure de réclamations collectives. Cette procédure permet à certaines entités, telles que :
     • les ONG internationales dotées d’un statut participatif au Conseil de l’Europe,
     • les organisations syndicales représentatives de travailleurs ou d’employeurs,
     • d’autres organismes désignés par les États,
       de saisir le comité pour dénoncer une violation des droits sociaux garantis par la Charte.
     • Procédure de contrôle :
       • Le comité examine la recevabilité de la réclamation avant de procéder à un examen contradictoire du bien-fondé.
       • Chaque partie présente ses arguments par écrit dans le respect d’une procédure contradictoire.
       • Une fois la décision rendue, elle est transmise au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
• Publicité des décisions :
  La décision du CEDS n’est pas immédiatement rendue publique. Elle devient publique après adoption d’une résolution par le Comité des Ministres, organe chargé d’inviter l’État concerné à se conformer à ses engagements. Si ce processus s’éternise, le comité peut publier sa décision 4 mois après.
• Portée des décisions :
  Le Comité des Ministres ne peut pas remettre en cause l’interprétation donnée par le CEDS. Sa mission est purement formelle et consiste à donner autorité aux conclusions du comité, sans intervenir sur le fond.

Rôles du comité européen des droits sociaux

Le CEDS joue un rôle clé non seulement dans la sanction des violations, mais aussi dans la clarification et l’interprétation des droits sociaux reconnus par la Charte sociale européenne. Ses décisions servent de guide aux États pour l’amélioration de leurs politiques sociales.

Exemples marquants :

• Droit au logement :
  Dans sa décision du 5 décembre 2007 (ATD Quart Monde c. France), le CEDS a conclu à une violation des articles 30 et 31 de la Charte, en raison de l’insuffisance manifeste de logements accessibles aux personnes les plus vulnérables. Cette décision a mis en lumière les carences de la France en matière de politique du logement.
• Droit au travail :
  Le 23 juin 2010, dans l’affaire CGT/CGC c. France, le comité a constaté que la France ne respectait pas les dispositions de la Charte relatives à la durée maximale du travail pour les cadres, soulignant l’inadéquation de certaines pratiques françaises avec les exigences sociales européennes.
• Handicap et inclusion sociale :
  Plus récemment, en 2023, le comité a reconnu une violation des droits des personnes handicapées par la France, en raison de manquements concernant l’accès aux services essentiels et l’intégration sociale.

• Temps de travail et astreintes :
  Le comité a également condamné la France, le 19 mai 2021, pour la non-conformité des régimes d’astreinte et des conventions de forfait en jours avec la Charte sociale.